Horodatage qualifié (eIDAS), sans intermédiaire, alternative au constat de commissaire de justice
La preuve va disparaître. Figez-la tant qu'elle existe encore.
Un horodatage électronique qualifié au sens de l'article 41, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 910/2014, dit eIDAS, fait présumer l'exactitude de la date et de l'heure indiquées et l'intégrité des données liées. Cette présomption joue devant les juridictions françaises comme partout dans l'UE. ProofSnap l'appose sur une capture de page web que vous réalisez vous-même, dès 6,99 $.
Les pages web changent, les publications disparaissent, les CGV sont discrètement modifiées. Quand vous avez besoin de la preuve, elle n'existe plus. ProofSnap la fige avec un horodatage qualifié européen, émis par un prestataire inscrit sur la liste de confiance de l'Union européenne.
Pour les avocats qui doivent préconstituer la preuve avant qu'elle ne disparaisse. Pour les experts en investigation numérique qui ont besoin d'une chaîne de conservation documentée de bout en bout. Pour les DPO qui travaillent sans équipe. Pour tous ceux qui ont besoin d'un horodatage eIDAS, rapidement et sans passer par le service informatique.
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7 jours gratuits, carte bancaire requise, résiliable à tout moment. 18,99 $ (env. 16,30 €) par licence et par mois, deux licences minimum.
Un clic par capture · Prestataire sur la liste de confiance de l'UE · Sans passer par le service informatique
Horodatage qualifié via Disig a.s., prestataire inscrit sur la liste de confiance de l'UE
Qui a besoin d'un horodatage qualifié eIDAS ?
Quatre profils métier, un problème commun : prouver que des contenus numériques existaient à un moment précis, avec le seul horodatage auquel le droit européen attache une présomption légale.
Avocats et directions juridiques
Votre client vous appelle : la partie adverse a modifié son site, les CGV ont été discrètement mises à jour, l'offre a été retirée, la conversation a été effacée. Un constat de commissaire de justice suppose un délai de plusieurs jours, et la preuve peut avoir disparu d'ici là.
Avec ProofSnap : ouvrez la page, cliquez sur l'extension, et vous obtenez un dossier de preuves de 15 fichiers avec horodatage eIDAS en une seule action. Présomption d'exactitude de la date et d'intégrité au titre du règlement eIDAS, applicable dans les 27 États membres. De quoi satisfaire la condition d'intégrité qu'exige le code civil pour l'écrit électronique.
Expertise numérique et investigations
La preuve disparaît : fraude en ligne, faux sites marchands, publications diffamatoires, contrefaçon de marque. Dans tous les cas, l'auteur supprime la page dès qu'il sait qu'une enquête est en cours. Chaque heure compte.
Avec ProofSnap : la preuve est figée immédiatement, avec journal des opérations, chaîne de conservation, enregistrement vidéo et horodatage eIDAS. Une seule action, au lieu de plusieurs jours d'attente. Dès 6,99 $ (env. 6,00 €) l'horodatage avec un SnapPack eIDAS, disponible immédiatement.
DPO et responsables de la conformité
Vous documentez seul la conformité : politique de confidentialité, bandeau cookies, CGV des sous-traitants, consentements à documenter. Puis la CNIL demande « À quoi ressemblait votre bandeau cookies le 1er mars ? » Votre CMS n'affiche que la version actuelle. Amende : jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial.
Avec ProofSnap : captures illimitées et cinq horodatages qualifiés par mois, de quoi couvrir la politique de confidentialité, le bandeau cookies, le parcours de consentement, les CGV des sous-traitants et une page réglementaire. Un clic par capture. Pas de demande au service informatique, pas d'API, vous le faites vous-même. Même logique pour les annonces soumises à la transparence des rémunérations : voir l'archivage horodaté des offres d'emploi.
Protection de la PI et droit d'auteur
Qui était le premier ? Vous publiez un design, une invention, un article. Des mois plus tard, quelqu'un copie votre travail. Sans horodatage qualifié, vous n'avez que votre parole à opposer à la sienne.
Avec ProofSnap : horodatez chaque publication. L'horodatage eIDAS fait présumer que le contenu existait sous cette forme à cette date. Un élément de poids dans un débat sur l'antériorité et un appui utile à une notification DMCA.
Les alternatives sont lentes, coûteuses ou inexistantes
Constat de commissaire de justice
Tarif fixé au cas par cas. Délai de plusieurs jours. D'ici là, la preuve est souvent supprimée.
Service API d'horodatage (Certigna, Datasure)
Nécessite une intégration API et une équipe technique. Uniquement l'horodatage : pas de capture web, pas de code source, pas de dossier de preuves.
ProofSnap
18,99 $ (env. 16,30 €) par licence et par mois, deux licences minimum. Sans intermédiaire. Une seule action. Capture web + horodatage eIDAS + dossier de preuves de 15 fichiers en un clic.
Documenter chaque mois la politique de confidentialité et le bandeau cookies, pour produire lors d'un contrôle une série de captures horodatées plutôt qu'une reconstitution a posteriori.
Cas d'usage : conformité RGPD, responsable conformité en ETI
Figer les conditions générales d'un prestataire avant leur modification, pour que la version applicable au litige porte une date dont l'exactitude est présumée.
Cas d'usage : contentieux contractuel, avocat en droit du numérique
Dès 6,99 $ l'horodatage qualifié eIDAS
Trois façons d'acheter un horodatage qualifié : le SnapPack eIDAS à l'unité, sans abonnement ni renouvellement ; l'offre Enterprise, qui en inclut dix par mois pour un utilisateur ; l'offre Company, facturée par licence à partir de deux licences, avec cinq horodatages par utilisateur et par mois. L'essai gratuit dure sept jours et demande une carte bancaire.
Enterprise
env. 25,00 € par mois
ou 280 $ (env. 241,00 €) par an, 20 % d'économie
Captures illimitées + 10 horodatages eIDAS par mois
- Dossier de preuves de 15 fichiers + vidéo
- Horodatage blockchain (OpenTimestamps)
- Horodatage qualifié eIDAS, 10 par mois
- Certification de fichiers, 50 par mois
Pour : avocats indépendants, DPO, enquêteurs, consultants
Company
env. 16,30 € par licence et par mois
ou 190 $ (env. 163,60 €) par licence et par an, 17 % d'économie
Captures illimitées + 5 horodatages eIDAS par utilisateur et par mois
- Toutes les fonctionnalités de l'offre Enterprise
- 5 horodatages eIDAS par utilisateur et par mois
- De 2 à 10 000 licences, avec tableau de bord administrateur
Pour : cabinets d'avocats, directions de la conformité, sociétés d'expertise
Exemple : 5 licences × 190 $ (env. 163,60 €) par an = 950 $ (env. 817,80 €) par an. 25 horodatages eIDAS par mois, soit 3,17 $ (env. 2,70 €) par horodatage.
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Achat unique, sans renouvellement automatique. Les crédits d'horodatage qualifié restent valables 12 mois.
1 horodatage
Une seule pièce à figer
env. 6,00 €
Un horodatage électronique qualifié délivré par Disig a.s., apposé sur le dossier de preuves complet.
5 horodatages
SnapPack eIDAS
env. 21,50 €
5,00 $ (env. 4,30 €) l'horodatage, soit 28 % de moins qu'à l'achat isolé
Le volume habituel d'un dossier contentieux : quelques pages capturées à des dates différentes, chacune avec sa propre preuve d'antériorité.
10 horodatages
SnapPack eIDAS
env. 43,00 €
5,00 $ (env. 4,30 €) l'horodatage, dix crédits valables 12 mois en un seul achat
Pour un cabinet ou une direction de la conformité qui horodate régulièrement sans vouloir d'abonnement.
Les SnapPacks s'achètent depuis l'extension, sans abonnement et sans engagement.
Pourquoi un horodatage eIDAS vaut mieux qu'une capture d'écran
Trois niveaux de preuve, du plus faible au plus fort. La capture d'écran brute ne porte aucune date opposable. L'ancrage blockchain prouve qu'un fichier existait, sans qu'aucun effet juridique s'y attache. L'horodatage qualifié eIDAS est le seul des trois auquel le droit de l'Union attache une présomption d'exactitude de la date et d'intégrité des données.
Simple capture d'écran
Une capture d'écran prouve peu. Elle est manipulable en quelques secondes avec n'importe quel logiciel de retouche. Ni horodatage ni métadonnées : la capture ne conserve qu'une force probante très faible dès qu'elle est contestée.
- Le juge en apprécie librement la valeur probante
- Vous devez établir vous-même ce qui s'affichait et quand
- Aucune preuve de la date
ProofSnap + Blockchain
Preuve technique solide. Empreinte SHA-256 ancrée dans la blockchain Bitcoin. Dossier de preuves de 12 fichiers, 15 avec eIDAS. Un expert peut vérifier l'intégrité, mais aucune présomption légale ne s'y attache.
- Preuve cryptographique d'existence
- 12 fichiers, 15 avec eIDAS
- Aucune présomption légale
À partir de l'offre Professional, 16,99 $ (env. 14,60 €) par mois
ProofSnap + Blockchain + eIDAS
Toutes les fonctionnalités de l'offre précédente, plus l'horodatage qualifié européen avec présomption légale d'exactitude. La présomption vaut jusqu'à preuve contraire. La répartition de la charge de la preuve relève du droit national.
- Présomption légale d'exactitude de la date
- Présomption d'intégrité des données liées
- Délivré par un prestataire de la liste de confiance de l'UE
À partir de l'offre Enterprise, 28,99 $ (env. 25,00 €) par mois
Ce que cela change pour votre organisation
Sans horodatage eIDAS
Vous devez prouver que votre preuve numérique est authentique. Vous avez besoin d'experts, de rapports, d'explications techniques. Cela prend du temps, engage des frais, et le résultat reste incertain.
Avec horodatage eIDAS
Le juge présume l'exactitude de la date et l'intégrité des données, jusqu'à preuve contraire. Le débat se déplace : c'est à la partie adverse de renverser la présomption, et non à vous d'établir d'abord l'exactitude de la date.
Cadre juridique en France et en Europe
France
- • Règlement (UE) n° 910/2014
- • Code civil : force probante de l'écrit électronique
- • Liberté de la preuve en matière civile
- • ANSSI (organe de contrôle)
Belgique
- • Règlement eIDAS, directement applicable
- • Code de droit économique (Livre XII)
- • SPF Économie (organe de contrôle)
Suisse
- • SCSE (loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique), qui reconnaît les horodatages qualifiés
- • Devant une juridiction d'un État membre de l'UE, une entreprise suisse bénéficie de la même présomption que toute autre partie
Comment obtenir un horodatage qualifié eIDAS
Pas d'intégration API, pas de demande au service informatique. Tout se passe dans votre navigateur, sans intermédiaire.
Installer
Installez ProofSnap depuis le Chrome Web Store, puis choisissez l'offre Enterprise ou Company, ou achetez un SnapPack eIDAS à l'unité.
Ouvrir la page
Ouvrez la page que vous voulez figer : politique de confidentialité, bandeau cookies, CGV des sous-traitants ou toute autre page.
Lancer la capture
ProofSnap capture la page, le HTML, les métadonnées et demande automatiquement l'horodatage eIDAS.
Archiver le dossier
Téléchargez le ZIP de 15 fichiers : l'horodatage porte la présomption d'exactitude prévue par le règlement eIDAS.
Contenu du dossier de preuves de 15 fichiers
Le nombre de fichiers dépend de l'offre : 11 en Essential, 12 en Professional, 15 en Enterprise et en Company. Le détail ci-dessous est celui des offres qui incluent l'horodatage qualifié eIDAS.
Preuves visuelles
screenshot.jpeg, capture_video.webm, evidence.pdf, provenance_certificate.pdf
Données de la page
page.html, domtextcontent.txt, metadata.json
Intégrité vérifiable
forensic_log.json, chain_of_custody.json
Preuve cryptographique
manifest.json, manifest.sig, publickey.pem, manifest.json.ots (Blockchain), manifest.json.tsr + eidas_validation.json (eIDAS)
Qui émet l'horodatage ?
Disig a.s., prestataire de services de confiance qualifié (QTSP) inscrit sur la liste de confiance de l'UE et soumis au contrôle de l'organe national compétent. Ses horodatages qualifiés ont la même valeur juridique que ceux de Certigna ou de tout autre prestataire qualifié européen.
Pas encore convaincu ? Télécharger un dossier de preuves (ZIP)
Qu'est-ce qu'un horodatage qualifié au sens du règlement eIDAS ?
« Un horodatage électronique qualifié bénéficie d'une présomption d'exactitude de la date et de l'heure qu'il indique et d'intégrité des données auxquelles se rapportent cette date et cette heure. »
Un horodatage électronique qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014, dit eIDAS, est une preuve numérique qui lie cryptographiquement une date et une heure à des données. Il bénéficie d'une présomption légale d'exactitude : la date et l'heure indiquées sont présumées exactes et les données liées présumées intactes. Le règlement ne répartit pas lui-même la charge de la preuve, cela relève du droit national.
Contrairement à une simple capture d'écran ou à un horodatage blockchain, l'horodatage qualifié est le seul horodatage assorti d'une présomption légale pour les contenus numériques dans l'UE : c'est lui qui donne à une pièce numérique une date certaine. Il est émis par un prestataire de services de confiance qualifié (QTSP) inscrit sur la liste de confiance de l'UE et contrôlé par un organe national (ANSSI en France, SPF Économie en Belgique).
Cas d'usage : preuve numérique préconstituée en vue d'un procès, conformité RGPD (preuve de consentements, politiques de confidentialité, bandeaux cookies), alternative au constat de commissaire de justice pour les contenus web, investigations numériques, protection PI et antériorité.
Ce que l'horodatage prouve, et comment on le contrôle
Horodatage qualifié ou signature électronique qualifiée ?
Deux services de confiance distincts. La signature électronique qualifiée identifie son auteur et engage son consentement sur le contenu signé. L'horodatage électronique qualifié ne dit rien de l'auteur : il atteste qu'un ensemble de données existait sous cette forme à une date et une heure données. ProofSnap délivre le second, pas le premier. Un dossier ProofSnap prouve donc l'existence et l'intégrité d'une page à un instant précis, non l'identité de la personne qui l'a publiée.
Que prouve exactement l'horodatage ?
Le jeton d'horodatage ne porte pas sur les fichiers eux-mêmes, mais sur manifest.json, le manifeste qui liste chaque fichier du dossier avec son empreinte SHA-256. La chaîne va donc du jeton au manifeste, du manifeste aux empreintes, des empreintes aux fichiers : modifier une capture d'écran casse son empreinte, ce qui casse le manifeste, ce qui casse le jeton. Ce que l'horodatage établit, c'est la date et l'intégrité du dossier, pas la véracité de ce que la page affichait.
Peut-on horodater un fichier plutôt qu'une page web ?
Oui. L'horodatage qualifié porte sur des empreintes, pas sur des pages web : un PDF, une photo, un enregistrement vidéo ou une archive se scelle de la même façon. ProofSnap accepte les fichiers déposés dans l'extension et produit pour chacun un dossier de preuves du même format, avec manifeste, signature et jeton eIDAS. Le fonctionnement, les tailles acceptées et la certification groupée de plusieurs fichiers sont décrits sur la page certification de fichiers (page en anglais).
Où le dossier de preuves est-il stocké ?
Sur votre machine. Le ZIP est assemblé dans le navigateur, à la fin de la capture, puis téléchargé dans votre dossier de téléchargements comme n'importe quel fichier. Rien ne vous oblige à le laisser là : vous décidez où le conserver, qui le sauvegarde et à qui vous le transmettez, sur un serveur de fichiers du cabinet, dans un coffre-fort numérique ou en pièce jointe à vos conclusions. Nous n'en gardons aucune copie, sauvegardez donc le dossier dès la capture.
Questions fréquentes sur l'horodatage qualifié eIDAS
Sources officielles et cadre juridique
Les affirmations de cette page renvoient à leur source : le texte consolidé du règlement eIDAS sur EUR-Lex, les dispositions françaises sur Légifrance, les pages de l'ANSSI sur les services de confiance et la fiche du prestataire qui émet les horodatages. Vérifiez-les avant de reprendre une formulation dans un écrit judiciaire.
eIDAS et services de confiance
Horodatages qualifiés eIDAS, sans intermédiaire. 18,99 $ par licence et par mois, deux licences minimum.
Le seul horodatage assorti d'une présomption légale pour les contenus numériques dans l'UE, sans API, sans passer par le service informatique, sans commissaire de justice. Pour la conformité, les professions juridiques, l'investigation numérique et la protection de la propriété intellectuelle.
Figer la preuve, 7 jours gratuitsHorodatages eIDAS à 18,99 $ (env. 16,30 €) par licence et par mois (équipe, deux licences minimum) ou 28,99 $ (env. 25,00 €) par mois (individuel)
Comment la partie adverse contrôle-t-elle le jeton RFC 3161 ?
Le dossier contient deux scripts, verify.sh et verify.ps1, et un guide qui affiche la commande à taper. Elle tient en une ligne :
openssl ts -verify -in manifest.json.tsr -data manifest.json -CAfile <tsa-root>.pem. Le certificat racine que réclame l'option -CAfile se recopie depuis le champ rootCaPem d'eidas_validation.json. Aucun appel au prestataire, aucune connexion : tout se contrôle hors ligne, avec OpenSSL 3.