eIDAS SnapPack : Capture forensique pay-per-use
La preuve en ligne disparaît. Figez-la avec un horodatage qualifié eIDAS, dès 6,99 $ env. 6,10 € par capture, sans abonnement
ProofSnap fige une page web, un chat WhatsApp ou un post en dossier de preuve horodaté. En 2026, un horodatage qualifié eIDAS fait présumer l'exactitude de la date et l'intégrité du fichier ; l'identification de l'auteur et la loyauté de l'obtention restent à établir par ailleurs. Dès 6,99 $, sans abonnement.
Pour qui : contentieux commercial, audits RGPD, propriété intellectuelle et avocats travaillant au dossier, mais aussi les particuliers en divorce, en harcèlement ou face à une escroquerie en ligne.
Disponible aussi pour Microsoft Edge
Installation gratuite. eIDAS SnapPack achetable après installation, dès 6,99 $ (env. 6,10 €). Crédits valables 12 mois.
Une capture, un clic · Reconnu dans toute l'UE · Disig QTSP : liste de confiance de l'UE
Horodatage qualifié via Disig a.s. (EU Trusted List) · Reconnu dans les autres États membres de l'UE
Comment sauvegarder une preuve en ligne avant qu'elle ne soit supprimée
En bref (TL;DR)
- 1.Ce que fait ProofSnap eIDAS SnapPack : capture n'importe quelle page web (WhatsApp Web, post social, contrat, site) en une opération et la transforme en preuve juridique avec horodatage qualifié eIDAS UE.
- 2.Tarif : dès 6,99 $ pour 1 horodatage, 24,99 $ pour 5 (5,00 $ chaque), 49,99 $ pour 10 (5,00 $ chaque). Pay-per-use, sans abonnement. Crédits valables 12 mois.
- 3.Base légale : le Code civil (force probante équivalente au papier sous condition d'identification + intégrité) + règlement (UE) 910/2014 eIDAS (présomption légale d'exactitude dans 27 États membres UE).
- 4.QTSP partenaire: Disig a.s., prestataire de services de confiance qualifié inscrit sur la liste de confiance de l'UE, conforme à ETSI EN 319 421 et 422 et à RFC 3161.
- 5.Comparaison : le constat de commissaire de justice suppose un rendez-vous et un honoraire librement négocié ; les services de capture certifiée en libre-service affichent leur prix. ProofSnap eIDAS SnapPack : 6,99 $ par capture.
L'essentiel en trois points
Capture et horodatage qualifié eIDAS en une seule opération, payés à l'usage.
Durée de validité des crédits achetés, sans abonnement ni engagement.
Un horodatage électronique qualifié délivré dans un État membre est reconnu comme tel dans tous les autres.
Cas d'usage les plus fréquents : WhatsApp Web, posts sociaux, contrats en ligne, sites escrocs, listings fournisseur, conditions générales modifiées. Les trois conditions d'admissibilité en droit français sont l'identification, l'intégrité et la loyauté. L'horodatage qualifié eIDAS répond à l'intégrité et à la date.
Jurisprudence française : capture d'écran et WhatsApp en justice
Le droit français admet la preuve numérique sous trois conditions : identification, intégrité, loyauté. L'horodatage qualifié eIDAS porte sur la deuxième, et sur la date. Les deux autres restent à établir.
Art. 1366 Code civil, Écrit électronique = papier
Texte : « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. »
Trois conditions cumulatives : (1) identification certaine de l'auteur, (2) intégrité du message (non-modification), (3) loyauté dans son obtention (jurisprudence complémentaire).
Ce qu'apporte ProofSnap: l'intégrité par une empreinte SHA-256, une signature RSA-4096 et un manifeste figé, et une date dont l'exactitude est présumée grâce à l'horodatage qualifié de Disig a.s. L'identification de l'auteur du contenu capturé relève des autres pièces du dossier. La loyauté tient à une capture transparente, conforme au RGPD.
Ce que les juridictions françaises admettent
En pratique: les juridictions françaises admettent couramment les messages de messagerie électronique comme éléments de preuve, WhatsApp, Telegram, Signal et Messenger compris.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence : dans un arrêt du 5 novembre 2019 (n° RG 18/17633), en matière de contrefaçon, elle a jugé qu'« une capture d'écran d'un téléphone portable faisant apparaître une photographie est parfaitement recevable ».
Limite pratique: sans horodatage qualifié et chain of custody, la partie adverse peut contester l'intégrité : une perte de métadonnées (par ex. transfert vers email) affaiblit l'authenticité. ProofSnap comble cette faille en amont.
Force probante du constat de commissaire de justice
Le Code civil définit l'acte authentique comme « celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter », et il dispose que l'acte authentique « fait foi jusqu'à inscription de faux » de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. Le constat de commissaire de justice (anciennement huissier, depuis la réforme du 1er juillet 2022) ne constitue pas stricto sensu un acte authentique, mais bénéficie d'une force probante particulière en tant que preuve parfaite littérale: les constatations matérielles relatées font foi jusqu'à preuve du contraire. Le juge conserve néanmoins le pouvoir souverain d'apprécier la pertinence selon le contexte.
Ce que ProofSnap apporte : un horodatage qualifié eIDAS apposé par Disig a.s., prestataire de services de confiance qualifié inscrit sur la liste de confiance de l'UE, fait présumer, au titre de l'article 41, paragraphe 2, du règlement (UE) 910/2014, l'exactitude de la date et de l'heure et l'intégrité des données qui y sont liées, à 6,99 $ par capture. Cette présomption ne porte ni sur l'identité de l'auteur du contenu, ni sur la véracité de ce qui a été capturé, et elle ne dispense pas de la loyauté dans l'obtention de la preuve.
Contestation d'une capture d'écran : trois conditions à respecter
Pour qu'une capture d'écran soit recevable et résiste à la contestation devant les tribunaux français, elle doit satisfaire les trois conditions cumulatives suivantes:
- 1. Identification certaine de l'auteur : il faut prouver qui a rédigé le message (numéro de téléphone, profil identifié, signature). Métadonnées préservées : horodatage du serveur, identifiants de session.
- 2. Intégrité du message : il faut prouver que le contenu n'a pas été altéré après réception. Hash SHA-256 + signature RSA-4096 + horodatage qualifié = preuve cryptographique d'intégrité.
- 3. Loyauté dans son obtention : respect du contradictoire (la partie adverse doit pouvoir vérifier), respect des règles RGPD (pas d'accès non autorisé), respect du droit à la vie privée. Capture passive de WhatsApp Web par l'utilisateur destinataire = loyale.
L'apport de l'horodatage eIDAS: un horodatage qualifié fait présumer l'exactitude de la date et de l'heure qu'il indique et l'intégrité des données auxquelles elles se rapportent. La présomption porte sur la pièce scellée, non sur l'identité de l'auteur du contenu capturé, qui reste à établir par les autres pièces du dossier.
Cas et données françaises
Chiffres vérifiés et marché français de la preuve numérique en 2026.
le constat de commissaire de justice se règle à un honoraire librement négocié
États membres de l'UE où l'horodatage qualifié est reconnu comme tel
les premiers services de capture certifiée en ligne se sont installés sur le marché français
unification huissier + commissaire-priseur judiciaire = profession unique « commissaire de justice »
Le marché français de la preuve numérique en 2026
Trois segments : les commissaires de justice, qui dressent un constat sur rendez-vous à honoraire librement négocié · les services de capture certifiée en libre-service, à prix affiché depuis un portail web · les prestataires de services de confiance qualifiés, qui vendent l'horodatage seul par volume de jetons (voir Liste de Confiance ANSSI, intégration API requise).
ProofSnap réunit la capture de la page, l'horodatage qualifié eIDAS et le paiement à l'usage dans une extension de navigateur.
Combien coûte la capture certifiée d'une page web
Tarifs marché 2026 en France pour certifier une seule page web ou chat WhatsApp. Comparaison transparente.
| Solution | Coût par capture | Délai | Horodatage qualifié | Libre-service |
|---|---|---|---|---|
| ProofSnap eIDAS SnapPack | 6,99 $ (env. 6,10 €) 5,00 $ l'horodatage en pack de 10 |
Immédiat | Oui, via Disig a.s. | Oui, Chrome et Edge |
| Capture certifiée en libre-service | Prix affiché par le prestataire | Quelques minutes | Selon le prestataire | Oui, portail web |
| Constat de commissaire de justice | Honoraire librement négocié | Sur rendez-vous | Régime probatoire distinct | Non |
| Horodatage qualifié seul (PSC qualifié) | Vendu par volume de jetons | Immédiat | Oui | Non, intégration technique requise |
Pourquoi l'horodatage seul ne suffit pas
Les prestataires de services de confiance qualifiés vendent seulement l'horodatage sous forme de token RFC 3161. Pour l'obtenir, vous devez déjà avoir le fichier à horodater, calculer le hash SHA-256 avec un logiciel dédié, l'envoyer via API et archiver le token résultant. Service développeur, pas utilisateur final.
ProofSnap fait tout en un clic: ouvre la page web, capture screenshot + HTML + DOM + métadonnées, calcule les hashes, signe en RSA-4096, demande automatiquement l'horodatage eIDAS à Disig (QTSP inscrit dans la liste de confiance de l'UE) et crée un dossier de preuves ZIP autonome. Dès 6,99 $ incluant toutes les étapes : capture + signature + horodatage + Provenance Certificate + Chain of Custody.
ProofSnap ajoute le double horodatage Bitcoin OpenTimestamps et eIDAS qualifié, un certificat de provenance, et une extension Chrome et Edge native, sans passer par un portail où il faut coller l'URL.
eIDAS SnapPack : pay-per-use, dès 6,99 $
Sans abonnement. Sans engagement. Crédits valables 12 mois.
Pour une procédure unique
Crédits valables 12 mois. Sans abonnement. Sans engagement. Paiement sécurisé via Stripe. Facture automatique.
Vous n'avez pas besoin d'horodatage qualifié eIDAS ? Essayez SnapPack, 4,99 $ (10 captures + horodatage blockchain Bitcoin, sans eIDAS qualifié) →
Quand le plan Enterprise est-il plus avantageux ?
Si vous capturez 7 horodatages eIDAS ou plus par mois de manière régulière, le plan Enterprise (28,99 $/mois) inclut 10 horodatages eIDAS + captures illimitées + 50 certifications de fichiers/mois + support prioritaire : plus avantageux que SnapPack récurrent. Pour un usage irrégulier (1 à 5 horodatages par mois), l'eIDAS SnapPack est le bon choix.
Ai-je besoin d'un horodatage qualifié eIDAS ou un SnapPack à 4,99 $ suffit-il ?
Aide à la décision honnête : tous les dossiers n'appellent pas un horodatage qualifié eIDAS. Voici les principaux scénarios comparés.
| Cas d'usage | eIDAS nécessaire ? | Recommandation | Justification |
|---|---|---|---|
| Contentieux commercial B2B (litige supérieur à 10 000 €) | OUI | eIDAS SnapPack (6,99 $+) | Partie adverse contestera l'authenticité → la présomption eIDAS porte sur la date et l'intégrité de la pièce. |
| Audit RGPD/CNIL (cookies, mentions légales) | OUI | eIDAS SnapPack | Les DPO et les auditeurs demandent une pièce dont la date et l'intégrité sont vérifiables. |
| Propriété intellectuelle / contrefaçon / marquesProuver la propriété d'une photo volée | OUI | eIDAS SnapPack | Forts enjeux (au-delà de 100 000 €). L'antériorité et le premier dépôt appellent la force probante la plus forte. |
| Alternative au constat de commissaire de justice | OUI | eIDAS SnapPack | L'horodatage qualifié est immédiat et son prix est affiché à l'avance. |
| L'avocat sécurise des pièces pour le dossier de son client | OUI | eIDAS SnapPack | Frais de constitution de preuve facturables au client. Une force probante solide améliore la position de négociation. |
| Divorce à enjeux élevés (patrimoine supérieur à 50 000 €) | OUI | eIDAS SnapPack | Procédure contentieuse avec contestation attendue de l'authenticité WhatsApp. Procédure pluri-annuelle. |
| Action civile en cours avec contestation attendue | OUI | eIDAS SnapPack | Figer la preuve avant toute contestation évite des frais d'expertise ultérieurs. |
| Sinistre / déclaration assurance | OUI | eIDAS SnapPack | Les assureurs demandent souvent une pièce dont la date et l'intégrité sont vérifiables.. |
| Divorce à l'amiable, séparation standard | NON | Le SnapPack à 4,99 $ suffit | Si personne ne conteste, une capture d'écran commentée par l'avocat suffit, avec l'ancrage blockchain comme filet de sécurité. |
| Plainte pénale (harcèlement, escroquerie, diffamation) | NON | Le SnapPack à 4,99 $ suffit | La police saisit elle-même les appareils aux fins d'expertise. L'ancrage blockchain et la chaîne de conservation suffisent. |
| Documentation personnelle, pas de litige attendu | NON | Le SnapPack à 4,99 $ suffit | Pas de contestation attendue = pas de force probante renforcée nécessaire. L'ancrage Bitcoin OpenTimestamps suffit à détecter une altération. |
| Préparation de pièces préliminaires, à renforcer plus tard si besoin | NON | Le SnapPack à 4,99 $ suffit | Si la situation s'aggrave, une nouvelle capture avec horodatage eIDAS reste possible. Commencer à 4,99 $ limite la mise de départ. |
Règle pratique : eIDAS SnapPack (6,99 $+)
Si (a) vous agissez professionnellement (avocat, conformité, entreprise), (b) litige supérieur à 10 000 € ou risque réglementaire, (c) contestation de la partie adverse attendue, ou (d) vous cherchez une alternative économique au constat huissier.
Règle pratique : Le SnapPack à 4,99 $ suffit
Si (a) faibles enjeux ou pas de litige attendu, (b) plainte pénale (police saisit elle-même), (c) documentation personnelle, ou (d) pièces préliminaires que vous pourrez renforcer plus tard.
En cas de doute : 4,99 $ SnapPack en entrée, puis renouvelez l'horodatage eIDAS si la situation s'aggrave. Les deux packs sont achetables indépendamment.
À qui s'adresse l'eIDAS SnapPack
Acheteurs professionnels qui ont besoin d'un horodatage eIDAS de temps en temps, sans vouloir payer un abonnement mensuel.
Avocats au cas par cas
Cas typique: Le client arrive avec des captures d'écran WhatsApp d'un litige. Le Code civil exige l'identification et l'intégrité. Que faire si la partie adverse les conteste ? Un constat suppose un rendez-vous et un honoraire librement négocié. Solution : cinq horodatages eIDAS apposés sur les messages les plus critiques, pour 24,99 $ au total. Le coût est refacturé au client avec les honoraires.
Alternative au constat pour cabinets B2B et juristes d'entreprise
Cas typique: Cabinets de droit des affaires et directions juridiques doivent figer par avance l'état de pages web dans des litiges contractuels supérieurs à 10 000 € (CGV fournisseurs, tarifs en ligne, déclarations de concurrents). Le constat de commissaire de justice suppose un rendez-vous et des délais de plusieurs jours. eIDAS SnapPack 10 captures : 49,99 $ (5,00 $/URL), en une opération, date et intégrité présumées au sens du règlement eIDAS.
Aussi pour: détectives privés agréés CNAPS pour documenter profils sociaux/annonces avant retrait · journalistes d'investigation qui veulent se prémunir contre une action en diffamation · DPO pour audits RGPD (preuve de consentement, bandeau cookies, mentions légales) · commissaires aux comptes pour traces de communications financières en ligne · consultants en propriété intellectuelle pour l'antériorité.
« Mon client a contesté les messages WhatsApp produits par la partie adverse. Plutôt que de faire dresser un constat, j'ai horodaté trois pièces décisives pour 20,97 $ (env. 18,20 €). Coût connu à l'avance et refacturé avec les honoraires. »
Avocat civiliste, Paris : Scénario illustratif
« Enquête sur les prix gonflés d'un site e-commerce pendant la pénurie. J'ai capturé 10 pages avec eIDAS SnapPack (49,99 $) : pages produit, conditions et bandeau cookies avant qu'ils ne modifient le site. La date de la pièce n'a pas été contestée. »
Journaliste freelance, Lyon : Scénario illustratif
Comment fonctionne l'eIDAS SnapPack
Quatre étapes. Une capture, un clic. Aucun service informatique, aucun logiciel dédié.
Installer
Extension ProofSnap depuis Chrome Web Store ou Microsoft Edge Add-ons. Gratuit.
Acheter horodatages
Ouvrir l'extension, choisir 1, 5 ou 10 horodatages eIDAS. Paiement Stripe. Facture automatique.
Capturer la page
Ouvrir WhatsApp Web, post social, contrat en ligne, listing. Un clic sur ProofSnap.
Télécharger le dossier
ZIP autonome avec horodatage qualifié eIDAS. Reconnu dans les autres États membres de l'UE.
Contenu du dossier de preuves (11 à 15 fichiers en ZIP)
Preuves visuelles
screenshot.jpeg (pleine page), evidence.pdf, provenance_certificate.pdf
Données de la page
page.html (HTML complet), domtextcontent.txt (texte DOM), metadata.json (URL, date/heure, info TLS, cookies)
Intégrité forensique
forensic_log.json (journal avec chaîne de hashes anti-altération), chain_of_custody.json (ISO/IEC 27037)
Preuve cryptographique
manifest.json + manifest.sig (signature RSA-4096) + publickey.pem + manifest.json.ots (Bitcoin OTS) + manifest.json.tsr (eIDAS qualifié Disig)
Qui émet les horodatages eIDAS ?
Disig a.s., prestataire de services de confiance qualifié (QTSP) inscrit dans la liste de confiance de l'UE. Horodatages conformes à ETSI EN 319 421 (politique) et ETSI EN 319 422 (protocole). Reconnus dans les autres États membres de l'UE, même valeur juridique qu'un horodatage émis par un prestataire français inscrit sur la liste de confiance publiée par l'ANSSI.
Vérifiable publiquement sur l'EU Trusted List browser.
Questions fréquentes
Capture forensique en un clic. Dès 6,99 $.
Sans abonnement et sans rendez-vous. Horodatage qualifié eIDAS reconnu dans les autres États membres de l'UE.
eIDAS SnapPack achetable après installation. Disponible aussi pour Microsoft Edge.
Sources et références
Les textes de loi renvoient au registre officiel. Les décisions de justice sont citées d'après les publications professionnelles liées ci-dessous.
Droit français
Droit UE
Standards techniques
Analyse juridique et ancrage
Les informations légales sont de caractère général et ne constituent pas un conseil juridique. Pour un cas particulier, consultez un avocat. Page soumise à fact-check éditorial à chaque mise à jour.