Avis juridique · 10 pages · Établi le 21 avril 2026 · Mis à jour le 5 mai 2026 · CC BY-ND 4.0

Avis Juridique sur la Recevabilité et la Force Probante de ProofSnap comme Moyen de Preuve

À propos de la présente publication. Mémorandum de 10 pages rédigé par SEDLAKOVA LEGAL s.r.o. (Brno-Medlánky, cabinet inscrit au Barreau tchèque) sur la base du droit de l'Union européenne (règlement (UE) n° 910/2014, eIDAS) avec référence au droit procédural tchèque. Transparence sur le mandat : l'avis a été commandité par ProofSnap (Software Innovations Group LLC) et est publié ici sur le site du produit aux fins de sa diffusion. Le PDF constitue la version qui fait foi — la présente page est un résumé de publication. La traduction française et la mise en perspective avec les dispositions françaises pertinentes (articles 1366 à 1369 du Code civil ; articles 287 et suivants du Code de procédure civile ; articles 263 et suivants CPC sur l'expertise judiciaire) ne font pas partie de l'avis original ; elles ont été ajoutées par l'équipe ProofSnap aux fins d'orientation pour le lecteur francophone.

Destinataires
avocats · juristes d'entreprise · magistrats · experts judiciaires · conseils en conformité · journalistes d'investigation
Champ d'application
procédures civiles, pénales et administratives (CZ → UE → cadre orientatif FR/BE/CH/QC)
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  • Gratuit
  • Sans inscription
  • Citable (CC BY-ND 4.0)
  • Publié le 21.04.2026

Rédacteur

La traduction française et la mise en perspective avec les dispositions françaises (articles 1358 à 1379 du Code civil — preuve ; articles 1366 à 1369 — écrit électronique ; articles 263 à 284-1 du Code de procédure civile — expertise ; articles 287 à 295 CPC — vérification d'écriture ; article 145 CPC — mesures d'instruction in futurum) ne font pas partie de l'avis original ; elles ont été ajoutées par l'équipe ProofSnap aux fins d'orientation du lecteur francophone.

Données clés

10
pages d'analyse juridique · PDF format A4
27
États membres de l'UE couverts par la présomption directe de l'art. 41 par. 2 eIDAS
3
types de procédures : civiles, pénales et administratives
2026
établi le 21 avril 2026, mis à jour le 5 mai 2026 · CC BY-ND 4.0

Normes et standards de référence

  • § Art. 1366 Code civil — force probante de l'écrit électronique
  • § Art. 1367 Code civil — signature électronique
  • § Art. 1369 Code civil — acte authentique
  • § Art. 1372 Code civil — acte sous seing privé
  • § Art. 287 ss. CPC — vérification d'écriture
  • § Art. 145 CPC — mesures d'instruction in futurum
  • § Art. 263 ss. CPC — expertise judiciaire
  • § eIDAS art. 41-42 — horodatage électronique qualifié (règl. UE 910/2014)
  • § eIDAS 2 — règl. UE 2024/1183 — modernisation
  • § EU AI Act art. 50 — transparence des contenus IA (règl. UE 2024/1689)
  • § ISO/IEC 27037:2012 — traitement de la preuve numérique
  • § RFC 3161 — protocole de l'horodatage

Synthèse

En quatre phrases

Le raisonnement complet, les références et la réserve figurent dans le PDF de 10 pages.

  1. 1

    Les sorties de ProofSnap sont recevables comme moyens de preuve dans les procédures civiles, pénales et administratives ; au regard du droit français, evidence.pdf constitue un écrit électronique au sens de l'article 1366 du Code civil, dont la force probante est en principe équivalente à celle de l'écrit papier — sous réserve des conditions d'identification et d'intégrité posées par cet article ; en cas de contestation qualifiée, la procédure de vérification d'écriture (art. 287 ss. CPC) ou une expertise informatique (art. 263 ss. CPC) peut être mise en œuvre.

  2. 2

    L'horodatage électronique qualifié délivré par Disig, a.s. (PSCo qualifié slovaque inscrit sur la EU Trusted List, art. 42 eIDAS) bénéficie de la présomption légale d'exactitude de la date, de l'heure et de l'intégrité des données prévue à l'article 41, paragraphe 2, du règlement eIDAS — la charge de la preuve de l'inexactitude est transférée à la partie adverse, et ce directement dans l'ensemble des 27 États membres de l'Union européenne.

  3. 3

    L'avis qualifie ProofSnap d'« alternative appropriée et économiquement avantageuse » au constat de l'état d'un site Internet établi par un commissaire de justice (acte authentique, art. 1369 du Code civil ; ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 ayant créé le statut de commissaire de justice, fusion effective au 1er juillet 2022) — immédiate, ancrée cryptographiquement, matériellement plus rapide qu'un constat (lequel demeure un acte authentique faisant foi jusqu'à inscription de faux, mais requiert généralement plusieurs heures à plusieurs jours pour être dressé).

  4. 4

    Avec l'essor de l'IA générative, la simple capture d'écran ne suffira plus — l'avis avertit que « les cas dans lesquels l'authenticité de tels écrits sera contestée iront en se multipliant » ; l'authentification multicouche (empreinte + signature + blockchain + horodatage qualifié) constitue le nouveau standard minimal, eu égard également au règlement (UE) 2024/1689 (EU AI Act, art. 50) applicable à compter du 2 août 2026.

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Méthodologie et champ d'application

Ce que l'avis couvre — et ce qu'il ne couvre pas

Dans le champ d'application

  • ▢Recevabilité des sorties de ProofSnap devant les juridictions et les autorités administratives
  • ▢Force probante (libre appréciation, présomption légale) au regard du droit procédural de l'UE et du droit tchèque
  • ▢Application des articles 41-42 du règlement eIDAS aux horodatages qualifiés
  • ▢Fonction procédurale de chaque fichier du paquet probatoire
  • ▢Comparaison avec le constat d'état d'un site Internet établi par officier public

En dehors du champ d'application

  • ×Vérité matérielle des déclarations contenues dans les représentations capturées
  • ×Licéité de l'obtention de l'enregistrement (droits des tiers, secret des affaires)
  • ×Règles procédurales nationales propres à chaque État membre (l'avis est rédigé du point de vue du droit de l'Union)
  • ×Dispositions procédurales françaises spécifiques (Code civil, CPC) — ajoutées par l'équipe ProofSnap à titre orientatif
  • ×Conseil juridique pour un cas concret — consulter à cette fin un avocat inscrit au Barreau de la juridiction compétente

Pièces examinées : identifiants d'accès au système ProofSnap en production · site du produit (getproofsnap.com). Aucune autre pièce documentaire n'a été fournie.

Sources mobilisées : règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) tel que modifié par le règlement (UE) 2024/1183 · règlement (UE) 2024/1689 (EU AI Act) · ISO/IEC 27037:2012 (traitement de la preuve numérique) · RFC 3161 (protocole de l'horodatage).

Cadre français et de l'Union européenne

Champ d'application directe en France

L'avis est fondé sur le règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), applicable dans l'ensemble des 27 États membres depuis le 1er juillet 2016 et modifié par le règlement (UE) 2024/1183 (eIDAS 2.0) entré en vigueur le 20 mai 2024 — droit de l'Union d'application directe et uniforme.

  • §Art. 41, par. 1 eIDAS — « l'effet juridique et la recevabilité d'un horodatage électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cet horodatage se présente sous une forme électronique ou qu'il ne satisfait pas aux exigences de l'horodatage électronique qualifié » (texte officiel EUR-Lex).
  • §Art. 41, par. 2 eIDAS — les horodatages électroniques qualifiés bénéficient de la présomption légale d'exactitude de la date, de l'heure et de l'intégrité des données auxquelles ils sont liés ; cette présomption produit ses effets devant l'ensemble des juridictions de l'Union.
  • §Art. 42 eIDAS — exigences applicables à l'horodatage électronique qualifié ; Disig, a.s. y satisfait en tant que PSCo qualifié slovaque inscrit sur la EU Trusted List.

La mise en perspective avec le système procédural français — articles 1358 à 1379 du Code civil (preuve), articles 1366 à 1369 (écrit et signature électroniques), article 1372 (acte sous seing privé), article 1369 (acte authentique) ; articles 287 et suivants du Code de procédure civile (vérification d'écriture), articles 263 et suivants (expertise judiciaire), article 145 (mesures d'instruction in futurum), articles 232 et suivants (constatations) — a été ajoutée par l'équipe ProofSnap et ne fait pas partie de l'avis original.

Belgique : le règlement eIDAS s'applique directement (Loi du 21 juillet 2016 sur l'identification électronique). Suisse : la Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (SCSE, RS 943.03) régit les signatures et horodatages électroniques qualifiés selon un schéma structurellement comparable. En l'absence d'accord UE-CH, les horodatages eIDAS qualifiés ne sont pas automatiquement assimilés aux horodatages SCSE ; les juridictions suisses les apprécient toutefois, dans le cadre de la libre appréciation des preuves, comme des indices techniques de qualité. Québec : la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (RLRQ c. C-1.1) consacre l'équivalence fonctionnelle entre les supports papier et électronique sous des conditions d'intégrité comparables.

Conclusions clés de l'avis

Quatre constats centraux ayant des conséquences directes sur l'utilisation procédurale des sorties de ProofSnap.

Section III.A

Utilisables dans toutes les catégories de procédure

Les sorties de ProofSnap sont, en règle générale, utilisables comme moyens de preuve dans les procédures civiles, pénales et administratives — tant dans les 27 États membres de l'UE que dans les systèmes partageant la systématique continentale du droit de la preuve.

L'ordre juridique français applique le principe de la libre appréciation des preuves (article 1358 du Code civil), conditionnée par les seuils d'authentification posés par les articles 1366 à 1369 du Code civil et par les articles 41-42 du règlement eIDAS.

Section III.B

evidence.pdf est la preuve documentaire principale

Le fichier evidence.pdf est intelligible par des non-spécialistes (juges, greffiers, agents administratifs) et procéduralement aisé à produire comme écrit électronique au sens de l'article 1366 du Code civil. En cas de contestation qualifiée, la charge de la preuve de la conformité repose sur la partie qui le produit.

L'architecture du paquet complet (empreinte, signature, blockchain, horodatage qualifié) est conçue pour soutenir l'authenticité dans le cadre de la procédure de vérification d'écriture (articles 287 et suivants CPC) ou d'une expertise judiciaire (articles 263 et suivants CPC).

Section III.C

L'horodatage eIDAS renforce la position probatoire

L'horodatage électronique qualifié délivré par Disig, a.s. (PSCo qualifié slovaque sur la EU Trusted List) bénéficie de la présomption légale d'exactitude de la date, de l'heure et de l'intégrité des données prévue à l'article 41, paragraphe 2, du règlement eIDAS. La combinaison OpenTimestamps + horodatage qualifié est qualifiée dans l'avis de solution d'intégrité des données « particulièrement réfléchie ».

L'horodatage transfère la charge de la preuve à la partie adverse — et ce directement dans l'ensemble des 27 États membres de l'UE, France comprise.

Section III.D

Alternative au constat d'officier public

L'avis qualifie ProofSnap d'« alternative appropriée et économiquement avantageuse » au constat de l'état d'un site Internet établi par officier public. En droit français, le constat dressé par un commissaire de justice (depuis l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 ayant unifié les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire) ainsi que l'acte de constatation notarié constituent des actes authentiques bénéficiant d'une présomption d'authenticité, mais sont matériellement plus coûteux et plus longs qu'une capture électronique — pendant le délai d'établissement de l'acte, le contenu peut être modifié ou disparaître, avec la perte corrélative de valeur probante.

Section III — Force probante

Lorsque l'authenticité est contestée

En cas de contestation de l'authenticité par la partie adverse, la position procédurale varie sensiblement selon les protections cryptographiques associées à l'enregistrement.

Capture d'écran simple — écrit électronique au sens de l'article 1366 du Code civil dont la force probante dépend des conditions d'identification et d'intégrité ; en cas de contestation qualifiée, la procédure de vérification d'écriture (articles 287 à 295 CPC) ou une expertise judiciaire (articles 263 à 284-1 CPC) peut être ordonnée. En cas de désaveu de la signature ou de l'écriture (article 1373 du Code civil), la procédure de vérification d'écriture s'ouvre et la charge de la preuve de l'authenticité repose sur la partie qui produit l'écrit. Le coût et les délais de l'expertise sont à anticiper.

Acquisition cryptographiquement ancrée sans horodatage qualifié — écrit électronique renforcé par empreinte SHA-256, signature RSA-4096 et ancrage OpenTimestamps sur la blockchain Bitcoin. La juridiction continue d'apprécier librement ; une expertise peut demeurer nécessaire en cas de contestation, mais les protections techniques rendent matériellement plus difficile une contestation d'authenticité fondée. Aucune présomption légale ne s'applique.

Acquisition avec horodatage électronique qualifié au sens de l'article 42 du règlement eIDAS — la présomption légale d'exactitude de la date, de l'heure et de l'intégrité des données prévue par l'article 41, paragraphe 2, du règlement eIDAS s'applique directement. La charge de la preuve de l'inexactitude est transférée à la partie adverse. La présomption produit ses effets directement dans l'ensemble des 27 États membres de l'UE ; elle est applicable devant les juridictions françaises sans procédure d'équivalence.

Conséquence pratique

Dans les procédures où une contestation d'authenticité est raisonnablement prévisible — droit de la famille, contentieux du travail, propriété intellectuelle, plaintes en matière de cyberharcèlement ou de deepfakes — l'horodatage électronique qualifié doit être conçu comme une assurance contre l'insuffisance probatoire. Au regard du risque procédural et des obligations de diligence de l'avocat (article 1.3 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat), la production d'une preuve dotée d'un horodatage qualifié constitue, sur le plan probatoire, la position la plus sûre.

Citations de l'avis

Citations directes de la Section III (Avis) et de la Conclusion.

« Les sorties du Service ProofSnap sont, du point de vue du droit procédural tchèque comme du cadre juridique de l'Union européenne, généralement utilisables comme moyens de preuve dans toute catégorie de procédure. »

— Conclusion de l'avis

« La preuve apportée par les sorties du Service ProofSnap apparaît ainsi comme une alternative appropriée et économiquement avantageuse à la démonstration d'un enregistrement électronique. »

— Section III, Force probante

« Avec l'essor de l'IA générative qui ne cesse de se perfectionner, la preuve par 'captures d'écran' de pages Internet ne sera plus suffisante — les cas dans lesquels l'authenticité de tels écrits sera contestée iront en se multipliant. »

— Conclusion de l'avis

Fichiers du paquet probatoire — lecture du conseil

L'avis évalue la fonction procédurale de chaque fichier produit par ProofSnap.

Fichier Fonction procédurale selon l'avis
evidence.pdf Preuve documentaire principale — écrit électronique au sens de l'article 1366 du Code civil ; intelligible par des non-spécialistes.
screenshot.jpeg Capture visuelle du site. Constatation matérielle au sens des articles 232 et suivants CPC.
metadata.json Données contextuelles : horodatage, URL, informations sur le navigateur, certificat TLS.
manifest.json + .sig Empreintes SHA-256 de tous les fichiers + signature numérique RSA-4096 du manifeste — fondement technique de l'authentification.
manifest.json.ots Ancrage OpenTimestamps de l'empreinte du manifeste sur la blockchain Bitcoin.
manifest.json.tsr Horodatage électronique qualifié eIDAS au sens de l'article 42 du règlement eIDAS, délivré par Disig, a.s. (RFC 3161). Activation de la présomption légale d'exactitude de l'article 41, paragraphe 2. Plans Enterprise/Company.
eidas_validation.json Métadonnées de validation de l'horodatage qualifié. Plans Enterprise/Company.
publickey.pem Clé publique permettant la vérification de la signature.
domtextcontent.txt + page.html Texte extrait du DOM et code HTML complet de la page.
forensic_log.json Journal forensique conforme à la norme ISO/IEC 27037 avec chaîne d'empreintes par opération — base technique pour l'expertise (articles 263 et suivants CPC).
chain_of_custody.json Chaîne de conservation des preuves comportant l'intégrité du dispositif et la vérification temporelle NTP.
provenance_certificate.pdf Certificat de provenance — synthèse, sous une forme intelligible, de la chaîne d'intégrité (8 contrôles).
capture_video.webm Enregistrement vidéo facultatif — preuve matérielle complémentaire contre les contestations d'authenticité, particulièrement utile pour les contenus dynamiques (réseaux sociaux, lecture de vidéos).

Selon l'énumération de l'avis. Nombre effectif de fichiers dans le paquet : 11 (Essential) / 12 (Professional) / 15 (Enterprise et Company).

Pourquoi l'avis est d'actualité : IA générative, deepfakes et EU AI Act

L'avis avertit : « Avec l'essor de l'IA générative, la preuve par 'captures d'écran' de pages Internet ne sera plus suffisante — les cas dans lesquels l'authenticité de tels écrits sera contestée iront en se multipliant. »

EU AI Act · art. 50 · à compter du 02.08.2026

Obligation de transparence pour les contenus générés par IA

Le règlement (UE) 2024/1689 impose, à compter du 2 août 2026, le marquage des contenus générés par IA. Les exigences relatives à l'authenticité et à la provenance des enregistrements numériques portés en justice s'élèvent en conséquence. La conservation d'une preuve authentifiée antérieurement à toute apposition de marquage constitue le fondement technique pour les contentieux civils et pénaux portant sur la désinformation et la diffamation.

Code pénal français

Article 226-8 et 226-8-1 — Montages et hypertrucages

L'article 226-8 du Code pénal réprime la diffusion, sans le consentement de l'intéressé, du montage de paroles ou d'images de cette personne. L'article 226-8-1, créé par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (loi SREN), réprime spécifiquement la diffusion, sans le consentement de la personne intéressée, de contenus à caractère sexuel générés par traitement algorithmique (« hypertrucages » à caractère sexuel). La conservation immédiate du contenu, avec preuve de la provenance et de l'intégrité, est essentielle pour le dépôt de plainte et l'instruction.

Procédure civile française

Article 145 CPC — mesures d'instruction in futurum

L'article 145 du Code de procédure civile permet d'obtenir, avant tout procès, des mesures d'instruction légalement admissibles, dès lors qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. La conservation autonome par ProofSnap, antérieure à toute saisine, fournit un point d'ancrage probatoire que la mesure ordonnée par le juge des référés viendra le cas échéant compléter.

eIDAS 2 · règl. (UE) 2024/1183

Modernisation du règlement eIDAS

Le règlement (UE) 2024/1183 (eIDAS 2) renforce les services de confiance qualifiés et introduit le portefeuille européen d'identité numérique (EUDI Wallet). Les horodatages électroniques qualifiés au sens des articles 41-42 demeurent pleinement compatibles avec le nouveau cadre.

Bilan : la simple capture d'écran ne suffit plus. La position procédurale la plus sûre repose sur la combinaison evidence.pdf + paquet cryptographique complet + horodatage électronique qualifié eIDAS (Disig, a.s., EU Trusted List).

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Citer le présent avis

SEDLAKOVA LEGAL s.r.o., Avis Juridique : ProofSnap comme moyen
de preuve et appréciation de sa force probante, 21 avril 2026.
Disponible à l'adresse https://getproofsnap.com/avis_juridique.pdf
(consulté le [DATE]).

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Questions fréquentes

Réponses brèves aux questions les plus courantes sur l'utilisation de l'avis et de ProofSnap dans les procédures francophones.

Réserve

Le présent avis juridique a été rédigé par SEDLAKOVA LEGAL s.r.o. sur la base du droit de l'Union européenne avec référence au droit procédural tchèque, et traduit en français par l'équipe ProofSnap. Les conclusions expriment l'opinion juridique du rédacteur, ne sont pas juridiquement contraignantes et ne sont destinées ni à être transmises à des tiers ni à être utilisées dans le cadre d'instances judiciaires ou autres. La mise en perspective avec les dispositions françaises (Code civil, Code de procédure civile, Code pénal) et les autres droits francophones (Belgique, Suisse, Québec) est due à l'équipe ProofSnap et ne fait pas partie de l'avis original. Pour votre cas concret, consultez un avocat inscrit au Barreau de la juridiction compétente.

Publication

La présente page est publiée par ProofSnap (Software Innovations Group LLC) dans le cadre de la diffusion de l'avis juridique. Le PDF constitue la version qui fait foi. La vérification indépendante de tout paquet probatoire ProofSnap est disponible via le Trust Verifier open-source à l'adresse getproofsnap.com/verify/index-fr.html.

Avis rédigé par SEDLAKOVA LEGAL s.r.o., Brno · IČO 05669871 · Publié le 21 avril 2026 · Distribué sous licence CC BY-ND 4.0.

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