Guide pas à pas

La déclaration FRE 902, remplie et signée

ProofSnap peut ajouter à votre paquet de preuves un modèle de déclaration d'auto-authentification pour un tribunal fédéral américain, au titre de la Federal Rule of Evidence 902(13) (et de la 902(14) pour les fichiers). Les faits de la capture sont pré-remplis ; vous ajoutez vos informations et signez une copie sans altérer le paquet. Guide mis à jour en 2026.

Par Radim Motycka, fondateur et ingénieur principal de ProofSnap Vérifié d'après le code source de l'extension et le texte officiel de la règle

Offres

Toutes les offres, sans crédit consommé

Fichier dans le paquet

rule_902_certification.pdf

Vous ajoutez

Vos informations et votre signature

Avant de commencer

  • ProofSnap est installé et vous êtes connecté. Installez-le ici.
  • La preuve est destinée à un tribunal fédéral américain. Pour un tribunal d'État, demandez à votre avocat ; pour un tribunal hors des États-Unis, laissez le formulaire désactivé.
  • Vous savez qui signera : une personne capable de témoigner des faits indiqués dans le formulaire, y compris du fonctionnement de la capture.

Étape 1

Activer le formulaire FRE 902 lors de la capture

Ouvrez le panneau latéral ProofSnap. Sous le bouton bleu Capturer la page, cliquez sur Documents judiciaires (facultatif) pour ouvrir le groupe, puis activez Attestation d'auto-authentification (FRE 902). L'option est incluse dans toutes les offres et ne consomme ni capture ni crédit. Elle est désactivée par défaut, et ProofSnap mémorise votre choix pour les captures suivantes jusqu'à ce que vous la désactiviez.

  1. 1Icône ProofSnap. Ouvre le panneau latéral à côté de la page.
  2. 2Documents judiciaires (facultatif). S'affiche replié à chaque fois. Cliquez dessus pour ouvrir le groupe.
  3. 3Attestation d'auto-authentification (FRE 902). L'interrupteur lui-même. Le texte gris en dessous résume ce qu'il ajoute.
Les options de capture se trouvent sous le bouton bleu Capturer la page. Panneau latéral reproduit à partir de l'interface même de l'extension ; l'offre et les chiffres sont des exemples.

Étape 2 (fichiers)

Ou l'activer dans la Certification de fichiers

Vous certifiez des fichiers plutôt qu'une page web ? Le même groupe se trouve dans le bloc Certification de fichiers, sous le bouton Certifier le fichier. Il fonctionne de la même façon : désactivé par défaut, et votre choix est mémorisé.

  1. 1Documents judiciaires (facultatif). Cliquez pour ouvrir le groupe.
  2. 2L'interrupteur. Même interrupteur, même fichier. Pour des fichiers, le formulaire identifie les fichiers certifiés par leurs empreintes.
  3. 3FRE 902 activé. Quand le groupe est fermé, cette mention à côté du titre indique que le formulaire sera ajouté.

Groupe fermé

La Certification de fichiers dans le panneau latéral. Le nom du fichier est un exemple.

Étape 3

Capturer ou certifier comme d'habitude

Rien d'autre ne change. Capturez la page ou certifiez les fichiers exactement comme d'habitude. ProofSnap rédige le formulaire à la fin, à partir des faits de ce paquet, avant de signer le manifeste. Le formulaire fait ainsi partie du paquet et il est protégé par les mêmes empreintes, la même signature et les mêmes horodatages que tous les autres fichiers.

  1. 1Nom de l'examinateur (facultatif). Ce que vous saisissez ici sert à pré-remplir le nom du déclarant dans le formulaire. Si c'est vous qui signerez, saisissez votre nom exactement comme vous signez, sans votre titre : le formulaire a son propre champ pour cela.
  2. 2FRE 902 activé. Confirme que le formulaire sera ajouté à ce paquet.
  3. 3Capturer la page. Lance la capture comme d'habitude. Dans la Certification de fichiers, le bouton s'appelle Certifier le fichier.
Valeurs d'exemple. Les mêmes lignes se trouvent sous Certifier le fichier dans la Certification de fichiers.

Étape 4

Trouver le PDF dans le paquet

Une fois la capture terminée, le formulaire apparaît dans le tableau des fichiers sous le nom Attestation pour le tribunal (FRE 902). Dans le ZIP, il se trouve à la racine, à côté de evidence.pdf, sous le nom rule_902_certification.pdf. Le titre du formulaire lui-même est Certification of Authenticity of Electronic Evidence. Le rôle des autres fichiers est expliqué dans le guide lire un paquet de preuves.

  1. 1Attestation pour le tribunal (FRE 902). La ligne de rule_902_certification.pdf. Elle n'apparaît que si le formulaire figure dans le paquet.
  2. 2Télécharger ce fichier. Enregistre le formulaire seul, pour que vous puissiez l'ouvrir avant de télécharger le paquet complet.
  3. 3Download zip file. Enregistre le paquet complet. Conservez ce ZIP exactement tel quel ; vous travaillerez sur une copie du formulaire aux étapes suivantes.
Le haut du tableau de téléchargement après une capture web, et le même paquet dans le gestionnaire de fichiers. Liste abrégée.

Étape 5

Vérifier ce que ProofSnap a rempli

Ouvrez le formulaire et lisez-le entièrement avant de signer. ProofSnap renseigne tous les faits issus du paquet, vous n'avez donc rien à recopier depuis manifest.json à la main. Le formulaire est toujours en anglais et compte jusqu'à sept sections. ProofSnap les remplit toutes à partir du paquet, sauf vos informations dans la section I et le bloc de signature.

Section I : partiellement pré-remplie

  1. 1Nom et organisation. Votre nom provient du champ Nom de l'examinateur de l'étape 3. Votre organisation provient du nom de cabinet de votre marque personnalisée, si votre compte en a une. Les deux restent modifiables. Tout le reste de la section I est à compléter par vous.

Sections II à V : remplies à partir du paquet

  1. 2II. The records this certification covers. Identifiant de la preuve, URL source, heure de capture en UTC, version de ProofSnap, identifiant de votre compte ProofSnap et nombre de fichiers hachés. Une capture en Session multi-onglets énumère chaque page avec sa propre heure de capture. Pour des fichiers, la section énumère chaque fichier certifié et l'heure de certification.
  2. 3III. The process. Une description simple de ce que le système a fait :une vérification de l'heure auprès de sources de temps réseaul'enregistrement de l'adresse de la page et des requêtes DNSla capture d'écran, le HTML et le texteles empreintes SHA-256 et SHA-512la signature RSA-4096 et le journal chaîné par empreintesLorsque la capture présente une limitation consignée, par exemple une capture d'écran qui s'arrête avant la fin de la page, ou lorsqu'elle comprend un enregistrement vidéo, le formulaire le mentionne ici.
  3. 4IV. Digital identification of the records. L'empreinte SHA-256 de chaque fichier, reprise de manifest.json, et la façon de vérifier la signature avec les scripts du dossier verification/.
  4. 5V. Time. Uniquement si un horodatage a été demandé pour le paquet : l'horodatage Bitcoin (OpenTimestamps) et, si vous en avez ajouté un, l'horodatage électronique qualifié de l'UE. Sans horodatage, le formulaire compte six sections.
Pages simplifiées de rule_902_certification.pdf pour une capture web, avec les titres et libellés du vrai formulaire, qui est toujours en anglais. Le corps du texte est représenté par des barres grises. Les valeurs sont des exemples ; le nombre de pages dépend de la capture.

Étape 6

Remplir les champs qui vous reviennent

Les blancs sont des champs de saisie : cliquez sur un champ et saisissez votre texte dans Aperçu, Adobe Acrobat ou tout autre lecteur PDF, puis enregistrez. Vous pouvez aussi imprimer le formulaire et le remplir à la main. Travaillez sur une copie hors du ZIP : décompressez le paquet, ou utilisez le fichier téléchargé seul à l'étape 4. Le formulaire d'une capture web comporte sept champs à remplir par vous (nom, fonction, organisation, qualifications, date, lieu et nom en capitales d'imprimerie) et une ligne de signature ; celui de la Certification de fichiers ajoute un huitième champ, pour l'origine des fichiers.

  1. 1Nom, fonction ou titre, employeur ou organisation. Points 1 à 3 du formulaire. Vérifiez les valeurs pré-remplies et complétez le reste.
  2. 2Qualifications. Point 4. Expliquez, dans vos propres termes, pourquoi vous pouvez attester de cette capture. L'indication grise sous le cadre le rappelle : énoncez des faits plutôt que des conclusions, par exemple que vous avez réalisé la capture vous-même. Le cadre peut contenir environ deux lignes.
  3. 3Executed on (date) et Executed at. Le jour où vous signez, et non celui de la capture, ainsi que la ville et l'État, ou le pays, où vous signez. Écrivez le mois en toutes lettres, par exemple October 15, 2026, pour que personne ne confonde le jour et le mois.
  4. 4Signature. Une simple ligne, pas un champ de saisie. Vous la signez à l'étape 7.
  5. 5Printed name. Votre nom à nouveau, saisi ou en capitales d'imprimerie.
  6. 6Origine des fichiers. Certification de fichiers uniquement. ProofSnap a calculé l'empreinte de vos fichiers mais ne sait pas d'où ils proviennent. Le formulaire demande donc d'où vient chaque fichier, qui l'a obtenu, depuis quel appareil ou quel compte, à quelle date, et s'il s'agit de l'original ou d'une copie.

Première page, Section I

I. Declarant

1. My name isClaire Martin
12. My position or title is 
3. My employer or organization isHartwell & Partners LLP

4. My qualifications to make this certification, and the basis of my familiarity with the process described in Section III, are as follows:

2

(State facts rather than conclusions. For example: I performed the capture described in Section III, and I am familiar with how the capture system works.)

Dernière page, Declaration

VI. Declaration

I declare under penalty of perjury under the laws of the United States of America that the foregoing is true and correct.

3Executed on (date): 
3Executed at (city and state, or country): 
4Signature:
5Printed name: 

Certification de fichiers uniquement

II. The records this certification covers

File 1:scan-contrat-signe.pdf

7. ProofSnap computed the hash value of the file listed above from the file as I submitted it. It did not observe where the file came from. Of my own knowledge, the origin of the file is as follows:

6

(State where each file came from, who obtained it, from which device, storage medium, account or service, and on what date. State whether you are submitting the original file or a copy, and if a copy, how the copy was made. Write nothing here that you could not testify to.)

En bleu : les champs que vous remplissez. Le nom (étape 3) et l'organisation (marque personnalisée) apparaissent pré-remplis.

Étape 7

Signer la copie et l'aplatir

Signez la copie que vous avez remplie : imprimez-la, signez-la à la main et numérisez-la, ou signez-la dans votre lecteur PDF (dans Aperçu : Outils, Annoter, Signature). Si vous avez signé dans le lecteur, aplatissez la copie : choisissez Imprimer et enregistrez le résultat dans un nouveau PDF. La signature et le texte saisi font alors partie de la page et ne peuvent plus être détachés comme un calque séparé.

  1. 1Date et lieu. À remplir le jour où vous signez.
  2. 2Signature. Votre propre signature sur la ligne, avant d'aplatir la copie.

I. Declarant

1. My name isClaire Martin
2. My position or title isLitigation Support Specialist
3. My employer or organization isHartwell & Partners LLP

4. My qualifications to make this certification, and the basis of my familiarity with the process described in Section III, are as follows:

I performed the capture described in Section III, and I am familiar with how the capture system works.

(State facts rather than conclusions. For example: I performed the capture described in Section III, and I am familiar with how the capture system works.)

VI. Declaration

I declare under penalty of perjury under the laws of the United States of America that the foregoing is true and correct.

1Executed on (date):October 15, 2026
Executed at (city and state, or country):Chicago, Illinois
2Signature:
Printed name:Claire Martin
La copie signée, simplifiée. Les noms, le titre, la date et le lieu sont des exemples.

Étape 8

Garder la copie signée hors du ZIP

La copie signée est le document qu'utilise votre avocat. Ne la remettez jamais dans le ZIP. Le paquet indique l'empreinte du formulaire non signé dans manifest.json, et toute modification du fichier change son empreinte.

  1. 1Paquet tel que téléchargé. Intégrité : conforme. Chaque fichier correspond au manifeste, formulaire non signé compris.
  2. 2Copie signée remise dans le ZIP. Intégrité : modifiée. Le formulaire ne correspond plus à son empreinte enregistrée, et tout le paquet apparaît comme altéré. Gardez le ZIP tel que téléchargé et le formulaire signé à côté.

Paquet tel que téléchargé

Copie signée remise dans le ZIP

Le Vérificateur dans le panneau latéral. Le Vérificateur du site web effectue les mêmes contrôles.

Ce que la règle 902(13) exige de la déclaration signée

Une certification FRE 902(13) est une déclaration écrite d'une personne qualifiée. Elle atteste qu'un enregistrement a été produit par un procédé ou un système électronique qui donne un résultat exact, de sorte que l'enregistrement peut être authentifié sans témoin à l'audience. Le texte de la règle, tel que publié par le US Government Publishing Office (en anglais) :

"A record generated by an electronic process or system that produces an accurate result, as shown by a certification of a qualified person that complies with the certification requirements of Rule 902(11) or (12). The proponent must also meet the notice requirements of Rule 902(11)."

Fed. R. Evid. 902(13), en vigueur depuis le 1er décembre 2017. Le paragraphe (14), pour les données copiées d'un appareil ou d'un fichier, comporte la même exigence de notification.

Trois points découlent de la règle :

  1. 1Une certification par une personne qualifiée. ProofSnap fournit les faits du paquet ; une personne qui les connaît signe. Un logiciel ne peut pas être cette personne.
  2. 2Une notification écrite à la partie adverse. Avant le procès ou l'audience, la partie qui produit la preuve en avise la partie adverse par écrit dans un délai raisonnable et met l'enregistrement et la certification à sa disposition pour examen. La dernière section du formulaire le rappelle.
  3. 3Authenticité. L'auto-authentification signifie qu'aucune preuve extrinsèque, comme un témoin à l'audience, n'est nécessaire pour authentifier l'enregistrement.

Le contexte des deux paragraphes est expliqué dans notre article (en anglais) sur l'auto-authentification des preuves web. Pour vérifier un paquet avant de l'envoyer, consultez le guide Vérifier un paquet de preuves.

Questions fréquentes

Des paquets de preuves pour les tribunaux américains

Installez ProofSnap, activez le formulaire de déclaration et commencez vos captures.

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Autres guides : Capturer une page web comme preuve · Certifier un fichier · Marque personnalisée

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