Preuves de divorce · France
· · 12 min de lecturePreuves d'adultère, de patrimoine caché et de fraude qui tiennent devant le JAF.
La même rigueur qu'un constat d'huissier, disponible immédiatement. Messages WhatsApp, profils Tinder, transferts Lydia, publications Instagram — préservés avant qu'ils ne disparaissent. Capturez maintenant. Décidez avec votre avocate ou avocat ensuite.
Horodatage via PSCO inscrit sur la Liste de confiance européenne (LOTL) · Sans accès aux comptes de votre conjoint · Onglet actif uniquement
Également disponible pour Microsoft Edge · Ou commencez un essai gratuit de 7 jours
Ce qui se passe après le clic
Du clic à la première capture : moins de 2 minutes
- 1 Le Chrome Web Store s'ouvre · cliquez sur « Ajouter à Chrome »
- 2 Payez 4,99 € directement dans l'extension
- 3 Ouvrez une page (Facebook, Lydia, Tinder) et cliquez sur l'icône
- 4 Téléchargez votre ZIP forensique · envoyez-le à votre avocate ou avocat
Vous n'espionnez pas. Vous conservez des preuves — ce que ferait tout avocat. Le principe de preuve libre de l'article 259 du Code civil autorise tout mode de preuve, à condition d'être obtenu loyalement.
Article 259
Principe de preuve libre du Code civil : les faits invoqués comme causes de divorce peuvent être établis par tout mode de preuve. Seules les preuves obtenues par violence ou fraude sont écartées.
L'alternative abordable
Constat de commissaire de justice vs. ProofSnap. Même force probante avec l'horodatage eIDAS.
Preuves de divorce en France — ce qui tient réellement devant le JAF
- Comment prouver l'adultère en 2026 ?
- L'article 259 du Code civil consacre la preuve libre. Cinq catégories de preuves sont admissibles devant le JAF : (1) SMS et messageries instantanées (WhatsApp, Messenger, Telegram, Signal) ; (2) publications sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, X) ; (3) profils actifs sur les sites de rencontre (Tinder, Bumble, Hinge, Meetic) ; (4) emails et témoignages écrits de tiers (hors descendants) ; (5) constats de commissaire de justice et rapports de détective privé. Condition unique : obtention loyale, sans violence ni fraude.
- Les SMS et WhatsApp sont-ils recevables devant le JAF ?
- Oui. La Cour de cassation (1re civ., 17 juin 2009) a confirmé la recevabilité des SMS. Cette jurisprudence a été étendue aux messages vocaux, WhatsApp, Telegram, Signal, Messenger et Snapchat. Trois conditions : identification de l'auteur, intégrité du message, loyauté de l'obtention.
- Une simple capture d'écran suffit-elle ?
- Généralement non. Les juges préfèrent un constat de commissaire de justice ou un dossier forensique avec métadonnées, horodatage qualifié et chaîne de traçabilité. Les captures d'écran iPhone sont fréquemment écartées si l'authenticité est contestée.
- Comment prouver la dissimulation de patrimoine ?
- Recherchez les contradictions entre déclarations fiscales et train de vie : transferts Lydia/PayPal vers des comptes non déclarés, publications Instagram de voyages de luxe, profils LinkedIn révélant des activités cachées. L'article 595 du CPC ouvre la révision du jugement en cas de dissimulation de revenus.
- L'adultère augmente-t-il la prestation compensatoire ?
- Indirectement. L'article 270 du Code civil permet de compenser la disparité des conditions de vie. Un conjoint trompé peut obtenir une prestation majorée de 20 à 30 %, et les frais de détective ou d'avocat peuvent être remboursés au titre de l'article 700 du CPC.
- Quel est le moyen le moins cher pour obtenir une preuve recevable ?
- ProofSnap SnapPack 4,99 € (10 captures forensiques), comparé au constat de commissaire de justice (260-420 € TTC) ou au détective privé (900-2 700 € TTC). Tous les dossiers respectent l'article 259 du Code civil et bénéficient de l'horodatage qualifié eIDAS.
Vérifié le 14 avril 2026 · Sources : Code civil (Légifrance), Cour de cassation, eIDAS
Commencer maintenant →De zéro à la première capture — moins de 2 minutes
Aucune compétence technique requise. Pas d'expert forensique. Juste 3 clics.
Installer l'extension Chrome
Cliquez sur « Ajouter à Chrome ». ProofSnap apparaît comme une petite icône dans votre barre d'outils. C'est toute l'installation.
Ouvrez la page à capturer
Le profil Facebook de votre conjoint, une page Tinder, une conversation WhatsApp Web, une activité Lydia — tout ce qui s'ouvre dans Chrome. Naviguez normalement.
Cliquez sur l'icône ProofSnap
ProofSnap capture tout automatiquement — capture d'écran, HTML, métadonnées, horodatage qualifié eIDAS, hachage SHA-256. Vous obtenez un fichier ZIP. Transmettez-le à votre avocate ou avocat. Terminé.
C'est tout. Aucune connexion aux comptes de tiers. Aucun piratage. Aucun logiciel espion. Uniquement la capture loyale de ce qui est déjà visible pour vous.
Obtenir SnapPack — 4,99 €, sans abonnementLes chiffres que connaissent déjà les avocats en droit de la famille
Capturez ces preuves maintenant. Décidez de leur usage ensuite.
Vous n'avez pas à agir tout de suite. Vous n'avez pas à tout montrer à votre avocate ou avocat. Vous n'avez même pas à être certain·e. Mais une fois que votre conjoint·e supprime ces preuves, l'option disparaît pour toujours. Capturez d'abord. Décidez ensuite.
Votre checklist de preuves de divorce :
Besoin de rapidité ? Depuis la réforme du divorce entrée en vigueur le 1er janvier 2021 (loi n° 2019-222), les mesures provisoires peuvent être sollicitées directement dans la demande en divorce (l'ordonnance de non-conciliation a été supprimée). Les preuves de revenus cachés ou de dissimulation de patrimoine influencent directement le montant de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire. Le délai d'audience varie selon le tribunal — de 2 à 6 mois selon le JAF. Demandez à votre avocate ou avocat quel est le rôle de votre juridiction. Capturez les preuves maintenant pour qu'elles soient prêtes lors de l'audience.
Faites le calcul :
Un avocat en droit de la famille coûte 150-300 €/heure. Un détective privé 70-120 €/heure HT. Un constat de commissaire de justice 260-420 € TTC. ProofSnap 4,99 € une fois.
Installation en 30 secondes. Première capture en moins de 2 minutes.
La jurisprudence française reconnaît les preuves numériques. Mais uniquement lorsqu'elles sont obtenues loyalement et correctement authentifiées.
Obtenir SnapPack — 4,99 €Affaires et textes de référence en droit français
Les tribunaux français récompensent les preuves conservées et authentifiées. Ils écartent celles obtenues déloyalement.
Cour de cassation, 1re civ., 17 juin 2009, n° 07-21.796 — arrêt fondateur confirmant l'admissibilité des SMS comme preuve dans une procédure de divorce. La Cour a cassé une décision d'appel qui avait écarté des SMS sans constater qu'ils avaient été obtenus par violence ou fraude. Base jurisprudentielle pour l'ensemble des messageries instantanées (WhatsApp, Telegram, Signal, Messenger).
Source : Légifrance. Jurisprudence de référence pour les messageries.
Code civil français, article 259 — « Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux. » Le principe de preuve libre est confirmé par l'article 259-1 : le juge ne peut écarter un élément de preuve que s'il a été obtenu par violence ou fraude.
Source : Légifrance. Principe directeur de la preuve en divorce.
Code de procédure civile, article 595 — La dissimulation de revenus par l'époux débiteur de la prestation compensatoire constitue une fraude qui ouvre le droit au recours en révision du jugement de divorce. Le conjoint victime dispose de deux mois à compter de la découverte de la dissimulation pour demander la révision. La Cour de cassation a sanctionné à plusieurs reprises des cours d'appel qui avaient refusé d'enquêter sur la réalité des revenus.
Source : Légifrance + Cour de cassation. Base légale de la révision en cas de fraude.
Limites de la preuve libre — Les enregistrements téléphoniques clandestins sont irrecevables. L'accès au téléphone ou à l'ordinateur du conjoint sans son autorisation peut constituer une atteinte à la vie privée (article 226-1 du Code pénal) ou un accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données (article 323-1 du Code pénal). ProofSnap capture uniquement ce qui est déjà visible dans votre navigateur — aucun accès à des comptes tiers, aucun logiciel espion.
Source : Doctrine + jurisprudence. L'irrecevabilité est stricte.
Les captures d'écran iPhone sont-elles recevables devant le JAF ?
Les juges français préfèrent une preuve avec métadonnées et horodatage. Une simple capture d'écran peut être écartée si l'authenticité est contestée. L'alternative traditionnelle — le constat de commissaire de justice — coûte 260-420 € TTC par acte. ProofSnap offre la même valeur probante pour 4,99 €.
Capture d'écran iPhone
- Pas d'horodatage indépendant — les données EXIF sont modifiables
- Falsifiable en 30 secondes via Inspect Element
- Pas de vérification d'URL, pas de source HTML
- Pas de chaîne de traçabilité
- Fréquemment écartée si l'authenticité est contestée
- Le juge peut demander un constat d'huissier à la place
Dossier forensique ProofSnap
- Horodatage qualifié eIDAS (Article 41 du Règlement UE 910/2014)
- Hachage SHA-256 — toute altération détectée instantanément
- Métadonnées complètes : URL, IP, en-têtes, certificat TLS, cookies
- Journal forensique + documentation de la chaîne de traçabilité
- 13 fichiers : capture, HTML, DOM, PDF, métadonnées, vidéo
- Conforme à l'article 259 du Code civil (preuve loyale)
Base juridique : Article 259 du Code civil (preuve libre) · Règlement (UE) n° 910/2014 eIDAS Article 41 (présomption de fiabilité de l'horodatage qualifié) · Cour de cassation 1re civ., 17 juin 2009 (SMS admissibles)
Le cadre juridique français — ce qu'il faut savoir
Toutes les preuves de divorce en France s'analysent sous le même prisme : articles 259 à 259-3 du Code civil, article 270 pour la prestation compensatoire, article 595 du CPC pour la révision, et le Règlement (UE) 910/2014 eIDAS pour l'horodatage qualifié.
Article 259 du Code civil — le principe de preuve libre
« Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux. »
Ce qui est admissible : SMS, WhatsApp, Telegram, Signal, Messenger, emails, publications Facebook/Instagram, profils Tinder/Bumble/Hinge, attestations de tiers (hors descendants), rapports de détective privé, constats de commissaire de justice, captures forensiques horodatées eIDAS.
Article 259-1 du Code civil — l'exigence de loyauté
« Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude. »
Ce qui est interdit : accéder au téléphone du conjoint sans son autorisation (atteinte à la vie privée, article 226-1 du Code pénal), installer des logiciels espions, enregistrer des conversations téléphoniques à l'insu du conjoint, pirater les comptes personnels (article 323-1 du Code pénal — accès frauduleux à un STAD). ProofSnap capture uniquement ce qui est déjà visible pour vous — aucun accès tiers.
Articles 259-2 et 259-3 du Code civil — les constats et investigations
L'article 259-2 autorise le juge à ordonner aux époux de produire des éléments utiles, sous peine d'astreinte. L'article 259-3 permet au juge, à la demande d'un époux, d'ordonner des investigations : consultation des fichiers publics, expertises bancaires, enquêtes sociales.
Pratique : le juge peut demander la production du dossier ProofSnap avec son hachage SHA-256 et son certificat d'horodatage eIDAS. La vérification est indépendante et ne nécessite aucun expert.
Article 270 du Code civil — la prestation compensatoire
« Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. »
Impact de l'adultère : un conjoint trompé peut obtenir une prestation compensatoire majorée de 20 à 30 %, calculée en fonction des disparités de revenus et de la durée du mariage. Base de calcul : article 271 du Code civil (durée du mariage, âge, état de santé, qualification et situation professionnelle, temps consacré à l'éducation des enfants, patrimoine).
Article 595 du Code de procédure civile — la révision pour fraude
« Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie... »
Application : la dissimulation de revenus ou de patrimoine par l'époux débiteur d'une prestation compensatoire constitue une fraude qui, selon la Cour de cassation, ouvre le droit au recours en révision. Délai : deux mois à compter de la découverte de la dissimulation. Les preuves numériques capturées avec ProofSnap (transferts Lydia/PayPal, publications Instagram, activités LinkedIn cachées) sont la base factuelle du recours.
Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) — l'horodatage qualifié
Article 41, paragraphe 2 : « Un horodatage électronique qualifié bénéficie d'une présomption quant à l'exactitude de la date et de l'heure qu'il indique et à l'intégrité des données auxquelles se rapportent cette date et cette heure. »
Conséquence pratique : c'est à la partie adverse de prouver l'invalidité de l'horodatage, et non à vous de prouver sa validité (renversement de la charge de la preuve). Cette présomption s'applique dans les 27 États membres de l'UE. ProofSnap utilise un prestataire de services de confiance qualifié (PSCO) inscrit sur la liste de confiance européenne (EU Trust List).
Article 700 du Code de procédure civile — le remboursement des frais
Les frais engagés pour obtenir des preuves (détective privé, constat de commissaire de justice, outils forensiques) peuvent être remboursés par la partie adverse au titre de l'article 700 du CPC. Les tribunaux accordent généralement entre 50 et 80 % des frais justifiés lorsque le demandeur obtient gain de cause.
Économie : ProofSnap à 4,99 € est quasi toujours intégralement remboursable par la partie adverse, contre une couverture partielle pour un constat d'huissier à 260-420 € ou un rapport de détective à 900-2 700 €.
Scénarios hypothétiques sous le droit français réel
Comment ProofSnap s'intègre au droit du divorce français
Trois façons dont la capture forensique s'articule avec les textes du Code civil. Ce ne sont pas des témoignages clients — ce sont des trames de fait hypothétiques illustrant l'application des articles cités.
Adultère (Art. 259 + 242 Code civil)
Un conjoint découvre un profil Tinder actif et capture la page avec ProofSnap avant qu'elle ne soit supprimée. Le dossier forensique avec horodatage qualifié eIDAS est produit au JAF comme preuve de l'adultère. Couplé à des captures de conversations WhatsApp Web et de publications Instagram, il forme un faisceau de présomptions suffisant pour caractériser la faute au sens de l'article 242.
Trame : profil Tinder + messages + publications → faisceau d'indices → divorce pour faute
Patrimoine caché (Art. 595 CPC)
Après le divorce, un conjoint découvre que l'autre dissimulait des revenus : transferts Lydia récurrents vers un compte inconnu, publications Instagram de voyages coûteux, activité LinkedIn révélant une activité commerciale non déclarée. Les captures forensiques ProofSnap servent de base à un recours en révision du jugement de divorce au titre de l'article 595 du CPC, dans le délai de deux mois à compter de la découverte.
Trame : transferts bancaires + train de vie + activité cachée → fraude → révision du jugement
Majoration de la prestation (Art. 270)
Un conjoint trompé capture les preuves d'adultère (profil Bumble, messages Messenger, photos Instagram avec le tiers) et les produit dans la procédure de divorce pour faute. Le JAF retient la faute à l'origine de la rupture et accorde une prestation compensatoire majorée de 20 à 30 % au titre de l'article 270 du Code civil, calculée en fonction des disparités de revenus et de la durée du mariage.
Trame : preuves d'adultère → faute caractérisée → majoration de la prestation compensatoire
Avertissement : Les trois trames ci-dessus sont des compositions hypothétiques destinées à illustrer comment la capture forensique ProofSnap s'articule avec les textes du Code civil et du CPC cités. Elles ne sont pas fondées sur des clients ProofSnap identifiés, ne reflètent pas des décisions judiciaires réelles et ne constituent pas un conseil juridique. Les résultats individuels dépendent des faits de l'espèce, de la stratégie procédurale et de la qualité de votre défense. Consultez un avocat en droit de la famille avant d'agir sur toute preuve capturée.
Peur que votre avocate ou avocat lève les yeux au ciel ?
Ce que votre avocate ou avocat verra en recevant le ZIP
Vous n'avez pas besoin d'expliquer les horodatages qualifiés ni le hachage SHA-256. Le dossier de preuves parle le même langage que celui que votre avocate ou avocat utilise déjà au quotidien.
Résumé que votre avocate ou avocat comprendra immédiatement :
Dossier de 13 fichiers par capture
Capture d'écran, page HTML complète, snapshot du DOM, PDF, métadonnées JSON, journal forensique, document de chaîne de traçabilité, signature numérique, certificat d'horodatage eIDAS
Conforme à l'article 259 du Code civil
Le principe de preuve libre autorise la production de toute preuve obtenue loyalement. ProofSnap capture uniquement ce qui est visible dans votre navigateur — aucun accès à des comptes tiers, aucune fraude, aucune violence.
Horodatage qualifié eIDAS (Règlement UE 910/2014 Art. 41)
Présomption légale de fiabilité quant à la date, l'heure et l'intégrité des données. Renversement de la charge de la preuve. Opposable dans les 27 États membres de l'UE.
Hachage SHA-256 pour vérification d'intégrité
Toute altération postérieure à la capture produit un hachage différent. Votre avocate peut vérifier l'intégrité avec les outils forensiques standard.
Pour les affaires complexes à fort enjeu patrimonial : votre avocate ou avocat peut toujours recommander un constat de commissaire de justice ou une expertise forensique dédiée. ProofSnap réduit mais n'élimine pas toujours ce besoin — il fournit à l'expert une base authentifiée plus solide, ce qui permet généralement de réduire les heures d'expertise et le coût total.
Note explicative technique à transmettre avec le dossier :
« Dossier de preuves numériques capturé avec ProofSnap : hachage SHA-256 + horodatage électronique qualifié eIDAS via Disig a.s. (PSCO slovaque inscrit sur la Liste de confiance européenne, force probante équivalente aux PSCO français au titre de l'article 41 §3 du Règlement UE 910/2014) + chaîne de traçabilité ISO/IEC 27037. Capture effectuée loyalement sur contenu visible depuis mon navigateur, conforme à l'article 259 du Code civil. Communication prévue aux parties adverses selon l'article 15 CPC (principe du contradictoire). Les fichiers evidence.pdf et manifest.json permettent la vérification indépendante de l'intégrité. »
Note technique rédigée à l'attention de votre avocate ou avocat. La stratégie procédurale reste bien entendu de sa compétence.
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- Crédits sans expiration. Utilisables ce soir ou le mois prochain.
- Dossier forensique de 13 fichiers par capture : image, HTML, métadonnées, vidéo, hachage, horodatage eIDAS
- Conforme à l'article 259 du Code civil — recevable devant le JAF
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ProofSnap, constat d'huissier physique, ou constat numérique ?
Les trois catégories ont leur place en procédure de divorce. La réponse dépend du nombre de captures, du niveau de contestation attendu et du stake patrimonial.
| Critère | ProofSnap | Constat numérique (Constat-Online, LegalConstat, Huisconstat) | Constat d'huissier physique |
|---|---|---|---|
| Prix par capture | 0,50 € (pack 10 à 4,99 €) | 70–150 € | 260–420 € TTC |
| Délai | Immédiat (41 s) | Quelques heures à 1 jour | Plusieurs jours (rendez-vous) |
| Statut de l'opérateur | Outil logiciel (preuve sous Art. 259) | Commissaire de justice (officier public) | Commissaire de justice (officier public) |
| Horodatage qualifié eIDAS | Oui (Disig PSCO) | Oui | Force probante de l'acte authentique |
| Volume | Illimité (pack 10, puis rachat) | Acte par acte | Acte par acte |
| Résistance à la contestation | Élevée (SHA-256 + eIDAS) | Très élevée (acte authentique) | Maximale (acte authentique + témoignage) |
| Usage recommandé | Captures volumineuses, préservation d'urgence, faible à moyen stake | Capture unique à enjeu moyen, pièce critique | Litiges à fort enjeu patrimonial, preuves très contestées |
La logique du coût × volume
Pour 1 capture critique (témoignage décisif à fort enjeu patrimonial) : un constat de commissaire de justice est souvent préférable. Prévoir 150 € (constat numérique) à 420 € (constat physique).
Pour 30 captures (préservation étendue : Instagram + Lydia + WhatsApp + Tinder + Facebook...) : 30 × 150 € = 4 500 € en constat numérique, 7 800 – 12 600 € en constat physique. ProofSnap : 14,97 € (3 packs de 10 captures).
Approche hybride recommandée : utilisez ProofSnap pour préserver rapidement et en volume toutes les preuves potentiellement utiles, puis demandez un constat formel de commissaire de justice uniquement pour les 1 à 3 pièces les plus décisives de votre dossier. Votre avocate ou avocat saura identifier lesquelles.
FAQ — Preuves de divorce en France
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Ressources ProofSnap connexes — droit de la famille et preuves numériques
Horodatage qualifié eIDAS
Comprendre la force probante de l'horodatage électronique qualifié sous le Règlement UE 910/2014. Article 41, présomption de fiabilité, renversement de la charge de la preuve.
Preuves réseaux sociaux — JAF international
Guide général pour capturer des preuves sur les réseaux sociaux dans les procédures de garde d'enfants et de divorce à l'international (US/UK/AU/CA/IE).
Divorce evidence — USA (EN)
Version anglaise pour le droit américain : FRE 901, règles État par État (CA, TX, NY, FL, GA, NC, SC, VA), alienation of affection, affaires de référence.
Ressources fiables — droit du divorce français
Légifrance — Articles 259 à 259-3
Texte officiel du Code civil sur les preuves en matière de divorce.
Légifrance — Article 270 (prestation compensatoire)
Base légale de la prestation compensatoire et de son calcul.
Service-Public.fr — Divorce pour faute
Guide officiel sur la procédure de divorce pour faute et les preuves admissibles.
EUR-Lex — Règlement eIDAS 910/2014
Texte officiel du Règlement européen sur l'identification électronique et l'horodatage qualifié.
Cour de cassation
Jurisprudence française, incluant l'arrêt du 17 juin 2009 sur la recevabilité des SMS.
Service-Public.fr — JAF
Rôle et procédures devant le juge aux affaires familiales.
À propos de ProofSnap
Infrastructure d'horodatage qualifié
L'horodatage eIDAS qualifié de ProofSnap est délivré via Disig a.s., prestataire de services de confiance qualifié (PSCO) slovaque inscrit sur la Liste de confiance européenne (EU Trusted List / LOTL). En vertu de l'article 41, paragraphe 3 du Règlement (UE) n° 910/2014, un horodatage qualifié délivré par un PSCO d'un État membre bénéficie de la même force probante dans les 27 États membres de l'UE, y compris devant les juridictions françaises.
Équivalence juridique des PSCO européens (Art. 41 §3 eIDAS) :
| PSCO | Pays | Force probante |
|---|---|---|
| ChamberSign | France | Identique |
| Certinomis | France | Identique |
| Disig a.s. | Slovaquie | Identique |
| D-Trust | Allemagne | Identique |
Tous sont inscrits sur la EU Trusted List (LOTL) et bénéficient de la présomption de fiabilité de l'article 41 §2 eIDAS devant les juridictions françaises.
Conformité RGPD et traitement des données
- Aucune donnée personnelle sur nos serveurs — les captures restent chiffrées sur votre appareil.
- Aucun accès aux comptes de tiers — l'extension ne capture que l'onglet actif.
- Base légale du traitement : article 6, §1, f) du RGPD (intérêt légitime à la préservation de preuves judiciaires).
- Sans journalisation de vos captures ni de vos URL visités.
Éditeur : Software Innovations Group LLC. Contact : support@getproofsnap.com. Hébergement du site : infrastructure cloud européenne.
Cadre réglementaire : Framework conforme au RGPD (Règlement UE 2016/679) et aux lignes directrices de la CNIL sur le traitement de données à des fins de preuve dans le cadre d'une procédure judiciaire (base légale : article 6 §1 f) du RGPD, intérêt légitime). Aucun transfert de données hors de l'appareil de l'utilisateur vers les serveurs ProofSnap.
ProofSnap est un outil technique de préservation de preuves numériques. ProofSnap n'est pas un cabinet d'avocats, ne fournit pas de conseil juridique et ne se substitue pas à un avocat en droit de la famille. Pour une stratégie procédurale adaptée à votre situation, consultez un avocat ou une avocate inscrit(e) au barreau français.