eIDAS SnapPack — Capture forensique pay-per-use
300€ constat de commissaire ou 6,99 € horodatage eIDAS ? Art. 1366 C. civ.
Partenaire commercial modifie les CGV rétroactivement. Audit CNIL/RGPD imminent (jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires). Atteinte au droit des marques qui disparaît. Sécurisez-le en preuve juridique avec horodatage qualifié eIDAS UE — Art. 1366 Code civil + Art. 41 al. 2 eIDAS, dès 6,99 €, sans abonnement.
Trois conditions admissibilité preuve numérique (Art. 1366 + Cassation) : identification, intégrité, loyauté. Un horodatage qualifié eIDAS pré-apposé satisfait ces conditions par présomption légale. Principalement pour : contentieux commercial B2B (>€10k), audits RGPD/CNIL, propriété intellectuelle/contrefaçon, avocats pour cas client, alternative au constat de commissaire de justice (€90–500). Aussi pour particuliers en divorce à enjeux élevés (>€50k patrimoine), action civile harcèlement, escroquerie en ligne.
Disponible aussi pour Microsoft Edge
Installation gratuite. eIDAS SnapPack achetable après installation, dès 6,99 € (≈ 6,50€). Crédits valables 12 mois.
30 secondes par capture · 27 États UE reconnus · Disig QTSP — EU Trusted List
Horodatage qualifié via Disig a.s. (EU Trusted List) · Supervision NBÚ Slovaquie · Reconnu dans les 27 États UE en vertu de l'Art. 41 al. 1 eIDAS
Comment sauvegarder une preuve en ligne avant qu'elle ne soit supprimée
En bref (TL;DR)
- 1.Ce que fait ProofSnap eIDAS SnapPack : capture n'importe quelle page web (WhatsApp Web, post social, contrat, site) en 30 secondes et la transforme en preuve juridique avec horodatage qualifié eIDAS UE.
- 2.Tarif : dès 6,99 € pour 1 horodatage, 24,99 € pour 5 (5,00 € chaque), 44,99 € pour 10 (4,50 € chaque). Pay-per-use, sans abonnement. Crédits valables 12 mois.
- 3.Base légale : Art. 1366 Code civil (force probante équivalente au papier sous condition d'identification + intégrité) + Art. 41 al. 2 Règlement (UE) 910/2014 eIDAS (présomption légale d'exactitude dans 27 États membres UE).
- 4.QTSP partenaire : Disig a.s. (Slovaquie), inscrit dans la EU Trusted List, supervisé par l'Autorité Nationale de Sécurité slovaque (NBÚ), conforme à ETSI EN 319 421/422 et RFC 3161.
- 5.Comparaison coûts 2026 : Constat de commissaire de justice 90–250€ TTC (RDV 24–72h). Preuvex 9,90€ (sans abonnement). EasyConstat tarif variable. ProofSnap eIDAS SnapPack 6,99 € en 30 secondes — 35% moins cher que Preuvex.
Données clés (avril 2026)
vs. Preuvex (9,90€) pour capture certifiée + horodatage qualifié eIDAS conforme NF Z67-147.
vs. constat de commissaire de justice à 250€ TTC (moyenne marché). Sans RDV, sans déplacement, sans délai.
Reconnaissance automatique de l'horodatage qualifié eIDAS, en vertu de l'Art. 41 al. 1 — aucune légalisation requise.
Cas d'usage les plus fréquents : WhatsApp Web, posts sociaux, contrats en ligne, sites escrocs, listings fournisseur, conditions générales modifiées. Conforme aux trois conditions d'admissibilité de la preuve numérique en droit français : identification, intégrité, loyauté.
Jurisprudence française : capture d'écran et WhatsApp en justice
Le droit français reconnaît progressivement la preuve numérique — sous trois conditions strictes que l'horodatage qualifié eIDAS satisfait par présomption légale.
Art. 1366 Code civil — Écrit électronique = papier
Texte : « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. »
Trois conditions cumulatives : (1) identification certaine de l'auteur, (2) intégrité du message (non-modification), (3) loyauté dans son obtention (jurisprudence complémentaire).
Comment ProofSnap satisfait : horodatage qualifié eIDAS = identification QTSP (Disig) + intégrité par hash SHA-256 + signature RSA-4096 + manifest figé crypto. Loyauté assurée par capture transparente conforme RGPD/CNIL.
Cassation + CA Aix-en-Provence — WhatsApp recevable
Évolution : la Cour de cassation a progressivement étendu la reconnaissance aux messages vocaux (2013), puis à toutes les applications de messagerie : WhatsApp, Telegram, Signal, Messenger et même Snapchat.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence : a confirmé qu'« une capture d'écran d'un téléphone portable est parfaitement recevable ».
Limite pratique : sans horodatage qualifié et chain of custody, la partie adverse peut contester l'intégrité — une perte de métadonnées (par ex. transfert vers email) affaiblit l'authenticité. ProofSnap résout préventivement cette faille.
Force probante du constat de commissaire de justice (Art. 1369 & 1371 Code civil)
L'article 1369 du Code civil définit l'acte authentique comme « celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter ». L'article 1371 dispose que l'acte authentique « fait foi jusqu'à inscription de faux » de ce qui a été déclaré devant l'officier public. Le constat de commissaire de justice (anciennement huissier, depuis la réforme du 1er juillet 2022) ne constitue pas stricto sensu un acte authentique, mais bénéficie d'une force probante particulière en tant que preuve parfaite littérale : les constatations matérielles relatées font foi jusqu'à preuve du contraire. Le juge conserve néanmoins le pouvoir souverain d'apprécier la pertinence selon le contexte.
Équivalence ProofSnap : un horodatage qualifié eIDAS pré-apposé par Disig a.s. (QTSP inscrit dans la EU Trusted List) offre une présomption légale d'exactitude sous l'Art. 41 al. 2 du Règlement (UE) 910/2014 — à 6,99 € par capture au lieu de 90–250€ pour un constat de commissaire de justice. La présomption inverse la charge de la preuve sur la partie adverse, qui doit désormais démontrer que l'horodatage est erroné.
Contestation d'une capture d'écran : trois conditions à respecter
Pour qu'une capture d'écran soit recevable et résiste à la contestation devant les tribunaux français, elle doit satisfaire les trois conditions cumulatives suivantes :
- 1. Identification certaine de l'auteur — il faut prouver qui a rédigé le message (numéro de téléphone, profil identifié, signature). Métadonnées préservées : horodatage du serveur, identifiants de session, certificat TLS.
- 2. Intégrité du message — il faut prouver que le contenu n'a pas été altéré après réception. Hash SHA-256 + signature RSA-4096 + horodatage qualifié = preuve cryptographique d'intégrité.
- 3. Loyauté dans son obtention — respect du contradictoire (la partie adverse doit pouvoir vérifier), respect des règles RGPD (pas d'accès non autorisé), respect du droit à la vie privée. Capture passive de WhatsApp Web par l'utilisateur destinataire = loyale.
L'apport de l'horodatage eIDAS : avec un horodatage qualifié pré-apposé, les conditions 1 et 2 sont satisfaites par présomption légale en vertu de l'Art. 41 al. 2 eIDAS — c'est à la partie adverse de prouver que l'horodatage est erroné, et non à vous de prouver l'intégrité.
Cas et données françaises 2025–2026
Chiffres vérifiés et marché français de la preuve numérique en 2026.
tarif moyen constat commissaire de justice internet en France 2026 (Auxijuris)
prix Preuvex (Preuvex) par capture — norme NF Z67-147 + horodatage qualifié
constats émis depuis 2014 par EasyConstat (SaaS pionnier)
unification huissier + commissaire-priseur judiciaire = profession unique « commissaire de justice »
Le marché français de la preuve numérique en 2026
Trois segments : commissaires de justice (Auxijuris 90€, Matuile 169€, autres 250–500€, RDV 24–72h) · SaaS libre-service (Preuvex 9,90€ NF Z67-147, EasyConstat QTSP ANSSI, Easy Preuve, SnapActe 80€) · QTSP horodatage seul (Certigna, Datasure 780€/15k tokens, Evidency, APP — Liste de Confiance ANSSI, intégration API requise).
Aucun service ne combine capture web + horodatage qualifié eIDAS + extension navigateur native + pay-per-use à un prix sub-7€. ProofSnap est le seul à 6,99 € en 30 secondes depuis Chrome ou Edge.
Combien coûte la capture certifiée d'une page web
Tarifs marché 2026 en France pour certifier une seule page web ou chat WhatsApp. Comparaison transparente.
| Solution | Coût par capture | Délai | eIDAS | Libre-service |
|---|---|---|---|---|
| ProofSnap eIDAS SnapPack | 6,99 € (≈ 6,50€) 4,50 €/horodatage en pack de 10 |
30 secondes | Oui (Disig QTSP) | Oui (Chrome/Edge) |
| Preuvex (capture certifiée NF Z67-147) | 9,90€ TTC | Quelques minutes | Oui | Oui (portail web) |
| EasyConstat (constat scellé + horodaté) | Tarif sur devis | Quelques minutes | Oui (QTSP ANSSI) | Oui |
| Constat commissaire de justice (Auxijuris) | 90€ TTC (1ère URL) +15€ TTC/URL suppl. ; +5€ code source ; +40€ vidéo ; +40€ exécution 24h |
24h–72h (RDV) | Preuve parfaite (Art. 1371 C. civ.) |
Non (commissaire) |
| Constat commissaire de justice (autres) | 250–500€ TTC (moyenne) selon complexité, jusqu'à plusieurs k€ |
Jours | Preuve parfaite (Art. 1371 C. civ.) |
Non |
| QTSP horodatage seul (Certigna/Datasure/Certinomis) | Tokens API (par ex. 780€ HT/15k tokens) | Variable | Oui | Non (intégration API) |
Pourquoi ProofSnap coûte un peu moins que Preuvex et beaucoup moins qu'un commissaire de justice ?
Les QTSP français (Certigna, Datasure, Certinomis) vendent seulement l'horodatage sous forme de token RFC 3161. Pour l'obtenir, vous devez déjà avoir le fichier à horodater, calculer le hash SHA-256 avec un logiciel dédié, l'envoyer via API et archiver le token résultant. Service développeur, pas utilisateur final.
ProofSnap fait tout en un clic : ouvre la page web, capture screenshot + HTML + DOM + métadonnées, calcule les hashes, signe en RSA-4096, demande automatiquement l'horodatage eIDAS à Disig (QTSP inscrit dans la EU Trusted List) et crée un dossier de preuves ZIP autonome. Dès 6,99 € incluant tous les étapes — capture + signature + horodatage + Provenance Certificate anti-deepfake + Chain of Custody.
vs Preuvex (9,90€) : ProofSnap offre en plus le double horodatage Bitcoin OpenTimestamps + eIDAS qualifié (vs eIDAS seul), Provenance Certificate avec 8 vérifications anti-deepfake, et extension Chrome/Edge native (vs portail web nécessitant copier-coller URL).
eIDAS SnapPack — pay-per-use, dès 6,99 €
Sans abonnement. Sans engagement. Crédits valables 12 mois.
Crédits valables 12 mois. Sans abonnement. Sans engagement. Paiement sécurisé via Stripe. Facture automatique.
Vous n'avez pas besoin d'horodatage qualifié eIDAS ? Essayez SnapPack — 4,99 € (10 captures + horodatage blockchain Bitcoin, sans eIDAS qualifié) →
Quand le plan Enterprise est-il plus avantageux ?
Si vous capturez 7 horodatages eIDAS ou plus par mois de manière régulière, le plan Enterprise (28,99€/mois) inclut 10 horodatages eIDAS + captures illimitées + 50 certifications de fichiers/mois + support prioritaire — plus avantageux que SnapPack récurrent. Pour usage irrégulier (1–6 horodatages/mois), SnapPack est le bon choix.
Ai-je besoin d'un horodatage qualifié eIDAS ou un SnapPack à 4,99 € suffit-il ?
Aide à la décision honnête : tous les cas d'usage ne nécessitent pas le coûteux horodatage qualifié eIDAS. Voici les principaux scénarios comparés.
| Cas d'usage | eIDAS nécessaire ? | Recommandation | Justification |
|---|---|---|---|
| Contentieux commercial B2B (>€10k de litige) | OUI | eIDAS SnapPack (6,99 €+) | Partie adverse contestera l'authenticité → présomption Art. 41 al. 2 eIDAS épargne €500–3.000 d'expert judiciaire. |
| Audit RGPD/CNIL (cookies, mentions légales) | OUI | eIDAS SnapPack | Sanction CNIL jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires. DPO/auditeurs exigent preuve à valeur réglementaire. |
| Propriété intellectuelle / contrefaçon / marques | OUI | eIDAS SnapPack | Forts enjeux (€100k+). Antériorité (Prior Art) et premier dépôt nécessitent force probante maximale. |
| Alternative au constat de commissaire de justice | OUI | eIDAS SnapPack | Économisez €90–500 du constat. Horodatage eIDAS est 14× moins cher et immédiat. |
| Avocat sécurise preuves pour cas client | OUI | eIDAS SnapPack | Frais de constitution de preuve facturables au client. Force probante = meilleure position de négociation. |
| Divorce à enjeux élevés (>€50k patrimoine) | OUI | eIDAS SnapPack | Procédure contentieuse avec contestation attendue de l'authenticité WhatsApp. Procédure pluri-annuelle. |
| Action civile en cours avec contestation attendue | OUI | eIDAS SnapPack | Pre-emptive forensic acquisition avant contestation épargne les frais d'expert judiciaire ultérieurs. |
| Sinistre / déclaration assurance | OUI | eIDAS SnapPack | Assureurs exigent souvent preuve à valeur réglementaire pour litiges >€1k. |
| Divorce à l'amiable, séparation standard | NON | 4,99 € SnapPack suffit | Sans contestation = capture d'écran + interprétation avocat suffit. Horodatage blockchain en backup. |
| Plainte pénale (harcèlement, escroquerie, diffamation) | NON | 4,99 € SnapPack suffit | La police saisit elle-même les appareils pour expertise forensique. Horodatage blockchain + chain-of-custody suffisent. |
| Documentation personnelle, pas de litige attendu | NON | 4,99 € SnapPack suffit | Pas de contestation attendue = pas de force probante renforcée nécessaire. Bitcoin OTS anti-tampering est suffisant. |
| Préparation de preuves préliminaires (upgrade plus tard possible) | NON | 4,99 € SnapPack suffit | Upgrade vers eIDAS possible plus tard si la situation s'aggrave (nouvelle capture). 4,99 € d'abord pour seuil bas. |
Règle pratique : eIDAS SnapPack (6,99 €+)
Si (a) vous agissez professionnellement (avocat, conformité, entreprise), (b) litige >€10k ou risque réglementaire, (c) contestation de la partie adverse attendue, ou (d) vous cherchez une alternative économique au constat huissier.
Règle pratique : 4,99 € SnapPack suffit
Si (a) faibles enjeux ou pas de litige attendu, (b) plainte pénale (police saisit elle-même), (c) documentation personnelle, ou (d) preuves préliminaires avec option d'upgrade plus tard.
En cas de doute : 4,99 € SnapPack en entrée, puis renouvelez l'horodatage eIDAS si la situation s'aggrave. Les deux packs sont achetables indépendamment.
À qui s'adresse l'eIDAS SnapPack
Acheteurs professionnels qui ont besoin d'horodatages eIDAS occasionnellement — sans vouloir payer un abonnement mensuel.
Avocats au cas par cas
Cas typique : Le client arrive avec des captures d'écran WhatsApp d'un litige. Art. 1366 Code civil exige identification + intégrité — mais que faire si la partie adverse les conteste ? Un constat de commissaire de justice coûte 90–250€. Solution : 5 horodatages eIDAS pré-apposés sur les messages les plus critiques pour 24,99 € au total. Coût rétrocédé au client en honoraires.
Alternative au constat pour cabinets B2B et juristes d'entreprise
Cas typique : Cabinets de droit des affaires et directions juridiques doivent figer pré-emptivement l'état de pages web dans des litiges contractuels >10 000€ (CGV fournisseurs, tarifs en ligne, déclarations de concurrents). Constat de commissaire de justice : 90–250€/URL et délais de plusieurs jours. eIDAS SnapPack 10 captures : 44,99 € (4,50 €/URL), en 30 secondes, force probante équivalente sous Art. 1366 C. civ. + Art. 41 eIDAS.
Aussi pour : détectives privés agréés CNAPS pour documenter profils sociaux/annonces avant retrait · journalistes d'investigation pour protection contre poursuite en diffamation (art. 29 loi 1881) · DPO pour audits RGPD (preuve de consentement, bandeau cookies, mentions légales) · commissaires aux comptes pour traces de communications financières en ligne · consultants en propriété intellectuelle pour antériorité (Prior Art).
« Mon client a contesté les messages WhatsApp produits par la partie adverse. Pour éviter le constat à 200€, j'ai capturé 3 horodatages eIDAS sur les messages cruciaux de mon client pour 19,98 €. Coût transparent, rétrocédé en honoraires. »
Avocat civiliste, Paris — Scénario illustratif
« Enquête sur les prix gonflés d'un site e-commerce pendant la pénurie. J'ai capturé 10 pages avec eIDAS SnapPack (44,99 €) : pages produit, conditions et bandeau cookies avant qu'ils ne modifient le site. Personne n'a pu contester la publication. »
Journaliste freelance, Lyon — Scénario illustratif
Comment fonctionne l'eIDAS SnapPack
Quatre étapes. 30 secondes par capture. Aucun service informatique, aucun logiciel dédié.
Installer
Extension ProofSnap depuis Chrome Web Store ou Microsoft Edge Add-ons. Gratuit, 30 secondes.
Acheter horodatages
Ouvrir l'extension, choisir 1, 5 ou 10 horodatages eIDAS. Paiement Stripe. Facture automatique.
Capturer la page
Ouvrir WhatsApp Web, post social, contrat en ligne, listing. Un clic sur ProofSnap. 30 secondes.
Télécharger le dossier
ZIP autonome avec horodatage qualifié eIDAS. Reconnu dans les 27 États UE.
Contenu du dossier de preuves (11 à 15 fichiers en ZIP)
Preuves visuelles
screenshot.jpeg (pleine page), evidence.pdf, provenance_certificate.pdf (8 vérifications anti-deepfake)
Données de la page
page.html (HTML complet), domtextcontent.txt (texte DOM), metadata.json (URL, date/heure, info TLS, cookies)
Intégrité forensique
forensic_log.json (journal avec chaîne de hashes anti-altération), chain_of_custody.json (ISO/IEC 27037:2012)
Preuve cryptographique
manifest.json + manifest.sig (signature RSA-4096) + publickey.pem + manifest.json.ots (Bitcoin OTS) + manifest.json.tsr (eIDAS qualifié Disig)
Qui émet les horodatages eIDAS ?
Disig a.s. — prestataire de services de confiance qualifié (QTSP) inscrit dans la EU Trusted List, sous supervision de l'Autorité Nationale de Sécurité slovaque (Národný bezpečnostný úrad, NBÚ). Horodatages conformes à ETSI EN 319 421 (politique) et ETSI EN 319 422 (protocole). Reconnus dans tous les 27 États membres UE — même valeur juridique qu'un horodatage émis par Certigna, Datasure, Evidency ou tout autre QTSP français inscrit sur la Liste de Confiance ANSSI (Art. 41 al. 1 eIDAS).
Vérifiable publiquement sur l'EU Trusted List browser.
Questions fréquentes
Capture forensique en 30 secondes. Dès 6,99 €.
Sans abonnement. Sans constat à 90–250€. Sans Preuvex à 9,90€. Horodatage qualifié eIDAS UE valide dans 27 États membres.
eIDAS SnapPack achetable après installation. Disponible aussi pour Microsoft Edge.
Sources et références
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Droit français
Droit UE
Standards techniques
Comparaison concurrents (vérifiés avril 2026)
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