Preuves visuelles
screenshot.jpeg
Capture pleine page avec défilement de la page web entière
evidence.pdf
Résumé forensique lisible avec toutes les métadonnées
Le seul outil de preuve web dont les preuves survivent même si notre entreprise disparaît. Cryptographie auto-vérifiable — aucune dépendance au fournisseur, aucun « faites-nous confiance ».
Preuve cryptographique infalsifiable que les tribunaux acceptent — hash, signature, horodatage blockchain, vidéo de capture, Certificat de Provenance. Un clic. 41 secondes.
À partir de 8,99 €/mois · Jusqu'à 15 fichiers par package · 23 pays
Recevable selon Art. 1366 Code civil (France) · eIDAS Art. 41 (UE) · Art. 287 CPC · Québec RLRQ c. C-1.1
Également disponible pour Microsoft Edge · La seule extension avec des horodatages UE juridiquement contraignants dans les 27 États membres
ProofSnap est une extension Chrome et Edge qui capture des pages web comme preuves numériques recevables en justice en 41 secondes. Chaque capture inclut un hash cryptographique SHA-256, une signature numérique RSA-4096, un horodatage sur la blockchain Bitcoin via OpenTimestamps, un enregistrement d'écran du processus et un Provenance Certificate avec 8 contrôles d'intégrité pour la détection des deepfakes. Les offres Enterprise ajoutent des horodatages qualifiés eIDAS émis par Disig a.s., prestataire de services de confiance qualifié accrédité par l'UE selon le règlement (UE) nº 910/2014 — reconnus légalement dans les 27 États membres de l'UE. À partir de 8,99 €/mois, essai gratuit de 7 jours avec carte bancaire.
Par Radim Motycka, Fondateur & Ingénieur Principal, ProofSnap · · Vérifiable indépendamment via Trust Verifier
Des juges dans les affaires US v. Vayner, Griffin v. State et Serrano v. Cruz-Angeles ont tous rejeté des preuves par capture d'écran. Voici pourquoi.
Les horodatages de fichiers peuvent être modifiés en quelques secondes. Les tribunaux le savent. Sans horodatage blockchain ou eIDAS qualifié, vous ne pouvez pas prouver quand vous l'avez capturé.
N'importe quelle capture d'écran peut être modifiée en 10 secondes avec l'IA. En sept. 2025, un juge californien a rejeté une affaire après avoir découvert des preuves vidéo deepfake. Sans hash SHA-256, impossible de prouver que la vôtre est authentique.
Qui l'a capturé ? Quand ? Sur quel appareil ? Comment a-t-il été stocké ? Les captures d'écran ne répondent à aucune de ces questions. Selon l'art. 1366 du Code civil et eIDAS Art. 41, les preuves numériques nécessitent une authentification.
Votre capture d'écran
Package de preuves ProofSnap
Ne nous faites pas confiance. Faites confiance aux mathématiques.
La plupart des outils de preuve web vous obligent à dépendre d'eux. Les preuves ProofSnap sont self-verifiable — quiconque détient le ZIP peut confirmer l'authenticité grâce aux standards ouverts (SHA-256, OpenTimestamps, eIDAS), avec ou sans la pérennité de ProofSnap.
| ProofSnap | Page Vault / Pagefreezer | Notaire / Wayback Machine | |
|---|---|---|---|
| Vérifiable sans le fournisseur ? | Oui — SHA-256 + OpenTimestamps fonctionnent indéfiniment | Non — la vérification passe par leur portail | Non — dépend de la disponibilité de l'archive |
| Et si le fournisseur disparaît ? | La preuve reste valide | La preuve devient difficile à défendre | Wayback peut être effacé sur demande |
| Vérification indépendante par expert judiciaire | Tout expert IT, en 60 secondes | Coopération du fournisseur requise | Capture manuelle requise |
| Preuve cryptographique dans le fichier lui-même | Oui — standards ouverts (SHA-256, OTS, eIDAS) | Format propriétaire | Aucune |
« Sa valeur repose sur le fait qu'elle est self-verifiable et ne dépend pas nécessairement du crédit ou du niveau de confiance accordé à l'entreprise ou à l'institution qui la soutient. »
Aucun compte requis · Ouvrez le Trust Verifier et déposez n'importe quel ZIP ProofSnap
La Cour de cassation a progressivement précisé les exigences de recevabilité des captures d'écran et autres preuves électroniques. ProofSnap génère les éléments probatoires que la Cour retient : empreinte cryptographique au moment de la capture, horodatage qualifié eIDAS et chaîne de traçabilité complète.
Cour de cassation
La Cour de cassation a affirmé que la contrefaçon logicielle peut être prouvée par tout moyen, et notamment par des captures d'écran de sites internet, qui ne sont pas naturellement dépourvues de force probante. Encore faut-il que l'authenticité soit incontestable : hash SHA-256, horodatage cryptographique et journalisation du processus de capture.
Cass. civ. · 2 mai 2024
Dans son arrêt du 2 mai 2024, la Cour de cassation a consacré la recevabilité de la preuve obtenue de manière déloyale lorsqu'elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et que l'atteinte à la vie privée est strictement proportionnée. L'intégrité technique devient alors décisive — un paquet ProofSnap scelle cette intégrité avec une preuve cryptographique reproductible.
Code civil · Art. 1365-1367
L'article 1366 du Code civil pose l'équivalence probatoire entre écrit électronique et écrit papier, sous deux conditions : identification de l'auteur et conservation dans des conditions garantissant l'intégrité. L'article 1367 définit la signature électronique fiable. ProofSnap couvre les deux exigences via la signature RSA-4096 du manifeste et le hash SHA-256 du contenu.
Règlement eIDAS · Art. 41
Le cachet électronique qualifié émis par un prestataire de services de confiance qualifié (QTSP) figurant sur la EU Trusted List bénéficie d'une présomption d'exactitude de la date et de l'heure dans les 27 États membres. ProofSnap Enterprise intègre Disig a.s., QTSP accrédité, pour conférer cette présomption à chaque capture.
Le constat d'huissier numérique (désormais commissaire de justice) reste la référence probatoire la plus forte pour un contentieux engagé en France. Mais son coût (souvent 300-800 € HT par constat) et sa lenteur d'exécution le rendent peu adapté à une sécurisation préventive de contenus qui peuvent disparaître à tout moment. ProofSnap se positionne en complément : capture immédiate, reproductible et autoportante, qui peut précéder ou remplacer un constat selon les enjeux du dossier.
Dans les contentieux de propriété intellectuelle, concurrence déloyale et diffamation en ligne, le protocole habituel combine ProofSnap (capture immédiate de masse) + constat d'huissier ciblé sur les pièces maîtresses. Le paquet ProofSnap sert alors de preuve corroborante autoportante vérifiable par le juge via la Trust Verifier.
Remarque : les informations présentées ont un caractère indicatif et ne remplacent pas un conseil juridique adapté au cas d'espèce.
Cabinets d'avocats
Sécurisation préventive de contenus web, réseaux sociaux et plateformes avant engagement d'une procédure de diffamation, contrefaçon ou concurrence déloyale.
Conformité bancaire et fintech
Conservation MiFID II (ACPR), documentation LCB-FT (TRACFIN) et preuves de vigilance client (KYC) sous la présomption eIDAS.
Propriété intellectuelle
Preuve de contrefaçon de marque, brevet et droit d'auteur sur sites web, marketplaces et réseaux sociaux — en complément d'un constat d'huissier.
RH et enquêtes internes
Documentation de harcèlement moral, discrimination et manquements professionnels conformément au Code du travail.
Location courte durée
Archivage des échanges avec les locataires sur Airbnb, Booking et Abritel pour litiges de dommages et remboursements.
Médias et journalisme
Archivage de sources primaires avec horodatage opposable — protection contre la suppression ou la modification tardive.
Sources : Cass. civ. 2 mai 2024 · Code civil arts. 1365, 1366, 1367 · Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) · CMF arts. L. 533-10 et L. 561-2 et s. · Code de commerce art. L. 123-22 · RGPD (UE) 2016/679. Les informations présentées ont un caractère indicatif et ne remplacent pas un conseil juridique.
Avis juridique indépendant · 21.04.2026
L'avis a été rédigé par le cabinet SEDLAKOVA LEGAL s.r.o. (Brno, IČO 05669871) sur la base du droit de l'Union européenne, avec référence au droit procédural tchèque. Il confirme l'utilisabilité des sorties de ProofSnap dans les procédures civiles, pénales et administratives — transposable au système français au regard des articles 1366 à 1369 du Code civil, 287 et suivants et 263 et suivants du Code de procédure civile.
Art. 1366 Code civil · Art. 287 CPC · Cass. 1ère civ. 7 oct. 2020 n° 19-18.135
Les sorties sont en règle générale utilisables comme moyens de preuve dans toute catégorie de procédure (civile, pénale, administrative). evidence.pdf constitue un écrit électronique au sens de l'article 1366 du Code civil ; en cas de désaveu, la procédure de vérification d'écriture (art. 287 et s. CPC) ou une expertise judiciaire (art. 263 et s. CPC) peut être ordonnée.
Art. 1369 Code civil · Ord. n° 2016-728 du 2 juin 2016
L'avis qualifie ProofSnap d'« alternative appropriée et économiquement avantageuse » au constat de site Internet dressé par un commissaire de justice (200–500 € HT, délais de plusieurs heures à plusieurs jours). À partir de 4,99 €/cachet eIDAS en pay-per-use.
Art. 41 par. 2 règl. (UE) 910/2014 (eIDAS)
L'horodatage électronique qualifié de Disig a.s. (Prestataire de services de confiance qualifié sur la liste de confiance de l'UE) transfère la charge de la preuve à la partie adverse — directement dans les 27 États membres de l'UE, France comprise.
« Les sorties du Service ProofSnap sont, du point de vue du droit procédural tchèque comme du cadre juridique de l'Union européenne, généralement utilisables comme moyens de preuve dans toute catégorie de procédure. »
— Conclusion de l'avis juridique, SEDLAKOVA LEGAL s.r.o., 21.04.2026
L'avis est publiquement accessible, sans inscription. Les conclusions reflètent la position juridique de son rédacteur et ne constituent pas un conseil juridique contraignant.
Utilisé par des professionnels chez
Technologie par Disig a.s. — prestataire de services de confiance qualifié accrédité par l'UE selon le règlement (UE) nº 910/2014. Vérifier sur la EU Trusted List.
Découvrez comment ProofSnap capture des preuves web recevables en justice avec horodatage blockchain en seulement 41 secondes.
Découvrez comment ProofSnap crée des preuves numériques recevables en justice en 41 secondes
Cliquez pour regarder sur YouTube
En France, une simple capture d'écran a une faible valeur probante devant le juge (article 1366 du Code civil). Le constat de commissaire de justice coûte à partir de 600 € TTC et nécessite un rendez-vous. ProofSnap offre une alternative immédiate avec une force probante renforcée.
Constat d'huissier internet
ProofSnap (forfait annuel)
Capture d'écran classique
Note : ProofSnap ne remplace pas un constat de commissaire de justice pour les procédures nécessitant un acte authentique. C'est une solution complémentaire idéale pour la préservation urgente de preuves, la documentation systématique et les situations où un constat d'huissier n'est pas envisageable.
Un clic dans l'extension. L'archive ZIP contient 11–15 fichiers, vérifiables indépendamment par toute partie ou tout tribunal.
screenshot.jpeg
Capture pleine page avec défilement de la page web entière
evidence.pdf
Résumé forensique lisible avec toutes les métadonnées
page.html
Code source HTML complet de la page
domtextcontent.txt
Contenu textuel visible extrait
metadata.json
URL, horodatage, infos navigateur, certificat TLS
forensic_log.json
Journal forensique ISO/IEC 27037 avec chaîne de hachage inviolable
chain_of_custody.json
Chaîne de traçabilité avec intégrité de l'appareil et vérification du temps NTP
manifest.json
Hachages SHA-256 de chaque fichier du package
manifest.sig
Signature numérique RSA-4096 du manifeste
publickey.pem
Clé publique pour la vérification indépendante de la signature
manifest.json.ots
Preuve OpenTimestamps ancrée dans la blockchain Bitcoin
Preuve immuable du moment de la capture. Ne peut être falsifiée ni antidatée. Vérifiable indépendamment par quiconque.
provenance_certificate.pdf
Certificat anti-deepfake avec 8 contrôles d'intégrité prouvant que la preuve est un original non altéré
c2pa.json
Manifeste C2PA Content Credentials (norme ouverte de provenance du contenu) — métadonnées d'origine signées, interopérables avec les outils C2PA / Content Authenticity Initiative et alignées sur le EU AI Act Art. 50
Alors que le contenu généré par IA envahit le web, les tribunaux remettent de plus en plus en question l'authenticité des preuves numériques. Le Certificat de Provenance et le manifeste C2PA prouvent que votre capture est authentique — ni générée par IA ni manipulée. Requis par le EU AI Act Art. 50 (août 2026).
capture_video.webm
Enregistrement vidéo inclus dans le paquet de preuves — trois modes :
Les trois modes hachent la vidéo enregistrée dans le manifeste signé — toute modification d'image rompt la signature. Disponible sur tous les forfaits.
manifest.json.tsr
Horodatage qualifié UE (RFC 3161, eIDAS Art. 41) — admissible dans les 27 États membres de l'UE.
Enregistrez à travers plusieurs onglets. Chaque onglet http(s) visité obtient son propre dossier forensique (capture, HTML, DOM, DNS, WHOIS, TLS, evidence.pdf signé) dans une seule archive ZIP signée et horodatée sur blockchain, avec une vidéo couvrant toute la session.
Cas d'usage : fraude multi-plateformes, vol de propriété intellectuelle sur plusieurs domaines, litiges prud'homaux, audits de portails réglementaires.
Voyez exactement ce qu'un tribunal reçoit
Télécharger le paquet de preuves d'exempleVérifiez par vous-même — ouvrez le ZIP, examinez le PDF, vérifiez le hash. Ou envoyez une URL à support@getproofsnap.com et nous le capturerons gratuitement pour vous (l'URL doit être publiquement accessible — sans connexion, paywall ni géoblocage).
Les horodatages qualifiés eIDAS de ProofSnap inversent la charge de la preuve. Conformément au Règlement UE 910/2014, Article 42, votre preuve bénéficie d'une présomption légale d'exactitude — c'est à la partie adverse de prouver le contraire.
Horodatages eIDAS qualifiés émis par Disig a.s. — prestataire de services de confiance qualifié UE conformément au Règlement (UE) n° 910/2014. Vérifier sur la EU Trusted List.
Choisissez votre forfait et activez-le directement dans l'application.
par mois
Captures mensuelles : 100
Usage régulier, archivage
Essai gratuit de 7 jourspar mois
Captures mensuelles : 200
Horodatage vérifié, documentation de niveau audit
Essai gratuit de 7 jourspar mois
Captures mensuelles : Illimitées
1 horodatage pendant l'essai
Équipes à fort volume, workflows axés sur la conformité
Essai gratuit de 7 joursLicences d'équipe flexibles pour les organisations. Captures illimitées pour tous les membres.
Minimum 2 licences
1 horodatage pendant l'essai
Idéal pour les équipes juridiques, les services conformité et les entreprises
Minimum 2 licences
1 horodatage pendant l'essai
Facturation mensuelle flexible pour les équipes
Achat unique, sans renouvellement automatique. Crédits valables 12 mois (le SnapPack Standard n'expire jamais).
10 captures · sans expiration
Toutes les fonctions : export, métadonnées, preuve vidéo 5 min, Certificat de Provenance, horodatage blockchain.
Horodatages UE qualifiés (Disig a.s.)
5,00 € / horodatage · économisez 28% · aussi 1× 6,99 € ou 10× 49,99 €
Horodatage UE recevable en justice par capture (eIDAS Art. 41). Inclut la marque blanche sur le PDF de preuve.
Enregistrement 30 min avec audio + crédits groupés
19,99 € / vidéo · économisez 20% · aussi 1× 24,99 € ou 10× 169,99 €
Inclut 3 captures régulières + 3 horodatages eIDAS groupés. Marque blanche incluse.
Achat dans l'extension après inscription. Installer ProofSnap →
Les preuves disparaissent. Les messages sont supprimés. Les pages sont mises hors ligne. Chaque jour d'attente est un jour où vos preuves sont en danger.
Service Done-for-You
Pour les litiges juridiques ponctuels, signalements de fraude ou toute situation où installer une extension Chrome n'est pas adapté. Envoyez-nous l'URL, nous livrons le même dossier de preuve prêt pour le tribunal (horodatage qualifié eIDAS, ancrage Bitcoin, vidéo+audio, multi-onglets) dans votre boîte mail.
1 URL · livrée en 12 heures
Jusqu'à 5 URLs · livré en 12 heures
Même moteur forensique que l'extension Chrome. Disig a.s. — Prestataire de services de confiance qualifié sur la liste de confiance de l'UE selon le règlement (UE) 910/2014.
Besoin de plus d'infos, ou vous avez une liste détaillée d'URLs à nous envoyer ? Écrivez à support@getproofsnap.com avant le paiement.
Avocats, journalistes, recruteurs, hôtes Airbnb — découvrez comment chaque professionnel utilise ProofSnap pour archiver des pages web comme preuves recevables.
Pour les avocats
Documentez les preuves pour les procédures judiciaires et la conformité réglementaire
"Les captures d'écran ne suffisent pas en justice. ProofSnap nous offre la structure, l'horodatage et la traçabilité dont nous avons besoin."
Pour les journalistes
Préservez les preuves en ligne pour le journalisme d'investigation et la recherche OSINT
"ProofSnap nous permet de documenter la vérité avant qu'elle ne soit modifiée, censurée ou effacée."
Pour les RH
Vérifiez les candidats, archivez les processus d'intégration et documentez les dossiers d'emploi
"Cela nous donne un instantané horodaté de tout le processus d'intégration — parfait pour les audits, le traitement des visas ou les revues internes."
Pour les particuliers
Sauvegardez les pages de tarifs, reçus, accords ou tout contenu web dont vous pourriez avoir besoin
"Je ne sauvegarde pas seulement ce que je vois — je sauvegarde ce que cela signifie."
Comment prouver le cyberharcèlement, conserver une page web avant suppression, gagner une rétrofacturation et se conformer à eIDAS 2 et à la loi Le Meur.
Comment prouver qu'une capture d'écran n'est pas un deepfake ? Art. 1358/1366 Code civil, loi LSREN (art. 226-8 CP), eIDAS art. 41, Règlement IA art. 50. Jurisprudence Cass. com. 2021. Cas d'usage : contrefaçon, cyberharcèlement, art. 145 CPC.
Code civil Art. 242 (divorce pour faute), Art. 229-1 (consentement mutuel), Art. 373-2 (autorité parentale). CPC Art. 287, eIDAS 2, horodatage blockchain. 7 types de preuves : infidélité, patrimoine caché, garde, menaces. Guide 5 étapes.
20 % des enfants français victimes de cyberharcèlement (e-Enfance 2023). Guide 5 étapes : Art. 222-33-2-2 CP (2-3 ans, 30 000-45 000€), Loi SREN 2024, eIDAS 2. Signalement : 3018, PHAROS, pré-plainte en ligne.
Douanes françaises : 21,47M articles contrefaits saisis (2024). CPI L716, Code de commerce L442-1, CPC Art. 145/287, eIDAS 2, DSA. Collecte de preuves sur Amazon.fr, Temu, Leboncoin, Vinted.
À partir de mai 2026, de nouvelles règles européennes sur les preuves numériques s'appliquent. Découvrez ce qui change et comment vous préparer.
Guide complet : workflow de préservation, article 1366 Code civil, eIDAS 2, horodatage blockchain, AFNOR NF Z67-147. Comparatif ProofSnap vs constat de commissaire de justice.
Les captures d'écran classiques peuvent être contestées en justice car elles ne prouvent ni quand elles ont été prises, ni si elles ont été modifiées. Les tribunaux exigent de plus en plus une authentification selon des règles comme FRE 901/902 (États-Unis) ou des règles équivalentes dans d'autres juridictions.
ProofSnap répond à ces défis en créant un package de preuves forensiques qui comprend : un hachage cryptographique SHA-256 prouvant que le contenu n'a pas été modifié, une signature numérique pour l'authenticité, un horodatage blockchain prouvant le moment de la capture, et des métadonnées complètes (URL, informations du navigateur, certificat TLS). Cela rend votre capture d'écran nettement plus défendable qu'un simple fichier image.
ProofSnap utilise trois couches de protection cryptographique :
Ensemble, ces mécanismes créent une chaîne d'intégrité qui prouve que la preuve est authentique, non altérée et a été capturée à un moment précis.
Le règlement eIDAS 2 (UE 2024/1183) est pleinement déployé d'ici fin 2026, établissant des normes plus strictes pour l'identification électronique, les signatures numériques et les horodatages électroniques qualifiés dans tous les États membres de l'UE.
En vertu de l'Article 41, les horodatages électroniques qualifiés bénéficient d'une présomption légale d'exactitude pour la date et l'heure qu'ils indiquent, et l'intégrité des données auxquelles l'horodatage est lié. Cela signifie que les preuves horodatées avec un service qualifié sont recevables dans tous les tribunaux de l'UE.
Les preuves cryptographiques de ProofSnap sont conformes aux exigences d'eIDAS 2 : hachage SHA-256 pour l'intégrité des données, signatures numériques RSA-4096 pour l'authenticité, et horodatages blockchain via OpenTimestamps pour la vérification temporelle indépendante. Cela rend les packages de preuves ProofSnap adaptés aux procédures judiciaires dans toute juridiction de l'UE.
En 2026, un constat internet par commissaire de justice (anciennement huissier de justice) coûte entre 90 € et 600 € selon la complexité et le volume de pages à constater. Le constat doit respecter la norme NF Z67-147 : vidage du cache navigateur, identification de l'adresse IP, traçabilité de toutes les opérations. Le délai est généralement de 24 à 72 heures avec rendez-vous obligatoire.
ProofSnap offre une alternative immédiate à partir de 8,99 €/mois (forfait annuel Professional) : capture instantanée en 1 clic, hachage SHA-256, signature numérique RSA-4096 et horodatage blockchain Bitcoin — sans rendez-vous, 24h/24, 7j/7. ProofSnap ne remplace pas un acte authentique pour les procédures l'exigeant, mais constitue une solution complémentaire pour la préservation urgente de preuves.
L'article 1366 du Code civil dispose que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit papier, à condition que la personne dont il émane puisse être « dûment identifiée » et qu'il soit « établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité ».
Une capture d'écran simple ne remplit généralement pas ces conditions : elle peut être modifiée, ne prouve pas la date de prise de vue et ne permet pas d'identifier le capteur. En cas de contestation par la partie adverse, le juge peut l'écarter (jurisprudence Cour de cassation).
ProofSnap ajoute les garanties requises par l'article 1366 : hachage SHA-256 (intégrité du contenu), signature numérique RSA-4096 (identification de la source) et horodatage blockchain (datation certaine et immuable).
Vous avez des questions sur ProofSnap ou besoin d'une solution entreprise ? Contactez notre équipe.
Ou contactez-nous directement à support@getproofsnap.com