Preuves de divorce · France
· · 12 min de lecturePreuves d'adultère, de patrimoine caché et de fraude qui tiennent devant le JAF.
En 2026, ProofSnap fige les preuves d'un divorce en France, en Belgique et en Suisse romande : messages WhatsApp, profils de rencontre, transferts Lydia et publications Instagram, capturés avec empreinte SHA-256, horodatage qualifié eIDAS et chaîne de conservation, dans un dossier de 11 à 15 fichiers. Le pack de 10 captures coûte 4,99 $ (env. 4,30 €).
La rigueur technique d'un dossier forensique, disponible immédiatement. Messages WhatsApp, profils Tinder, transferts Lydia, publications Instagram, préservés avant qu'ils ne disparaissent. Capturez maintenant. Décidez avec votre avocate ou avocat ensuite.
Horodatage via prestataire qualifié inscrit sur la Liste de confiance européenne (LOTL) · Sans accès aux comptes de votre conjoint · Onglet actif uniquement
Également disponible pour Microsoft Edge · Ou commencez un essai de 7 jours, carte requise
Ce qui se passe après le clic
Du clic à la première capture
- 1 Le Chrome Web Store s'ouvre · cliquez sur « Ajouter à Chrome »
- 2 Payez 4,99 $ (env. 4,30 €) directement dans l'extension
- 3 Ouvrez une page (Facebook, Lydia, Tinder) et cliquez sur l'icône
- 4 Téléchargez votre ZIP forensique · envoyez-le à votre avocate ou avocat
Vous n'espionnez pas. Vous conservez des preuves, comme le ferait tout avocat. L'article 259 du Code civil autorise tout mode de preuve, à condition que celui-ci soit obtenu loyalement.
Preuve libre
Principe de preuve libre du Code civil : les faits invoqués comme causes de divorce peuvent être établis par tout mode de preuve. Le juge écarte notamment l'élément de preuve obtenu par violence ou fraude.
L'alternative abordable
Constat de commissaire de justice face à ProofSnap. Le prix d'un constat est fixé librement, hors des actes tarifés par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 : il se demande à l'étude avant l'intervention, et un constat d'adultère au domicile se situe plus haut qu'un constat internet. ProofSnap n'est pas commissaire de justice, mais l'horodatage qualifié eIDAS documente la date et l'intégrité.
Preuves de divorce en France, ce qui tient réellement devant le JAF
- Comment prouver l'adultère en 2026 ?
- Le Code civil consacre la preuve libre. Cinq catégories de preuves sont admissibles devant le JAF : (1) SMS et messageries instantanées (WhatsApp, Messenger, Telegram, Signal) ; (2) publications sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, X) ; (3) profils actifs sur les sites de rencontre (Tinder, Bumble, Hinge, Meetic) ; (4) emails et témoignages écrits de tiers (hors descendants) ; (5) constats de commissaire de justice et rapports de détective privé. Condition unique : obtention loyale, sans violence ni fraude.
- Les SMS et WhatsApp sont-ils recevables devant le JAF ?
- Oui. La Cour de cassation (1re civ., 17 juin 2009) a confirmé la recevabilité des SMS. Cette jurisprudence a été étendue aux messages vocaux, WhatsApp, Telegram, Signal, Messenger et Snapchat. Trois conditions : identification de l'auteur, intégrité du message, loyauté de l'obtention.
- Une simple capture d'écran suffit-elle ?
- Généralement non. En matière de divorce la preuve est libre, mais recevabilité et valeur probante sont deux questions distinctes : une capture d'écran peut être admise au dossier et convaincre peu, parce que rien n'y atteste sa date ni son intégrité. Les juges préfèrent un constat de commissaire de justice ou un dossier forensique avec métadonnées, horodatage qualifié et chaîne de traçabilité. Depuis que les outils de retouche et les deepfakes se sont banalisés, les captures d'écran iPhone sont fréquemment écartées dès que l'authenticité est contestée.
- Comment prouver la dissimulation de patrimoine ?
- Recherchez les contradictions entre déclarations fiscales et train de vie : transferts Lydia/PayPal vers des comptes non déclarés, publications Instagram de voyages de luxe, profils LinkedIn révélant des activités cachées. Le recours en révision permet de revenir sur le jugement en cas de dissimulation de revenus.
- L'adultère augmente-t-il la prestation compensatoire ?
- Indirectement. La prestation compensatoire permet de compenser la disparité des conditions de vie. La faute n'ouvre pas droit en soi à une majoration, mais les preuves de train de vie et de patrimoine nourrissent l'appréciation de la disparité, et les frais de détective ou d'avocat peuvent être mis à la charge de la partie adverse au titre des frais irrépétibles.
- Quel est le moyen le moins cher pour obtenir une preuve recevable ?
- ProofSnap SnapPack 4,99 $ (10 captures forensiques), comparé au constat de commissaire de justice (honoraires libres) ou au détective privé (honoraires libres). Tous les dossiers respectent le principe de preuve libre et bénéficient de l'horodatage qualifié eIDAS.
Vérifié le 16 septembre 2026 · Sources : Code civil (Légifrance), Cour de cassation, eIDAS
Commencer maintenant →De zéro à la première capture, en trois clics
Aucune compétence technique requise. Pas d'expert forensique. Trois clics, c'est tout.
Installer l'extension Chrome
Cliquez sur « Ajouter à Chrome ». ProofSnap apparaît comme une petite icône dans votre barre d'outils. C'est toute l'installation.
Ouvrez la page à capturer
Le profil Facebook de votre conjoint, une page Tinder, une conversation WhatsApp Web, une activité Lydia, tout ce qui s'ouvre dans Chrome. Naviguez normalement.
Cliquez sur l'icône ProofSnap
ProofSnap capture tout automatiquement : capture d'écran, HTML, métadonnées, horodatage qualifié eIDAS, hachage SHA-256. Vous obtenez un fichier ZIP. Transmettez-le à votre avocate ou avocat. Terminé.
C'est tout. Aucune connexion aux comptes de tiers. Aucun piratage. Aucun logiciel espion. Uniquement la capture loyale de ce que vous voyez déjà.
Obtenir SnapPack, 4,99 $, sans abonnementLes chiffres que connaissent déjà les avocats en droit de la famille
Capturez ces preuves maintenant. Décidez de leur usage ensuite.
Vous n'avez pas à agir tout de suite. Vous n'avez pas à tout montrer à votre avocate ou avocat. Vous n'avez même pas à être certaine ou certain. Mais une fois que votre conjointe ou conjoint supprime ces preuves, elles sont beaucoup plus difficiles à obtenir. Capturez d'abord. Décidez ensuite.
Votre checklist de preuves de divorce :
Besoin de rapidité ? Depuis la réforme du divorce entrée en vigueur le 1er janvier 2021 (loi n° 2019-222), les mesures provisoires peuvent être sollicitées directement dans la demande en divorce (l'ordonnance de non-conciliation a été supprimée). Les preuves de revenus cachés ou de dissimulation de patrimoine influencent directement le montant de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire. Le délai d'audiencement varie d'une juridiction à l'autre, de 2 à 6 mois. Demandez à votre avocate ou avocat quels sont les délais devant le tribunal dont vous dépendez. Capturez les preuves maintenant pour qu'elles soient prêtes lors de l'audience.
Faites le calcul :
Les honoraires d'un détective privé comme ceux d'un constat de commissaire de justice sont libres et se demandent avant l'intervention. ProofSnap : 4,99 $ une fois, prix connu d'avance.
Installation depuis le Chrome Web Store, sans compte à créer avant d'acheter.
La jurisprudence française reconnaît les preuves numériques. Mais uniquement lorsqu'elles sont obtenues loyalement et correctement authentifiées.
Obtenir SnapPack, 4,99 $Affaires et textes de référence en droit français
Les tribunaux français retiennent les preuves conservées et authentifiées. Ils écartent celles obtenues déloyalement.
Cour de cassation, 1re civ., 17 juin 2009, n° 07-21.796 : arrêt fondateur confirmant l'admissibilité des SMS comme preuve dans une procédure de divorce. La Cour y rappelle qu'« en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens » et que « le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s'il a été obtenu par violence ou fraude ». Elle casse ainsi l'arrêt d'appel qui avait écarté des SMS sans constater une telle obtention. Base jurisprudentielle pour l'ensemble des messageries instantanées (WhatsApp, Telegram, Signal, Messenger).
Source : Légifrance. Jurisprudence de référence pour les messageries.
Code civil, la preuve libre : les faits invoqués comme causes de divorce se prouvent par tout mode de preuve, mais les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs des époux. Le principe connaît une limite : le juge écarte l'élément obtenu par violence ou fraude : le juge ne peut écarter un élément de preuve que s'il a été obtenu par violence ou fraude.
Source : Légifrance. Principe directeur de la preuve en divorce.
Code de procédure civile, le recours en révision : La dissimulation de revenus par l'époux débiteur de la prestation compensatoire constitue une fraude qui ouvre le droit au recours en révision du jugement de divorce. Le conjoint victime dispose de deux mois à compter de la découverte de la dissimulation pour demander la révision. La Cour de cassation a sanctionné à plusieurs reprises des cours d'appel qui avaient refusé de rechercher la réalité des revenus.
Source : Légifrance + Cour de cassation. Base légale de la révision en cas de fraude.
Limites de la preuve libre : Les enregistrements téléphoniques clandestins sont irrecevables. L'accès au téléphone ou à l'ordinateur du conjoint sans son autorisation peut constituer une atteinte à l'intimité de la vie privée ou un accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données. ProofSnap capture uniquement ce qui est déjà visible dans votre navigateur, aucun accès à des comptes tiers, aucun logiciel espion.
Source : Doctrine + jurisprudence. L'irrecevabilité est stricte.
Les captures d'écran iPhone sont-elles recevables devant le JAF ?
Les juges français préfèrent une preuve avec métadonnées et horodatage. Une simple capture d'écran peut être écartée si l'authenticité est contestée. L'alternative traditionnelle, le constat de commissaire de justice, se facture en honoraires libres, à demander à l'étude avant l'intervention. ProofSnap produit un dossier forensique auto-vérifiable pour 4,99 $ (env. 4,30 €).
Capture d'écran iPhone
- Pas d'horodatage indépendant, les données EXIF sont modifiables
- Modifiable dans le navigateur sans laisser de trace
- Pas de vérification d'URL, pas de source HTML
- Pas de chaîne de traçabilité
- Fréquemment écartée si l'authenticité est contestée
- Le juge peut demander un constat de commissaire de justice à la place
Dossier forensique ProofSnap
- Horodatage qualifié eIDAS
- Hachage SHA-256, toute altération détectée instantanément
- Métadonnées complètes : URL, IP, en-têtes, certificat TLS, cookies
- Journal forensique + documentation de la chaîne de traçabilité
- 11 à 15 fichiers : capture, HTML, DOM, PDF, métadonnées, vidéo
- Répond aux exigences de loyauté et d'intégrité
Base juridique : le principe de preuve libre du Code civil · règlement (UE) n° 910/2014 eIDAS (présomption d'exactitude de la date et de l'heure et d'intégrité des données liées) · Cour de cassation 1re civ., 17 juin 2009 (SMS admissibles)
Le cadre juridique français, ce qu'il faut savoir
Toutes les preuves de divorce en France s'analysent sous le même prisme : articles 259 à 259-3 du Code civil pour la preuve, les règles sur la prestation compensatoire, la voie du recours en révision, et le règlement (UE) n° 910/2014 pour l'horodatage qualifié.
La preuve libre en matière de divorce
« Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux. »
Ce qui est admissible : SMS, WhatsApp, Telegram, Signal, Messenger, emails, publications Facebook/Instagram, profils Tinder/Bumble/Hinge, attestations de tiers (hors descendants), rapports de détective privé, constats de commissaire de justice, captures forensiques horodatées eIDAS.
L'exigence de loyauté dans l'obtention
« Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude. »
Ce qui est interdit : accéder au téléphone du conjoint sans son autorisation (atteinte à l'intimité de la vie privée), installer des logiciels espions, enregistrer des conversations téléphoniques à l'insu du conjoint, pirater les comptes personnels (accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données). ProofSnap capture uniquement ce que vous voyez déjà, aucun accès tiers.
Les constats écartés et la communication des pièces
Le Code civil dispose que « les constats dressés à la demande d'un époux sont écartés des débats s'il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l'intimité de la vie privée ». Il impose aussi aux époux de se communiquer, et à communiquer au juge et aux experts, « tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial », le juge pouvant faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs sans que le secret professionnel lui soit opposable.
Pratique : c'est cette règle qui explique pourquoi la manière de capturer compte autant que le contenu capturé. Une capture faite depuis votre propre écran, sur un compte auquel vous avez accès, ne suppose ni violation de domicile ni intrusion dans la vie privée. Au titre de l'obligation de communication, le juge peut ensuite demander la production du dossier ProofSnap avec son hachage SHA-256 et son certificat d'horodatage eIDAS, vérifiables de façon indépendante et sans expert.
La prestation compensatoire
« Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. »
Impact de l'adultère : la faute n'ouvre pas droit en soi à une majoration, mais les preuves de patrimoine et de train de vie que vous produisez nourrissent l'appréciation que le juge porte sur les revenus, le patrimoine et la durée du mariage. Base de calcul : les critères légaux du Code civil (durée du mariage, âge, état de santé, qualification et situation professionnelle, temps consacré à l'éducation des enfants, patrimoine).
La révision du jugement pour fraude
« Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie... »
Application : la dissimulation de revenus ou de patrimoine par l'époux débiteur d'une prestation compensatoire constitue une fraude qui, selon la Cour de cassation, ouvre le droit au recours en révision. Délai : deux mois à compter de la découverte de la dissimulation. Les preuves numériques capturées avec ProofSnap (transferts Lydia/PayPal, publications Instagram, activités LinkedIn cachées) sont la base factuelle du recours.
Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), l'horodatage qualifié
la présomption eIDAS : « Un horodatage électronique qualifié bénéficie d'une présomption d'exactitude de la date et de l'heure qu'il indique et d'intégrité des données auxquelles se rapportent cette date et cette heure. »
Conséquence pratique : c'est à la partie adverse de prouver l'invalidité de l'horodatage, et non à vous de prouver sa validité (renversement de la charge de la preuve). Cette présomption s'applique dans les 27 États membres de l'UE. ProofSnap utilise un prestataire de services de confiance qualifié inscrit sur la liste de confiance européenne (liste de confiance européenne).
La prise en charge des frais irrépétibles
Les frais engagés pour obtenir des preuves (détective privé, constat de commissaire de justice, outils forensiques) peuvent être mis à la charge de la partie adverse au titre des frais irrépétibles. Il n'existe ni barème ni pourcentage automatique : le juge fixe la somme en équité, au vu de la situation économique de la partie condamnée, et à condition d'avoir été demandés ; en pratique la demande se chiffre.
Économie : ProofSnap à 4,99 $ peut figurer dans votre demande au titre des frais irrépétibles, au même titre qu'un constat de commissaire de justice ou qu'un rapport de détective, tous deux en honoraires libres.
Belgique et Suisse romande, ce qui change
Belgique : le Livre 8 du Code civil, entré en vigueur le 1er novembre 2020, admet la preuve par tout moyen dans les litiges familiaux et laisse au tribunal de la famille une large appréciation des pièces numériques. Le règlement eIDAS s'y applique directement, cette présomption joue donc comme en France.
Suisse romande : le Code de procédure civile range expressément les fichiers électroniques parmi les titres et consacre la libre appréciation des preuves. La Suisse n'étant pas liée par le règlement eIDAS, la présomption européenne n'y joue pas d'office : l'horodatage qualifié y vaut comme élément technique d'authentification, apprécié librement par le juge, et la SCSE (ZertES) reconnaît l'horodatage électronique qualifié.
Scénarios hypothétiques en droit français
Comment ProofSnap s'intègre au droit du divorce français
Trois façons dont la capture forensique s'articule avec les textes du Code civil. Ce ne sont pas des témoignages de clients, ce sont des trames de fait hypothétiques illustrant l'application des articles cités.
Adultère
Un conjoint découvre un profil Tinder actif et capture la page avec ProofSnap avant qu'elle ne soit supprimée. Le dossier forensique avec horodatage qualifié eIDAS est produit au JAF comme preuve de l'adultère. Couplé à des captures de conversations WhatsApp Web et de publications Instagram, il forme un faisceau d'indices suffisant pour caractériser la faute comme cause de divorce.
Trame : profil Tinder + messages + publications → faisceau d'indices → divorce pour faute
Patrimoine caché (le recours en révision CPC)
Après le divorce, un conjoint découvre que l'autre dissimulait des revenus : transferts Lydia récurrents vers un compte inconnu, publications Instagram de voyages coûteux, activité LinkedIn révélant une activité commerciale non déclarée. Les captures forensiques ProofSnap servent de base à un recours en révision du jugement de divorce , dans le délai de deux mois à compter de la découverte.
Trame : transferts bancaires + train de vie + activité cachée → fraude → révision du jugement
Prestation compensatoire et disparité
Un conjoint trompé capture les preuves d'adultère (profil Bumble, messages Messenger, photos Instagram avec le tiers) et les produit dans la procédure de divorce pour faute. Le JAF retient la faute à l'origine de la rupture et fixe la prestation compensatoire au regard de la disparité constatée, en tenant compte des revenus des époux et de la durée du mariage et de la durée du mariage.
Trame : preuves d'adultère → faute caractérisée → disparité de conditions de vie mieux documentée dans l'appréciation de la prestation compensatoire
Avertissement : Les trois trames ci-dessus sont des compositions hypothétiques destinées à illustrer comment la capture forensique ProofSnap s'articule avec les textes du Code civil et du CPC cités. Elles ne sont pas fondées sur des clients ProofSnap identifiés, ne reflètent pas des décisions judiciaires réelles et ne constituent pas un conseil juridique. Les résultats individuels dépendent des faits de l'espèce, de la stratégie procédurale et de la qualité de votre défense. Consultez un avocat en droit de la famille avant d'agir sur toute preuve capturée.
Ce que votre avocate ou avocat attend d'une pièce numérique
Ce que votre avocate ou avocat verra en recevant le ZIP
Vous n'avez pas besoin d'expliquer les horodatages qualifiés ni le hachage SHA-256. Le dossier de preuves parle le langage que votre avocate ou avocat utilise déjà au quotidien.
Résumé que votre avocate ou avocat comprendra immédiatement :
Dossier de 11 à 15 fichiers par capture
Capture d'écran, page HTML complète, copie du DOM, PDF, métadonnées JSON, journal forensique, document de chaîne de traçabilité, signature numérique, certificat d'horodatage eIDAS
Répond aux exigences de loyauté et d'intégrité
Le principe de preuve libre autorise la production de toute preuve obtenue loyalement. ProofSnap capture uniquement ce qui est visible dans votre navigateur, aucun accès à des comptes tiers, aucune fraude, aucune violence.
Horodatage qualifié eIDAS
Présomption légale de fiabilité quant à la date, l'heure et l'intégrité des données. Renversement de la charge de la preuve. Opposable dans les 27 États membres de l'UE.
Hachage SHA-256 pour vérification d'intégrité
Toute altération postérieure à la capture produit un hachage différent. Votre avocate ou avocat peut vérifier l'intégrité avec les outils forensiques standard.
Pour les affaires complexes à fort enjeu patrimonial : votre avocate ou avocat peut toujours recommander un constat de commissaire de justice ou une expertise forensique dédiée. ProofSnap réduit mais n'élimine pas toujours ce besoin : il fournit à l'expert une base authentifiée plus solide, ce qui peut réduire le travail de l'expert et le coût total.
Note explicative technique à transmettre avec le dossier :
« Dossier de preuves numériques capturé avec ProofSnap : hachage SHA-256 + horodatage électronique qualifié eIDAS via Disig a.s. (prestataire de services de confiance qualifié inscrit sur la Liste de confiance européenne, reconnu comme horodatage qualifié dans tous les États membres de l'UE) + chaîne de traçabilité ISO/IEC 27037. Capture effectuée loyalement sur contenu visible depuis mon navigateur, conforme au principe de preuve libre. Communication prévue aux parties adverses selon le principe du contradictoire. Les fichiers evidence.pdf et manifest.json permettent la vérification indépendante de l'intégrité. »
Note technique rédigée à l'attention de votre avocate ou avocat. La stratégie procédurale reste bien entendu de sa compétence.
Commencez à capturer maintenant
4,99 $ (env. 4,30 €) une fois. Sans abonnement. Sans démarches.
Conçu pour un particulier pressé par une procédure, pas pour un service de conformité. Payez une fois, capturez 10 preuves forensiques, transmettez le ZIP à votre avocate ou avocat. C'est tout.
SnapPack, 10 captures forensiques
- Sans abonnement. Payez une fois, c'est fini.
- Crédits valables douze mois. Utilisables ce soir ou le mois prochain.
- Dossier forensique de 11 à 15 fichiers par capture : image, HTML, métadonnées, hachage SHA-256 et chaîne de conservation
- Répond aux exigences de loyauté et d'intégrité : recevable devant le JAF
- Remboursement garanti sous 7 jours
Chrome · Edge · Sans compte préalable
Dix captures couvrent en général les pièces listées ci-dessus : de quoi couvrir toute la checklist d'urgence ci-dessus.
Vous ne savez pas quelle formule choisir ?
Vous venez de découvrir quelque chose. Procédure en cours, 5 à 10 preuves à capturer → SnapPack 4,99 $
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Trois solutions comparées
ProofSnap, constat physique de commissaire de justice, ou constat numérique ?
Les trois catégories ont leur place en procédure de divorce. La réponse dépend du nombre de captures, du niveau de contestation attendu et de l'enjeu patrimonial.
| Critère | ProofSnap | Constat numérique (Constat-Online, LegalConstat, Huisconstat) | Constat physique de commissaire de justice |
|---|---|---|---|
| Prix par capture | 0,50 $ (env. 0,43 €) (pack 10 à 4,99 $) | Honoraires libres | Honoraires libres |
| Délai | Immédiat | Quelques heures à 1 jour | Plusieurs jours (rendez-vous) |
| Statut de l'opérateur | Outil logiciel (preuve libre au sens du Code civil) | Commissaire de justice (officier public) | Commissaire de justice (officier public) |
| Horodatage qualifié eIDAS | Oui (Disig prestataire qualifié) | Oui | Sans objet (force probante de l'acte authentique) |
| Volume | Sans limite de captures, par packs de dix | Acte par acte | Acte par acte |
| Résistance à la contestation | Élevée (SHA-256 + eIDAS) | Très élevée (acte authentique) | Maximale (acte authentique + témoignage) |
| Usage recommandé | Captures volumineuses, préservation d'urgence, enjeu patrimonial faible à moyen | Capture unique à enjeu moyen, pièce critique | Litiges à fort enjeu patrimonial, preuves très contestées |
La logique du coût × volume
Pour 1 capture critique (pièce décisive à fort enjeu patrimonial) : un constat de commissaire de justice est souvent préférable. Prévoir des honoraires libres, davantage pour un constat physique au domicile.
Pour 30 captures (préservation étendue : Instagram + Lydia + WhatsApp + Tinder + Facebook...) : trente constats facturés en honoraires libres, contre 14,97 $ (env. 13 €) chez ProofSnap, soit trois packs de dix captures à un prix connu d'avance.
Approche hybride recommandée : utilisez ProofSnap pour préserver rapidement et en volume toutes les preuves potentiellement utiles, puis demandez un constat formel de commissaire de justice uniquement pour les 1 à 3 pièces les plus décisives de votre dossier. Votre avocate ou avocat saura identifier lesquelles.
FAQ : preuves de divorce en France
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Ressources ProofSnap connexes en droit de la famille et preuves numériques
Preuves vidéo garde d'enfants (FR/BE/CH-FR)
Consacré aux vidéos TikTok, Instagram et Facebook Live de l'ex devant le JAF, tribunal de la famille belge ou tribunal civil suisse. Écrit électronique en droit français, belge et suisse, avec horodatage qualifié.
Horodatage qualifié eIDAS
Force probante de l'horodatage électronique qualifié sous le Règlement UE 910/2014. Présomption de fiabilité de la date et de l'intégrité.
Prove video affidamento (IT)
Version italienne : droit italien de la preuve, riforma Cartabia, Tribunale per le persone, per i minorenni e per le famiglie.
Sorgerecht-Beweise (DACH)
Version allemande pour DE/AT/CH : droit allemand de la preuve et horodatage qualifié, preuves vidéo en droit de la famille DACH.
Custody video evidence (EN)
Version anglaise : les règles fédérales de preuve, règles État par État (CA, TX, NY, FL), affaires de référence US.
Ressources fiables sur le droit du divorce français
Légifrance, Articles 259 à 259-3
Texte officiel du Code civil sur les preuves en matière de divorce.
Légifrance, la prestation compensatoire
Base légale de la prestation compensatoire et de son calcul.
Service-Public.fr, Divorce pour faute
Guide officiel sur la procédure de divorce pour faute et les preuves admissibles.
EUR-Lex, Règlement eIDAS 910/2014
Texte officiel du Règlement européen sur l'identification électronique et l'horodatage qualifié.
Cour de cassation
Jurisprudence française, incluant l'arrêt du 17 juin 2009 sur la recevabilité des SMS.
Service-Public.fr, JAF
Rôle et procédures devant le juge aux affaires familiales.
À propos de ProofSnap
Infrastructure d'horodatage qualifié
L'horodatage eIDAS qualifié de ProofSnap est délivré via Disig a.s., prestataire de services de confiance qualifié inscrit sur la Liste de confiance européenne (liste de confiance européenne (LOTL)). Un horodatage qualifié délivré par un prestataire qualifié d'un État membre est reconnu comme horodatage qualifié dans tous les autres États membres de l'UE, y compris devant les juridictions françaises.
Reconnaissance des prestataire qualifié européens :
| prestataire qualifié inscrit sur la Liste de confiance européenne | Force probante devant le juge français |
|---|---|
| ChamberSign | Identique |
| Certinomis | Identique |
| Disig a.s. | Identique |
| D-Trust | Identique |
Tous sont inscrits sur la liste de confiance européenne (LOTL) et bénéficient de la présomption de fiabilité prévue par le règlement eIDAS devant les juridictions françaises.
Conformité RGPD et traitement des données
- Le dossier reste chez vous : les fichiers capturés sont écrits sur votre appareil, pas sur un compte en ligne.
- Aucun accès aux comptes de tiers : l'extension ne capture que l'onglet actif.
- Base légale du traitement : l'intérêt légitime à la préservation d'une preuve en vue d'une procédure, au sens du RGPD.
- Sans journalisation de vos captures ni de vos URL visitées.
Éditeur : Software Innovations Group LLC. Contact : support@getproofsnap.com. Hébergement du site : infrastructure cloud européenne.
Cadre réglementaire : dispositif conforme au RGPD (Règlement UE 2016/679) et aux lignes directrices de la CNIL sur le traitement de données à des fins de preuve dans le cadre d'une procédure judiciaire (base légale : l'intérêt légitime au sens du RGPD). Le dossier de preuve est constitué sur votre appareil. Ce qui en sort est limité et documenté : l'empreinte du manifeste part vers le service d'ancrage OpenTimestamps et, sur les formules concernées, vers le service d'horodatage qualifié, et le nom de domaine capturé sert aux relevés DNS et WHOIS. Sur les formules qui apposent des Content Credentials, l'image capturée est en outre transmise au service de signature.
ProofSnap est un outil technique de préservation de preuves numériques. ProofSnap n'est pas un cabinet d'avocats, ne fournit pas de conseil juridique et ne se substitue pas à un avocat en droit de la famille. Pour une stratégie procédurale adaptée à votre situation, consultez un avocat ou une avocate inscrit(e) au barreau français.