Preuve d'une page web pour cabinets d'avocats : le constat est prévu jeudi, la publication disparaît mercredi
ProofSnap est une extension pour Chrome et Edge avec laquelle un cabinet d'avocats en France, en Belgique, en Suisse romande et au Québec fige en 2026 une page web sans attendre un rendez-vous. Une capture d'écran ne porte ni adresse de page ni heure vérifiable : ce qui compte, c'est ce qui se recalcule.
Fonctionne dans Chrome et dans Edge. À partir de 4,99 $ US (environ 4,30 €) en achat unique, ou avec l'essai de sept jours, pour lequel une carte de crédit est nécessaire.
Identifiant
PS-2026-08-09-7B2E4D
- Capturé le
- 09/08/2026, 10:42:18 UTC
- Fichiers
- 12
- Signature
- RSA-4096, vérifiée
Empreinte du manifeste
b7d1e4a92c0f38b5a6e1…4c07
Prêt pour le dossier
SHA-256 et horodatage eIDAS
Exemple illustratif. Les données sont fictives et ne renvoient à aucun dossier réel.
À quoi cela ressemble dans le navigateur
L'extension s'ouvre dans le panneau latéral, à côté de la page que vous capturez. Vous choisissez la page entière ou seulement la partie visible, puis vous lancez la capture. Rien d'autre à installer, et sans quitter la page.
- Interface en français et rapport PDF exportable dans vingt-huit autres langues.
- Le contenu accessible après connexion se capture aussi : portails internes, tableaux de bord ou boîtes de messagerie.
- Le mode multi-onglets enregistre un parcours de navigation entier dans un seul dossier.
- La capture s'exécute dans le navigateur du cabinet.
Nous le faisons pour vous
Vous envoyez un lien ou les fichiers. Nous vous renvoyons un dossier signé et horodaté qu'un tribunal peut contrôler, sous 24 heures pour une page web et sous deux jours pour une vidéo.
L'export de conversation est le fichier fourni par l'application lorsque vous choisissez « Exporter la discussion ». Nous en faisons une transcription lisible, nous calculons l'empreinte de chaque fichier et nous horodatons le résultat, pour que la partie adverse ne puisse pas prétendre que les messages ont été modifiés.
Concrètement, la page litigieuse est figée depuis le navigateur, puis scellée : une empreinte SHA-256 par fichier, un manifeste signé et, sur les formules avec eIDAS, un horodatage qualifié. Le dossier de preuve ainsi obtenu se contrôle sans nous, la partie adverse et l'expert judiciaire refaisant eux-mêmes les calculs.
Les voies disponibles ne s'excluent pas : elles diffèrent par la vitesse et par la force probante. Le constat de commissaire de justice et la mesure d'instruction in futurum restent les modes de conservation les plus solides, parce qu'elles font intervenir un officier public ou le juge. Elles supposent en revanche un rendez-vous ou une requête, et, pendant ce temps, la publication, l'annonce ou l'avis en cause peut disparaître.
Le partage des rôles qui fonctionne en cabinet est simple : procédez vous-même à la capture, tout de suite, et réservez le constat ou la mesure d'instruction in futurum à ce qui existera encore la semaine prochaine. Le client repart du premier rendez-vous avec un dossier plutôt qu'avec une liste de démarches à entreprendre, et le dossier compte une pièce de plus, dont l'heure et l'intégrité peuvent être vérifiées par la partie adverse.
Radim Motycka, fondateur et ingénieur en chef de ProofSnap · · Vérification indépendante possible dans le Vérificateur de confiance
Pourquoi le débat porte sur la pièce et non sur le fond
Où le dossier se perd avant même d'être plaidé
Dans les affaires où la pièce principale est un contenu en ligne, le débat glisse presque toujours du fond vers l'authenticité de la pièce.
Le client arrive avec une capture d'écran
Une image sans adresse de page, sans en-têtes de réponse du serveur et sans heure vérifiable. La partie adverse objectera qu'une telle image se fabrique dans un éditeur en une minute, et elle aura raison. L'audience se transforme en débat sur la pièce.
Entre le rendez-vous et le constat, il y a un trou
Le client vient lundi, le commissaire de justice intervient jeudi. L'annonce, l'avis ou le profil litigieux disparaît entre-temps, parce que la partie adverse sait aussi manœuvrer. On ne peut constater que ce qui existe encore au moment du constat.
Les contenus générés par IA ont relevé les exigences
Dès lors qu'une image crédible, et désormais une vidéo, se fabrique avec des outils à la portée de tous, l'image en elle-même cesse d'être un argument. Ne pèse plus que ce qui se recalcule : l'empreinte du fichier, la signature et un horodatage émis par un tiers.
Une précision sur le périmètre : ProofSnap capture ce qui est accessible au moment de la capture, publiquement ou après connexion à votre propre compte. Ce qui compte, c'est donc de capturer avant que le contenu ne disparaisse ou ne soit modifié.
Cadre juridique français
Cinq références sur lesquelles reposent, en pratique, la conservation et l'appréciation d'une preuve issue d'internet.
La preuve est libre
Sauf disposition contraire de la loi, les faits se prouvent par tout moyen. Rien n'écarte donc a priori une capture technique horodatée, mais rien ne lui donne non plus de force probante particulière. Ce qui décide, c'est la solidité technique de ce que vous versez, appréciée par le juge.
L'écrit électronique et ses deux conditions
L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. Ce sont exactement les deux points que la partie adverse attaquera, et ceux que le dossier documente. Le détail du texte, la jurisprudence et la répartition entre ce qui relève de l'outil et ce qui relève de vous figurent sur notre page consacrée à l'écrit électronique en droit de la preuve.
La mesure in futurum
Tout intéressé qui justifie d'un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige peut demander au juge d'ordonner une mesure d'instruction, sur requête ou en référé. C'est la voie judiciaire, pour ce qui existera encore quand le juge statuera.
Le constat de commissaire de justice
Le 1er juillet 2022, les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné au sein de celle de commissaire de justice. Les constatations purement matérielles du commissaire de justice font foi jusqu'à preuve contraire, sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements. C'est la voie la plus formelle, et la plus solide.
Art. 41, paragraphe 2, du règlement eIDAS
Le règlement pose la présomption d'exactitude de la date et de l'heure indiquées par un horodatage électronique qualifié et d'intégrité des données auxquelles elles sont liées. Directement applicable en France et en Belgique, il donne à l'heure du dossier une valeur qui ne repose pas sur la parole de celui qui a procédé à la capture.
« L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. »
Preuve déloyale : ce que l'assemblée plénière a changé en 2023
Par un arrêt de décembre 2023, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a opéré un revirement : le juge civil ne doit plus écarter par principe une preuve obtenue de façon déloyale, mais mettre en balance le droit à la preuve et les droits antagonistes, notamment le droit au respect de la vie privée, en vérifiant que la production est indispensable et que l'atteinte reste proportionnée. Pour un cabinet, cela déplace le débat vers la loyauté et la proportionnalité de la collecte, des sujets qu'aucun logiciel ne tranchera à votre place. Capturer ce à quoi votre client a un accès légitime reste la règle de prudence élémentaire.
Ce qu'il faut envoyer au client avant le rendez-vous
Les guides par matière sont écrits pour les clients, pas pour les praticiens ; vous pouvez donc les joindre directement à l'e-mail de confirmation du rendez-vous : licenciement et harcèlement aux prud'hommes, divorce et patrimoine, faux avis Google, photo volée et droit d'auteur et arnaque en ligne. Pour les conversations, il existe les pages sur WhatsApp, Signal et Telegram comme preuve. Si la comparaison porte sur le constat ou sur la Wayback Machine, le raisonnement est développé dans la page dédiée au constat de commissaire de justice et à la Wayback Machine. L'avis juridique établi à notre demande est également téléchargeable en PDF.
Un cabinet, quatre systèmes
Belgique, Suisse romande et Québec : règles différentes, même dossier
Le procédé technique ne change pas d'un pays à l'autre. Ce qui change, c'est la présomption légale attachée à l'horodatage, et c'est une différence qu'il vaut mieux connaître avant l'audience.
Belgique : preuve libre et eIDAS
Refondu en 2020, le droit belge de la preuve laisse les faits juridiques s'établir par tout mode de preuve. Depuis la réforme, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur égale ou supérieure à 3 500 € doit être prouvé par les parties par un écrit signé. Contre une entreprise et entre entreprises, la preuve reste libre quel que soit le montant. La Belgique étant un État membre, la présomption eIDAS y joue exactement comme en France, et le constat d'huissier de justice reste la voie formelle, pour ce qui existera encore.
Suisse romande : libre appréciation
Le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des preuves administrées. Il n'existe donc pas de forme privilégiée pour le document électronique : ce qui compte, c'est la cohérence interne des pièces produites et la possibilité d'en contrôler l'origine, la date et l'intégrité. Le droit suisse permet en outre la preuve à futur lorsque le requérant rend vraisemblable la mise en danger des preuves ou un intérêt digne de protection, ce qui décrit assez bien un contenu susceptible de disparaître dans la journée.
Québec : l'intégrité du document technologique
Le Code civil du Québec pose que l'écrit est un moyen de preuve quel que soit le support et que, lorsque ce support fait appel aux technologies de l'information, l'écrit est qualifié de document technologique au sens de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information. Cette loi place l'intégrité au centre du débat, en posant qu'il n'y a pas lieu de prouver que le support ou les procédés assurent l'intégrité du document à moins que celui qui conteste n'établisse, par prépondérance de preuve, une atteinte à cette intégrité. La portée exacte de cette règle reste discutée en jurisprudence québécoise, ce qui rend d'autant plus utile un dossier dont chaque fichier porte une empreinte que l'autre partie recalcule elle-même.
Hors Union européenne : quel texte s'applique
Hors de l'Union européenne, c'est le droit local qui dit ce qu'est un horodatage qualifié. En Suisse, la matière relève de la loi fédérale sur la signature électronique, et au Québec le raisonnement passe par la loi sur le cadre juridique des technologies de l’information (LCCJTI), pas par eIDAS. Ce que le dossier apporte sur les quatre marchés reste identique : origine documentée, heure attestée par un tiers indépendant et intégrité vérifiable par recalcul des empreintes.
Ce qui change d'un marché à l'autre
| Question | France | Belgique | Suisse romande | Québec |
|---|---|---|---|---|
| Texte de référence sur la preuve | Code civil, écrit électronique | Droit de la preuve refondu en 2020 | Libre appréciation des preuves | Code civil du Québec et LCCJTI |
| Présomption eIDAS ? | Oui, règlement directement applicable | Oui, règlement directement applicable | Non, le droit suisse s'applique | Non, hors Union européenne |
| Conserver la preuve avant le procès | Mesure d'instruction in futurum | Constat d'huissier de justice, mesures d'instruction judiciaires | Preuve à futur | Constat d'huissier de justice, expertise |
| Ce que la partie adverse attaquera | L'intégrité et l'identification de l'auteur | Le degré raisonnable de certitude exigé par le juge | La force de conviction, rien n'étant présumé | L'atteinte à l'intégrité du document technologique |
| Ce que le dossier apporte partout | Empreinte SHA-256 par fichier, manifeste signé RSA-4096, heure attestée par un tiers indépendant et registre de chaîne de conservation, vérifiables hors ligne par la partie adverse. | |||
Chaque marché a son édition : France, Belgique, Suisse romande et Québec. Pages complémentaires pour la Suisse romande : arnaque en ligne et licenciement abusif. Pages québécoises : diffamation en ligne, congédiement et CNESST, fraude aux petites créances et Tribunal administratif du logement.
Comparaison des trois voies vers la preuve
Aucune des trois voies n'est à écarter. Ce qui change, c'est le coût, le délai et la probabilité d'arriver avant que le contenu ne disparaisse.
| Critère | Constat de commissaire de justice | Mesure d'instruction in futurum | Capture avec l'extension |
|---|---|---|---|
| Base juridique | Statut d'officier public | Décision du juge, sur motif légitime | Code civil, écrit électronique, horodatage qualifié eIDAS |
| Coût indicatif | Honoraires libres, à demander à l'étude avant l'intervention | Frais de procédure, honoraires et rémunération du technicien | À partir de 4,99 $ US (environ 4,30 €) en achat unique |
| Délai | Dépend de la prise de rendez-vous | Des jours à des semaines, le juge décide | Immédiat, sans rendez-vous ni requête |
| Qui l'exécute | Le commissaire de justice en personne | Le technicien désigné par le juge | Le cabinet, le client ou notre équipe à partir de l'adresse que vous transmettez |
| Force probante | Le plus élevé, constatations faisant foi jusqu'à preuve contraire | Élevé, mesure ordonnée par le juge | Preuve libre, soutenue par des empreintes et un horodatage |
| La partie adverse vérifie-t-elle seule ? | On vérifie l'acte, pas le contenu de la page | Par les pièces de la procédure | Oui, empreintes et signature se recalculent hors ligne |
| Quand la choisir | Contentieux où l'authenticité sera frontalement contestée | Quand il faut une mesure opposable avant le procès | Toujours en premier, tant que le contenu existe |
La dernière ligne résume toute la page. La capture ne remplace ni le constat ni la mesure in futurum : elle vous donne le temps de les mettre en place, et dans une partie des dossiers elle se révèle suffisante à elle seule.
Figer la page sans attendre un rendez-vous
Sans compétences en informatique légale et sans formation. Ce qui emporte la conviction se trouve dans les fichiers, non dans la déclaration de celui qui les a produits. Selon la formule choisie, le dossier ProofSnap contient de onze à quinze fichiers : une empreinte SHA-256 pour chacun, un manifeste signé avec une clé RSA-4096, l'ancrage de l'empreinte du manifeste dans la chaîne de blocs Bitcoin via OpenTimestamps et, sur les formules avec eIDAS, un horodatage qualifié émis par Disig a.s., prestataire de services de confiance qualifié figurant sur la liste de confiance de l'Union européenne.
Capturez la page litigieuse
Ouvrez dans Chrome ou Edge la page, le profil ou l'annonce à l'origine du litige et lancez la capture depuis le panneau latéral. Le client peut le faire lui aussi depuis son propre ordinateur ; il suffit de le guider par écrit.
Le dossier se scelle tout seul
Chaque fichier reçoit une empreinte SHA-256, le manifeste est signé avec une clé RSA-4096 et son empreinte est ancrée dans la chaîne de blocs Bitcoin. Sur les formules avec eIDAS s'ajoute l'horodatage qualifié.
Versez et communiquez
Joignez le rapport PDF à la mise en demeure, à l'assignation ou à la plainte. Versez l'archive ZIP aux débats et communiquez-la à la partie adverse, sans modification, afin que chacun puisse recalculer les empreintes.
Ce que contient le dossier de preuve
De onze à quinze fichiers selon la formule, dans une seule archive ZIP que n'importe qui contrôle dans son navigateur, sans rien installer.
Capture de la page entière
La page complète, et non la seule partie visible, recomposée en une image unique et dotée d'une empreinte.
Code source enregistré
Le document tel qu'il s'affichait au moment de la capture, en-têtes, balises meta et données structurées comprises.
Texte extrait de la page
Texte interrogeable et copiable, pour citer littéralement le propos litigieux dans vos écritures sans avoir à le retaper.
Métadonnées techniques
Adresse, titre de la page, en-têtes de réponse du serveur, enregistrements DNS et WHOIS, données du certificat TLS et heure en UTC.
Manifeste signé
Une empreinte SHA-256 par fichier, signée avec une clé RSA-4096, la clé publique étant placée dans le dossier.
Ancrage dans la chaîne de blocs
L'empreinte du manifeste ancrée dans Bitcoin via OpenTimestamps, de sorte que la date ne puisse plus être antidatée.
Horodatage qualifié
Sur les formules avec eIDAS, un jeton RFC 3161 accompagné des données nécessaires à une vérification ultérieure, même hors connexion.
Chaîne de conservation et registre
Le registre de ce qui s'est passé pendant la capture, dans leur ordre chronologique, avec des empreintes chaînées selon l'approche de l'ISO/IEC 27037.
Rapport de preuve en PDF
Le récapitulatif lisible à verser aux débats, présenté si vous le souhaitez à l'en-tête de votre cabinet.
Guide de vérification
Procédure et scripts avec lesquels la partie adverse ou l'expert contrôle les empreintes hors ligne, sans coopération de ProofSnap.
Invitez la partie adverse à vérifier elle-même. L'archive ZIP se dépose dans le Vérificateur de confiance et les empreintes et la signature du manifeste y sont recontrôlées directement dans le navigateur. Les fichiers du dossier ne quittent pas la machine : pour confirmer l'ancrage Bitcoin et le jeton eIDAS, seuls l'empreinte du manifeste et le jeton d'horodatage lui-même sont transmis, jamais le contenu capturé. Les scripts fournis dans le dossier refont les mêmes contrôles sans réseau, si bien que rien ne dépend de la survie de ProofSnap dans dix ans. En pratique, c'est le moyen le plus rapide de clore la contestation sur l'authenticité avant qu'elle ne prenne toute la place.
Où les cabinets l'utilisent le plus souvent
Le dénominateur commun est toujours le même : la pièce décisive est entre les mains de la partie adverse ou d'une plateforme, et elle peut être retirée.
Diffamation et réputation
La publication, le profil de son auteur, le fil de commentaires et les données de diffusion, qui disparaissent avec le contenu. La prescription courte en matière de presse rend la rapidité de la capture d'autant plus décisive. Côté client éditeur, la même question se pose en amont de la publication : voir la valeur probante d'une source en ligne pour une rédaction.
Contentieux du travail
Portail interne, messagerie d'entreprise, annonce du poste publiée alors que l'employeur invoque une réorganisation.
Concurrence déloyale et marques
Emballages imités, publicité comparative, annonces du concurrent et offres sur les places de marché dans leur état à une date donnée.
Droit de la famille
Profils publics, photographies et publications touchant au train de vie, au patrimoine ou à la prise en charge des enfants.
Contrats conclus en ligne
Conditions générales, grille tarifaire et description de la prestation dans la version en vigueur au jour de la conclusion, autrement dit précisément ce que le fournisseur modifie sans cesse.
Droit d'auteur et licences
La démonstration que l'œuvre était exploitée sur un site tiers à une date donnée, avec le contexte et le profil de l'utilisateur.
Tarifs pour cabinets d'avocats
Nous facturons en dollars américains. Les montants en euros sont indicatifs, calculés au taux de change de septembre 2026 (1 USD valant environ 0,866 €), et le cours effectif est déterminé par l'émetteur de votre carte.
Pour la Suisse romande et le Québec, aux mêmes cours indicatifs : 4,99 $ (environ 4,30 €) valent environ 4 CHF ou 7 $ CA, 16,99 $ (environ 14,70 €) environ 13,80 CHF ou 23,50 $ CA, et 28,99 $ (environ 25,10 €) environ 23,50 CHF ou 40 $ CA.
Un seul dossier
4,99 $ US une fois
environ 4,30 €
Le SnapPack est un achat ponctuel portant sur un nombre fixe de captures. Aucun abonnement, aucun renouvellement automatique, aucune période d'essai. Adapté si vous voulez tester l'outil sur un dossier et en refacturer le coût au client.
Acheter un SnapPackActivité courante du cabinet
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environ 14,70 €
La formule Professional pour les cabinets qui figent des preuves en continu. L'essai de sept jours nécessite une carte de crédit. Si vous résiliez pendant ces sept jours, rien ne vous est facturé.
Essai de sept joursRapport à l'en-tête du cabinet
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La formule Enterprise ajoute le logo, la couleur, la dénomination et l'adresse du cabinet dans le rapport PDF. Elle donne également accès aux horodatages qualifiés eIDAS. Pour plusieurs collaborateurs, la même formule existe en version multi-utilisateurs, facturée par utilisateur à partir de deux.
Voir EnterpriseQuand il vaut mieux qu'aucune des parties ne procède elle-même à la capture. Envoyez-nous le lien : notre équipe prépare le dossier pour cette adresse à 44,99 $ (environ 39 €), sans que vous ayez à installer quoi que ce soit. Les détails figurent sur la page du service de capture de preuves. Pour l'horodatage qualifié, voir la page sur le fonctionnement de l'horodatage eIDAS, et pour l'achat sans abonnement celle sur la preuve d'une page web sans abonnement.
ProofSnap est un outil de preuve et ne constitue pas un conseil juridique. Les horodatages qualifiés sont émis par Disig a.s., prestataire de services de confiance qualifié figurant sur la liste de confiance de l'Union européenne. Le règlement eIDAS est directement applicable en France et en Belgique, où joue donc cette présomption. En Suisse s'applique en revanche la libre appréciation des preuves.
Sources officielles
Chaque règle citée sur cette page provient des sources listées ci-dessous. Vérifiez-les plutôt que de nous croire sur parole.
- Code civil, titre IV bis, De la preuve des obligations (Légifrance) : liberté de la preuve et force probante de l'écrit électronique.
- Code de procédure civile, article 145 (Légifrance) : mesures d'instruction ordonnées avant tout procès en cas de motif légitime.
- Cass., ass. plén., 22 décembre 2023, n° 20-20.648 (Légifrance) : mise en balance du droit à la preuve et des droits antagonistes, admission encadrée de la preuve déloyale.
- Règlement (UE) n° 910/2014 eIDAS, article 41 (EUR-Lex) : présomption d'exactitude de la date et de l'heure et d'intégrité des données pour l'horodatage qualifié.
- Code de procédure civile suisse, articles 157 et 158 (Fedlex) : libre appréciation des preuves et preuve à futur.
- Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (Québec) : valeur juridique et intégrité du document technologique.
- Chambre nationale des commissaires de justice : annuaire des professionnels compétents pour dresser un constat sur internet.
Adresse de la page, heure de la capture, empreinte des fichiers et registre de chaîne de conservation. Ce sont les quatre éléments qui décident si l'audience portera sur le fond ou sur votre pièce.
Questions fréquentes
Essayez l'extension au prochain rendez-vous
La façon la moins coûteuse de savoir si l'outil vous est utile est de capturer la page litigieuse pendant le premier entretien et de regarder ce que contient l'archive obtenue.
Pour toute question, écrivez-nous à support@getproofsnap.com. Nous répondons en un jour ouvré.