Art. 1379 du Code civil et art. 41 du règlement eIDAS

Le constat est fixé à jeudi. La publication disparaît mercredi.

Une capture d'écran ne porte ni l'adresse de la page, ni les en-têtes de réponse du serveur, ni d'heure vérifiable : contestée, elle ne peut rien opposer. Ce qui compte à partir de là, c'est ce qui se recalcule, c'est-à-dire l'empreinte de chaque fichier, le manifeste signé et un horodatage émis par un tiers indépendant. Le dossier se constitue au cabinet, pendant le premier rendez-vous, en moins d'une minute.

Fonctionne dans Chrome et dans Edge. À partir de 4,99 $ (environ 4,30 €) en achat unique, ou avec l'essai de sept jours, pour lequel une carte de crédit est nécessaire.

Exemple illustratif. Les données sont fictives et ne renvoient à aucun dossier réel.

ProofSnap est une extension pour Chrome et Edge qui permet, en 2026, à un cabinet d'avocats en France, en Belgique, en Suisse romande et au Québec de figer une page web en moins d'une minute : empreinte SHA-256, manifeste signé et horodatage qualifié eIDAS, dans un dossier que la partie adverse et l'expert vérifient seuls, sans nous contacter.

Les voies disponibles ne s'excluent pas : elles diffèrent par la vitesse et par le poids probatoire. Le constat de commissaire de justice et la mesure d'instruction in futurum de l'article 145 du Code de procédure civile restent les formes les plus solides de conservation, parce qu'elles font intervenir un officier public ou le juge. Elles supposent en revanche un rendez-vous ou une requête, et pendant ce temps la publication, l'annonce ou l'avis litigieux peuvent disparaître.

La répartition qui fonctionne en cabinet est simple : capturez tout de suite vous-même, et réservez le constat ou la requête à ce qui existera encore la semaine prochaine. Le client repart du premier rendez-vous avec un dossier plutôt qu'avec une liste de choses à faire, et la procédure s'enrichit d'une pièce dont l'heure et l'intégrité peuvent être recalculées par la partie adverse.

Radim Motycka, fondateur et ingénieur en chef de ProofSnap · · Vérifiable de façon indépendante dans le Vérificateur de confiance

Pourquoi on plaide la pièce et non le fond

Où le dossier se perd avant même d'être plaidé

Dans les affaires où la pièce principale est un contenu en ligne, le débat glisse presque toujours du fond vers l'authenticité de la pièce.

Le client arrive avec une capture d'écran

Une image sans adresse de page, sans en-têtes de réponse du serveur et sans heure vérifiable. La partie adverse objectera qu'une telle image se fabrique dans un éditeur en une minute, et elle aura raison. L'audience se transforme en débat sur la pièce.

Entre le rendez-vous et le constat, il y a un trou

Le client vient lundi, le commissaire de justice intervient jeudi. L'annonce, l'avis ou le profil litigieux disparaît entre-temps, parce que l'autre partie sait aussi manœuvrer. On ne peut constater que ce qui existe encore au moment du constat.

Les contenus générés ont relevé le niveau

Dès lors qu'une image crédible, et désormais une vidéo, se fabriquent avec des outils à la portée de tous, l'image en elle-même cesse d'être un argument. Ne pèse plus que ce qui se recalcule : l'empreinte du fichier, la signature et un horodatage émis par un tiers.

Une précision sur le périmètre : ProofSnap capture ce qui est accessible au moment de la capture, publiquement ou après connexion à son propre compte. Un contenu déjà supprimé avant votre arrivée ne peut pas être récupéré, ni par nous ni par personne. C'est pour cela que l'ordre des étapes compte plus que l'outil.

Cadre juridique français

Cinq références sur lesquelles reposent, en pratique, la conservation et l'appréciation d'une preuve née en ligne.

Art. 1358 du Code civil : la preuve est libre

Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen. Rien n'écarte donc a priori une capture forensique, mais rien ne lui donne non plus de poids automatique. Ce qui décide, c'est la solidité technique de ce que vous versez, appréciée par le juge.

Art. 1366 : l'écrit électronique et ses deux conditions

L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. Ce sont exactement les deux points que la partie adverse attaquera, et exactement ceux que le dossier documente.

Art. 145 du CPC : la mesure in futurum

S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. C'est la voie judiciaire de la conservation. ProofSnap se place à côté d'elle, pas à sa place, et nous préférons le dire.

Le constat de commissaire de justice

Le 1er juillet 2022, les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné au sein de celle de commissaire de justice, issue de l'ordonnance n° 2016-728 du 22 juin 2016. Ses constatations purement matérielles font foi jusqu'à preuve contraire, et la norme AFNOR NF Z67-147 décrit le mode opératoire attendu pour un constat sur internet. C'est la voie la plus lourde, et la plus solide.

Art. 1379 du Code civil, décret n° 2016-1673 et art. 41 du règlement eIDAS

L'article 1379 pose que la copie fiable a la même force probante que l'original, et qu'est présumée fiable jusqu'à preuve contraire toute copie résultant d'une reproduction à l'identique de la forme et du contenu de l'acte, dont l'intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme à des conditions fixées par décret. Le décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 précise ce procédé : l'intégrité de la copie doit être attestée par une empreinte électronique permettant de détecter toute modification ultérieure, condition réputée remplie lorsque cette empreinte repose sur un horodatage qualifié, un cachet électronique qualifié ou une signature électronique qualifiée au sens du règlement eIDAS, la date de création de la copie devant par ailleurs être documentée. Le règlement eIDAS ajoute à son article 41, paragraphe 2, la présomption d'exactitude de la date et de l'heure indiquées par un horodatage électronique qualifié et d'intégrité des données auxquelles elles sont liées. Celui qui conteste doit prouver le contraire.

« La copie fiable a la même force probante que l'original. La fiabilité est laissée à l'appréciation du juge. Néanmoins est réputée fiable jusqu'à preuve contraire toute copie résultant d'une reproduction à l'identique de la forme et du contenu de l'acte, et dont l'intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme à des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
Article 1379 du Code civil, texte consultable sur Légifrance. La phrase décisive est la dernière : c'est le procédé technique qui déclenche la présomption, et le décret de 2016 en donne la liste. Tout le travail cryptographique du dossier sert à parler cette langue-là plutôt que celle de la conviction.

Preuve déloyale : ce que l'assemblée plénière a changé en 2023

Par un arrêt du 22 décembre 2023 (n° 20-20.648), l'assemblée plénière de la Cour de cassation a opéré un revirement : le juge civil ne doit plus écarter par principe une preuve obtenue de façon déloyale, mais mettre en balance le droit à la preuve et les droits antagonistes, notamment le droit au respect de la vie privée, en vérifiant que la production est indispensable et que l'atteinte reste proportionnée. Pour un cabinet, cela déplace le débat vers la loyauté et la proportionnalité de la collecte, des sujets qu'aucun logiciel ne tranchera à votre place. Capturer ce à quoi votre client a un accès légitime reste la règle de prudence élémentaire.

Ce qu'il faut envoyer au client avant le rendez-vous

Les guides par matière sont écrits pour les clients, pas pour les confrères ; vous pouvez donc les joindre directement au courriel de confirmation du rendez-vous : licenciement et harcèlement aux prud'hommes, divorce et patrimoine, faux avis Google, photo volée et droit d'auteur et arnaque en ligne. Pour les conversations, il existe les pages sur WhatsApp, Signal et Telegram comme preuve. Si la comparaison porte sur le constat ou sur la Wayback Machine, le raisonnement est développé dans la page dédiée au constat de commissaire de justice et à la Wayback Machine. L'avis juridique indépendant commandé par ProofSnap est également téléchargeable en PDF.

Un cabinet, quatre systèmes

Belgique, Suisse romande et Québec : règles différentes, même dossier

Le procédé technique ne change pas d'un pays à l'autre. Ce qui change, c'est la présomption légale attachée à l'horodatage, et c'est une différence qu'il vaut mieux connaître avant l'audience.

Belgique : livre 8 du Code civil et eIDAS

Le livre 8 du Code civil belge, entré en vigueur le 1er novembre 2020, pose la liberté de la preuve : les faits juridiques se prouvent par tout mode de preuve, et depuis la réforme le seuil au-delà duquel un acte juridique entre non-entreprises exige un écrit signé est passé de 375 à 3 500 euros. Entre entreprises et contre une entreprise, la preuve est libre quel que soit le montant. La Belgique étant un État membre, la présomption de l'article 41, paragraphe 2, du règlement eIDAS y joue exactement comme en France, et le constat d'huissier de justice reste la voie lourde pour ce qui subsistera.

Suisse romande : art. 157 et 158 CPC

Le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des preuves administrées. Il n'existe donc pas de forme privilégiée pour le document électronique : comptent la cohérence interne des pièces produites et la possibilité d'en contrôler l'origine, la date et l'intégrité. L'article 158 CPC permet en outre l'administration de preuves à titre préventif lorsque le requérant rend vraisemblable que les moyens de preuve sont mis en péril, ce qui décrit assez bien un contenu susceptible de disparaître dans la journée.

Québec : l'intégrité du document technologique

L'article 2837 du Code civil du Québec pose que l'écrit est un moyen de preuve quel que soit le support et que, lorsque ce support fait appel aux technologies de l'information, l'écrit est qualifié de document technologique au sens de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (RLRQ c. C-1.1). Cette loi place l'intégrité au centre du débat, son article 7 posant qu'il n'y a pas lieu de prouver que le support ou les procédés assurent l'intégrité du document à moins que celui qui conteste n'établisse par prépondérance de preuve une atteinte à cette intégrité. La portée exacte de cette présomption reste discutée en jurisprudence québécoise, ce qui rend d'autant plus utile un dossier dont chaque fichier porte une empreinte que l'autre partie recalcule elle-même.

Ce que nous n'affirmons pas

Nous préférons déranger plutôt que rassurer : hors de l'Union européenne, l'horodatage du dossier n'est pas un horodatage qualifié au sens du droit local, et nous ne le présentons jamais comme tel. En Suisse, la matière relève de la loi fédérale sur la signature électronique (SCSE, RS 943.03), et au Québec le raisonnement passe par la LCCJTI, pas par eIDAS. Ce que le dossier apporte sur les quatre marchés, c'est la partie technique : origine documentée, heure attestée par un tiers indépendant et intégrité recalculable par n'importe qui.

Ce qui change d'un marché à l'autre

Ce qui change d'un marché francophone à l'autre pour une preuve née en ligne
Question France Belgique Suisse romande Québec
Texte de référence sur la preuve Art. 1358, 1366 et 1379 du Code civil Livre 8 du Code civil, en vigueur depuis le 1er novembre 2020 Art. 157 CPC, libre appréciation Art. 2837 C.c.Q. et LCCJTI (RLRQ c. C-1.1)
Présomption eIDAS art. 41 (2) ? Oui, règlement directement applicable Oui, règlement directement applicable Non, la SCSE (RS 943.03) s'applique Non, hors Union européenne
Conserver la preuve avant le procès Art. 145 CPC, mesure in futurum Constat d'huissier de justice, mesures d'instruction judiciaires Art. 158 CPC, preuve à titre préventif Constat d'huissier de justice, expertise
Ce que la partie adverse attaquera L'intégrité et l'identification de l'auteur, art. 1366 Le degré de certitude raisonnable exigé du juge La force de conviction, rien n'étant présumé L'atteinte à l'intégrité du document technologique
Ce que le dossier apporte partout Empreinte SHA-256 par fichier, manifeste signé RSA-4096, heure attestée par un tiers indépendant et registre de chaîne de conservation, vérifiables hors ligne par la partie adverse.

Chaque marché a son édition : France, Belgique, Suisse romande et Québec. Pages de soutien romandes : arnaque en ligne et licenciement abusif. Pages québécoises : diffamation en ligne, congédiement et CNESST, fraude aux petites créances et Tribunal administratif du logement.

Comparaison des trois voies vers la preuve

Aucune des trois n'est mauvaise. Ce qui change, c'est le coût, le délai et la probabilité d'arriver avant que le contenu ne disparaisse.

Comparaison entre le constat de commissaire de justice, la mesure d'instruction in futurum de l'article 145 du CPC et la capture avec l'extension ProofSnap
Critère Constat de commissaire de justice Mesure in futurum, art. 145 CPC Capture avec l'extension
Base juridique Ordonnance n° 2016-728, norme AFNOR NF Z67-147 Art. 145 du Code de procédure civile Art. 1358, 1366 et 1379 du Code civil, art. 41 eIDAS
Coût indicatif Honoraires libres, en pratique plusieurs centaines d'euros par constat internet Frais de procédure, honoraires et rémunération du technicien À partir de 4,99 $ (environ 4,30 €) en achat unique
Délai Dépend de la prise de rendez-vous Des jours à des semaines, le juge décide Environ 41 secondes, à tout moment
Qui l'exécute Le commissaire de justice en personne Le technicien désigné par le juge Le cabinet, le client ou notre équipe sur adresse transmise
Poids probatoire Le plus élevé, constatations faisant foi jusqu'à preuve contraire Élevé, mesure ordonnée par le juge Preuve libre, soutenue par des empreintes et un horodatage
La partie adverse vérifie-t-elle seule ? On vérifie l'acte, pas le contenu de la page Par les pièces de la procédure Oui, empreintes et signature se recalculent hors ligne
Quand la choisir Contentieux où une attaque frontale sur l'authenticité est certaine Quand il faut une mesure opposable avant le procès Toujours en premier, tant que le contenu existe

La dernière ligne résume toute la page. La capture ne remplace ni le constat ni la mesure in futurum : elle vous assure le temps nécessaire pour y parvenir, et dans une partie des dossiers elle se révèle suffisante à elle seule.

Cinq étapes pour le cabinet

L'ordre compte plus que l'outil, parce que chaque acte adressé à la partie adverse lui annonce que quelque chose se prépare. Voici la séquence qui réduit les mauvaises surprises.

  1. 1. Capturez pendant le premier rendez-vous. Avant même d'arrêter la stratégie, faites ouvrir au client la page litigieuse et capturez-la : profil, publication, annonce, fil de commentaires, conditions générales dans leur version en vigueur à la date des faits. Cela prend moins d'une minute et c'est la seule étape qui ne se reporte pas.
  2. 2. Réservez le constat ou l'article 145 à ce qui restera. Pour des contenus qui ne disparaîtront manifestement pas, comme les conditions contractuelles d'un grand opérateur, le constat ou la mesure in futurum gardent tout leur sens. Pour la publication d'un particulier, non : jeudi, elle aura disparu.
  3. 3. Envoyez la mise en demeure seulement ensuite. La mise en demeure est souvent un passage obligé, mais c'est aussi le signal qui déclenche la suppression. Elle part donc quand les pièces sont déjà à l'abri, pas avant.
  4. 4. Répétez la capture le jour de la mise au rôle. Une seconde capture de la même adresse documente si le contenu a disparu ou changé entre-temps. Deux dossiers espacés dans le temps valent plus qu'un seul, parce qu'ils montrent le comportement de la partie adverse et non un simple état.
  5. 5. Le rapport en pièce, l'archive entière à la communication. Joignez le rapport PDF à vos écritures et remettez l'archive ZIP au juge et à la partie adverse sans modification. Qui veut recalculer les empreintes le peut, et c'est précisément cette offre qui referme l'incident d'authenticité avant qu'il ne se développe.

Figer en moins d'une minute

Sans compétences en informatique légale et sans formation. La preuve est dans le dossier, pas dans l'affirmation d'avoir travaillé avec diligence. Selon la formule choisie, le dossier ProofSnap contient de onze à quinze fichiers : une empreinte SHA-256 pour chacun, un manifeste signé avec une clé RSA-4096, l'ancrage de l'empreinte du manifeste dans la chaîne de blocs Bitcoin via OpenTimestamps et, sur les formules avec eIDAS, un horodatage qualifié émis par Disig a.s., prestataire de services de confiance qualifié figurant sur la liste de confiance de l'Union européenne.

1

Capturez la page litigieuse

Ouvrez dans Chrome ou Edge la page, le profil ou l'annonce à l'origine du litige et lancez la capture depuis le panneau latéral. Le client peut le faire lui aussi depuis son propre ordinateur ; il suffit de le guider par écrit.

2

Le dossier se scelle tout seul

Chaque fichier reçoit une empreinte SHA-256, le manifeste est signé avec une clé RSA-4096 et son empreinte est ancrée dans la chaîne de blocs Bitcoin. Sur les formules avec eIDAS s'ajoute l'horodatage qualifié.

3

Versez et communiquez

Joignez le rapport PDF à la mise en demeure, à l'assignation ou à la plainte. Remettez l'archive ZIP au juge et à la partie adverse sans modification, afin que chacun puisse recalculer les empreintes.

Panneau latéral de ProofSnap dans Chrome avec l'interface en français pendant la capture d'une page en dossier de preuve horodaté pour le dossier du cabinet d'avocats

À quoi cela ressemble dans le navigateur

L'extension travaille dans le panneau latéral, à côté de la page que vous capturez. Vous choisissez la page entière ou seulement la partie visible, puis vous lancez la capture. Rien d'autre à installer et pas besoin de quitter la page.

  • Interface et rapport PDF en français, exportables dans vingt-huit autres langues.
  • Le contenu situé derrière une authentification se capture aussi : portails internes, tableaux de bord ou boîtes de messagerie.
  • Le mode multi-onglets enregistre un parcours de navigation entier dans un seul dossier.
  • La capture a lieu sur le poste du cabinet : le contenu n'est pas envoyé sur nos serveurs.

Ce que contient le dossier de preuve

De onze à quinze fichiers selon la formule, dans une seule archive ZIP que n'importe qui vérifie sans rien installer.

Capture de la page entière

La page complète, et non la seule partie visible, recomposée en une image unique et dotée d'une empreinte.

Code source enregistré

Le document tel qu'il a été rendu au moment de la capture, en-têtes, balises meta et données structurées comprises.

Texte extrait de la page

Texte recherchable, pour citer littéralement le propos litigieux dans vos écritures sans avoir à le retaper.

Métadonnées techniques

Adresse, titre de la page, en-têtes de réponse du serveur, enregistrements DNS et WHOIS, données du certificat TLS et heure en UTC.

Manifeste signé

Une empreinte SHA-256 par fichier, signée avec une clé RSA-4096, la clé publique étant placée dans le dossier.

Ancrage en chaîne de blocs

L'empreinte du manifeste ancrée dans Bitcoin via OpenTimestamps, de sorte que le moment ne puisse plus être déplacé.

Horodatage qualifié

Sur les formules avec eIDAS, un jeton RFC 3161 accompagné des données nécessaires à une vérification ultérieure, même hors connexion.

Chaîne de conservation et registre

Le registre de ce qui s'est passé pendant la capture, dans l'ordre où cela s'est passé, avec des empreintes chaînées selon l'approche de l'ISO/IEC 27037.

Rapport de preuve en PDF

Le récapitulatif lisible à verser au dossier et, si vous le souhaitez, à l'en-tête graphique de votre cabinet.

Guide de vérification

Procédure et scripts avec lesquels la partie adverse ou l'expert contrôle les empreintes hors ligne, sans coopération de ProofSnap.

Invitez la partie adverse à vérifier elle-même. L'archive ZIP se dépose dans le Vérificateur de confiance et les empreintes, la signature et l'horodatage y sont recontrôlés directement dans le navigateur. Rien n'est téléversé nulle part et rien ne dépend de la survie de ProofSnap dans dix ans. En pratique, c'est le moyen le plus rapide de refermer l'incident d'authenticité avant qu'il ne s'élargisse.

Où les cabinets l'utilisent le plus souvent

Le dénominateur commun est toujours le même : la pièce décisive est entre les mains de la partie adverse ou d'une plateforme, et elle peut être retirée.

Diffamation et réputation

La publication, le profil de son auteur, le fil de commentaires et les données de diffusion, qui disparaissent avec le contenu. La prescription courte de la loi de 1881 rend l'antériorité de la capture d'autant plus utile.

Contentieux du travail

Portail interne, messagerie d'entreprise, annonce du poste publiée alors que l'employeur invoque une réorganisation.

Concurrence déloyale et marques

Emballages imités, publicité comparative, annonces du concurrent et offres sur les places de marché dans leur état à la date.

Droit de la famille

Profils publics, photographies et publications touchant au train de vie, au patrimoine ou à la prise en charge des enfants.

Contrats conclus en ligne

Conditions générales, grille tarifaire et description de la prestation dans la version en vigueur au jour de la conclusion, c'est-à-dire ce que le fournisseur modifie sans cesse.

Droit d'auteur et licences

La démonstration que l'œuvre était exploitée sur un site tiers à une date donnée, avec le contexte et le profil de l'utilisateur.

Tarifs pour cabinets d'avocats

Nous facturons en dollars américains. Les montants en euros sont indicatifs, calculés au cours d'août 2026 (1 USD valant environ 0,87 €), et le cours effectif est déterminé par l'émetteur de votre carte.

Pour la Suisse romande et le Québec, aux mêmes cours indicatifs : 4,99 $ valent environ 4 CHF ou 7 $ CA, 16,99 $ environ 13.60 CHF ou 23,80 $ CA, et 28,99 $ environ 23.20 CHF ou 40,60 $ CA.

Un seul dossier

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Le SnapPack est un achat ponctuel, payant, portant sur un nombre fixe de captures. Aucun abonnement, aucun renouvellement automatique, aucune période d'essai. Adapté si vous voulez tester l'outil sur un dossier et en refacturer le coût au client.

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La formule Enterprise ajoute le logo, la couleur, la dénomination et l'adresse du cabinet dans le rapport PDF, ainsi que les horodatages qualifiés eIDAS. Pour une équipe, la variante entreprise couvre jusqu'à cinq membres.

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Quand il vaut mieux qu'aucune des parties ne capture. Envoyez-nous le lien et le dossier pour une adresse unique est préparé par notre équipe à 44,99 $ (environ 39,10 €), sans que vous ayez à installer quoi que ce soit. Les détails figurent sur la page du service de capture de preuves. Pour l'horodatage qualifié, voir la page sur le fonctionnement de l'horodatage eIDAS, et pour l'achat sans abonnement celle sur la preuve d'une page web sans abonnement.

ProofSnap est un outil probatoire, pas un conseil juridique. Les horodatages qualifiés sont émis par Disig a.s., prestataire de services de confiance qualifié figurant sur la liste de confiance de l'Union européenne. Le règlement eIDAS est directement applicable en France et en Belgique, où joue donc la présomption de l'article 41. En Suisse s'applique en revanche la libre appréciation des preuves de l'article 157 du CPC.

Sources officielles

Chaque règle citée dans cette page provient des sources listées ci-dessous. Vérifiez-les plutôt que de nous croire sur parole.

Adresse de la page, moment de la capture, empreinte des fichiers et chaîne de conservation documentée. Ce sont les quatre données qui décident si l'audience portera sur le fond ou sur votre pièce.

Ce que le dossier ne prouve pas. Il démontre que la page existait exactement dans cet état au plus tard au moment de l'horodatage et qu'elle n'a pas changé depuis. Il ne prouve pas qui a écrit ce contenu, ni que ce qui y est affirmé est vrai. Sur ces deux points, c'est le juge qui tranche, et ProofSnap est un outil probatoire, pas un conseil juridique.

Questions fréquentes

Essayez-le au prochain rendez-vous

La façon la moins coûteuse de savoir si cela vous sert est de capturer la page litigieuse pendant le premier entretien et de regarder ce qui arrive dans le dossier.

Pour toute question, écrivez-nous à support@getproofsnap.com. Nous répondons par écrit en un jour ouvré.

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