Constat sur internet : comment un cabinet d'avocats fige la page web avant le rendez-vous du commissaire de justice

ProofSnap est une extension pour Chrome et Edge avec laquelle un cabinet d'avocats fige en 2026 une page web sans attendre le constat sur internet d'un commissaire de justice : empreinte SHA-256 par fichier, manifeste signé et, sur les formules avec eIDAS, horodatage qualifié. La valeur probante tient à ce que la partie adverse recalcule elle-même.

Fonctionne dans Chrome et dans Edge. À partir de 4,99 $ US (environ 4,50 €) en achat unique, ou avec l'essai de sept jours, pour lequel une carte de crédit est nécessaire.

Exemple illustratif. Les données sont fictives et ne renvoient à aucun dossier réel.

Panneau latéral de ProofSnap dans Chrome avec l'interface en français pendant la capture d'une page web dans un dossier de preuve horodaté pour un cabinet d'avocats

À quoi cela ressemble dans le navigateur

L'extension s'ouvre dans le panneau latéral, à côté de la page que vous capturez. Vous choisissez la page entière ou seulement la partie visible, puis vous lancez la capture. Rien d'autre à installer, et sans quitter la page.

  • Interface en français et rapport PDF exportable dans vingt-huit autres langues.
  • Le contenu accessible après connexion se capture aussi : portails internes, tableaux de bord ou boîtes de messagerie.
  • Le mode multi-onglets réunit dans un seul dossier une capture de chaque onglet consulté.
  • La capture s'exécute dans le navigateur du cabinet.

Trois façons de capturer une page web

Le même paquet de preuves scellé, que vous cliquiez dans votre navigateur, colliez une URL dans le ProofSnap Dashboard ou l'envoyiez depuis votre propre logiciel.

Extension Chrome et Edge

Capture ce que vous voyez à l'écran.

  • Pages derrière une connexion ou un paywall
  • WhatsApp Web, Telegram, Slack et autres messageries
  • Enregistrement d'écran avec le son, plusieurs onglets dans une session
  • À partir de 8,99 $ par mois (env. 8,10 €), essai de 7 jours avec carte bancaire
Essai gratuit 7 jours

ProofSnap Dashboard

Rien à installer : nos serveurs chargent la page.

Historique des captures dans le ProofSnap Dashboard, avec une capture sous conservation pour litige, sa confirmation Bitcoin et son instantané Internet Archive
  • Nouvelle capture et Historique des captures : une URL ou plusieurs, conservation pour litige, export
  • Captures automatiques : planifications et surveillance des modifications
  • Caviardage et Outils : masquer des données, comparer des captures, vérifier un paquet, certifier un fichier
  • Affaires : espaces de travail avec chaîne de traçabilité pour les cabinets d'avocats
Découvrir le tableau de bord

API

Pour vos propres logiciels et flux de travail.

  • Un appel REST par URL, ou tout un lot
  • Webhooks signés dès que le paquet est prêt
  • Même compte et mêmes forfaits que le tableau de bord
  • Spécification OpenAPI 3 pour générer un client
Lire la documentation de l'API

Page derrière une connexion ou un paywall ? Utilisez l'extension. Le tableau de bord et l'API ont leur propre compte et leurs propres forfaits, distincts de l'extension. Comparer les forfaits du tableau de bord et de l'API.

Concrètement, la page litigieuse est figée depuis le navigateur, puis scellée : une empreinte SHA-256 par fichier, un manifeste signé et, sur les formules avec eIDAS, un horodatage qualifié. Le dossier de preuve ainsi obtenu se contrôle sans nous, la partie adverse et l'expert judiciaire refaisant eux-mêmes les calculs.

Les voies disponibles ne s'excluent pas : elles diffèrent par la vitesse et par la procédure. Le constat de commissaire de justice et la mesure d'instruction in futurum font intervenir un officier public ou le juge. Elles supposent en revanche un rendez-vous ou une requête, et, pendant ce temps, la publication, l'annonce ou l'avis en cause peut disparaître.

Le partage des rôles qui fonctionne en cabinet est simple : procédez vous-même à la capture, tout de suite, et réservez le constat ou la mesure d'instruction in futurum à ce qui existera encore la semaine prochaine. Le client repart du premier rendez-vous avec un dossier plutôt qu'avec une liste de démarches à entreprendre, et le dossier compte une pièce de plus, dont l'heure et l'intégrité peuvent être vérifiées par la partie adverse.

Radim Motycka, fondateur et ingénieur en chef de ProofSnap · · Vérification indépendante possible dans le Vérificateur de confiance

Pourquoi le débat porte sur la pièce et non sur le fond

Où le dossier se perd avant même d'être plaidé

Dans les affaires où la pièce principale est un contenu en ligne, le débat glisse presque toujours du fond vers l'authenticité de la pièce. Pour classer ces pièces par dossier et préparer le bordereau, voyez le guide Organiser vos captures par affaire ; pour retirer les données de tiers avant de produire une capture, voyez Caviarder une capture web.

Le client arrive avec une capture d'écran

Une image sans adresse de page, sans en-têtes de réponse du serveur et sans heure vérifiable. La partie adverse objectera qu'une telle image se fabrique dans un éditeur en une minute, et elle aura raison. L'audience se transforme en débat sur la pièce.

Entre le rendez-vous et le constat, il y a un trou

Le client vient lundi, le commissaire de justice intervient jeudi. L'annonce, l'avis ou le profil litigieux disparaît entre-temps, parce que la partie adverse sait aussi manœuvrer. On ne peut constater que ce qui existe encore au moment du constat.

Les contenus générés par IA ont relevé les exigences

Dès lors qu'une image crédible, et désormais une vidéo, se fabrique avec des outils à la portée de tous, l'image en elle-même cesse d'être un argument. Ne pèse plus que ce qui se recalcule : l'empreinte du fichier, la signature et un horodatage émis par un tiers.

Une précision sur le périmètre : ProofSnap capture ce qui est accessible au moment de la capture, publiquement ou après connexion à votre propre compte. Ce qui compte, c'est donc de capturer avant que le contenu ne disparaisse ou ne soit modifié.

Valeur probante d'une capture de page web en droit français

Cinq références sur lesquelles reposent, en pratique, la conservation et l'appréciation d'une preuve issue d'internet.

La preuve est libre

Sauf disposition contraire de la loi, les faits se prouvent par tout moyen. Rien n'écarte donc a priori une capture technique horodatée, mais rien ne lui donne non plus de force probante particulière. Ce qui décide, c'est la solidité technique de ce que vous versez, appréciée par le juge.

L'écrit électronique et ses deux conditions

L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. Ce sont exactement les deux points que la partie adverse attaquera, et ceux que le dossier documente. Le détail du texte, la jurisprudence et la répartition entre ce qui relève de l'outil et ce qui relève de vous figurent sur notre page consacrée à l'écrit électronique en droit de la preuve.

La mesure in futurum

Tout intéressé qui justifie d'un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige peut demander au juge d'ordonner une mesure d'instruction, sur requête ou en référé. C'est la voie judiciaire, pour ce qui existera encore quand le juge statuera.

Le constat de commissaire de justice

Le 1er juillet 2022, les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné au sein de celle de commissaire de justice. Les constatations purement matérielles du commissaire de justice font foi jusqu'à preuve contraire, sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements. C'est la voie formelle, pour ce qui existera encore au jour du constat.

Art. 41, paragraphe 2, du règlement eIDAS

Le règlement pose la présomption d'exactitude de la date et de l'heure indiquées par un horodatage électronique qualifié et d'intégrité des données auxquelles elles sont liées. Directement applicable en France et en Belgique, il donne à l'heure du dossier une valeur qui ne repose pas sur la parole de celui qui a procédé à la capture.

« L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. »
Article 1366 du Code civil, texte consultable sur Légifrance. Les deux conditions sont l'identification de l'auteur et l'intégrité : c'est exactement ce que l'archive établit, empreinte par empreinte.

Preuve déloyale : ce que l'assemblée plénière a changé en 2023

Par un arrêt de décembre 2023, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a opéré un revirement : le juge civil ne doit plus écarter par principe une preuve obtenue de façon déloyale, mais mettre en balance le droit à la preuve et les droits antagonistes, notamment le droit au respect de la vie privée, en vérifiant que la production est indispensable et que l'atteinte reste proportionnée. Pour un cabinet, cela déplace le débat vers la loyauté et la proportionnalité de la collecte, des sujets qu'aucun logiciel ne tranchera à votre place. Capturer ce à quoi votre client a un accès légitime reste la règle de prudence élémentaire.

Ce qu'il faut envoyer au client avant le rendez-vous

Les guides par matière sont écrits pour les clients, pas pour les praticiens ; vous pouvez donc les joindre directement à l'e-mail de confirmation du rendez-vous : licenciement et harcèlement aux prud'hommes, divorce et patrimoine, faux avis Google, photo volée et droit d'auteur et arnaque en ligne. Pour les conversations, il existe les pages sur WhatsApp, Signal et Telegram comme preuve. Si la comparaison porte sur le constat ou sur la Wayback Machine, le raisonnement est développé dans la page dédiée au constat de commissaire de justice et à la Wayback Machine. L'avis juridique établi à notre demande est également téléchargeable en PDF.

Un cabinet, quatre systèmes

Belgique, Suisse romande et Québec : règles différentes, même dossier

Le procédé technique ne change pas d'un pays à l'autre. Ce qui change, c'est la présomption légale attachée à l'horodatage, et c'est une différence qu'il vaut mieux connaître avant l'audience.

Belgique : preuve libre et eIDAS

Refondu en 2020, le droit belge de la preuve laisse les faits juridiques s'établir par tout mode de preuve. Depuis la réforme, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur égale ou supérieure à 3 500 € doit être prouvé par les parties par un écrit signé. Contre une entreprise et entre entreprises, la preuve reste libre quel que soit le montant. La Belgique étant un État membre, la présomption eIDAS y joue exactement comme en France, et le constat d'huissier de justice reste la voie formelle, pour ce qui existera encore.

Suisse romande : libre appréciation

Le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des preuves administrées. Il n'existe donc pas de forme privilégiée pour le document électronique : ce qui compte, c'est la cohérence interne des pièces produites et la possibilité d'en contrôler l'origine, la date et l'intégrité. Le droit suisse permet en outre la preuve à futur lorsque le requérant rend vraisemblable la mise en danger des preuves ou un intérêt digne de protection, ce qui décrit assez bien un contenu susceptible de disparaître dans la journée.

Québec : l'intégrité du document technologique

Le Code civil du Québec pose que l'écrit est un moyen de preuve quel que soit le support et que, lorsque ce support fait appel aux technologies de l'information, l'écrit est qualifié de document technologique au sens de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information. Cette loi place l'intégrité au centre du débat, en posant qu'il n'y a pas lieu de prouver que le support ou les procédés assurent l'intégrité du document à moins que celui qui conteste n'établisse, par prépondérance de preuve, une atteinte à cette intégrité. La portée exacte de cette règle reste discutée en jurisprudence québécoise, ce qui rend d'autant plus utile un dossier dont chaque fichier porte une empreinte que l'autre partie recalcule elle-même.

Hors Union européenne : quel texte s'applique

Hors de l'Union européenne, c'est le droit local qui dit ce qu'est un horodatage qualifié. En Suisse, la matière relève de la loi fédérale sur la signature électronique, et au Québec le raisonnement passe par la loi sur le cadre juridique des technologies de l’information (LCCJTI), pas par eIDAS. Ce que le dossier apporte sur les quatre marchés reste identique : origine documentée, heure attestée par un tiers indépendant et intégrité vérifiable par recalcul des empreintes.

Ce qui change d'un marché à l'autre

Ce qui change d'un marché francophone à l'autre pour une preuve issue d'internet
Question France Belgique Suisse romande Québec
Texte de référence sur la preuve Code civil, écrit électronique Droit de la preuve refondu en 2020 Libre appréciation des preuves Code civil du Québec et LCCJTI
Présomption eIDAS ? Oui, règlement directement applicable Oui, règlement directement applicable Non, le droit suisse s'applique Non, hors Union européenne
Conserver la preuve avant le procès Mesure d'instruction in futurum Constat d'huissier de justice, mesures d'instruction judiciaires Preuve à futur Constat d'huissier de justice, expertise
Ce que la partie adverse attaquera L'intégrité et l'identification de l'auteur Le degré raisonnable de certitude exigé par le juge La force de conviction, rien n'étant présumé L'atteinte à l'intégrité du document technologique
Ce que le dossier apporte partout Empreinte SHA-256 par fichier, manifeste signé RSA-4096, heure attestée par un tiers indépendant et registre de chaîne de conservation, vérifiables hors ligne par la partie adverse.

Chaque marché a son édition : France, Belgique, Suisse romande et Québec. Pages complémentaires pour la Suisse romande : arnaque en ligne et licenciement abusif. Pages québécoises : diffamation en ligne, congédiement et CNESST, fraude aux petites créances et Tribunal administratif du logement.

Constat de commissaire de justice, mesure in futurum ou capture : comparaison

Aucune des trois voies n'est à écarter. Ce qui change, c'est le coût, le délai et la probabilité d'arriver avant que le contenu ne disparaisse.

Comparaison entre le constat de commissaire de justice, la mesure d'instruction in futurum et la capture avec l'extension ProofSnap
Critère Constat de commissaire de justice Mesure d'instruction in futurum Capture avec l'extension
Base juridique Statut d'officier public Décision du juge, sur motif légitime Code civil, écrit électronique, horodatage qualifié eIDAS
Coût indicatif Honoraires libres, à demander à l'étude avant l'intervention Frais de procédure, honoraires et rémunération du technicien À partir de 4,99 $ US (environ 4,50 €) en achat unique
Délai Dépend de la prise de rendez-vous Des jours à des semaines, le juge décide Immédiat, sans rendez-vous ni requête
Qui l'exécute Le commissaire de justice en personne Le technicien désigné par le juge Le cabinet, le client ou notre équipe à partir de l'adresse que vous transmettez
Sur quoi repose la pièce Les constatations de l'officier public La mesure ordonnée par le juge Des empreintes et un horodatage que chacun recalcule
La partie adverse vérifie-t-elle seule ? On vérifie l'acte, pas le contenu de la page Par les pièces de la procédure Oui, empreintes et signature se recalculent hors ligne
Quand la choisir Contentieux où l'authenticité sera frontalement contestée Quand il faut une mesure opposable avant le procès Toujours en premier, tant que le contenu existe

La dernière ligne résume toute la page. La capture ne remplace ni le constat ni la mesure in futurum : elle vous donne le temps de les mettre en place, et dans une partie des dossiers elle se révèle suffisante à elle seule.

Capturer une page web comme preuve, sans attendre le constat

Sans compétences en informatique légale et sans formation. Ce qui emporte la conviction se trouve dans les fichiers, non dans la déclaration de celui qui les a produits. Selon la formule choisie, le dossier ProofSnap contient de onze à quinze fichiers : une empreinte SHA-256 pour chacun, un manifeste signé avec une clé RSA-4096, sur toutes les formules sauf Essential l'ancrage de l'empreinte du manifeste dans la chaîne de blocs Bitcoin via OpenTimestamps et, sur les formules avec eIDAS, un horodatage qualifié émis par Disig a.s., prestataire de services de confiance qualifié figurant sur la liste de confiance de l'Union européenne.

1

Capturez la page litigieuse

Ouvrez dans Chrome ou Edge la page, le profil ou l'annonce à l'origine du litige et lancez la capture depuis le panneau latéral. Le client peut le faire lui aussi depuis son propre ordinateur ; il suffit de le guider par écrit.

2

Le dossier se scelle tout seul

Chaque fichier reçoit une empreinte SHA-256 et le manifeste est signé avec une clé RSA-4096. Sur toutes les formules sauf Essential, l'empreinte du manifeste est ancrée dans la chaîne de blocs Bitcoin, et sur les formules avec eIDAS s'ajoute l'horodatage qualifié.

3

Versez et communiquez

Joignez le rapport PDF à la mise en demeure, à l'assignation ou à la plainte. Versez l'archive ZIP aux débats et communiquez-la à la partie adverse, sans modification, afin que chacun puisse recalculer les empreintes.

Ce que contient le dossier de preuve

De onze à quinze fichiers selon la formule, dans une seule archive ZIP que n'importe qui contrôle dans son navigateur, sans rien installer.

Capture de la page entière

La page complète, et non la seule partie visible, recomposée en une image unique et dotée d'une empreinte.

Code source enregistré

Le document tel qu'il s'affichait au moment de la capture, en-têtes, balises meta et données structurées comprises.

Texte extrait de la page

Texte interrogeable et copiable, pour citer littéralement le propos litigieux dans vos écritures sans avoir à le retaper.

Métadonnées techniques

Adresse, titre de la page, en-têtes de réponse du serveur, enregistrements DNS et WHOIS, heure en UTC.

Manifeste signé

Une empreinte SHA-256 par fichier, signée avec une clé RSA-4096, la clé publique étant placée dans le dossier.

Ancrage dans la chaîne de blocs

Sur toutes les formules sauf Essential, l'empreinte du manifeste ancrée dans Bitcoin via OpenTimestamps, qui atteste que le dossier existait au plus tard à ce moment.

Horodatage qualifié

Sur les formules avec eIDAS, un jeton RFC 3161 accompagné des données nécessaires à une vérification ultérieure, même hors connexion.

Chaîne de conservation et registre

Le registre de ce qui s'est passé pendant la capture, dans leur ordre chronologique, avec des empreintes chaînées selon l'approche de l'ISO/IEC 27037.

Rapport de preuve en PDF

Le récapitulatif lisible à verser aux débats, présenté si vous le souhaitez à l'en-tête de votre cabinet.

Guide de vérification

Procédure et scripts avec lesquels la partie adverse ou l'expert contrôle les empreintes hors ligne, sans coopération de ProofSnap.

Invitez la partie adverse à vérifier elle-même. L'archive ZIP se dépose dans le Vérificateur de confiance et les empreintes et la signature du manifeste y sont recontrôlées directement dans le navigateur. La capture, le code source et le texte ne sont pas envoyés ; pour confirmer l'ancrage Bitcoin, le manifeste (la liste des empreintes, avec l'adresse capturée) est transmis à notre service de vérification, et pour le jeton eIDAS son empreinte et le jeton lui-même. Les scripts fournis dans le dossier recalculent sans réseau les empreintes, la signature et le jeton eIDAS avec OpenSSL, et l'ancrage Bitcoin se contrôle avec le client libre OpenTimestamps. En pratique, c'est le moyen le plus rapide de clore la contestation sur l'authenticité avant qu'elle ne prenne toute la place.

Où les cabinets l'utilisent le plus souvent

Le dénominateur commun est toujours le même : la pièce décisive est entre les mains de la partie adverse ou d'une plateforme, et elle peut être retirée.

Diffamation et réputation

La publication, le profil de son auteur, le fil de commentaires et les données de diffusion, qui disparaissent avec le contenu. La prescription courte en matière de presse rend la rapidité de la capture d'autant plus décisive. Côté client éditeur, la même question se pose en amont de la publication : voir la valeur probante d'une source en ligne pour une rédaction.

Contentieux du travail

Portail interne, messagerie d'entreprise, annonce du poste publiée alors que l'employeur invoque une réorganisation.

Concurrence déloyale et marques

Emballages imités, publicité comparative, annonces du concurrent et offres sur les places de marché dans leur état à une date donnée. Pour une marque cliente, la séquence complète figure sur notre page contrefaçon de marque : figer la preuve en ligne. Pour garder la trace des prix d'un concurrent, voyez comment surveiller le prix d'un concurrent. Pour une marque cliente qui travaille avec des influenceurs, voyez comment archiver une campagne d'influence.

Droit de la famille

Profils publics, photographies et publications touchant au train de vie, au patrimoine ou à la prise en charge des enfants.

Contrats conclus en ligne

Conditions générales, grille tarifaire et description de la prestation dans la version en vigueur au jour de la conclusion, autrement dit précisément ce que le fournisseur modifie sans cesse.

Droit d'auteur et licences

La démonstration que l'œuvre était exploitée sur un site tiers à une date donnée, avec le contexte et le profil de l'utilisateur.

Tarifs pour cabinets d'avocats

Nous facturons en dollars américains. Les montants en euros sont indicatifs, calculés au taux de référence de la BCE du 28 octobre 2026 (1 USD valant environ 0,898 €), et le cours effectif est déterminé par l'émetteur de votre carte.

Pour la Suisse romande et le Québec, aux mêmes cours indicatifs : 4,99 $ (environ 4,50 €) valent environ 4,10 CHF ou 7 $ CA, 16,99 $ (environ 15,30 €) environ 14,10 CHF ou 23,90 $ CA, et 28,99 $ (environ 26 €) environ 24,10 CHF ou 40,70 $ CA.

Un seul dossier

4,99 $ US une fois

environ 4,50 €

Le SnapPack est un achat ponctuel portant sur un nombre fixe de captures. Aucun abonnement, aucun renouvellement automatique, aucune période d'essai. Adapté si vous voulez tester l'outil sur un dossier et en refacturer le coût au client.

Acheter un SnapPack

Activité courante du cabinet

16,99 $ US/mois

environ 15,30 €

La formule Professional pour les cabinets qui figent des preuves en continu. L'essai de sept jours nécessite une carte de crédit. Si vous résiliez pendant ces sept jours, rien ne vous est facturé.

Essai de sept jours

Rapport à l'en-tête du cabinet

28,99 $ US/mois

environ 26 €

La formule Enterprise ajoute le logo, la couleur, la dénomination et l'adresse du cabinet dans le rapport PDF (comment configurer la marque du cabinet). Elle donne également accès aux horodatages qualifiés eIDAS. Pour plusieurs collaborateurs, la même formule existe en version multi-utilisateurs, facturée par utilisateur à partir de deux.

Voir Enterprise

Quand il vaut mieux qu'aucune des parties ne procède elle-même à la capture. Envoyez-nous le lien : notre équipe prépare le dossier pour cette adresse à 44,99 $ (environ 40 €), sans que vous ayez à installer quoi que ce soit. Les détails figurent sur la page du service de capture de preuves. Pour l'horodatage qualifié, voir la page sur le fonctionnement de l'horodatage eIDAS, et pour l'achat sans abonnement celle sur la preuve d'une page web sans abonnement.

ProofSnap est un outil de preuve et ne constitue pas un conseil juridique. Les horodatages qualifiés sont émis par Disig a.s., prestataire de services de confiance qualifié figurant sur la liste de confiance de l'Union européenne. Le règlement eIDAS est directement applicable en France et en Belgique, où joue donc cette présomption. En Suisse s'applique en revanche la libre appréciation des preuves.

Sources officielles

Chaque règle citée sur cette page provient des sources listées ci-dessous. Vérifiez-les plutôt que de nous croire sur parole.

Adresse de la page, heure de la capture, empreinte des fichiers et registre de chaîne de conservation. Ce sont les quatre éléments qui décident si l'audience portera sur le fond ou sur votre pièce.

Questions fréquentes

Essayez l'extension au prochain rendez-vous

La façon la moins coûteuse de savoir si l'outil vous est utile est de capturer la page litigieuse pendant le premier entretien et de regarder ce que contient l'archive obtenue.

Pour toute question, écrivez-nous à support@getproofsnap.com. Nous répondons en un jour ouvré.

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