Pour avocats, juristes d'entreprise, experts judiciaires et équipes de conformité en France, en Belgique, en Suisse romande, au Québec, au Luxembourg et à Monaco
Constat d'huissier internet : l'alternative autovérifiable. Les instantanés Wayback disparaissent, votre preuve ne disparaîtra pas.
Un constat de commissaire de justice coûte de 90 € à plus de 600 € par URL, et un instantané Wayback peut être retiré avant l'audience. En 2026, ProofSnap fige une page web en un clic dans un ZIP dont l'empreinte SHA-256, la signature et l'horodatage se recontrôlent sans nous, en France, en Belgique, en Suisse et au Québec.
Le constat d'huissier internet se facture de 90 € TTC à plus de 600 € TTC selon l'étude, demande plusieurs jours, et le périmètre de ce qui sera capturé dépend de l'outil employé par l'étude. Un instantané Wayback, lui, peut être retiré à la demande de l'éditeur du site. ProofSnap génère des preuves web autovérifiables et admissibles en un clic : pensées pour le droit de la preuve en France (Code civil), en Belgique (livre 8 du Code civil), en Suisse (libre appréciation du juge) et au Québec (LCCJTI).
Également disponible pour Microsoft Edge
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Annulation depuis votre compte, sans formulaire ni ticket d'assistance.
Conforme au RGPD
Horodatage qualifié dans l'UE
Secret professionnel
Le ZIP reste chez vous
eIDAS qualifié
Disig QTSP, UE
Support en français
Réponse en un jour ouvré
L'horodatage ne reçoit qu'une empreinte
32 octets transmis à Disig (UE), jamais le contenu
Les ZIP de preuve restent sur votre appareil. Pour l'horodatage qualifié, seul le hash SHA-256 (32 octets, sans contenu) est transmis à Disig a.s., prestataire de services de confiance qualifié ; deux exceptions : sur les formules qui incluent la signature C2PA, la capture d'écran elle-même est transmise à notre service de signature, et les vérifications DNS et WHOIS transmettent le nom de domaine. Compatible avec le secret professionnel de l'avocat en France, en Belgique, en Suisse et au Québec.
Réponse rapide
Quelle est la meilleure alternative au constat d'huissier internet et à la Wayback Machine pour une preuve web admissible (2026) ?
ProofSnap est une extension Chrome et Edge qui certifie une page web en un clic, dès 4,99 $ (env. 4,30 €). En 2026, c'est l'alternative au constat de commissaire de justice, facturé de 90 à plus de 600 € par URL, et à la Wayback Machine, en France, en Belgique, en Suisse et au Québec.
Le paquet de preuve contient un manifest avec hash SHA-256, une signature numérique RSA-4096 PKCS#1 v1.5, un ancrage blockchain Bitcoin (OpenTimestamps) et, avec un SnapPack eIDAS, ou inclus sur les plans Enterprise et Company, un horodatage qualifié eIDAS de Disig, QTSP inscrit sur la Liste européenne de confiance. Le paquet est conçu pour répondre aux deux conditions de l'art. 1366 du Code civil (FR), l'identification de l'auteur et l'intégrité, ainsi qu'au Code judiciaire (BE), à la SCSE (RS 943.03) en Suisse et à la LCCJTI RLRQ c. C-1.1 (QC). L'appréciation reste celle du juge.
Ce que ProofSnap change face à chaque option (prix réels 2026) :
- Face au constat de commissaire de justice : une fraction du coût (tarifs affichés de 90 € à plus de 600 € en France, contre 4,99 $), pas de rendez-vous, et la capture fonctionne sur n'importe quelle page (contenus authentifiés, WhatsApp, messageries)
- Face à la Wayback Machine : la capture est privée (la partie adverse ne peut pas la faire retirer), elle atteint les SPA et les contenus authentifiés, et elle porte son intégrité cryptographique
- Face à une capture d'écran simple : le hash SHA-256, la signature et la chaîne de conservation répondent aux deux conditions du Code civil, l'identification de l'auteur et l'intégrité du document
- Face à Easy Constat, Easy Preuve, AuxiJuris et Qualijuris : ces places de marché passent par un commissaire de justice, là où ProofSnap fonctionne en libre-service, sans intermédiaire, et où votre commissaire de justice vérifie après coup, sur une mission réduite
- Face aux prestataires qualifiés : Docaposte (Certinomis) vend l'horodatage par forfait annuel, Evidency à partir de 500 € HT par mois selon son tarif public affiché en septembre 2026, Datasure par abonnement mensuel plus consommation. Toutes ces offres supposent un contrat professionnel. ProofSnap : SnapPack ponctuel 4,99 $ (env. 4,30 €) sans engagement, horodatage qualifié eIDAS vendu séparément à partir de 6,99 $ (env. 6,02 €)
- Face à l'expertise judiciaire en informatique : l'expert vérifie un ZIP déjà constitué au lieu d'extraire puis d'analyser le téléphone
Par Radim Motycka, fondateur et ingénieur principal de ProofSnap · Dernière mise à jour : · Pour avocats, juristes d'entreprise, experts judiciaires en informatique et équipes de conformité en France, en Belgique, en Suisse romande, au Québec, au Luxembourg et à Monaco
Problème 1
Un constat internet coûte de 90 € à plus de 600 € selon l'étude
Le constat reste la référence en France et en Belgique, et il gardera sa place chaque fois qu'un texte ou un juge l'exige. Mais à ce tarif, avec un rendez-vous à prendre puis un procès-verbal à rédiger, il n'est plus soutenable pour la plupart des dossiers, surtout quand la page litigieuse peut changer le soir même.
Tarif libre, donc imprévisible
Le prix d'un constat internet n'est pas fixé par le tarif réglementé : il relève des honoraires libres (art. L. 444-1, al. 3 et art. R. 444-16 du code de commerce), avec convention d'honoraires écrite obligatoire et affichage des prix imposé par l'art. L. 444-4. Chaque étude fixe donc son propre tarif, et la Chambre nationale des commissaires de justice invite à demander plusieurs devis.
Délais incompatibles avec l'urgence
Entre la prise de rendez-vous, l'intervention et la rédaction du procès-verbal de constat, comptez plusieurs jours. Pendant ce temps, la page litigieuse peut être modifiée, déplacée ou supprimée par l'éditeur. La preuve est périssable ; l'agenda d'un commissaire de justice, lui, ne se comprime pas. Une capture ProofSnap se fait dans la foulée, depuis l'onglet ouvert, et le ZIP de preuve est sur votre disque avant que la page ait eu le temps de changer.
Limites techniques
Les commissaires de justice ne maîtrisent pas tous de la même manière les pages dynamiques (SPA React/Vue/Angular), les contenus authentifiés (WhatsApp Web, espaces clients), les contenus payants ou géolocalisés. Les outils utilisés varient considérablement d'une étude à l'autre. Sur une messagerie ou un espace client, le procès-verbal se limite alors à ce que l'étude a pu afficher à l'écran, et le périmètre exact de la capture dépend de l'outil employé. Demandez donc, avant de commander, ce qui sera capturé et sous quelle forme le dossier vous sera remis.
Huissier de justice ou commissaire de justice : quelle différence ?
Les deux mots désignent aujourd'hui la même profession. Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires forment en France une profession unique, celle de commissaire de justice. L'expression « constat d'huissier internet » reste la plus employée, y compris par les justiciables ; l'acte, lui, s'appelle désormais procès-verbal de constat de commissaire de justice. En Belgique, l'appellation huissier de justice demeure.
Problème 2
La Wayback Machine est un outil gratuit, mais pas une stratégie probatoire
Utile pour citer un article ancien ou retrouver une version disparue. Inutilisable dès qu'il vous faut maîtriser la preuve : vous ne choisissez ni la date de l'instantané, ni son périmètre, ni sa durée de vie, et l'éditeur du site peut en obtenir le retrait au moment où il devient gênant pour lui.
Échec sur les pages complexes et authentifiées
Le crawler échoue régulièrement sur les SPA (React, Vue, Angular), les fils sociaux, les messageries (WhatsApp Web, Telegram, Discord), les articles payants, les contenus géolocalisés et tout ce qui requiert une interaction. Vous ne choisissez pas non plus le moment de l'archivage : si la page litigieuse a changé ou a été supprimée entre deux passages du crawler, il n'y a rien à faire.
Des instantanés publics et rétractables
C'est le point critique. Chaque instantané Wayback est public. Dès que vous vous appuyez dessus, l'éditeur du contenu sait qu'il existe et peut en demander le retrait à l'Internet Archive, ajouter rétroactivement un blocage robots.txt ou envoyer une mise en demeure. La partie adverse peut faire disparaître votre preuve avant l'audience.
Pas de preuve cryptographique d'intégrité
Un instantané Wayback n'est qu'une URL. Pas de manifest SHA-256, pas de signature numérique, pas d'ancrage blockchain, pas d'horodatage qualifié eIDAS. Vous demandez au juge de faire confiance à l'Internet Archive, ce qui tient jusqu'au jour où la partie adverse conteste l'intégrité.
Comment prouver le contenu d'une page déjà supprimée
La page est hors ligne ? Cherchez-en un instantané dans la Wayback Machine, puis capturez cet instantané avec ProofSnap, URL d'archive comprise. Vous figez ce que l'archive montre aujourd'hui, avec hash, signature et horodatage, avant que l'éditeur n'en demande le retrait ou n'ajoute un blocage robots.txt rétroactif. Le même geste vaut pour un cache de moteur de recherche ou une republication ailleurs. Vous ne ressuscitez pas l'original : vous datez de façon opposable la trace qui en subsiste.
Prêt à essayer ?
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Admissibilité par juridiction
Mon tribunal acceptera-t-il une preuve ProofSnap ?
Réponse courte : oui, le paquet est recevable, et c'est ensuite le juge qui en apprécie la valeur. France et UE : conforme au Code civil et au règlement (UE) n° 910/2014, dit eIDAS. Belgique : le Code judiciaire et le livre 8 du Code civil belge. Suisse : le paquet est produit comme titre, puis soumis à la libre appréciation du juge. Québec : LCCJTI (RLRQ c. C-1.1) sur le document technologique.
Qu'est-ce qu'une capture d'écran valable au tribunal ?
Une capture dont l'authenticité, l'intégrité et la date exacte sont cryptographiquement vérifiables. Sur ce que le juge examine concrètement, voir aussi les captures d'écran sont-elles recevables devant le tribunal. Dans son arrêt du 7 juillet 2021 (n° 20-22.048), la chambre commerciale a jugé que des captures d'écran de sites internet « ne sont pas dépourvues par nature de force probante ». Le juge apprécie ensuite librement leur valeur ; la Cour n'a pas fixé de grille d'examen. En pratique, ce qui emporte la conviction quand la partie adverse conteste : hash SHA-256, signature numérique, horodatage qualifié et chaîne de conservation conforme à la norme ISO/IEC 27037.
Qu'est-ce qu'un horodatage qualifié eIDAS ?
Une preuve cryptographique émise par un prestataire de services de confiance qualifié (QTSP) au sens du règlement eIDAS. Il lie un hash de données à un instant exact et, en vertu de l'art. 41, par. 2, du règlement eIDAS, bénéficie de la présomption d'exactitude de la date et de l'heure et d'intégrité des données liées, et il est reconnu dans tous les autres États membres. ProofSnap utilise Disig a.s., listé sur la Liste européenne de confiance. Le mécanisme est détaillé dans notre page dédiée à l'horodatage qualifié eIDAS et à la présomption de l'art. 41.
Jurisprudence clé : pourquoi les captures simples ne tiennent pas
Une capture sans horodatage, sans métadonnées et sans hash cryptographique offre peu de prise dès que la partie adverse conteste.
- France : Cass. com., 7 juillet 2021 : une capture d'écran n'est pas dépourvue par nature de force probante, et, dans cette affaire, la Cour a censuré le juge qui avait refusé d'en tenir compte.
- France : Code civil art. 1366 : l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit papier, à condition que son auteur puisse être identifié et que son intégrité soit garantie.
- Belgique : le Code judiciaire réserve le constat à l'huissier de justice, mais la preuve cryptographique est admise au titre du livre 8 du Code civil belge.
- Suisse : le CPC dresse une liste limitative des moyens de preuve (numerus clausus) ; les fichiers électroniques y sont versés comme titres.
- Québec : la LCCJTI (RLRQ c. C-1.1) : un document technologique a la même valeur juridique qu'un document papier si son intégrité est assurée.
France
UEConforme au Code civil. L'arrêt de la Cour de cassation du 7 juillet 2021 a jugé que les captures d'écran ne sont pas dépourvues par nature de force probante. L'horodatage qualifié eIDAS de Disig (sur la Liste européenne de confiance) y ajoute la présomption d'exactitude de la date prévue par le règlement eIDAS.
Vérification possible par tout commissaire de justice ou expert judiciaire en informatique avec des outils standards conformes à la RFC 3161. Complémentaire au constat traditionnel de commissaire de justice.
Belgique
UEConforme au livre 8 du Code civil belge, qui porte sur la preuve. Le constat d'huissier de justice garde sa place chaque fois qu'un texte ou un juge l'exige, et ProofSnap fournit la preuve technique d'intégrité réutilisable ainsi que l'horodatage eIDAS qualifié, qui porte la présomption d'exactitude de la date prévue par le règlement eIDAS.
Recommandé pour Bruxelles et la Wallonie.
Suisse romande
FR-CHLa Suisse n'est pas membre de l'UE : pas de reconnaissance mutuelle formelle entre eIDAS et la SCSE (RS 943.03). Les preuves dont l'intégrité cryptographique est établie (SHA-256, signature, ancrage blockchain) sont versées comme titres, puis soumises à la libre appréciation du juge (art. 157 CPC).
Pour les procédures purement suisses (sans dimension UE), une signature qualifiée SCSE par Swisscom Trust Services ou QuoVadis peut compléter le ZIP ProofSnap (les ZIP sont compatibles et peuvent être re-signés par un fournisseur de services de certification reconnu au sens de la SCSE). Cantons : GE, VD, FR, NE, JU, VS, BE (district du Jura bernois).
Québec
CAConforme à la LCCJTI (RLRQ c. C-1.1), en vigueur depuis le 1er novembre 2001, et au Code civil du Québec. Le document technologique a la même valeur juridique qu'un document papier si son intégrité est assurée, la LCCJTI dispensant de prouver que le support assure cette intégrité. La réforme du Code de procédure civile de 2016 facilite expressément la preuve numérique. Conforme également à la Loi 25 sur la protection des renseignements personnels (autorité de contrôle : la Commission d'accès à l'information).
Pour une preuve qualifiée entièrement québécoise : à compléter par un certificat Notarius (autorité de certification québécoise reconnue par la Chambre des notaires du Québec, CNQ ; partenariat également avec le Barreau du Québec). Doctrine : Vincent Gautrais, « La preuve technologique » (LexisNexis Canada).
Luxembourg et Monaco
Luxembourg : eIDAS directement applicable ; loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique. Monaco n'est pas membre de l'UE, mais la loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique reprend, depuis sa révision de 2019, les notions eIDAS.
Pertinent pour banque/finance Luxembourg, family offices Monaco, contentieux civils transfrontaliers FR-LU-MC.
Reste de l'UE et common law
UE 27 : le règlement eIDAS s'applique directement ; un horodatage qualifié émis par un QTSP de n'importe quel État membre fait l'objet d'une reconnaissance transfrontalière. États-Unis, Royaume-Uni, Canada (common law) : l'admissibilité relève des règles d'authentification des Federal Rules of Evidence aux États-Unis, du Civil Evidence Act 1995 pour l'Angleterre et le pays de Galles, et de la Loi sur la preuve au Canada.
Pertinent pour cabinets francophones avec dossiers transatlantiques.
« Nul ne peut se constituer de preuve à soi-même » : l'objection tient-elle ?
La règle vise les actes juridiques : elle interdit de se fabriquer un titre contre autrui, pas de conserver un fait. Ici, la couche technique d'intégrité ne vient pas de vous. L'horodatage qualifié est émis par un prestataire de services de confiance qualifié, l'ancrage est publié dans la blockchain Bitcoin, et les relevés NTP, DNS et WHOIS proviennent de serveurs tiers. Vous produisez le constat de fait ; ces tiers en datent et en scellent l'état, et le juge apprécie librement l'ensemble.
Ce que ProofSnap remplace, et ce qu'il ne remplace pas
Quand un texte ou un juge exige un procès-verbal de constat, seul un commissaire de justice peut le dresser, et ProofSnap ne s'y substitue pas. Ce que le paquet apporte, c'est la matière : vous figez la page à la seconde où vous la voyez, et le commissaire de justice intervient ensuite sur une mission réduite, souvent limitée à la vérification du ZIP. Dans les procédures où la preuve est libre, le paquet se produit directement et le juge en apprécie la valeur.
Une autre juridiction ? L'intégrité cryptographique du ZIP ProofSnap se contrôle avec des outils standards, quelle que soit la juridiction ; ce que chaque droit national en tire relève ensuite du juge. Écrivez-nous avant l'achat : réponse en un jour ouvré.
Cas d'usage francophones
Six dossiers où une preuve web admissible fait la différence.
Contrefaçon, concurrence déloyale
Publicité mensongère, prix barrés trompeurs, contrefaçon de marque sur une place de marché ou un site de commerce en ligne, ou encore une photo reprise sans licence. Conservation avant la mise en demeure ou le référé, avant que l'éditeur ne modifie la page.
Cadre : Code de la consommation, art. L. 121-1 et s. (FR) ; art. VI.92 et s. CDE (BE) ; LCD (CH) ; Loi sur la concurrence (CA)
Captures WhatsApp / SMS en procédure civile et prud'homale
Licenciement abusif, divorce, garde d'enfants, harcèlement moral, dettes. La Wayback Machine ne capture pas les messageries ; ProofSnap les capture. Conservez la conversation avec authentification cryptographique vérifiable par expert : voir ce que le juge examine dans une capture WhatsApp et, pour un fil complet, la transcription certifiée d'une conversation WhatsApp.
Cadre : CPC (FR) ; Code judiciaire (BE) ; CPC (CH) ; CPC du Québec
Avis négatifs, atteinte à l'honneur, droit à l'image
Critiques diffamatoires, faits inexacts, propos injurieux sur portails (Google, Trustpilot, TripAdvisor, Pages Jaunes, Doctolib). Conservez l'avis en cause avec son URL et sa date, avant qu'il ne soit modifié ou supprimé. Une rédaction se pose la même question avant publication : voir la valeur probante d'une source en ligne.
Cadre : la diffamation et le dénigrement, en droit français, belge, suisse et québécois
Influenceurs : publicité non déclarée
Publicité cachée sur Instagram, TikTok, YouTube sans mention « partenariat rémunéré ». Conservez la publication et la story, qui disparaît au bout de 24 heures. Une association de consommateurs ou un concurrent peut agir.
Cadre : loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 sur l'influence commerciale (FR) ; recommandations de l'ARPP ; ARC (CA) Code des normes de la publicité
RGPD : cookies, trackers, demande d'accès
Trackers illégaux, bannière cookies inexistante, exercice du droit d'accès et du droit à l'effacement. Conservation de la configuration de confidentialité et des cookies au moment de la demande : preuve à l'appui d'une plainte devant la CNIL, l'APD, le Préposé fédéral (CH) ou la CAI.
Cadre : RGPD UE 2016/679 ; Loi Informatique et Libertés (FR) ; LTD (BE) ; LPD (CH) ; Loi 25 (QC)
Québec : harcèlement psychologique et Loi 25
Plaintes CNESST pour harcèlement psychologique au travail (Teams, Slack, Outlook, WhatsApp), litiges TAT (Tribunal administratif du travail), atteintes à la réputation et plaintes CAI pour violation de la Loi 25. Conformité à la Charte de la langue française garantie par une interface en français.
Cadre : Loi sur les normes du travail (LNT) ; CNESST ; TAT ; responsabilité civile ; Loi 25 et LCCJTI ; Charte de la langue française (OQLF)
L'alternative
Preuves web autovérifiables. Sans constat. Sans dépendre de Wayback.
ProofSnap fonctionne dans votre navigateur, sur la page que vous avez déjà sous les yeux. Un clic, et vous avez un ZIP forensique complet : signé cryptographiquement, ancré dans la blockchain et, en option, muni d'un horodatage qualifié eIDAS. Rien à commander, rien à attendre, et le paquet reste sur votre disque.
Autovérifiable et privé
Chaque ZIP contient la clé publique, le manifest des signatures et les instructions de vérification, de sorte que tout expert judiciaire en informatique peut vérifier l'authenticité de manière indépendante. Le ZIP reste sur votre appareil ; personne ne peut demander son retrait ni le faire disparaître.
Un clic, n'importe quelle page
Capture pleine page, y compris les SPA complexes, les contenus authentifiés, WhatsApp Web, Telegram, Discord, les fils sociaux et les pages payantes. Si la page se charge dans votre navigateur, ProofSnap peut la conserver, sans plugin supplémentaire et sans rendez-vous.
Blockchain + horodatage qualifié eIDAS
Chaque capture est ancrée dans la blockchain Bitcoin via OpenTimestamps. Les plans Enterprise et Company ajoutent un horodatage qualifié eIDAS de Disig (QTSP de la Liste européenne de confiance), dont ni l'effet juridique ni la recevabilité comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif de leur forme électronique.
Moins de 1 % du coût d'un constat
SnapPack (10 captures) : 4,99 $ (env. 4,30 €), soit environ 0,43 € par URL, là où la première URL d'un constat commence à 90 €. Plans mensuels de 8,99 $ (Essential, environ 7,70 €) à 28,99 $ (Enterprise, environ 24,96 €). Pas d'appels commerciaux, pas d'engagement annuel, pas de négociation.
Comment constituer une preuve web admissible en 4 étapes
De l'installation au ZIP autovérifiable, sans rendez-vous et sans quitter votre navigateur. Chaque écran est montré dans le guide capturer une page web comme preuve.
-
1
Installez l'extension ProofSnap
Ajoutez l'extension ProofSnap depuis le Chrome Web Store ou Microsoft Edge Add-ons (30 secondes).
-
2
Ouvrez la page web à conserver
Ouvrez l'URL à conserver : page publique, réseau social, contenu authentifié, WhatsApp Web, article payant ou toute page chargée par votre navigateur.
-
3
Cliquez sur Capturer
Cliquez sur l'icône ProofSnap. L'extension génère un paquet forensique : capture pleine page, code HTML, texte DOM, métadonnées, manifest SHA-256, signature numérique, clé publique, preuve OpenTimestamps et optionnellement horodatage qualifié eIDAS de Disig.
-
4
Téléchargez le ZIP autovérifiable
Téléchargez le ZIP de 11 à 15 fichiers. Il est autovérifiable : tout expert judiciaire en informatique peut vérifier l'authenticité avec la clé publique et des outils standards et libres conformes à la RFC 3161, sans que ProofSnap ait à témoigner.
Délai : quelques minutes. Le détail figure dans la FAQ : en combien de temps ai-je ma preuve ?
Preuve web : comparaison directe
Ce que chaque option vous apporte, et ce qu'elle ne vous apporte pas.
| Caractéristique | Constat de 90 € à plus de 600 €/URL |
Wayback Gratuit |
Prestataire qualifié sur abonnement |
ProofSnap Dès 4,99 $ (env. 4,30 €) |
|---|---|---|---|---|
| Admissible (FR/BE/CH/QC/UE) | ✓ | ~ | ✓ | ✓ |
| Fonctionne sur les pages SPA et authentifiées | ~ | ✗ | ~ | ✓ |
| Intégrité cryptographique (SHA-256 + signature) | ~ | ✗ | ✓ | ✓ |
| Ancrage blockchain (OpenTimestamps) | ✗ | ✗ | ✗ | ✓ |
| Horodatage eIDAS qualifié (QTSP) | ✗ | ✗ | ✓ | ✓ |
| Privé (la partie adverse ne peut pas le retirer) | ✓ | ✗ | ✓ | ✓ |
| Vérifiable sans témoignage du fournisseur | ✓ | ✗ | ~ | ✓ |
| Délai pour avoir la preuve en main | Plusieurs jours | Dépend du crawler | 24 à 72 h | Quelques minutes |
| Coût par URL | 90 € à plus de 600 € selon l'étude | Gratuit | Sur abonnement | ~0,43 € (SnapPack) |
✓ = Oui · ~ = Partiel / sous condition · ✗ = Non
Le principe de conception
La preuve repose sur les mathématiques, pas sur nous
La vérification ne repose pas sur notre parole : le hash, la signature et l'horodatage se contrôlent sans nous, avec des outils standards, même si ProofSnap disparaît.
Chaque ZIP ProofSnap contient la clé publique, le manifest des signatures, la preuve OpenTimestamps et un dossier verification avec un guide étape par étape et deux scripts prêts à l'emploi. Tout cryptographe indépendant ou expert judiciaire en informatique peut vérifier l'authenticité uniquement avec le ZIP et des outils standards et libres. Sans rien installer, le vérificateur public ProofSnap, qui contrôle un ZIP de preuve dans le navigateur, fait le même travail.
La solidité du paquet ne tient pas à la confiance qu'on nous accorde. Elle tient à des calculs que chacun peut refaire.
Vos captures sont à vous
Les ZIP restent sur votre appareil. Votre compte ne conserve que vos compteurs de quota et de crédits, pas l'historique des pages capturées. Pas d'URL publique : personne d'autre ne peut les voir ni les supprimer.
Contenu de chaque ZIP de preuve
Jusqu'à 15 fichiers forensiques par capture (selon le plan)
Contenu capturé
- screenshot.jpeg : Image pleine page
- page.html : Code HTML exact
- domtextcontent.txt : Texte visible extrait
- capture_video.webm : Vidéo du processus de capture (si l'option est activée)
- metadata.json : URL, dates, user-agent, certificat TLS
Documents lisibles
- evidence.pdf : Récapitulatif prêt pour le tribunal
- provenance_certificate.pdf : Certificat de provenance, 6 contrôles d'intégrité et analyse des signaux d'images
Intégrité et chaîne de conservation
- forensic_log.json : Journal ISO/IEC 27037 avec chaîne de hash
- chain_of_custody.json : Intégrité dispositif, NTP/DNS, WHOIS
- manifest.json : Hash SHA-256 de chaque fichier
- manifest.sig : Signature numérique RSA-4096 PKCS#1 v1.5
- publickey.pem : Clé publique de vérification
Horodatages
- manifest.json.ots : Ancrage OpenTimestamps Bitcoin inclus sur tous les plans sauf Essential ; un crédit SnapPack le débloque quel que soit le plan
- manifest.json.tsr : Horodatage eIDAS qualifié Disig Enterprise/Company
- eidas_validation.json : Rapport de validation RFC 3161 Enterprise/Company
Dossier de vérification
- verification/VERIFICATION_GUIDE.txt : Guide pas à pas pour le tribunal et l'expert
- verification/verify.sh : Script de vérification macOS et Linux
- verification/verify.ps1 : Script de vérification Windows PowerShell
Essential : 11 fichiers · Professional : 12 fichiers · Enterprise / Company : jusqu'à 15 fichiers, enregistrement vidéo compris
Vérifier un ZIP ProofSnap, concrètement
Ouvrez le ZIP et allez dans le dossier verification. Sur macOS ou Linux, lancez verify.sh ; sous Windows, verify.ps1. Le script lit manifest.json, recalcule le hash SHA-256 de chaque fichier, contrôle manifest.sig avec publickey.pem et vérifie les horodatages présents. VERIFICATION_GUIDE.txt donne les mêmes contrôles en commandes manuelles, pour l'expert qui préfère ses propres outils. Sans rien installer, passez par le vérificateur public en ligne.
Combien de temps la preuve reste-t-elle vérifiable ?
Le hash et la signature se recontrôlent tant que le fichier existe : ce sont des calculs, pas un service. L'ancrage OpenTimestamps reste vérifiable aussi longtemps que la blockchain Bitcoin. Pour l'eIDAS, le paquet embarque une validation à long terme (LTV) : la chaîne de certificats du prestataire, la réponse OCSP et la CRL du jour de l'horodatage sont stockées dans eidas_validation.json. Le jeton reste donc contrôlable hors ligne après l'expiration du certificat, sans dépendre d'un serveur encore en service.
Quand une capture simple ne tient pas
Quatre points sur lesquels une capture simple se fait attaquer, et ce qu'une preuve cryptographique y change.
France · Cass. com., 7 juillet 2021
Ce que le juge examine dans une capture
Dans son arrêt du 7 juillet 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que les captures d'écran « ne sont pas dépourvues par nature de force probante ». La Cour a au contraire censuré le juge qui avait refusé de tenir compte de ces captures. Le juge apprécie ensuite librement leur valeur : une preuve technique d'intégrité reste déterminante dès que la partie adverse conteste.
Avec ProofSnap : le hash SHA-256, la signature RSA-4096 et l'horodatage qualifié eIDAS répondent mécaniquement aux points que le juge examine : identification de l'opérateur de la capture (signature RSA), intégrité du paquet (hash SHA-256) et obtention loyale (capture autonome dans votre navigateur). L'identification de l'auteur du contenu capturé relève, elle, des éléments recueillis dans la capture : URL, en-têtes, TLS et WHOIS.
France
WhatsApp admis, mais lisibilité, pérennité et intégrité exigées
La jurisprudence admet les messages électroniques (courriel, SMS, WhatsApp) comme mode de preuve, le juge vérifiant en pratique : lisibilité du contenu, pérennité du support, intégrité de l'information. Une capture simple ne démontre ni la pérennité ni l'intégrité.
Avec ProofSnap : pérennité (ZIP signé sur votre disque) + intégrité (hash SHA-256 + ancrage blockchain) + lisibilité (PDF inclus) établies en une seule opération.
Québec · LCCJTI
L'intégrité assurée fait basculer la charge sur celui qui conteste
Règle issue de la LCCJTI (RLRQ c. C-1.1) et du Code civil du Québec : le document technologique dont l'intégrité est assurée a la même valeur qu'un écrit papier, et il revient à celui qui conteste d'établir l'atteinte. En pratique, une capture d'écran nue offre peu de prise à cette démonstration, là où un horodatage vérifiable la rend contrôlable.
Avec ProofSnap : la LCCJTI dispense de prouver que le support assure l'intégrité, à charge pour la partie qui conteste d'établir une atteinte. Cette présomption vise le support, non le contenu (Benisty c. Kloda, 2018 QCCA 608). Le hash SHA-256 et la signature RSA-4096 documentent l'intégrité du contenu, vérifiable par tout huissier de justice ou expert québécois sans sortir du cadre de la Loi 25.
Pratique · FR/BE/CH/QC
Une capture est manipulable en deux minutes
Une capture d'écran se retouche en moins de deux minutes avec l'outil « Inspecter » du navigateur, sans trace visible. Sa valeur s'effondre dès que la partie adverse conteste.
Avec ProofSnap : toute modification du paquet rompt le hash SHA-256 et invalide la signature, ce qui la rend immédiatement détectable par un expert.
Sources : village-justice.com · atlas-justice.fr · Lexbase · federia.immo · preuvex.com (QC) · jurisolutions.ca
Tarifs : du dossier ponctuel au cabinet tout entier
En libre-service. Tarifs transparents. Pas d'appel commercial, pas de négociation.
Quel plan vous convient ?
Une seule URL pour un dossier ?
→ SnapPack 4,99 $ (env. 4,30 €, 10 captures)
Captures régulières et blockchain ?
→ Professional 16,99 $/mois (environ 14,63 €)
Horodatage eIDAS pour les tribunaux de l'UE ?
→ Enterprise 28,99 $/mois (environ 24,96 €, 10 eIDAS/mois)
Cabinet de deux avocats ou plus ?
→ Company, 190 $ par licence et par an (env. 163,60 €), eIDAS inclus
Payer à l'usage
SnapPack
Paiement unique, sans abonnement
environ 4,30 €
10 captures · crédits valables 12 mois
- ✓ Capture forensique pleine page
- ✓ Horodatage blockchain (OTS) : un crédit SnapPack le débloque quel que soit le plan
- ✓ Certificat de provenance
- ✓ ZIP autovérifiable
- − Pas d'eIDAS
SnapPack eIDAS
Paiement unique, sans abonnement
environ 6,02 €
1 horodatage qualifié · 5 pour 24,99 $ (env. 21,51 €) · 10 pour 49,99 $ (env. 43,04 €)
- ✓ Horodatage qualifié eIDAS de Disig
- ✓ Présomption d'exactitude de la date
- ✓ Validation hors ligne (LTV)
- ✓ Capture forensique pleine page
- ✓ Horodatage blockchain (OTS)
Ou s'abonner
Essential
7 jours gratuits, carte bancaire requise · sans engagement
env. 7,70 € par mois
100 captures / mois · pour les captures courantes, sans ancrage blockchain ni eIDAS
- ✓ Capture forensique pleine page
- ✓ Certificat de provenance
- ✓ Certification de fichiers : 5/mois
- − Pas de blockchain
- − Pas d'eIDAS
Professional
7 jours gratuits, carte bancaire requise · sans engagement
environ 14,63 € par mois
200 captures / mois · pour les captures régulières avec ancrage blockchain systématique
- ✓ Tout le plan Essential
- ✓ Blockchain (OpenTimestamps)
- ✓ Certification de fichiers : 15/mois
- ✓ Documentation auditable
- − Pas d'eIDAS
Enterprise
7 jours gratuits, carte bancaire requise · sans engagement
environ 24,96 € par mois
Captures illimitées · pour les dossiers destinés aux tribunaux de l'UE, horodatage eIDAS inclus
- ✓ Tout le plan Professional
- ✓ Captures illimitées
- ✓ Horodatage eIDAS : 10/mois
- ✓ Certification de fichiers : 50/mois
- ✓ Support prioritaire
Pour les cabinets d'avocats et les directions juridiques
Licences par équipe avec captures illimitées par utilisateur, panneau d'administration et horodatages eIDAS qualifiés (5/mois par utilisateur) de Disig, QTSP inscrit sur la Liste européenne de confiance. En vertu du règlement eIDAS, la présomption d'exactitude de la date vaut dans les 27 États membres de l'UE. Les usages en cabinet sont détaillés sur notre page dédiée aux preuves pour cabinets d'avocats.
- ✓ Captures illimitées par utilisateur
- ✓ Horodatages eIDAS : 5/mois
- ✓ Panneau de gestion d'équipe
- ✓ Certification de fichiers illimitée
- ✓ Blockchain (OpenTimestamps)
- ✓ Support prioritaire
Annuel (meilleur tarif)
env. 163,60 €
Minimum 2 licences
Mensuel
environ 16,35 €
Minimum 2 licences
Tous les abonnements incluent un essai gratuit de 7 jours, carte bancaire requise. Annulez pendant l'essai et rien n'est prélevé. Annulation depuis votre compte, sans formulaire ni ticket d'assistance. Les abonnements annuels reviennent de 17 à 26 % moins cher que les formules mensuelles individuelles. Québec (CAD) et Suisse (CHF) : Stripe convertit automatiquement à partir de l'USD au taux du jour.
Questions fréquentes
Une capture d'écran simple est-elle valable comme preuve devant un tribunal français ? +
En principe oui, sous conditions strictes. Dans un arrêt du 7 juillet 2021 (n° 20-22.048), la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu'une capture d'écran n'est pas dépourvue par nature de force probante. Le juge vérifie ensuite l'identification de l'auteur et l'intégrité du message, et la preuve doit avoir été obtenue loyalement. Dès que la partie adverse conteste, une capture sans preuve technique d'intégrité reste très fragile.
Quel est le prix d'un constat d'huissier internet en France ? +
Le prix d'un constat internet n'est pas fixé par le tarif réglementé : il relève des honoraires libres (art. L. 444-1, al. 3 et art. R. 444-16 du code de commerce), avec convention d'honoraires écrite obligatoire et affichage des prix imposé par l'art. L. 444-4. Chaque étude fixe donc son propre tarif, et la Chambre nationale des commissaires de justice invite à demander plusieurs devis. Les grilles publiées distinguent généralement la première URL des suivantes : l'étude AUXIJURIS affiche sur son site, en septembre 2026, 90 € TTC pour la première URL puis 15 € TTC par URL supplémentaire. ProofSnap : 4,99 $ (env. 4,30 €) pour 10 captures, en un clic par capture, sans déplacement.
ProofSnap est-il admissible en France, Belgique, Suisse et Québec ? +
Oui. France : la capture répond aux deux conditions du Code civil, l'identification de l'auteur et l'intégrité, et l'horodatage qualifié eIDAS de Disig y ajoute la présomption d'exactitude de la date et d'intégrité des données liées. Belgique : la preuve est libre contre les entreprises et entre entreprises depuis le livre 8 du Code civil belge. Suisse : le paquet est versé comme titre puis soumis à la libre appréciation du juge, sans équivalence formelle entre eIDAS et la SCSE. Québec : le document technologique dont l'intégrité est assurée a la même valeur juridique que le papier, et celui qui conteste doit établir l'atteinte à l'intégrité.
La Wayback Machine est-elle admissible comme preuve devant un tribunal francophone ? +
Oui dans certains cas, mais avec des limites majeures. Elle ne capture ni les SPA, ni les contenus authentifiés, ni les messageries. Ses instantanés sont publics et rétractables : l'éditeur peut en demander le retrait avant l'audience. Enfin, elle n'apporte aucune preuve cryptographique d'intégrité : un instantané n'est qu'une URL.
En quoi ProofSnap diffère-t-il d'Easy Constat, Easy Preuve, AuxiJuris ou Qualijuris ? +
Ces plateformes sont des places de marché de constats, où vous demandez le constat, un commissaire de justice l'effectue et le facture (de 90 € à plus de 600 € selon l'étude). Avec ProofSnap vous capturez vous-même depuis votre navigateur (le ZIP reste sur votre poste ; hors signature C2PA, seuls le nom de domaine, pour les vérifications DNS et WHOIS, et l'empreinte SHA-256, pour l'horodatage, sont transmis), avec la même rigueur cryptographique (SHA-256, RSA-4096, blockchain, option eIDAS). Le ZIP reste autovérifiable : votre commissaire de justice peut le valider après coup, sur une mission réduite et donc à un tarif réduit.
ProofSnap et les prestataires d'horodatage qualifié : quelle différence ? +
Ces prestataires sont d'authentiques prestataires de services de confiance qualifiés (QTSP), inscrits sur la liste nationale de confiance française supervisée par l'ANSSI. Docaposte (qui délivre via sa marque Certinomis et possède aussi AR24 pour la lettre recommandée électronique) et d'autres prestataires qualifiés émettent des horodatages eIDAS qualifiés, comme ProofSnap via Disig. La différence : ils visent le marché des entreprises, avec des abonnements professionnels (Evidency affiche par exemple, sur son tarif public de septembre 2026, un abonnement à partir de 500 € HT par mois). ProofSnap propose la même qualité cryptographique en libre-service : SnapPack ponctuel 4,99 $ (env. 4,30 €) sans engagement, l'horodatage qualifié eIDAS étant vendu séparément à partir de 6,99 $ (env. 6,02 €) ; côté abonnement, l'eIDAS est inclus à partir d'Enterprise, 28,99 $/mois (environ 24,96 €). Pour les avocats individuels, les indépendants et les petits cabinets, ProofSnap est la voie la plus rapide. Pour les grandes entreprises qui ont besoin d'un archivage probatoire massif (ex. : facturation électronique 2026), les offres des prestataires qualifiés historiques restent des solutions intégrées valables.
Comment certifier une conversation WhatsApp pour un procès ? +
Quatre options en France, en Belgique, en Suisse et au Québec : (1) Constat de commissaire de justice (huissier) avec le téléphone en main : de 90 € à plus de 600 € selon l'étude, davantage s'il y a une vidéo ou de nombreuses pages. (2) Expertise judiciaire en informatique : extraction forensique complète du téléphone, sur devis. (3) ProofSnap sur WhatsApp Web : capturez la conversation depuis votre navigateur, hash SHA-256 et signature pour 4,99 $ (env. 4,30 €) le SnapPack, l'horodatage qualifié eIDAS étant vendu séparément à partir de 6,99 $ (env. 6,02 €), en un clic. Conforme au Code civil. (4) Les prestataires qualifiés vendent surtout à l'abonnement ou par lots, ce qui convient mal à un cas ponctuel.
Que signifie « autovérifiable » ? +
Le paquet contient tout ce dont un tiers a besoin pour vérifier l'authenticité sans avoir à faire confiance au fournisseur. Chaque ZIP ProofSnap inclut les fichiers capturés, manifest SHA-256, signature numérique, clé publique, preuve OpenTimestamps dans la blockchain et, en option, horodatage eIDAS qualifié. Tout cryptographe ou expert judiciaire en informatique peut vérifier chaque élément avec des outils standards et libres.
ProofSnap est-il conforme au RGPD et au secret professionnel de l'avocat ? +
Oui. Les ZIP de preuve restent sur votre appareil : l'horodatage n'envoie à Disig, prestataire de services de confiance qualifié inscrit sur les listes de confiance de l'UE, qu'une empreinte SHA-256, jamais le contenu. Deux exceptions à connaître : sur les formules qui incluent la signature C2PA, la capture d'écran est transmise à notre service de signature, et la résolution WHOIS et DNS transmet le nom de domaine. Conforme au RGPD UE 2016/679, à la loi Informatique et Libertés (FR), à la LTD (BE), à la LPD (CH) et à la Loi 25 (QC). Compatible avec le secret professionnel de l'avocat en France, en Belgique, en Suisse et au Québec.
Fournissez-vous un guide de vérification pour le tribunal ? +
Oui, et il est déjà dans le ZIP. Chaque paquet contient un dossier verification avec VERIFICATION_GUIDE.txt, le guide pas à pas destiné au tribunal et à l'expert, ainsi que verify.sh pour macOS et Linux et verify.ps1 pour Windows PowerShell. Les scripts lisent manifest.json au moment de l'exécution, recalculent les hash SHA-256, contrôlent la signature RSA avec la clé publique et vérifient les horodatages. S'y ajoute evidence.pdf, le récapitulatif lisible de la capture (URL, date, hash, signature), et le vérificateur public ProofSnap fait les mêmes contrôles dans le navigateur. Une question ? Écrivez-nous : réponse en un jour ouvré.
Spécifique Québec : ProofSnap est-il conforme à la Loi 25 et à la Charte de la langue française ? +
Loi 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels) : les ZIP de preuve restent sur votre appareil. Pour l'horodatage qualifié, seule une empreinte SHA-256 de 32 octets, sans contenu, est transmise à Disig. Deux exceptions : la signature C2PA, sur les formules qui l'incluent, transmet la capture d'écran à notre service de signature, et les vérifications DNS et WHOIS transmettent le nom de domaine. Le hash est transmis à Disig, prestataire de services de confiance qualifié : conforme à la Loi 25, qui requiert une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) démontrant une protection adéquate avant tout transfert hors Québec ; un hash cryptographique de 32 octets sans contenu personnel n'est pas un renseignement personnel au sens de la loi. Charte de la langue française (OQLF) : interface entièrement disponible en français, factures et conditions générales en français sur demande. Pour une preuve qualifiée entièrement québécoise, complétez le ZIP par un certificat Notarius (autorité de certification reconnue par la Chambre des notaires du Québec, CNQ).
Spécifique Suisse : ProofSnap est-il reconnu en Suisse romande ? +
Oui : le paquet est produit comme titre au sens du CPC suisse, puis soumis à la libre appréciation du juge. Pas d'équivalence formelle entre eIDAS et la SCSE (RS 943.03) : un horodatage eIDAS n'est pas un horodatage qualifié au sens suisse, et l'intégrité cryptographique relève de la libre appréciation du juge (art. 157 CPC). Cela vaut dans tous les cantons romands : Genève, Vaud, Fribourg, Neuchâtel, Jura et Valais. Pour une procédure purement suisse, sans dimension UE, complétez le paquet par une signature qualifiée SCSE de Swisscom Trust Services ou QuoVadis : les ZIP ProofSnap sont compatibles et peuvent être re-signés par un fournisseur de services de certification reconnu au sens de la SCSE.
Dans quelle devise suis-je facturé ? Acceptez-vous CHF, CAD, USD ? +
Stripe traite les paiements en monnaie locale lorsque c'est possible. SnapPack 4,99 $ (env. 4,30 € / env. 4,05 CHF / env. 6,75 CAD) est facturé en USD. Les abonnements mensuels sont eux aussi facturés en USD (Essential 8,99 $, soit environ 7,70 € ; Professional 16,99 $, environ 14,63 € ; Enterprise 28,99 $, environ 24,96 €) et convertis par votre banque au taux du jour. Votre banque peut appliquer des frais de change internationaux. Pour la Belgique, la France et le Luxembourg : facturation de la TVA UE selon votre statut (autoliquidation B2B avec n° TVA intracommunautaire). Pour la Suisse : pas de TVA UE, éventuellement TVA suisse en aval. Pour le Québec : TPS de 5 % et TVQ de 9,975 %, gérées par Stripe. Demandez une facture dans votre devise locale auprès du support si votre comptabilité l'exige.
Puis-je poser une question avant l'achat ? +
Oui. Écrivez à support@getproofsnap.com : questions sur l'admissibilité dans votre juridiction, fonctionnalités, remises sur volume, facturation TVA / TPS-TVQ, licences pour cabinets. Réponse en un jour ouvré, souvent le même jour. Pas d'argumentaire commercial, pas de pression.
En combien de temps ai-je ma preuve ? +
Quelques minutes. Vous capturez depuis l'onglet déjà ouvert, et le ZIP de preuve est écrit sur votre disque le temps que l'ancrage OpenTimestamps et, en option, le jeton d'horodatage qualifié eIDAS soient obtenus. À titre de comparaison, un constat de commissaire de justice suppose une prise de rendez-vous puis plusieurs jours, et un prestataire qualifié sur abonnement annonce en général 24 à 72 heures.
« Nul ne peut se constituer de preuve à soi-même » : l'objection vaut-elle contre une capture ProofSnap ? +
La règle vise les actes juridiques : elle interdit de se fabriquer un titre contre autrui, pas de conserver un fait. Ici, la couche technique d'intégrité ne vient pas de vous. L'horodatage qualifié est émis par un prestataire de services de confiance qualifié, l'ancrage est publié dans la blockchain Bitcoin, et les relevés NTP, DNS et WHOIS proviennent de serveurs tiers. Vous produisez le constat de fait ; ces tiers en datent et en scellent l'état, et le juge apprécie librement l'ensemble. Le détail est dans la section consacrée à cette objection.
Comment prouver le contenu d'une page déjà supprimée ? +
Cherchez un instantané de la page dans la Wayback Machine, puis capturez cet instantané avec ProofSnap, URL d'archive comprise. Vous figez ce que l'archive montre aujourd'hui, avec hash, signature et horodatage, avant que l'éditeur n'en demande le retrait ou n'ajoute un blocage robots.txt rétroactif. Le même geste vaut pour un cache de moteur de recherche ou une republication ailleurs. Vous ne ressuscitez pas l'original : vous datez de façon opposable la trace qui en subsiste.
Comment vérifier concrètement un ZIP ProofSnap ? +
Ouvrez le ZIP et allez dans le dossier verification. Sur macOS ou Linux, lancez verify.sh ; sous Windows, verify.ps1. Le script lit manifest.json, recalcule le hash SHA-256 de chaque fichier, contrôle manifest.sig avec publickey.pem et vérifie les horodatages présents. VERIFICATION_GUIDE.txt donne les mêmes contrôles en commandes manuelles. Sans rien installer, le vérificateur public ProofSnap fait le même travail depuis un navigateur.
Que peut remplacer ProofSnap quand le juge exige un constat ? +
Quand un texte ou un juge exige un procès-verbal de constat, seul un commissaire de justice peut le dresser, et ProofSnap ne s'y substitue pas. Ce que le paquet apporte, c'est la matière : vous figez la page à la seconde où vous la voyez, et le commissaire de justice intervient ensuite sur une mission réduite, souvent limitée à la vérification du ZIP. Dans les procédures où la preuve est libre, le paquet se produit directement et le juge en apprécie la valeur.
Combien de temps la preuve reste-t-elle vérifiable ? +
Le hash et la signature se recontrôlent tant que le fichier existe : ce sont des calculs, pas un service. L'ancrage OpenTimestamps reste vérifiable aussi longtemps que la blockchain Bitcoin. Pour l'eIDAS, le paquet embarque une validation à long terme (LTV) : la chaîne de certificats du prestataire, la réponse OCSP et la CRL du jour de l'horodatage sont stockées dans eidas_validation.json. Le jeton reste donc contrôlable hors ligne après l'expiration du certificat, sans dépendre d'un serveur encore en service.
Huissier de justice ou commissaire de justice : quelle différence ? +
Les deux mots désignent aujourd'hui la même profession. Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires forment en France une profession unique, celle de commissaire de justice. L'expression « constat d'huissier internet » reste la plus employée, y compris par les justiciables ; l'acte, lui, s'appelle désormais procès-verbal de constat de commissaire de justice. En Belgique, l'appellation huissier de justice demeure.
Fini les rendez-vous chez le commissaire de justice. Fini la dépendance au robot d'archivage de Wayback.
Installez ProofSnap. Conservez la preuve vous-même. Apportez au tribunal une preuve que le juge peut faire vérifier : testez dès maintenant le vérificateur public ProofSnap sur un paquet de preuve.
Essai de 7 jours, carte bancaire requise · Annulation pendant l'essai : aucun prélèvement · Preuves autovérifiables
Une autre question ? Écrivez à support@getproofsnap.com : questions d'admissibilité bienvenues, réponse en un jour ouvré.