Art. L. 621-1 du CSI et ISO/IEC 27037:2012

Trouver l'information n'est que la moitié du travail. L'autre moitié, c'est pouvoir la défendre.

Un rapport d'enquête vaut ce que vaut la possibilité de défendre en justice les éléments collectés. L'annonce disparaît d'ici demain et la capture d'écran jointe au rapport ne porte ni adresse, ni en-têtes de réponse, ni heure vérifiable. Figez la page au moment où vous la trouvez, avec empreinte, horodatage et chaîne de conservation démontrable.

Figer la trouvaille Comparer les méthodes

Fonctionne dans Chrome et dans Edge. À partir de 4,99 $ (environ 4,30 €) en achat unique, ou avec l'essai de sept jours, pour lequel une carte de crédit est nécessaire.

Exemple illustratif. Annonce fictive, sans rapport avec une offre ni une personne réelle.

En 2026, ProofSnap permet à un agent de recherches privées, défini par l'article L. 621-1 du Code de la sécurité intérieure, de figer une annonce, un profil ou un portail en France, en Belgique, en Suisse romande et au Québec : empreinte SHA-256, horodatage indépendant et chaîne de conservation que n'importe qui vérifie.

Toute cette page tient à la différence entre une trouvaille et une preuve. Le rapport remis au client est une chose, la pièce que l'avocat verse et qu'un expert réexamine en est une autre. Une capture d'écran collée dans un document ne porte ni l'adresse, ni les en-têtes de réponse du serveur, ni une heure vérifiable : quand la contestation arrive, elle n'a rien à opposer.

La règle pratique est simple : capturez au moment de la trouvaille, pas au moment où vous rédigez le rapport. Entre les deux il se passe des jours, et l'annonce du faux vendeur, le profil avec ses liens ou la publication que vous avez trouvée en premier peuvent avoir disparu. La capture prend environ 41 secondes et coûte à partir de 4,99 $ (environ 4,30 €) en achat unique.

ProofSnap est un outil probatoire, pas un conseil juridique.

Radim Motycka, fondateur et ingénieur en chef de ProofSnap · · Vérifiable de façon indépendante dans le Vérificateur de confiance

Pourquoi un bon rapport ne suffit pas

Où le rapport faiblit en cours de route

Trois points où une investigation solide se réduit à la parole de l'enquêteur.

La source disparaît entre la trouvaille et le rapport

L'annonce est retirée, le profil passe en privé, la publication est effacée, le compte change de nom. La personne observée est souvent plus prudente que le client et réagit avant que vous n'ayez fini de rédiger.

L'image du rapport n'a pas d'origine

Une capture collée dans un document a perdu l'adresse, les en-têtes de réponse du serveur et l'heure. La partie adverse objecte qu'une telle image se fabrique dans un éditeur en une minute, et l'audience glisse vers l'authenticité de la pièce au lieu du fond.

Le fil entre les étapes manque

Dix images séparées ne montrent pas un parcours. Or c'est précisément le parcours, la façon dont on passe du profil à l'annonce puis aux coordonnées de paiement, qui pèse le plus lourd à l'audience.

Note sur le périmètre : ProofSnap capture ce qui est accessible au moment de la capture, publiquement ou après connexion. Un contenu supprimé avant votre arrivée ne peut être récupéré ni par nous ni par quiconque. C'est la raison pour laquelle la première visite d'une page est la plus précieuse.

Cadre juridique français

Quatre références sur lesquelles repose une collecte correctement menée dans une procédure française.

« Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »
Article L. 621-1 du Code de la sécurité intérieure. C'est le texte qui fonde la profession : celui qui recueille des informations pour des tiers le fait au titre d'une activité encadrée par le livre VI du code, soumise à l'autorisation et au contrôle du CNAPS ainsi qu'à la détention d'une carte professionnelle. Ce statut s'accompagne d'une exigence de méthode. Texte sur Légifrance.

Art. 1358 et 1366 du Code civil

Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen. L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. La liberté de la preuve n'est donc pas une présomption de fiabilité, et c'est exactement le risque que court un rapport bâti sur des captures d'écran.

Preuve déloyale : l'arrêt du 22 décembre 2023

Par un arrêt d'assemblée plénière (n° 20-20.648), la Cour de cassation a jugé que le juge civil ne doit plus écarter par principe une preuve obtenue de façon déloyale, mais mettre en balance le droit à la preuve et les droits antagonistes, en vérifiant que la production est indispensable et l'atteinte proportionnée. Concrètement, cela déplace la discussion sur la loyauté et la proportionnalité de la collecte. Aucun logiciel ne fait cette appréciation à votre place.

ISO/IEC 27037:2012 : une procédure documentable

La norme internationale relative aux lignes directrices pour l'identification, la collecte, l'acquisition et la préservation des preuves numériques repose sur l'idée que chaque étape doit être enregistrée et réexaminable. Le dossier embarque donc un registre autonome de chaîne de conservation, avec les opérations dans l'ordre où elles ont eu lieu et des enregistrements liés entre eux par des empreintes. La chaîne est tenue selon l'approche de la norme : ProofSnap n'est pas certifié ISO.

eIDAS, art. 41, par. 2 : l'heure ne vous appartient plus

Un horodatage électronique qualifié bénéficie d'une présomption d'exactitude de la date et de l'heure qu'il indique et d'intégrité des données auxquelles ces date et heure sont liées. Le règlement est directement applicable en France et en Belgique. Quand l'heure est confirmée par un prestataire indépendant, votre déclaration sur le moment où vous avez vu la page cesse d'être contestable.

Art. 145 du CPC et copie fiable : les deux voies parallèles

S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, des mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées sur requête ou en référé, en application de l'article 145 du Code de procédure civile. C'est la voie judiciaire de la conservation, solide mais lente : requête, juge, technicien, calendrier. Une page en ligne, elle, disparaît parfois en un après-midi. La capture forensique ne remplace pas la mesure in futurum, elle la précède : elle fixe l'état tout de suite et laisse à la procédure un point de départ daté et intègre.

Sur le versant du document, l'article 1379 du Code civil dispose que la copie fiable a la même force probante que l'original et qu'est réputée fiable jusqu'à preuve contraire la copie dont l'intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme au décret. Le décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 précise que cette intégrité doit être attestée par une empreinte électronique, condition réputée remplie lorsque celle-ci repose sur un horodatage qualifié, un cachet électronique qualifié ou une signature électronique qualifiée au sens du règlement eIDAS, la date de création devant être documentée. C'est très exactement le terrain sur lequel se place un dossier scellé.

Ce que le dossier ne prouve pas

Un cadrage honnête vous sert aussi, parce que c'est le premier point que la partie adverse cherchera. Le dossier prouve l'état et le moment d'une page ou d'un profil : cette adresse, cet instant, ces en-têtes, ces enregistrements DNS, ce certificat. Il ne prouve ni l'identité de la personne derrière un compte, ni la véracité du contenu publié. L'imputation reste un travail d'enquête, à bâtir avec des éléments convergents. Ce que le dossier écarte du débat, c'est la contestation portant sur l'authenticité des pièces, ce qui est déjà beaucoup.

Où le parcours continue

Si vous préférez confier la capture à un tiers étranger à la mission, la page de référence est le service de capture de preuves. Sur le lien entre horodatage et valeur en justice, il y a la page sur l'horodatage qualifié eIDAS, et sur la comparaison avec l'archivage public celle du constat de commissaire de justice et de la Wayback Machine. Pour les types de missions, des guides dédiés existent sur le divorce et le patrimoine, sur le licenciement et le harcèlement, sur l'arnaque entre particuliers et sur les fausses offres d'emploi. Quand le dossier passe à l'avocat, voir la page pour les cabinets d'avocats. Le point de départ général reste ProofSnap en France.

La frontière change les règles, pas la méthode

Belgique, Suisse romande et Québec

Deux différences de fond par rapport à la France, et une seule chose qui reste identique.

Première différence : le titre ne se délivre pas de la même façon

En France, la profession repose sur le livre VI du Code de la sécurité intérieure, avec autorisation d'exercice et carte professionnelle sous le contrôle du CNAPS. En Belgique, le cadre a changé récemment : la nouvelle loi relative à la recherche privée, publiée au Moniteur belge le 6 décembre 2024 et entrée en vigueur dix jours plus tard, a remplacé la loi du 19 juillet 1991 qui organisait la profession de détective privé, le secteur restant surveillé par le SPF Intérieur. En Suisse, il n'existe pas de régime fédéral comparable : la matière est cantonale et, pour partie, réglée par des concordats intercantonaux, si bien que les conditions d'exercice et les obligations d'annonce varient d'un canton à l'autre et doivent être vérifiées auprès de l'autorité cantonale. Au Québec, l'activité d'agence et d'agent dans le secteur de l'investigation relève de la Loi sur la sécurité privée et du permis délivré par le Bureau de la sécurité privée. Qui travaille de part et d'autre d'une frontière a deux régimes sur la même mission, et cette page ne remplace pas la vérification auprès de l'autorité compétente.

Deuxième différence : eIDAS s'arrête à la frontière

La présomption de l'article 41, paragraphe 2, du règlement eIDAS joue dans les États membres de l'Union européenne, donc en France et en Belgique. La Suisse n'applique pas eIDAS : la référence interne est la loi fédérale sur la signature électronique (SCSE, RS 943.03). ProofSnap ne fournit pas d'horodatage qualifié au sens de la SCSE et ne le prétend pas. Dans un procès civil en Suisse romande, l'horodatage entre donc dans la libre appréciation du juge. Au Québec, le débat se déplace vers l'intégrité du document technologique, où c'est à celui qui conteste l'admission d'établir l'atteinte à cette intégrité.

« Le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des preuves administrées. »
Article 157 du Code de procédure civile suisse (CPC, RS 272), texte français sur Fedlex. Un régime de libre appréciation signifie que rien n'est exclu d'avance et que rien n'est présumé : pèse ce que vous parvenez à documenter. Une heure attestée par un tiers indépendant et des empreintes recalculables pèsent plus que la parole de l'enquêteur, même sans présomption légale.

Conserver avant le procès : art. 158 du CPC suisse

L'équivalent fonctionnel de la mesure in futurum est l'administration de preuves à titre préventif de l'article 158 du CPC suisse : le tribunal y procède lorsque la loi confère le droit d'en faire la demande ou lorsque la mise en danger des preuves ou un intérêt digne de protection est rendu vraisemblable. Là encore, le rapport avec la capture forensique est une question de séquence et non d'alternative : on fixe d'abord l'état de la page, puis on demande, s'il le faut, l'administration de la preuve.

Ce qui ne change pas. La méthode d'acquisition. Que l'affaire se plaide à Lyon, à Bruxelles, à Lausanne ou à Montréal, la question de la partie adverse est la même : d'où vient ce fichier, quand a-t-il été créé et comment démontrez-vous qu'il n'a pas changé ? Chaque marché a son édition : France, Belgique, Suisse romande et Québec. Pour le versant suisse des missions, il y a les pages sur l'arnaque en ligne en Suisse et le licenciement abusif. Pour le Québec, voir la preuve de fraude aux petites créances, la diffamation en ligne et le Tribunal administratif du logement.

Ce qui change d'un marché à l'autre

Encadrement de la profession et régime de la preuve dans les quatre marchés francophones
Question France Belgique Suisse romande Québec
Encadrement de la profession Livre VI du Code de la sécurité intérieure, art. L. 621-1 Loi relative à la recherche privée, publiée le 6 décembre 2024 Pas de régime fédéral, compétence cantonale Loi sur la sécurité privée
Autorité qui délivre le titre CNAPS, autorisation et carte professionnelle Autorisation, secteur surveillé par le SPF Intérieur Autorité cantonale, concordats intercantonaux Bureau de la sécurité privée, permis
Présomption eIDAS art. 41 (2) ? Oui Oui Non, la SCSE (RS 943.03) s'applique Non, hors Union européenne
Régime de la preuve civile Preuve libre, art. 1358 du Code civil Livre 8 du Code civil, preuve libre des faits Libre appréciation, art. 157 CPC Document technologique, art. 2837 C.c.Q. et LCCJTI
Ce que le dossier apporte partout Empreinte SHA-256 par fichier, manifeste signé RSA-4096, heure attestée par un tiers indépendant et registre de chaîne de conservation tenu selon l'approche de l'ISO/IEC 27037, vérifiables hors ligne.

Ce tableau situe le cadre, il ne remplace pas la vérification auprès de l'autorité compétente du marché où vous exercez.

Comparaison des méthodes d'acquisition

Cinq questions qui reviennent toujours sur un contenu capturé, et la réponse qu'y apporte chaque méthode.

Comparaison entre la capture d'écran, l'impression en PDF, l'archive web publique et la capture par l'extension ProofSnap
Ce qu'il faut documenter Capture d'écran Impression en PDF Archive web publique Capture par extension
Adresse et en-têtes de réponse Non En général l'adresse seule L'adresse oui Oui, avec DNS, WHOIS et certificat TLS
Heure vérifiable par un tiers Non, seulement l'heure du système Non, seulement l'heure du système L'heure de l'archive, pas la vôtre Oui, horodatage eIDAS et ancrage Bitcoin
Intégrité à partir de la capture Non Non Dépend de l'exploitant de l'archive Empreinte SHA-256 sur chaque fichier
Contenus derrière connexion Oui Oui Non Oui
Vérification autonome par un tiers Non Non Tant que la copie reste en ligne Oui, hors ligne, avec les scripts du dossier

L'archive web publique est un bon complément et une mauvaise garantie : elle n'atteint pas les contenus derrière connexion, elle n'enregistre pas l'heure de votre consultation et la copie peut être retirée à la demande de l'exploitant du site. Comme seconde source indépendante, elle a du sens. Comme unique appui, non.

Sept étapes sur le terrain

L'ordre est celui d'une scène physique : on fixe d'abord l'état, on analyse ensuite. Voici les sept étapes qui rendent défendable une collecte en sources ouvertes.

  1. 1. Capturez avant de continuer à cliquer. La première visite d'une page est la seule où vous êtes certain que le contenu existe encore. Figez la page tout de suite : les notes viennent après.
  2. 2. Activez le mode multi-onglets pour toute la piste que vous suivez. Quand vous reconstituez le parcours du profil à l'annonce puis aux coordonnées de paiement, laissez l'extension enregistrer l'ensemble comme une seule session. Le résultat est un parcours documenté, et non un tas d'images sans lien.
  3. 3. Capturez aussi ce qui paraît sans intérêt. Le profil de l'auteur, la date d'inscription, le nombre d'évaluations, le pied de page avec les mentions de l'exploitant. Ce sont ces détails qui, à l'audience, relient la personne au comportement, et ce sont les premiers à disparaître.
  4. 4. N'utilisez pas le compte d'autrui et ne simulez pas une identité. Capturez ce à quoi vous avez un accès légitime. Depuis l'arrêt du 22 décembre 2023, la preuve déloyale n'est plus écartée par principe, mais elle passe par une mise en balance où l'atteinte doit rester proportionnée. Une pièce dont l'obtention pose un problème juridique dessert la mission plus qu'elle ne la sert, et cette appréciation, aucun outil ne la fait à votre place.
  5. 5. Répétez la capture à quelques jours d'intervalle. Une seconde capture de la même adresse documente si le contenu a disparu ou changé. Deux dossiers montrent un comportement, pas seulement un état instantané.
  6. 6. Gardez le rapport séparé de la pièce. Dans le rapport figurent votre lecture des faits et vos conclusions. Dans le dossier figurent les éléments bruts et scellés. Les mélanger est le moyen le plus rapide de faire discuter le juge de votre interprétation plutôt que du fait.
  7. 7. Remettez le rapport et l'archive sans modification. Joignez au rapport d'enquête le rapport de preuve en PDF et remettez l'archive ZIP telle qu'elle a été produite. Toute modification du contenu de l'archive casse les empreintes, et c'est une propriété voulue, pas un défaut.

Capture en 41 secondes

Sans compétences en informatique légale. Selon la formule choisie, le dossier ProofSnap contient de onze à quinze fichiers : une empreinte SHA-256 pour chacun, un manifeste signé avec une clé RSA-4096, l'ancrage de l'empreinte du manifeste dans la chaîne de blocs Bitcoin via OpenTimestamps et, sur les formules avec eIDAS, un horodatage qualifié émis par Disig a.s., prestataire de services de confiance qualifié figurant sur la liste de confiance de l'Union européenne.

1

Capturez au moment de la trouvaille

Ouvrez dans Chrome ou Edge l'annonce, le profil ou le portail concerné et lancez la capture depuis le panneau latéral, avant de continuer votre navigation.

2

Le dossier se scelle tout seul

Chaque fichier reçoit une empreinte SHA-256, le manifeste est signé avec une clé RSA-4096 et son empreinte est ancrée dans la chaîne de blocs Bitcoin. Sur les formules avec eIDAS s'ajoute l'horodatage qualifié.

3

Remettez sans modification

Joignez le rapport PDF à votre rapport d'enquête et remettez l'archive ZIP telle quelle, pour que l'avocat, l'expert et la partie adverse recalculent eux-mêmes les empreintes.

Panneau latéral de ProofSnap dans Chrome avec l'interface en français pendant la capture d'une annonce en dossier de preuve horodaté pour un rapport d'enquête

À quoi cela ressemble dans le navigateur

L'extension travaille dans le panneau latéral, à côté de la page que vous capturez. Vous choisissez la page entière ou seulement la partie visible, puis vous lancez la capture. Rien d'autre à installer et pas besoin de quitter la page.

  • Interface et rapport PDF en français, exportables dans vingt-huit autres langues.
  • Le contenu derrière connexion se capture aussi, donc places de marché, portails et tableaux de bord.
  • Le mode multi-onglets enregistre une piste entière dans un seul dossier.
  • La capture a lieu sur votre poste : le contenu n'est pas envoyé sur nos serveurs.

Ce que contient le dossier de preuve

De onze à quinze fichiers selon la formule, dans une seule archive ZIP que n'importe qui vérifie sans rien installer.

Capture de la page entière

La page complète, et non la seule partie visible, recomposée en une image unique et dotée d'une empreinte.

Code source enregistré

Le document tel qu'il a été rendu au moment de la capture, en-têtes, balises meta et données structurées comprises.

Texte extrait de la page

Texte recherchable, pour citer littéralement le passage utile dans le rapport sans avoir à le retaper.

Métadonnées techniques

Adresse, titre de la page, en-têtes de réponse du serveur, enregistrements DNS et WHOIS, données du certificat TLS et heure en UTC.

Manifeste signé

Une empreinte SHA-256 par fichier, signée avec une clé RSA-4096, la clé publique étant placée dans le dossier.

Ancrage en chaîne de blocs

L'empreinte du manifeste ancrée dans Bitcoin via OpenTimestamps, de sorte que le moment ne puisse plus être déplacé.

Horodatage qualifié

Sur les formules avec eIDAS, un jeton RFC 3161 accompagné des données nécessaires à une vérification ultérieure, même hors connexion.

Chaîne de conservation et registre

Le registre des opérations dans l'ordre où elles ont eu lieu, avec des empreintes chaînées selon l'approche de l'ISO/IEC 27037.

Rapport de preuve en PDF

Le récapitulatif lisible à joindre au rapport d'enquête et, si vous le souhaitez, aux couleurs de votre agence.

Guide de vérification

Procédure et scripts avec lesquels la partie adverse ou l'expert contrôle les empreintes hors ligne, sans coopération de ProofSnap.

Le client et son avocat vérifient eux-mêmes. L'archive ZIP se dépose dans le Vérificateur de confiance et les empreintes, la signature et l'horodatage y sont recontrôlés directement dans le navigateur. Rien n'est téléversé nulle part, et la vérification ne dépend pas de l'existence de ProofSnap dans dix ans.

Les missions où cela fait la différence

Le dénominateur commun : l'élément décisif est entre les mains de la partie adverse ou de la plateforme, qui peut le retirer à tout moment.

Divorce et pension alimentaire

Train de vie exposé en ligne, voyages, achats et activités déclarées, dans l'état où ils se trouvaient à la date du contrôle.

Recherche de solvabilité

Annonces de vente, profils commerciaux, extraits publics et références utiles pour documenter la surface financière du débiteur.

Concurrence déloyale

Site cloné, tarifs repris, contenus publiés par l'ancien salarié, détournement de clientèle documenté sur le web.

Vérification d'un partenaire

Site de l'entreprise, données de registre, organigramme et références, dans l'état où ils se trouvaient au moment de la négociation.

Contrôle d'un arrêt de travail

Contenus publiés pendant la période d'absence, toujours dans les limites de ce que la loi et le mandat reçu autorisent.

Veille sur les contenus en ligne

Publications diffamatoires, faux avis, faux profils et contrefaçons, c'est-à-dire des contenus dont la durée de vie se compte en heures.

Dans chacun de ces cas, le même avertissement vaut : le dossier documente l'état et le moment de la page, ni l'identité de qui se trouve derrière, ni la véracité de ce qu'on y lit. La lecture des faits reste votre travail et celui de l'avocat.

Tarifs

Nous facturons en dollars américains. Les montants en euros sont indicatifs, calculés au cours d'août 2026 (1 USD valant environ 0,87 €), et le cours effectif est déterminé par l'émetteur de votre carte.

Pour la Suisse romande et le Québec, aux mêmes cours indicatifs : 4,99 $ valent environ 4 CHF ou 7 $ CA, 16,99 $ environ 13.60 CHF ou 23,80 $ CA, et 28,99 $ environ 23.20 CHF ou 40,60 $ CA.

Une seule mission

4,99 $ une fois

environ 4,30 €

Le SnapPack est un achat ponctuel, payant, portant sur un nombre fixe de captures. Aucun abonnement, aucun renouvellement automatique, aucune période d'essai. Adapté pour tester l'outil ou lorsque le coût est refacturé au client.

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Activité continue

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Abonnement Professional pour les agences qui acquièrent des preuves chaque jour. L'essai de sept jours nécessite une carte de crédit. Si vous résiliez pendant ces sept jours, rien ne vous est facturé.

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L'abonnement Enterprise ajoute le logo, la couleur et les coordonnées de l'agence dans le rapport de preuve en PDF, ainsi que les horodatages qualifiés eIDAS. Pour une équipe, la variante entreprise couvre jusqu'à cinq membres.

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Quand la capture ne doit être faite par aucun des intervenants. Envoyez-nous le lien et le dossier pour une adresse unique est préparé par notre équipe à 44,99 $ (environ 39,10 €). Les détails figurent sur la page du service de capture de preuves.

ProofSnap est un outil probatoire, pas un conseil juridique. Les horodatages qualifiés sont émis par Disig a.s., prestataire de services de confiance qualifié figurant sur la liste de confiance de l'Union européenne. Le règlement eIDAS est directement applicable en France et en Belgique, où joue donc la présomption de l'article 41, paragraphe 2. En Suisse, c'est la SCSE qui s'applique, et l'horodatage entre dans la libre appréciation du juge.

Sources officielles

Chaque affirmation sur le cadre juridique présente dans cette page provient des sources ci-dessous. Vérifiez-les plutôt que de nous croire sur parole.

Un élément sans origine, sans heure et sans intégrité documentables est une opinion. Avec un dossier scellé, il devient une pièce qui tient même le jour où ce ne sera pas vous qui serez à l'audience, mais l'avocat de votre client.

Questions fréquentes

Capturez la prochaine trouvaille

La façon la moins coûteuse de savoir si cela vous sert est de capturer la première annonce ou le premier profil sur lequel vous tombez aujourd'hui, puis de regarder ce qui arrive dans le dossier.

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Des questions ? Écrivez-nous à support@getproofsnap.com. Nous répondons par écrit en un jour ouvré.

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