Horodatage Qualifié (eIDAS), En autonomie, Alternative au constat de commissaire de justice
La preuve va disparaître. Figez-la tant qu'elle existe encore.
Un horodatage électronique qualifié au sens de l'article 41, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) bénéficie d'une présomption d'exactitude de la date et de l'heure indiquées et d'intégrité des données associées. Seul un prestataire de services de confiance qualifié inscrit sur la liste de confiance d'un État membre de l'UE peut le délivrer. En 2026, ProofSnap l'appose sur une capture de page web que vous réalisez vous-même, dès 2,90 $.
Les pages web changent, les publications disparaissent, les CGV sont discrètement modifiées. Quand vous avez besoin de la preuve, elle n'existe plus. ProofSnap la sécurise avec un horodatage qualifié européen, recevable dans 27 États membres.
Pour les avocats qui doivent sécuriser des preuves avant qu'elles ne disparaissent. Pour les experts numériques qui ont besoin de chaînes de traçabilité recevables. Pour le DPO qui travaille sans équipe. Pour tous ceux qui ont besoin d'un horodatage eIDAS, rapidement et sans service informatique.
Également disponible pour Microsoft Edge
7 jours gratuits, résiliable à tout moment. Dès 18,99 $/licence/mois.
Un clic par capture · Reconnu dans 27 États membres · Aucun service informatique requis
Horodatage qualifié via Disig a.s. (liste de confiance de l'UE) · Reconnu en France, en Belgique et dans tous les États membres de l'UE
Qui a besoin d'un horodatage qualifié eIDAS ?
Quatre profils métiers, un problème commun : prouver que des contenus numériques existaient à un moment précis, avec la force probante la plus élevée qu'offre le droit européen.
Avocats et directions juridiques
Votre client appelle : « La partie adverse a modifié son site web. Hier, il y avait autre chose. » Les CGV discrètement mises à jour. L'offre retirée. La conversation effacée. Le temps de faire dresser un constat de commissaire de justice, ce qui prend plusieurs jours, la preuve a disparu.
Avec ProofSnap : ouvrez la page, cliquez, c'est fait, dossier de preuves de 11 à 15 fichiers avec horodatage eIDAS en une seule action. Présomption d'exactitude de la date et d'intégrité conformément à l'article 41, paragraphe 2, reconnue dans les 27 États membres. De quoi nourrir la condition d'intégrité de l'Art. 1366 du Code civil.
Expertise numérique et investigations
La preuve disparaît : fraude en ligne, faux sites marchands, publications diffamatoires, contrefaçon de marque, l'auteur supprime la page dès qu'il sait qu'une enquête est en cours. Chaque heure compte.
Avec ProofSnap : sécurisation immédiate avec journal forensique, chaîne de conservation, enregistrement vidéo et horodatage eIDAS. Recevable en justice en une seule action au lieu de plusieurs jours. Dès 2,90 $ par capture, et disponible immédiatement.
DPO et responsables de la conformité
Vous êtes seul aux commandes : politique de confidentialité, bandeau cookies, CGV des sous-traitants, consentements à documenter, et la CNIL demande : « À quoi ressemblait votre bannière le 1er mars ? » Votre CMS n'affiche que la version actuelle. Amende : jusqu'à 4 % du CA annuel.
Avec ProofSnap : 5 captures par mois : politique de confidentialité, bandeau cookies, parcours de consentement, CGV des sous-traitants, page réglementaire. Un clic par capture. Pas de ticket informatique, pas d'API, vous le faites vous-même.
Protection de la PI et droit d'auteur
Qui était le premier ? Vous publiez un design, une invention, un article. Des mois plus tard, quelqu'un copie votre travail. Sans horodatage qualifié, c'est votre parole contre la sienne, et celui qui a le meilleur avocat l'emporte.
Avec ProofSnap : horodatez chaque publication. L'horodatage eIDAS prouve avec présomption légale que vos contenus existaient à une date déterminée. Déterminant pour établir l'antériorité et les procédures DMCA.
Les alternatives sont lentes, coûteuses ou inexistantes
Constat de commissaire de justice
Tarif fixé au cas par cas. Délai de plusieurs jours. D'ici là, la preuve est souvent supprimée.
Service API d'horodatage (Certigna, Datasure)
Intégration API et équipe technique requises. Uniquement l'horodatage : pas de capture web, pas de code source, pas de dossier de preuves.
ProofSnap
Dès 18,99 $/licence/mois. En autonomie. une seule action. Capture web + horodatage eIDAS + dossier de preuves de 15 fichiers en un clic.
« Lors d'un contrôle de la CNIL, nous avons présenté 12 mois de captures horodatées de notre politique de confidentialité. L'auditeur n'a eu aucune question supplémentaire. »
Responsable conformité, ETI, Scénario type
« Mon client a capturé la page CGV du prestataire avec ProofSnap avant qu'elle ne soit modifiée. Devant le tribunal, la partie adverse n'a pas pu contester la clause. »
Avocat spécialiste en droit du numérique, cabinet, Scénario type
Dès 2,90 $ par horodatage eIDAS
Moins cher qu'un timbre postal. 7 jours d'essai gratuit.
Enterprise
ou 280 $/an (20 % d'économie)
Captures illimitées + 10 horodatages eIDAS/mois
- Dossier de preuves de 15 fichiers + vidéo
- Horodatage blockchain (OpenTimestamps)
- Horodatage qualifié eIDAS, 10/mois
- Certification de fichiers, 50/mois
Pour : avocats indépendants, DPO, enquêteurs, consultants
Company
ou 190 $/licence/an (20 % d'économie)
Captures illimitées + 5 horodatages eIDAS/utilisateur/mois
- Toutes les fonctionnalités de l'offre Enterprise
- 5 horodatages eIDAS/utilisateur/mois
- de 2 à 10 000 licences, tableau de bord administrateur
Pour : cabinets d'avocats, directions de la conformité, sociétés d'expertise
Exemple : 5 licences × 190 $/an = 950 $/an. 25 horodatages eIDAS/mois. 3,17 $ par horodatage.
Pourquoi un horodatage eIDAS vaut mieux qu'une capture d'écran
Trois niveaux de preuve. Un seul bénéficie d'une présomption légale.
Simple capture d'écran
Une capture d'écran ne prouve rien. Elle est manipulable en quelques secondes avec n'importe quel logiciel de retouche. Pas d'horodatage, pas de métadonnées, aucune force probante.
- Le juge peut librement la rejeter
- Vous devez établir vous-même ce qui s'affichait et quand
- Aucune preuve de la date
ProofSnap + Blockchain
Preuve technique solide. Empreinte SHA-256 ancrée dans la blockchain Bitcoin. Dossier de preuves de 15 fichiers. Un expert peut vérifier l'intégrité, mais aucune présomption légale.
- Preuve cryptographique d'existence
- Dossier de preuves de 15 fichiers
- Aucune présomption légale
À partir de l'offre Professional, 16,99 $/mois
ProofSnap + Blockchain + eIDAS
Toutes les fonctionnalités de l'offre précédente, auxquelles s'ajoute : horodatage qualifié européen avec présomption légale d'exactitude. C'est à la partie adverse de prouver que l'horodatage est inexact, pas à vous.
- Présomption légale (Art. 41)
- Présomption d'exactitude de la date et de l'heure
- 27 États membres reconnus
À partir de l'offre Enterprise, 28,99 $/mois
Qu'est-ce que cela signifie pour votre organisation ?
Sans horodatage eIDAS
Vous devez prouver que votre preuve numérique est authentique. Vous avez besoin d'experts, de rapports, d'explications techniques. Cela coûte du temps, de l'argent et le résultat est incertain.
Avec horodatage eIDAS
Le juge doit présumer l'exactitude de la date et l'intégrité des données (article 41, paragraphe 2). C'est à la partie adverse de prouver que quelque chose ne va pas. Vous êtes en position de force, sans expert, sans audience prolongée.
Cadre juridique en France et en Europe
France
- • Règlement eIDAS (UE) 910/2014, art. 41
- • article 1366 du code civil (écrit électronique)
- • Liberté de la preuve en matière civile
- • ANSSI (autorité de supervision)
Belgique
- • Règlement eIDAS, directement applicable
- • Code de droit économique (Livre XII)
- • SPF Économie (supervision)
Suisse
- • SCSE (Loi fédérale sur la signature électronique)
- • eIDAS s'applique pour les échanges UE
- • Reconnaissance mutuelle en construction
Comment obtenir un horodatage qualifié eIDAS
Pas d'intégration API. Pas de service informatique. En autonomie dans votre navigateur.
Installer
ProofSnap depuis le Chrome Web Store. Choisir le formule Enterprise ou Company.
Ouvrir la page
Politique de confidentialité, bandeau cookies, CGV des sous-traitants, toute page que vous souhaitez sécuriser.
Un clic, c'est fait
ProofSnap capture la page, le HTML, les métadonnées et demande automatiquement l'horodatage eIDAS.
Archiver le dossier
Télécharger le ZIP de 15 fichiers. Reconnu dans 27 États membres. Aucune légalisation requise.
Contenu du dossier de preuves de 15 fichiers
Preuves visuelles
screenshot.jpeg, capture_video.webm, evidence.pdf, provenance_certificate.pdf
Données de la page
page.html, domtextcontent.txt, metadata.json
Intégrité forensique
forensic_log.json, chain_of_custody.json
Preuve cryptographique
manifest.json, manifest.sig, publickey.pem, manifest.json.ots (Blockchain), manifest.json.tsr (eIDAS)
Qui émet l'horodatage ?
Disig a.s., prestataire de services de confiance qualifié (QTSP) inscrit sur la liste de confiance de l'UE, sous la supervision de son autorité nationale de contrôle. Reconnus dans les 27 États membres de l'UE, même valeur juridique qu'un horodatage de Certigna ou de tout autre QTSP européen.
Pas encore convaincu ? Télécharger un dossier de preuves (ZIP)
Qu'est-ce qu'un horodatage qualifié au sens du règlement eIDAS ?
« Un horodatage électronique qualifié bénéficie d’une présomption d’exactitude de la date et de l’heure qu’il indique et d’intégrité des données auxquelles se rapportent cette date et cette heure. »
Un horodatage électronique qualifié au sens du règlement eIDAS (UE) n° 910/2014 est une preuve numérique qui lie cryptographiquement une date et une heure à des données. Il bénéficie d'une présomption légale d'exactitude (article 41, paragraphe 2) : la date et l'heure indiquées sont présumées exactes et les données liées présumées intactes. La présomption porte sur l'exactitude de la date et de l'heure et sur l'intégrité des données liées. Le règlement ne répartit pas lui-même la charge de la preuve, cela relève du droit national.
Contrairement à une simple capture d'écran ou un horodatage blockchain, un horodatage qualifié possède la force probante la plus élevée pour les contenus numériques dans l'UE. Il est émis par un prestataire de services de confiance qualifié (QTSP) inscrit sur la liste de confiance de l'UE et supervisé par une autorité nationale (ANSSI en France, SPF Économie en Belgique).
Cas d'usage : sécurisation de preuves numériques devant un tribunal (article 1366 du code civil), conformité RGPD (preuve de consentements, politiques de confidentialité, bannières cookies), alternative au constat de commissaire de justice pour les contenus web, investigations forensiques, protection PI et antériorité.
Questions fréquentes sur l'horodatage qualifié eIDAS
Sources officielles et cadre juridique
eIDAS & Services de confiance
Horodatages qualifiés eIDAS. En autonomie. Dès 18,99 $.
La force probante la plus élevée pour les contenus numériques dans l'UE, sans API, sans service informatique, sans commissaire de justice. Pour la conformité, le droit, l'expertise numérique et la protection PI.
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