Avis juridique sur la recevabilité et la force probante de ProofSnap comme moyen de preuve

Q: Une capture WhatsApp ou de SMS est-elle recevable ?

Oui, au même titre qu'une capture de page web : c'est un écrit sous forme électronique, recevable en principe, dont la valeur probante dépend des mêmes conditions d'identification et d'intégrité. Deux précautions valent pour les messageries en particulier. D'abord, capturez le fil et non le message isolé, parce qu'un extrait sorti de son contexte se conteste facilement. Ensuite, ne produisez que des échanges auxquels vous avez légitimement accès : la manière d'obtenir la pièce se discute devant le juge au même titre que son contenu.

Q: Puis-je réaliser moi-même une capture recevable, ou faut-il un tiers ?

Vous pouvez la réaliser vous-même. Aucun texte n'exige l'intervention d'un officier public pour qu'une capture d'écran soit recevable. Ce qu'apporte le tiers, c'est la force probante : le constat d'un commissaire de justice est un acte authentique, tandis qu'une capture que vous produisez reste un acte sous seing privé, dont l'authenticité, si elle est contestée, doit être établie par celui qui la produit. D'où l'intérêt de l'empreinte, de l'horodatage et de la chaîne de conservation : ils rendent cette démonstration possible sans tiers.

Q: Dans quel délai faut-il capturer ?

Le plus tôt possible, et la raison est pratique plutôt que juridique : une page se modifie, un compte se ferme, un message s'efface, et aucune technique ne reconstitue un contenu disparu. La capture fige un état à une date ; elle ne remonte pas le temps. Une fois l'archive constituée, elle ne se périme pas : l'empreinte et l'ancrage temporel restent vérifiables des années plus tard, indépendamment de ce qu'est devenue la page d'origine.

Q: Quelle différence entre recevabilité et valeur probante ?

Ce sont deux questions successives, souvent traitées comme une seule. La recevabilité décide si la pièce entre au dossier : en matière de faits juridiques, le droit français admet la preuve par tout moyen, de sorte qu'une capture d'écran est en principe recevable. La valeur probante décide de ce qu'elle pèse une fois versée : le juge l'apprécie souverainement, et une image brute pèse peu, parce qu'elle ne démontre ni sa date ni son intégrité. Tout le travail technique porte sur la seconde question, pas sur la première.

Q: Une capture obtenue de manière déloyale est-elle recevable ?

Plus nécessairement écartée, mais rien n'est acquis. Par un arrêt d'assemblée plénière du 22 décembre 2023 (n° 20-20.648), la Cour de cassation a opéré un revirement : en procédure civile, le juge n'écarte plus par principe une preuve obtenue de façon illicite ou déloyale, il met en balance le droit à la preuve et les droits concurrents. L'admission reste exceptionnelle et conditionnelle : elle suppose que la production soit indispensable à l'exercice du droit à la preuve et que l'atteinte demeure strictement proportionnée au but poursuivi. L'arrêt porte sur la recevabilité, non sur la valeur probante.

Q: L'avis juridique de SEDLAKOVA LEGAL est-il juridiquement contraignant ?

Non. L'avis exprime l'opinion juridique de son rédacteur, n'est pas juridiquement contraignant et n'est destiné ni à être transmis à des tiers ni à être utilisé dans le cadre d'instances judiciaires ou autres (Section IV : Réserve). Il s'agit d'une prise de position professionnelle d'un cabinet d'avocats qualifié, qui ne saurait se substituer à la consultation de votre propre avocat dans un cas concret.

Q: Une capture d'écran est-elle recevable comme preuve en justice en France ?

Oui. La capture d'écran constitue un écrit sous forme électronique au sens du Code civil. Sa force probante est, en principe, équivalente à celle de l'écrit papier dès lors que la personne dont il émane peut être dûment identifiée et qu'il a été établi et conservé dans des conditions garantissant son intégrité. À défaut de telles garanties, la juridiction apprécie librement sa valeur probante. En cas de contestation, la procédure de vérification d'écriture ou une expertise informatique judiciaire peuvent être ordonnées.

Q: L'horodatage qualifié de Disig est-il reconnu en France ?

Oui. Disig, a.s. est inscrite comme prestataire qualifié de services de confiance sur la liste de confiance de l'UE. En vertu du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), la présomption légale d'exactitude de la date, de l'heure et de l'intégrité des données s'applique directement dans l'ensemble des 27 États membres de l'Union, France comprise. Un horodatage électronique qualifié délivré dans un État membre est reconnu comme tel dans tous les autres. L'ANSSI publie la liste française des prestataires qualifiés ; le règlement européen ne distingue pas selon l'État d'établissement.

Q: Que se passe-t-il si la partie adverse conteste l'authenticité d'une capture d'écran ProofSnap ?

Une dénégation ouvre la vérification d'écriture : le juge contrôle alors si les conditions posées par le Code civil pour l'écrit électronique sont réunies. Si la contestation est qualifiée, c'est-à-dire précise, motivée et fondée sur des éléments concrets de divergence, la juridiction peut ordonner la procédure de vérification d'écriture ou une expertise informatique. ProofSnap fournit les éléments techniques sur lesquels l'expertise peut se fonder : empreinte SHA-256, signature RSA-4096, horodatage électronique qualifié eIDAS, journal forensique ISO/IEC 27037. L'horodatage qualifié renforce considérablement la position de la partie qui produit la pièce.

SEDLAKOVA LEGAL s.r.o.

Avis juridique · 9 pages · Établi le 21 avril 2026 · CC BY-ND 4.0

Avis Juridique sur la Recevabilité et la Force Probante de ProofSnap comme Moyen de Preuve

Une capture d'écran est en principe recevable devant les juridictions françaises, mais sa valeur probante dépend de l'identification de son auteur et des conditions qui en garantissent l'intégrité. Un avis juridique indépendant rendu en 2026 par SEDLAKOVA LEGAL examine la question et conclut que les éléments produits par ProofSnap sont utilisables comme moyens de preuve.

À propos de la présente publication. Mémorandum de 9 pages rédigé par SEDLAKOVA LEGAL s.r.o. (Brno-Medlánky, cabinet inscrit au barreau tchèque) sur la base du droit de l'Union européenne (règlement (UE) n° 910/2014, eIDAS) avec référence au droit procédural tchèque. Transparence sur le mandat : l'avis a été commandité par ProofSnap (Software Innovations Group LLC) et est publié ici sur le site du produit aux fins de sa diffusion. Le PDF constitue la version qui fait foi : la présente page est une présentation de la publication. La traduction française et la mise en perspective avec les dispositions françaises pertinentes (le Code civil ; le Code de procédure civile sur la vérification d'écriture) ne font pas partie de l'avis original ; elles ont été ajoutées par l'équipe ProofSnap aux fins d'orientation du lecteur francophone.

Adaptation française et mise en perspective par Radim Motycka, fondateur et ingénieur principal de ProofSnap, concepteur de la chaîne de conservation du produit · dernière révision le 16 septembre 2026

Destinataires: avocats · juristes d'entreprise · magistrats · experts judiciaires · conseils en conformité · journalistes d'investigation
Champ d'application: procédures civiles, pénales et administratives (CZ → UE → cadre indicatif FR/BE/CH/QC)

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Gratuit
Sans inscription
Citable (CC BY-ND 4.0)
Publié le 21 avril 2026

Rédacteur

SEDLAKOVA LEGAL s.r.o.

Purkyňova 648/125, 612 00 Brno-Medlánky, République tchèque

Cabinet inscrit au barreau tchèque (Česká advokátní komora) · Domaines d'activité : droit des affaires, droit des technologies de l'information, droit de la preuve numérique, droit de l'Union européenne (règlement eIDAS).

IČO 05669871 · Inscrite au registre du commerce tenu par le Tribunal régional de Brno, section C, dossier 97278. sedlakovalegal.cz ↗

Commanditaire

ProofSnap (Software Innovations Group LLC, Émirats arabes unis)

Publié

21 avril 2026

Licence

CC BY-ND 4.0 · conditions ↗

La traduction française et la mise en perspective avec les dispositions françaises (le Code civil pour la preuve et l'écrit électronique ; le Code de procédure civile pour l'expertise, la vérification d'écriture et les mesures d'instruction in futurum) ne font pas partie de l'avis original ; elles ont été ajoutées par l'équipe ProofSnap aux fins d'orientation du lecteur francophone.

Données clés

9: pages d'analyse juridique · PDF format A4
27: États membres de l'UE couverts par la présomption instituée par le règlement eIDAS, d'application directe
3: types de procédures : civiles, pénales et administratives
2026: établi le 21 avril 2026 · CC BY-ND 4.0

Normes et standards de référence

§ Art. 1366 Code civil, force probante de l'écrit électronique
§ Code civil, signature électronique
§ Code civil, acte authentique
§ Code civil, acte sous seing privé
§ Art. 287 CPC, vérification d'écriture
§ Code de procédure civile, mesures d'instruction in futurum
§ Code de procédure civile, expertise judiciaire
§ Règlement eIDAS, horodatage électronique qualifié (règl. UE 910/2014)
§ eIDAS 2, règl. UE 2024/1183, modernisation
§ EU AI Act, transparence des contenus IA (règl. UE 2024/1689)
§ ISO/IEC 27037, traitement de la preuve numérique
§ RFC 3161, protocole de l'horodatage

Synthèse

En quatre points

Le raisonnement complet, les références et la réserve figurent dans le PDF de 9 pages.

1
Les éléments produits par ProofSnap sont recevables comme moyens de preuve dans les procédures civiles, pénales et administratives ; au regard du droit français, evidence.pdf constitue un écrit électronique au sens de l'article 1366 du Code civil, dont la force probante est en principe équivalente à celle de l'écrit papier, sous réserve des conditions d'identification et d'intégrité posées par cet article ; en cas de contestation qualifiée, la procédure de vérification d'écriture ou une expertise informatique peuvent être mises en œuvre.
2
L'horodatage électronique qualifié délivré par Disig, a.s., prestataire qualifié de services de confiance inscrit sur la liste de confiance de l'UE, dont l'horodatage satisfait aux exigences du règlement eIDAS bénéficie de la présomption légale d'exactitude de la date, de l'heure et de l'intégrité des données prévue par le règlement eIDAS, et cette présomption produit ses effets directement dans l'ensemble des 27 États membres de l'Union européenne. Selon l'avis, la position procédurale initiale de la partie qui produit la pièce en est considérablement renforcée.
3
Pour l'avis, ProofSnap est une alternative au constat de l'état d'un site Internet établi par un commissaire de justice (acte authentique au sens du Code civil ; l'ordonnance du 2 juin 2016 a créé le statut de commissaire de justice, la fusion des professions étant effective au 1^er juillet 2022) : immédiate, ancrée cryptographiquement, sensiblement plus rapide qu'un constat (lequel demeure un acte authentique faisant foi jusqu'à inscription de faux, mais requiert généralement plusieurs heures à plusieurs jours pour être dressé).
4
Avec l'essor de l'IA générative, la simple capture d'écran ne suffira plus : l'avis avertit que « les cas dans lesquels l'authenticité de tels écrits sera contestée iront en se multipliant » ; l'authentification multicouche (empreinte + signature + blockchain + horodatage qualifié) constitue le niveau minimal désormais attendu, eu égard également au règlement européen sur l'intelligence artificielle, applicable à compter du 2 août 2026.

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Méthodologie et champ d'application

Ce que l'avis couvre, et ce qu'il ne couvre pas

Dans le champ d'application

▢Recevabilité des éléments produits par ProofSnap devant les juridictions et les autorités administratives
▢Force probante (libre appréciation, présomption légale) au regard du droit procédural de l'UE et du droit tchèque
▢Application du règlement eIDAS aux horodatages qualifiés
▢Fonction procédurale de chaque fichier du paquet probatoire
▢Comparaison avec le constat d'état d'un site Internet établi par officier public

En dehors du champ d'application

×Vérité matérielle des déclarations contenues dans les contenus capturés
×Licéité de l'obtention de l'enregistrement (droits des tiers, secret des affaires)
×Règles procédurales nationales propres à chaque État membre (l'avis est rédigé du point de vue du droit de l'Union)
×Dispositions procédurales françaises spécifiques (Code civil, CPC) : ajoutées par l'équipe ProofSnap à titre indicatif
×Conseil juridique pour un cas concret : consulter à cette fin un avocat inscrit à un barreau de l'État concerné

Pièces examinées : identifiants d'accès au système ProofSnap en production · site du produit (getproofsnap.com). Aucune autre pièce documentaire n'a été fournie.

Sources mobilisées : règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) · ISO/IEC 27037 (traitement de la preuve numérique) · RFC 3161 (protocole de l'horodatage).

Cadre français et de l'Union européenne

Application directe en France

L'avis est fondé sur le règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), applicable dans l'ensemble des 27 États membres depuis le 1^er juillet 2016 et modifié par le règlement (UE) 2024/1183 (eIDAS 2) entré en vigueur le 20 mai 2024 : droit de l'Union d'application directe et uniforme.

§Art. 41, par. 1 eIDAS, « l'effet juridique et la recevabilité d'un horodatage électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cet horodatage se présente sous une forme électronique ou qu'il ne satisfait pas aux exigences de l'horodatage électronique qualifié » (texte officiel EUR-Lex).
§Art. 41, par. 2 eIDAS, un horodatage électronique qualifié bénéficie d'une présomption d'exactitude de la date et de l'heure qu'il indique et d'intégrité des données auxquelles se rapportent cette date et cette heure.
§Règlement eIDAS, exigences applicables à l'horodatage électronique qualifié ; Disig, a.s. y satisfait en tant que prestataire qualifié de services de confiance inscrit sur la liste de confiance de l'UE.

La mise en perspective avec le système procédural français (Code civil : la preuve, l'écrit et la signature électroniques, l'acte sous seing privé et l'acte authentique ; Code de procédure civile : la vérification d'écriture, l'expertise judiciaire, les mesures d'instruction in futurum et les constatations) a été ajoutée par l'équipe ProofSnap et ne fait pas partie de l'avis original.

Belgique : le règlement eIDAS y est d'application directe, comme dans tout État membre. Suisse : la loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques (RS 943.03) régit les signatures et horodatages électroniques qualifiés selon un schéma structurellement comparable. En l'absence d'accord UE-CH, les horodatages eIDAS qualifiés ne sont pas automatiquement assimilés aux horodatages SCSE ; les juridictions suisses les apprécient toutefois, dans le cadre de la libre appréciation des preuves, comme des indices techniques de qualité. Québec : la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (RLRQ c. C-1.1) consacre l'équivalence fonctionnelle entre les supports papier et électronique sous des conditions d'intégrité comparables.

Conclusions clés de l'avis

Quatre constats centraux ayant des conséquences directes sur l'utilisation procédurale des éléments produits par ProofSnap.

Section III

Utilisables dans toutes les catégories de procédure

Selon l'avis, les éléments produits par ProofSnap sont, en règle générale, utilisables comme moyens de preuve dans les procédures civiles, pénales et administratives, l'avis raisonnant en droit procédural tchèque et en droit de l'Union.

En matière de faits juridiques, le droit français admet la preuve par tout moyen, sous réserve des exigences d'identification et d'intégrité posées par les articles 1366 à 1369 du Code civil et des exigences du règlement eIDAS.

Section III

evidence.pdf est la preuve documentaire principale

Le fichier evidence.pdf est directement exploitable par la juridiction sans intervention technique préalable et procéduralement aisé à produire comme écrit électronique au sens du Code civil. En cas de contestation qualifiée, la charge de la preuve de son authenticité repose sur la partie qui le produit.

L'architecture du paquet complet (empreinte, signature, blockchain, horodatage qualifié) est conçue pour soutenir l'authenticité dans le cadre de la procédure de vérification d'écriture ou d'une expertise judiciaire.

Section III

L'horodatage eIDAS renforce la position probatoire

L'horodatage électronique qualifié délivré par Disig, a.s. (prestataire qualifié de services de confiance sur la liste de confiance de l'UE) bénéficie de la présomption légale d'exactitude de la date, de l'heure et de l'intégrité des données prévue par le règlement eIDAS. L'avis juge que l'architecture fondée sur la blockchain et sur un ancrage externe « paraît, du point de vue de l'intégrité des données, particulièrement réfléchie », tout en estimant indispensable d'obtenir dans un second temps la confirmation par un expert.

La présomption produit ses effets directement dans l'ensemble des 27 États membres de l'UE, France comprise, et renforce considérablement la position de la partie qui produit la pièce.

Section III

Alternative au constat d'officier public

Pour l'avis, ProofSnap est une alternative au constat de l'état d'un site Internet établi par officier public. En droit français, le constat dressé par un commissaire de justice (depuis l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, qui a unifié les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire) ainsi que l'acte de constatation notarié constituent des actes authentiques qui font foi jusqu'à inscription de faux, mais sont sensiblement plus coûteux et plus longs qu'une capture électronique : pendant le délai d'établissement de l'acte, le contenu peut être modifié ou disparaître, avec la perte corrélative de valeur probante.

Section III, Avis

Lorsque l'authenticité est contestée

En cas de contestation de l'authenticité par la partie adverse, la position procédurale varie sensiblement selon les protections cryptographiques associées à l'enregistrement.

Capture d'écran simple : écrit électronique dont la force probante dépend des conditions d'identification et d'intégrité ; en cas de contestation qualifiée, la procédure de vérification d'écriture ou une expertise judiciaire peuvent être ordonnées. En cas de désaveu de la signature ou de l'écriture, la procédure de vérification d'écriture s'ouvre et la charge de la preuve de l'authenticité repose sur la partie qui produit l'écrit. Le coût et les délais de l'expertise sont à anticiper.

Acquisition cryptographiquement ancrée sans horodatage qualifié, écrit électronique renforcé par empreinte SHA-256, signature RSA-4096 et ancrage OpenTimestamps sur la blockchain Bitcoin. La juridiction continue d'apprécier librement la valeur probante de la pièce ; une expertise peut demeurer nécessaire en cas de contestation, mais les protections techniques rendent sensiblement plus difficile une contestation d'authenticité fondée. Aucune présomption légale ne s'applique.

Acquisition avec horodatage électronique qualifié au sens du règlement eIDAS : la présomption légale d'exactitude de la date, de l'heure et de l'intégrité des données prévue par le règlement eIDAS s'applique directement. La présomption produit ses effets directement dans l'ensemble des 27 États membres de l'UE ; elle est applicable devant les juridictions françaises sans procédure d'équivalence.

Conséquence pratique

Dans les procédures où une contestation d'authenticité est raisonnablement prévisible (droit de la famille, contentieux du travail, propriété intellectuelle, plaintes en matière de cyberharcèlement ou de deepfakes), l'horodatage électronique qualifié s'analyse comme une assurance contre l'insuffisance probatoire.

Citations de l'avis

Citations directes de la Section III (Avis) et de la Conclusion.

« Les sorties du Service ProofSnap sont, du point de vue du droit procédural tchèque comme du cadre juridique de l'Union européenne, généralement utilisables comme moyens de preuve dans toute catégorie de procédure. »
Conclusion de l'avis

« La preuve apportée par les sorties du Service ProofSnap apparaît ainsi comme une alternative appropriée et économiquement avantageuse à la démonstration d'un enregistrement électronique, propre à étayer ou à remplacer la preuve par capture d'écran. »
Avis, Section III

« Il est raisonnable de considérer que, avec l'essor de l'IA générative qui ne cesse de se perfectionner, la preuve par « captures d'écran » de pages Internet ne sera plus suffisante et que les cas dans lesquels l'authenticité de tels écrits sera contestée iront en se multipliant. »
Conclusion de l'avis

Fichiers du paquet probatoire : lecture du conseil

L'avis évalue la fonction procédurale de chaque fichier produit par ProofSnap.

Fichier	Fonction procédurale selon l'avis
evidence.pdf	Preuve documentaire principale, écrit électronique au sens du Code civil ; intelligible par des non-spécialistes.
screenshot.jpeg	Image reproduisant la capture visuelle d'une page Internet.
metadata.json	Données contextuelles : horodatage, URL, informations sur le navigateur, certificat TLS.
manifest.json + .sig	Empreintes SHA-256 de tous les fichiers + signature numérique RSA-4096 du manifeste : fondement technique de l'authentification.
manifest.json.ots	Ancrage OpenTimestamps de l'empreinte du manifeste sur la blockchain Bitcoin.
manifest.json.tsr	Horodatage électronique qualifié eIDAS au sens du règlement eIDAS, délivré par Disig, a.s. (RFC 3161). Fait jouer la présomption légale d'exactitude.
eidas_validation.json	Métadonnées de validation de l'horodatage qualifié.
publickey.pem	Clé publique permettant la vérification de la signature.
domtextcontent.txt + page.html	Texte extrait du DOM et code HTML complet de la page.
forensic_log.json	Journal forensique conforme à la norme ISO/IEC 27037 avec chaîne d'empreintes par opération : base technique pour l'expertise judiciaire.
chain_of_custody.json	Chaîne de traçabilité incluant les contrôles d'intégrité de l'appareil et la vérification de l'heure par NTP.
provenance_certificate.pdf	Certificat de provenance, synthèse, sous une forme intelligible, de la chaîne de conservation.
capture_video.webm	Enregistrement vidéo facultatif, élément complémentaire de nature à contrer les contestations d'authenticité, particulièrement utile pour les contenus dynamiques (réseaux sociaux, lecture de vidéos).

L'énumération ci-dessus est celle de l'avis. Nombre effectif de fichiers dans le paquet : 11 (Essential) / 12 (Professional) / 15 (Enterprise et Company). Chaque archive ProofSnap réunit ainsi de 11 à 15 fichiers forensiques, scellés par une empreinte SHA-256 et un manifeste signé RSA-4096, et vérifiables hors ligne par la partie adverse sans passer par ProofSnap.

Pourquoi l'avis est d'actualité : IA générative, deepfakes et EU AI Act

L'avis avertit : « Il est raisonnable de considérer que, avec l'essor de l'IA générative qui ne cesse de se perfectionner, la preuve par « captures d'écran » de pages Internet ne sera plus suffisante et que les cas dans lesquels l'authenticité de tels écrits sera contestée iront en se multipliant. »

EU AI Act · à compter du 2 août 2026

Obligation de transparence pour les contenus générés par IA

Le règlement (UE) 2024/1689 impose, à compter du 2 août 2026, le marquage des contenus générés par IA. Les exigences relatives à l'authenticité et à la provenance des enregistrements numériques portés en justice s'en trouvent renforcées. La conservation d'une preuve authentifiée antérieurement à toute apposition de marquage fournit une base technique dans les contentieux civils et pénaux portant sur la désinformation et la diffamation.

Code pénal français

Montages et hypertrucages dans le Code pénal

Le Code pénal réprime la diffusion, sans son consentement, du montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne. Une disposition ajoutée par la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (loi SREN) réprime spécifiquement la diffusion, sans le consentement de la personne intéressée, de contenus à caractère sexuel générés par traitement algorithmique (« hypertrucages » à caractère sexuel). La conservation immédiate du contenu, avec preuve de la provenance et de l'intégrité, est essentielle pour le dépôt de plainte et l'instruction.

Procédure civile française

Mesures d'instruction in futurum

Le Code de procédure civile permet d'obtenir, avant tout procès, des mesures d'instruction légalement admissibles, dès lors qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. La conservation autonome par ProofSnap, antérieure à toute saisine, fournit un point d'ancrage probatoire que la mesure ordonnée par le juge des référés viendra le cas échéant compléter.

eIDAS 2 · règl. (UE) 2024/1183

Modernisation du règlement eIDAS

Le règlement (UE) 2024/1183 (eIDAS 2) renforce les services de confiance qualifiés et introduit le portefeuille européen d'identité numérique (EUDI Wallet). Les horodatages électroniques qualifiés demeurent pleinement compatibles avec le nouveau cadre.

Bilan : la simple capture d'écran ne suffira plus. La position procédurale la plus sûre repose sur la combinaison evidence.pdf + paquet cryptographique complet + horodatage électronique qualifié eIDAS (Disig, a.s., liste de confiance de l'UE).

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Citer le présent avis

SEDLAKOVA LEGAL s.r.o., Avis juridique : ProofSnap comme moyen
de preuve et appréciation de sa force probante, 21 avril 2026.
Disponible à l'adresse https://getproofsnap.com/avis_juridique.pdf
(consulté le [DATE]).

Pour un avis adapté à votre juridiction Contactez directement SEDLAKOVA LEGAL : office@sedlakovalegal.com · sedlakovalegal.cz ↗. Pour un litige spécifique, consultez un avocat inscrit à un barreau de l'État concerné.

Questions fréquentes

Réponses brèves aux questions les plus courantes sur l'utilisation de l'avis et de ProofSnap devant les juridictions francophones.

L'avis décrit trois gestes, dans cet ordre. D'abord, produire evidence.pdf comme pièce principale : l'avis le qualifie de « sortie la plus exploitable en pratique », compréhensible pour les juridictions et procéduralement aisé à produire. Ensuite, tenir l'intégralité de l'archive à la disposition de la partie adverse et du tribunal, pour que les empreintes puissent être recalculées. Enfin, si l'authenticité est contestée de façon motivée, proposer soi-même l'expertise plutôt que de la subir. L'avis rappelle qu'evidence.pdf reste un acte sous seing privé, « à l'égard duquel, en cas de contestation d'authenticité ou d'exactitude, la charge de la preuve incombe au producteur ».

Réserve

Le présent avis juridique a été rédigé par SEDLAKOVA LEGAL s.r.o. sur la base du droit de l'Union européenne avec référence au droit procédural tchèque, et traduit en français par l'équipe ProofSnap. Les conclusions expriment l'opinion juridique du rédacteur, ne sont pas juridiquement contraignantes et ne sont destinées ni à être transmises à des tiers ni à être utilisées dans le cadre d'instances judiciaires ou autres. La mise en perspective avec les dispositions françaises (Code civil, Code de procédure civile, Code pénal) et les autres droits francophones (Belgique, Suisse, Québec) est due à l'équipe ProofSnap et ne fait pas partie de l'avis original. Pour votre cas concret, consultez un avocat inscrit à un barreau de l'État concerné.

Publication

La présente page est publiée par ProofSnap (Software Innovations Group LLC) dans le cadre de la diffusion de l'avis juridique. Le PDF constitue la version qui fait foi. La vérification indépendante de tout paquet probatoire ProofSnap est disponible via le Vérificateur de confiance open-source à l'adresse getproofsnap.com/verify/index-fr.html.

Avis rédigé par SEDLAKOVA LEGAL s.r.o., Brno · IČO 05669871 · Publié le 21 avril 2026 · Distribué sous licence CC BY-ND 4.0.