Preuves web recevables, capturées pour vous.

Un service de capture de preuves est un service forensique clé en main de conservation de pages web destinées à servir de preuve en justice. Au lieu d'installer une extension Chrome et de l'utiliser vous-même, vous envoyez une URL et recevez un dossier de preuve — comprenant généralement une capture de page entière, le code HTML source, un enregistrement vidéo, des empreintes cryptographiques (SHA-256), une signature numérique (RSA-4096), un horodatage blockchain Bitcoin (OpenTimestamps) et un horodatage électronique qualifié eIDAS de l'UE. ProofSnap livre ce dossier en 12 heures dès 44,99 € par URL. Il s'agit d'une preuve privée auto-vérifiable conforme à l'art. 1366 du Code civil français ; l'horodatage qualifié bénéficie de la présomption d'exactitude de l'art. 41(2) du règlement eIDAS dans les 27 États membres de l'UE. C'est une alternative économique au constat d'huissier.

Selon l'art. 1366 du Code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit papier sous réserve que l'auteur puisse être identifié et que l'intégrité soit garantie (loi du 13 mars 2000). Une simple capture d'écran ne remplit pas ce critère car elle ne comporte ni horodatage qualifié, ni signature, ni chaîne de conservation. La bonne pratique consiste à capturer avec un outil forensique qui génère : (1) une capture de page entière incluant la barre d'URL et l'horodatage, (2) le code HTML complet, (3) le texte du DOM et les métadonnées extraites, (4) une empreinte SHA-256 de chaque fichier, (5) une signature numérique RSA-4096 du manifeste, (6) un ancrage Bitcoin OpenTimestamps pour une vérification indépendante du fournisseur, et (7) un horodatage électronique qualifié eIDAS conférant la présomption d'exactitude. ProofSnap produit ces sept éléments dans un seul ZIP signé, conforme à la norme NF Z67-147 (constat en ligne), livré dans votre boîte mail en 12 heures.

Une simple capture d'écran ne comporte ni horodatage qualifié, ni signature numérique, ni chaîne de conservation — son intégrité et sa date sont facilement contestables au titre de l'art. 287 du Code de procédure civile (vérification d'écriture). Le service Wayback Machine (archive.org) conserve le HTML statique mais sans signature RSA-4096, sans horodatage qualifié eIDAS ni enregistrement vidéo+audio, et son contenu peut être supprimé sur demande. Le dossier de preuve ProofSnap est une preuve privée auto-vérifiable conforme à l'art. 1366 du Code civil, bénéficie de la présomption d'exactitude de l'art. 41(2) du règlement eIDAS dans les 27 États membres de l'UE et reste vérifiable même si notre société disparaît (l'ancrage Bitcoin OpenTimestamps est indépendant de tout fournisseur).

ProofSnap ne dresse PAS de constat d'huissier et n'est pas commissaire de justice. ProofSnap produit une preuve privée auto-vérifiable conforme à l'art. 1366 du Code civil et bénéficiant de la présomption d'exactitude de l'horodatage qualifié de l'art. 41 du règlement eIDAS. C'est une alternative économique au constat d'huissier (souvent 90 € pour la première URL puis 15 € par URL suivante, et fréquemment plusieurs centaines d'euros au total car le tarif est libre) : la Capture unique ProofSnap coûte 44,99 € et ne nécessite aucun rendez-vous. Comme pour toute preuve, l'appréciation finale de la recevabilité et de la force probante relève du juge.

La Capture unique et le Pack Preuve sont tous deux livrés dans les 12 heures suivant le paiement, 7 jours sur 7.

Non. Le service de capture de preuves est entièrement en libre-service via des liens de paiement Stripe. Vous payez, vous remplissez trois champs au moment du paiement (URL, langue du dossier, notes facultatives) et vous recevez le dossier de preuve par e-mail. Aucun compte, aucun abonnement, aucune installation d'extension Chrome n'est requis. Une carte bancaire est requise au paiement.

En Belgique, le règlement eIDAS (UE n° 910/2014) est directement applicable et complété par la loi belge du 21 juillet 2016 (Code de droit économique, livre XII) — l'horodatage qualifié y bénéficie donc de la même présomption d'exactitude. Au Québec, le régime diffère : l'art. 2837 du Code civil du Québec reconnaît au document technologique la même force probante, encadré par la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (RLRQ c. C-1.1). Le Québec ne relève pas du règlement eIDAS de l'UE, mais le dossier reste vérifiable de façon indépendante grâce à l'ancrage Bitcoin.

Si une URL est impossible à capturer (contenu protégé par DRM, page supprimée avant le traitement du paiement, identifiants de connexion invalides), nous émettons un crédit utilisable pour une autre URL de valeur équivalente ou inférieure. Nous ne proposons pas de remboursement en espèces.