Quelle est la valeur juridique d'une capture d'écran TikTok en France ?

Une simple capture d'écran TikTok (ou Instagram, YouTube, Twitch) est régulièrement qualifiée par les juridictions françaises de simple 'commencement de preuve par écrit', vraisemblance d'un fait, mais insuffisante à elle seule. Le Code civil exige que l'écrit électronique permette d'identifier son auteur ET garantisse son intégrité ; or une capture d'écran peut être modifiée en 30 secondes. ProofSnap documente ces deux conditions : empreinte SHA-256 (toute modification post-capture invalide la signature, démontrable devant le juge), ancrage blockchain OpenTimestamps (date certaine non antidatable), horodatage qualifié eIDAS par Disig a.s. (présomption eIDAS). Pour un litige important, le constat de commissaire de justice reste plus fort (acte authentique) mais ses honoraires sont libres et se demandent à l'étude, alors qu'ici le prix est connu d'avance.

Combien coûte un constat d'huissier (commissaire de justice) sur internet en 2026 ?

Pour un constat demandé par une partie, les honoraires sont libres ; comptez aussi le délai de prise de rendez-vous. ProofSnap Video SnapPack : 24,99 $ (~21,65 €) par vidéo, instantané, sans rendez-vous. Pack ×3 à 59,99 $ (~52 €, 19,99 $/vidéo). Pack ×10 à 169,99 $ (~147 €, 16,99 $/vidéo). Force probante : ProofSnap = présomption eIDAS ; constat = acte authentique (plus fort). Pour un litige important, combinez les deux, ProofSnap en urgence pour verrouiller avant retrait, puis constat sur le ZIP.

L'horodatage blockchain a-t-il une valeur probante en justice française ?

Un jugement du Tribunal judiciaire de Marseille, 1re chambre civile, du 20 mars 2025 (affaire AZ Factory) l'a admis. C'est la première décision civile française reconnaissant la valeur probante d'un ancrage d'empreintes numériques sur une blockchain publique, à la fois comme preuve de date certaine et comme moyen d'établir la titularité de droits d'auteur. Le tribunal a admis la blockchain dans un faisceau de preuves aux côtés de constats d'huissier et d'exploitations publiques. ProofSnap inclut deux horodatages indépendants : blockchain Bitcoin via OpenTimestamps (cryptographique, mondial) et horodatage qualifié eIDAS (présomption eIDAS). Sous eIDAS, l'horodatage qualifié est juridiquement plus fort que la blockchain seule ; les deux ensemble forment la combinaison la plus solide actuellement disponible.

Peut-on utiliser une vidéo TikTok ou un enregistrement comme preuve aux prud'hommes ?

Oui, depuis l'arrêt d'assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023 (n° 20-20.648 et 21-11.330). Une preuve obtenue de manière déloyale, typiquement un enregistrement audio/vidéo à l'insu de l'employeur, est désormais recevable devant le conseil de prud'hommes sous deux conditions cumulatives : (1) indispensable à l'exercice du droit à la preuve (pas d'autre moyen moins intrusif), (2) atteinte aux droits fondamentaux strictement proportionnée au but poursuivi. En pratique : harcèlement moral au travail, discrimination, contestation de licenciement, propos déplacés en entretien préalable. ProofSnap permet à un salarié de capturer une vidéo TikTok publique d'un dirigeant, un message Slack/Teams via partage d'écran, ou un live LinkedIn avec empreinte SHA-256 + horodatage qualifié, preuve forensique qui résiste au contrôle de proportionnalité.

Que dit l'arrêt de la Cour de cassation du 22 décembre 2023 sur les preuves déloyales ?

L'arrêt d'assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023 (n° 20-20.648 et 21-11.330, publiés au bulletin) opère un revirement majeur de jurisprudence en matière civile et prud'homale. Avant 2023 : preuve obtenue déloyalement systématiquement écartée. Depuis 2023 : recevable si deux conditions cumulatives, (1) indispensable au droit à la preuve, (2) atteinte aux droits antinomiques strictement proportionnée. Conséquence pratique : les captures de contenus publics sur TikTok, YouTube, Twitch, Reels, qui ne sont pas par essence des conversations privées, sont a fortiori recevables. ProofSnap renforce le contrôle de proportionnalité car la capture est ciblée, datée, intègre et auditable.

ProofSnap remplace-t-il un constat de commissaire de justice ?

Pas entièrement. Un constat de commissaire de justice est un acte authentique qui fait foi jusqu'à inscription de faux, plus haut niveau de preuve en droit français. ProofSnap produit un dossier forensique avec empreinte SHA-256, ancrage blockchain et horodatage qualifié eIDAS (présomption eIDAS). Pour des litiges sous 10 000 €, réponse à mise en demeure, ou conservation rapide avant suppression d'un compte TikTok : dossier ProofSnap suffisant, à 24,99 $ (~21,65 €) et sans rendez-vous. Pour procès pénal en diffamation ou dossier civil important : constat recommandé ; le dossier ProofSnap permet alors au commissaire de justice de dresser constat a posteriori même si la vidéo originale a disparu. Beaucoup d'avocats utilisent les deux : ProofSnap dans l'urgence, constat pour la pièce définitive.

Comment verrouiller une vidéo avant un référé ou un signalement DSA ?

La fenêtre est étroite : dès que la partie adverse comprend qu'elle va être assignée (ou dès signalement PHAROS / notification et d'action DSA), la vidéo peut disparaître. Étape 1 : identifier toutes les URL, comptes et diffusions concernés. Étape 2 : capturer chacun de manière forensique, URL, HTML, vidéo, empreinte, horodatage, avant assignation ou signalement. Étape 3 : transmettre le ZIP à l'avocat qui le versera aux débats en référé, ou conserver en interne. ProofSnap couvre l'étape 2 : chaque capture produit un ZIP forensique de onze à quinze fichiers (SHA-256, OpenTimestamps, horodatage qualifié eIDAS, chaîne de traçabilité signée). Cadre : la mesure d'instruction in futurum, l'écrit électronique du Code civil, la procédure de signalement du DSA (notification et d'action). Destruction de la preuve après connaissance d'une assignation : responsabilité civile et pénale.

Comment capturer une VOD Twitch comme preuve avant la purge ?

Ouvrez l'URL de la VOD dans Chrome, cliquez sur l'icône ProofSnap, sélectionnez le mode vidéo longue durée, démarrez l'enregistrement. Jusqu'à 75 minutes par crédit, avec audio d'onglet. Twitch conserve les VOD 7 jours pour les utilisateurs standards, 14 jours pour les Affiliés, 60 jours pour les Partenaires, Turbo et Prime. Kick est variable, généralement plus court. YouTube Live, Facebook Live, Instagram Live et vidéo publiée sur X (consultables sur le web) : tout ce qui se lit dans Chrome peut être capturé. Capturez pendant la diffusion ou le lendemain, ne supposez jamais que la VOD sera encore là le mois prochain. Le ZIP forensique survit à la suppression de la plateforme et du compte : empreinte + ancrage Bitcoin OpenTimestamps + horodatage qualifié eIDAS prouvent que la diffusion a existé même après que Twitch a supprimé l'original.

Quelle est la différence entre OpenTimestamps et l'horodatage qualifié eIDAS ?

OpenTimestamps est un standard open source qui ancre une empreinte SHA-256 à la blockchain Bitcoin. La preuve est publiquement vérifiable et impossible à antidater. Gratuit à produire et globalement reconnu comme preuve cryptographique, mais ce n'est pas un service de confiance réglementé. L'horodatage électronique qualifié eIDAS est émis par un prestataire de services de confiance qualifié (QTSP) figurant sur la liste de confiance UE, sous le règlement (UE) 910/2014 art. 41. Il bénéficie dans l'Union européenne d'une présomption d'exactitude de la date et de l'heure, et d'intégrité des données auxquelles elles se rapportent. ProofSnap Video SnapPack inclut les deux à chaque capture : OpenTimestamps pour preuve cryptographique mondiale, horodatage qualifié eIDAS émis par Disig a.s. (QTSP) pour présomption légale UE.

Quelles métadonnées ProofSnap extrait-il d'une vidéo YouTube, Reel ou Twitch ?

Chaque capture Video SnapPack enregistre l'URL, le titre de la page, les en-têtes HTTP complets, le certificat TLS de l'hôte, l'empreinte du navigateur, le système d'exploitation, l'horodatage de capture (ISO 8601 avec fuseau horaire), le HTML de la page, une empreinte SHA-256 de chaque fichier du dossier, une preuve OpenTimestamps ancrée à Bitcoin, et un horodatage électronique qualifié eIDAS émis par le prestataire de services de confiance Disig. Tout cela figure dans le même ZIP forensique que le .mp4.

Est-il légal d'enregistrer le livestream ou le TikTok d'un tiers en France ?

Capturer une diffusion publique à des fins probatoires est généralement permis au titre du droit à la preuve. Cass. Ass. Plén. 22 décembre 2023 admet désormais qu'une preuve obtenue de manière déloyale est recevable si indispensable et proportionnée. L'intérêt légitime au sens du RGPD couvre le traitement aux fins d'établir un droit en justice. Les diffusions publiques, livestreams et vidéos postées ne sont pas des conversations privées. À noter : enregistrer une conversation privée à l'insu d'une partie reste poursuivable au titre de l'atteinte à l'intimité de la vie privée. ProofSnap est un outil, pas un conseil juridique, vérifiez avec votre avocat avant un cas limite.

Pourquoi un enregistrement d'écran fait-il entrer l'avocat dans la chaîne de traçabilité ?

Si un collaborateur ou l'avocat enregistre lui-même la vidéo, il devient témoin de fait pouvant être amené à déposer sur la manière dont l'enregistrement a été réalisé, le logiciel utilisé, l'exactitude des horodatages et l'absence de modification. Un fichier haché, horodaté et accompagné du registre de la capture déplace le débat vers des éléments que chacun peut recalculer, ce qui réduit d'autant ce qui repose sur le témoignage. ProofSnap est conçu pour maintenir l'avocat hors de la chaîne de traçabilité.

Combien de temps les crédits Video SnapPack sont-ils valables ?

12 mois à compter de la date d'achat. Chaque crédit couvre une capture pouvant aller jusqu'à 75 minutes avec audio d'onglet plus un horodatage qualifié eIDAS. Pas d'abonnement mensuel, paiement unique pour un nombre fixe de crédits (1, 3 ou 10), dépensés au fur et à mesure. Carte requise au paiement. Les crédits ne sont pas transférables entre comptes. Un échantillon de dossier de preuves est disponible gratuitement à getproofsnap.com/proofsnap-sample-video-package-fr.zip, vérifiable sur getproofsnap.com/verify/index-fr.html sans création de compte.

Pour avocats en diffamation · directions juridiques sous référé · journalistes face à la purge VOD

Mis à jour le 16 septembre 2026 · Droit français de la preuve et horodatage qualifié eIDAS

Trois échéances. Un ZIP forensique. Sans rendez-vous.

Q: Comment prouver qu'une vidéo n'est pas un deepfake au tribunal ?

Quatre ancrages face à une contestation deepfake : (1) Empreinte SHA-256, fichier non modifié après capture ; un seul bit modifié invalide la signature du manifeste. (2) Ancrage Bitcoin OpenTimestamps dans manifest.json.ots, date de capture non antidatable sans réécrire Bitcoin. (3) Horodatage qualifié eIDAS dans manifest.json.tsr émis par un prestataire qualifié, qui fait présumer exactes la date et l'heure indiquées et intègres les données qui s'y rapportent. (4) Certificat de provenance dans provenance_certificate.pdf, le relevé de l'environnement de capture (empreinte de l'appareil, cohérence temporelle, DNS, négociation TLS, intégrité du processus navigateur) que les générateurs d'IA ne peuvent reproduire. Depuis le 2 août 2026, le règlement européen sur l'intelligence artificielle impose d'indiquer qu'un contenu a été généré ou manipulé par IA, et la question arrive désormais dans presque tous les dossiers. Face à une vidéo deepfake adverse : exiger fichier original avec métadonnées, chaîne de traçabilité, empreinte SHA-256, l'absence de l'un de ces éléments est un signal de manipulation.

ProofSnap est une extension Chrome et Edge avec laquelle, en 2026, un justiciable ou un cabinet fige en France une vidéo TikTok, YouTube ou Twitch avant sa suppression. Le fichier reçoit une empreinte SHA-256, un manifeste signé et un horodatage qualifié eIDAS, que la partie adverse recalcule elle-même.

Verrouillez n'importe quelle vidéo TikTok, YouTube, Twitch, Kick ou Reels comme preuve recevable : empreinte SHA-256, ancrage dans la blockchain Bitcoin, horodatage qualifié eIDAS. 24,99 $ (~21,65 €) par vidéo, instantané, là où un constat de commissaire de justice suppose un rendez-vous et des honoraires libres, à demander à l'étude.

Verrouiller une vidéo, 24,99 $ Quelle est votre échéance ? →

Paiement unique · Crédits valables 12 mois · Carte requise · Module Edge · ZIP échantillon

ProofSnap Video SnapPack, capture vidéo forensique longue durée (TikTok, YouTube, Twitch, Kick, Instagram Reels), audio d'onglet, empreinte SHA-256, ancrage blockchain OpenTimestamps, horodatage qualifié eIDAS

Réponse rapide Mise à jour le 16 septembre 2026

Comment conserver une vidéo TikTok, YouTube, Twitch ou Reels comme preuve recevable au tribunal ?

Pour conserver une vidéo publique comme preuve recevable, capturez l'URL originale avec un outil forensique qui produit quatre éléments.

Une empreinte SHA-256 de chaque fichier capturé.
Un horodatage blockchain ancré dans Bitcoin.
Un horodatage qualifié eIDAS émis par un prestataire de services de confiance qualifié figurant sur la liste de confiance de l'Union européenne.
Un journal de chaîne de traçabilité signé.

Une simple capture d'écran prise avec un téléphone est de plus en plus contestée au regard de l'article 1366 du Code civil, car elle ne garantit pas l'intégrité du document.

ProofSnap Video SnapPack est une extension Chrome / Edge qui enregistre jusqu'à 75 minutes de TikTok, Reels Instagram, YouTube, VOD Twitch, lives Kick ou vidéo Facebook avec l'audio d'onglet, et conditionne le résultat en ZIP forensique de onze à quinze fichiers incluant capture_video.webm, manifest.json.ots (ancrage Bitcoin OpenTimestamps), manifest.json.tsr (horodatage qualifié eIDAS émis par Disig a.s., QTSP sur la liste de confiance UE), et provenance_certificate.pdf (qui répond à la question « est-ce généré par IA ? »). Tarif : à partir de 24,99 $ (~21,65 €) par vidéo en achat unique, sans abonnement, crédits valables 12 mois, carte requise au paiement. Alternative au constat de commissaire de justice, dont les honoraires, libres, doivent être demandés à l'étude avant l'intervention.

Conçu pour trois échéances : préparation d'un procès en diffamation ou cyberharcèlement (prescription loi 1881, 3 mois), direction juridique d'entreprise verrouillant la preuve avant référé ou retrait DSA (mesure d'instruction in futurum), et journalistes d'investigation face à la fenêtre de purge VOD Twitch de 7 à 14 jours.

Radim Motycka, fondateur et ingénieur en chef de ProofSnap · Dernière mise à jour : 16 septembre 2026 · Vérification indépendante possible dans le Vérificateur de confiance

Sans rendez-vous

De la capture au ZIP

24,99 $

Par vidéo (paiement unique)

Intégrité

La condition qu'exige le Code civil

1 eIDAS

Horodatage qualifié inclus

Empreinte SHA-256 · Ancrage blockchain OpenTimestamps · Horodatage qualifié eIDAS Disig (RFC 3161) · Chaîne de traçabilité documentée

Trois échéances pour lesquelles ProofSnap a été conçu

Si aucun de ces délais ne vous concerne, ProofSnap est surdimensionné. Si vous l'êtes, 24,99 $ par vidéo, c'est un montant connu d'avance, là où les honoraires d'un constat sont libres, et la capture est immédiate.

Avocat

Préparation d'un procès en diffamation ou cyberharcèlement

Échéance : l'avocat adverse contestera chaque capture d'écran. Conservez la preuve avec une authentification forensique avant l'assignation, sous peine de la voir écartée faute d'intégrité démontrable.

Affaire Brigitte Macron (Paris, 5 janv. 2026, 10 condamnés pour cyberharcèlement) : la qualité de l'authentification décide. Capture sous le régime de l'écrit électronique, avec horodatage qualifié, sans attendre la prise de rendez-vous d'un constat.

Calcul : 24,99 $ (~21,65 €) par vidéo, refacturable comme débours. Le prix est connu d'avance, alors que les honoraires d'un constat sont libres.

Direction juridique

Atteinte aux droits sur réseaux sociaux, référé imminent

Échéance : entre la décision d'assigner en référé et l'audience, la vidéo litigieuse peut être retirée ou le compte supprimé. Verrouillez avant la suppression.

Atteinte à l'image, dénigrement, contrefaçon, divulgation d'informations confidentielles. Capture forensique avant référé (mesure d'instruction in futurum), avant signalement DSA, avant retrait Pharos. La destruction de preuve après assignation engage responsabilité civile et pénale.

Calcul : Video SnapPack ×3 à 59,99 $ (~52 €, 19,99 $/vidéo) couvre une saisine type. Carte d'entreprise, pas de procédure d'achat.

Journaliste d'investigation / OSINT

Relecture juridique pré-publication face à la purge VOD

Échéance : Twitch supprime les VOD des comptes standards au bout de 7 jours, celles des Affiliés au bout de 14 jours et celles des Partenaires au bout de 60 jours. Sur Kick, la durée varie et reste généralement plus courte. Dès que le streamer coupe ou retire, la diffusion est perdue, et l'avocat de la rédaction demande la source.

Pour le travail Mediapart / Forbidden Stories / StreetPress / Bellingcat où la relecture juridique pré-publication demande « pouvez-vous authentifier ceci ? ». Capture pendant la diffusion ou le lendemain, avec audio, empreinte et horodatage qualifié, avant que la plateforme ne purge. Le ZIP survit à la suppression de la plateforme et à la relecture pour diffamation (loi 29 juillet 1881).

Calcul : Video SnapPack ×10 à 169,99 $ (~147 €, 16,99 $/vidéo) pour un travail d'enquête continu, à un prix connu d'avance.

Vous n'êtes pas dans ces trois cas ? Consultez Preuve de page web eIDAS, Constat d'huissier & Wayback Machine, ou Preuves divorce France : ProofSnap reste l'outil, mais une autre page parle plus directement à votre situation.

Ce que vous recevez : onze à quinze fichiers, trois couches

Chaque capture Video SnapPack est livrée dans un seul ZIP. Trois couches, du contenu source à l'horodatage qualifié eIDAS et au certificat de provenance, prêt à transmettre à un avocat, à la police ou au tribunal.

Le contenu source

3 fichiers

capture_video.webm

Jusqu'à 75 min avec l'audio d'onglet, accompagné d'un dérivé MP4 de lecture

screenshot.jpeg

Capture pleine page

page.html

Code source complet de la page

La preuve forensique

8 fichiers · ce qui garantit l'intégrité et l'origine

metadata.json

URL, IP, en-têtes, TLS, cookies

forensic_log.json

Journal forensique complet

chain_of_custody.json

Chaîne de traçabilité signée

manifest.sig

Signature numérique (détection altération)

Blockchain

manifest.json.ots

Ancrage blockchain Bitcoin OpenTimestamps

eIDAS

manifest.json.tsr

Horodatage qualifié (RFC 3161) délivré par un prestataire de la liste de confiance

Anti-deepfake

provenance_certificate.pdf

Ce que la machine et le réseau ont vu pendant la capture, consigné et signé.

evidence.pdf

Récapitulatif lisible par un humain

Les clés de vérification

3 fichiers · permettent à n'importe qui de re-vérifier le dossier

manifest.json

Empreintes SHA-256 de chaque fichier

publickey.pem

Clé publique de vérification

domtextcontent.txt

Texte de la page extrait

Plus un horodatage électronique qualifié eIDAS inclus avec chaque capture Video SnapPack, émis sous le règlement 910/2014 par un prestataire figurant sur la liste de confiance de l'Union européenne.

Limites à connaître : plafond 75 min/crédit (live de 3 h = 3 crédits) · contenu DRM (Netflix, Disney+, Spotify) capturé en rectangle noir · sur macOS Chrome, audio d'onglet uniquement (pas audio système ; OK sous Windows / Linux).

Capturer une vidéo, à partir de 24,99 $

Téléchargez un dossier de preuves échantillon (ZIP) · vérifiez-le sur getproofsnap.com/verify

Capture d'écran, constat de commissaire de justice, ProofSnap : ce qui les sépare

Les honoraires d'un constat demandé par une partie sont libres, hors tarif réglementé, et l'intervention suppose une prise de rendez-vous. Pour 24,99 $ (~21,65 €), ProofSnap livre un dossier forensique comparable.

Caractéristique	Capture d'écran téléphone	Constat de commissaire de justice	ProofSnap Video SnapPack
Coût par vidéo	Gratuit	Honoraires libres	24,99 $ (~21,65 €)
Délai d'obtention	Instantané	24 à 72 h (rendez-vous)	Instantané
Capture audio	Manuelle	Oui (transcription)	Oui (audio d'onglet)
Empreinte SHA-256	Non	Selon l'étude	Oui
Ancrage blockchain (OpenTimestamps)	Non	Rare	Inclus
Horodatage qualifié eIDAS	Non	Option	1 inclus par vidéo
Chaîne de traçabilité	Manuelle	Oui (rapport)	Auto-générée, signée
Force probante	Faible	Acte authentique	Présomption eIDAS + écrit électronique
Avocat dans la chaîne de traçabilité	Oui, ce qui pose problème	Non	Non

Annuaire des commissaires de justice : commissaire-justice.fr. Cadre légal : l'écrit électronique du Code civil + horodatage qualifié eIDAS.

Le dossier tient quand la partie adverse invoque le « deepfake »

L'intégrité exigée par le Code civil est le plancher, pas le plafond. Trois ancrages cryptographiques plus le certificat de provenance répondent aux quatre questions qu'un expert adverse soulèvera.

Q1 · altération

« Ce fichier a-t-il été modifié après capture ? »

Un seul bit modifié dans n'importe quel fichier change son empreinte SHA-256. Le manifeste signé lie l'empreinte de chaque fichier ; si quoi que ce soit est modifié, la vérification de manifest.sig échoue, démontrable, devant le juge, avec une clé publique RSA-4096. Contre-preuve : le Vérificateur de confiance montre réussite/échec en 5 secondes.

Q2 · horodatage

« A-t-il été capturé quand vous le dites ? »

Deux horodatages indépendants. manifest.json.ots ancre l'empreinte du manifeste à un bloc Bitcoin (impossible à antidater). manifest.json.tsr porte un horodatage qualifié eIDAS de Disig a.s. Ce que cela change : la date du dossier ne repose pas sur votre parole, mais sur un jeton délivré par un tiers indépendant, que la partie adverse peut contrôler elle-même.

Q3 · génération IA

« Cette vidéo est-elle générée par IA ? »

Le certificat de provenance consigne ce que la machine et le réseau ont vu pendant la capture : empreinte de l'appareil, cohérence temporelle, chemin de résolution DNS, négociation TLS, intégrité du processus navigateur. Les générateurs d'IA ne produisent pas de captures avec négociations TLS vers le domaine source. Pièce : provenance_certificate.pdf.

Q4 · chaîne de traçabilité

« Avez-vous modifié la chaîne de traçabilité ? »

chain_of_custody.json est généré à la capture et signé dans le manifeste, construit comme une chaîne de traçabilité horodatée et signée. Toute modification post-capture invalide la signature du manifeste. Ce que cela déplace : le dossier porte de quoi être contrôlé, empreintes, manifeste signé et horodatage, de sorte que la discussion porte sur des calculs reproductibles et non sur la seule parole de celui qui a enregistré.

Dans les affaires supérieures à 1 M€ ou à fort enjeu réputationnel, faites doubler la capture d'un constat de commissaire de justice. Celui-ci peut constater le contenu du ZIP ProofSnap même après la suppression de la vidéo d'origine.

Preuve vidéo par juridiction française

Chaque juridiction a ses propres règles d'admission de la preuve numérique. Voici les cinq cas d'usage où ProofSnap est utilisé en pratique par les avocats français en 2026.

Prud'hommes Droit du travail

Harcèlement moral, discrimination, contestation de licenciement

Base légale : le harcèlement moral et la discrimination au sens du Code du travail. Jurisprudence : Cass. Ass. Plén. 22 décembre 2023 (n° 20-20.648) admet désormais les preuves déloyales (enregistrements clandestins) si indispensables et proportionnées.

En pratique : salarié capturant un live LinkedIn de son dirigeant, une vidéo TikTok « télé-réalité d'entreprise » humiliante, ou un message vidéo sur Teams/Slack via partage d'écran. SHA-256 + horodatage qualifié résistent au contrôle de proportionnalité (la capture est ciblée, non systématique).

Prescription : 5 ans pour harcèlement moral · 2 ans pour contestation de licenciement

Référé Civil / commercial

Mesure d'instruction in futurum, art. 145 CPC

Base légale : le Code de procédure civile permet à toute personne ayant un intérêt légitime de solliciter en référé une mesure d'instruction avant tout procès, afin de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

En pratique : entre la décision d'assigner et l'audience de référé (48 h à 15 jours), la partie adverse va supprimer la publication. ProofSnap verrouille immédiatement ; le constat de commissaire de justice peut ensuite intervenir sur le ZIP ProofSnap même après retrait par la plateforme.

Audience : 48 h (référé d'heure à heure) à 15 jours (référé ordinaire)

Correctionnel Pénal

Cyberharcèlement et diffamation publique

Base légale : le délit de cyberharcèlement (2 ans / 30 000 € ; 3 ans / 45 000 € pour mineur de quinze ans) ; loi du 29 juillet 1881 (diffamation publique, 12 000 € d'amende). Précédent : Tribunal correctionnel de Paris, 5 janvier 2026, 10 condamnations dans l'affaire Brigitte Macron (cyberharcèlement réseaux sociaux, vidéo YouTube 4 h).

En pratique : verrouiller chaque publication TikTok, vidéo YouTube ou live Twitch avant signalement PHAROS (internet-signalement.gouv.fr) ou plainte. La plateforme retire souvent en 24 à 72 h après signalement ; sans capture préalable, la preuve est perdue.

Prescription diffamation : 3 mois à compter de la première publication · cyberharcèlement : 6 ans

JAF Famille

Divorce, garde d'enfants, autorité parentale

Base légale : la preuve par tous moyens entre époux ; les critères de l'autorité parentale. Le juge aux affaires familiales apprécie souverainement la preuve, à condition qu'elle ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie privée.

En pratique : conjoint capturant des vidéos TikTok/Instagram du conjoint adverse (revenu non déclaré, comportement à risque, propos sur les enfants, nouveau partenaire). La préservation immédiate évite que le conjoint adverse ne supprime son compte dès qu'il apprend la procédure.

Voir aussi : Preuves divorce France

Tribunal de commerce / TJ Atteinte aux droits / contrefaçon

Atteinte à l'image, dénigrement, contrefaçon, parasitisme

Base légale : le droit à l'image, la responsabilité délictuelle, Code de la propriété intellectuelle (contrefaçon de droits d'auteur sur vidéo). Précédent : TJ Marseille 20 mars 2025 (AZ FACTORY / BlockchainyourIP) admet la blockchain comme preuve de titularité et de date certaine en matière de droits d'auteur.

En pratique : entreprise capturant un live YouTube concurrent diffusant des propos dénigrants, un Reel Instagram reprenant son logo ou son design, ou un TikTok réutilisant sa vidéo publicitaire sans autorisation. Combinaison idéale : ProofSnap pour la capture rapide multi-supports + constat de commissaire de justice pour la pièce maîtresse en référé-contrefaçon.

Des affaires jugées, des vidéos en cause, des condamnations.

En 2026, les tribunaux tranchent les litiges de preuve vidéo en fonction de la qualité de l'authentification, pas sur le caractère spectaculaire du contenu.

Précédents récents en matière de preuve vidéo

FR 5 janv. 2026

Affaire Brigitte Macron, cyberharcèlement

Tribunal correctionnel de Paris, 5 janvier 2026 : 10 condamnations pour cyberharcèlement aggravé en raison de l'usage d'un service de communication en ligne. Les peines vont jusqu'à huit mois avec sursis, l'une d'elles étant ferme. L'affaire est partie d'une vidéo YouTube de quatre heures publiée en 2021 : la pièce centrale était une vidéo en ligne. Euronews / franceinfo / Le Monde

FR (Cass) 22 déc. 2023

Cass. Ass. Plén. 22 déc. 2023

Revirement de jurisprudence (n° 20-20.648 et 21-11.330) : une preuve obtenue de manière déloyale peut être recevable lorsqu'elle est indispensable au droit à la preuve et proportionnée. Ouvre la voie aux captures numériques de contenus publics même sans constat préalable. Dalloz / Cour de cassation

FR (TJ Marseille) mars 2025

TJ Marseille, AZ FACTORY / BlockchainyourIP

Tribunal judiciaire de Marseille, 1^re ch. civile, 20 mars 2025 : première décision française civile reconnaissant la valeur probante d'un ancrage sur une blockchain publique, date certaine ET titularité de droits d'auteur. Créations « Hearts from Alber » et « Love from Alber » (Alber Elbaz, propriété Richemont) horodatées en mai et en septembre 2021. Condamnation pour contrefaçon : 11 900 € (1 900 € préjudice économique + 10 000 € préjudice moral) + 3 500 € au titre des frais. Legalis / Dalloz Actualité / The Fashion Law

Deux textes UE en application en août 2026 : le règlement européen sur l'IA (information sur les deepfakes, applicable 2 août 2026) et le règlement européen sur les preuves électroniques (injonctions transfrontalières de conservation, applicable 18 août 2026). Une preuve vidéo produite aujourd'hui est donc appréciée sur cette base, et non sur la référence 2024.

Direction juridique / DPO / Achats

Conformité et achats, réponse rapide

Traitement local : vidéo, capture, HTML et métadonnées produits dans votre profil Chrome / Edge. Pour l'ancrage OpenTimestamps et la demande d'horodatage qualifié à Disig a.s., seule l'empreinte SHA-256 est transmise. Sur les formules qui signent la capture en Content Credentials, l'image est en revanche envoyée à notre service de signature. Protection des données : accord de sous-traitance et clauses contractuelles types disponibles sur demande pour les directions juridiques. Équipes & SSO : plan Company avec archive partagée et facturation centralisée ; SSO et journal d'audit sont prévus. Pour un statut d'attestation SOC 2 / ISO 27001, un questionnaire fournisseur ou un DPA sur mesure : support@getproofsnap.com.

Video SnapPack, paiement à l'usage, sans abonnement

À partir de 24,99 $ (~21,65 €) par vidéo

Chaque crédit couvre jusqu'à 75 minutes d'enregistrement avec audio d'onglet plus un horodatage qualifié eIDAS. Crédits valables 12 mois. Carte requise au paiement.

Calcul par profil : avocat facture ×1 (24,99 $) comme débours, un montant connu d'avance, là où les honoraires d'un constat sont libres. Direction juridique couvre une mise en demeure avec ×3 (59,99 $ · 19,99 $/vidéo) sur carte d'entreprise, pas de procédure d'achat, pas de bon de commande. Journaliste d'investigation soutient une enquête avec ×10 (169,99 $ · 16,99 $/vidéo), sur une ligne budgétaire connue d'avance.

Video SnapPack ×1

24,99 $

24,99 $/vidéo (~21,65 €)

Acheter ×1

LE PLUS POPULAIRE

Video SnapPack ×3

74,97 $ (~65 €) 59,99 $

19,99 $/vidéo, économie 20 %

Acheter ×3, 59,99 $

Video SnapPack ×10

249,90 $ (~216 €) 169,99 $

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FAQ : valeur juridique, prix, jurisprudence et chaîne de traçabilité

Quatre ancrages face à une contestation deepfake : (1) Empreinte SHA-256 : fichier non modifié après capture ; un seul bit modifié invalide la signature. (2) Ancrage Bitcoin OpenTimestamps dans manifest.json.ots : date non antidatable sans réécrire Bitcoin. (3) Horodatage qualifié eIDAS dans manifest.json.tsr, qui fait présumer exactes la date et l'heure indiquées et intègres les données qui s'y rapportent. (4) Certificat de provenance dans provenance_certificate.pdf : le relevé de l'environnement de capture (empreinte de l'appareil, cohérence temporelle, DNS, négociation TLS) que les générateurs d'IA ne peuvent reproduire. Depuis le 2 août 2026, le règlement européen sur l'intelligence artificielle impose d'indiquer qu'un contenu a été généré ou manipulé par IA, et la question arrive désormais dans presque tous les dossiers. Face à une vidéo deepfake adverse : exiger fichier original avec métadonnées, chaîne de traçabilité, empreinte SHA-256, l'absence de l'un de ces éléments est un signal de manipulation.

Ressources et guides connexes

Cadre légal et authentification

Affaires et réglementation

Constat d'huissier & Wayback Machine Preuve page web eIDAS Preuves divorce France Horodatage qualifié eIDAS Vérificateur de confiance

Sources juridiques citées sur cette page

Toutes les références légales et jurisprudentielles utilisées sur cette page sont publiques et vérifiables. Dernière vérification : 16 septembre 2026.

Code civil

Art. 1366 CC : valeur probante de l'écrit électronique

Code de procédure civile et Code pénal

Art. 145 CPC : mesure d'instruction in futurum

Jurisprudence clé

Cass. Ass. Plén. 22 déc. 2023 : n° 20-20.648 et 21-11.330 (preuves déloyales recevables)
TJ Marseille 20 mars 2025 : AZ FACTORY / BlockchainyourIP (blockchain et droits d'auteur)

Textes UE et normes techniques

Règlement (UE) 910/2014 (eIDAS) art. 41 : horodatage qualifié

Autorités et signalement

Service-Public : modes de preuve civil Service-Public : cyberharcèlement PHAROS (internet-signalement.gouv.fr) Cybermalveillance.gouv.fr Chambre nationale des commissaires de justice CNIL (RGPD) ARCOM

ProofSnap n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de conseil juridique. Les références ci-dessus sont fournies à titre informatif. Pour toute application à un cas particulier, consultez un avocat inscrit à un barreau français.