Procès civil français · Droit de la preuve
L'article 1366 du Code civil donne à l'écrit électronique la même force probante que l'écrit papier, à deux conditions : que la personne dont il émane puisse être dûment identifiée, et qu'il soit établi et conservé dans des conditions garantissant son intégrité. C'est une exigence de résultat et non de forme, ce qui la rend atteignable pour une capture web rigoureuse.
Cette page cite le texte et ses voisins immédiats, explique pourquoi la rédaction française est bien plus favorable que son équivalent allemand, détaille les trois arrêts de la Cour de cassation qui comptent, et distingue ce qu'un horodatage qualifié couvre de ce qu'il ne couvre pas.
Par Radim Motycka · Dernière vérification le 27 août 2026 · Textes vérifiés mot à mot sur Légifrance, arrêts recoupés sur deux sources indépendantes
L'article tient en une seule phrase, et tout le contentieux se joue dans sa seconde moitié :
« L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. »
Article 1366 du Code civil
Deux conditions, cumulatives. La doctrine les nomme l'imputabilité, c'est-à-dire le rattachement de l'écrit à son auteur, et l'intégrité, exigée non seulement au moment de l'établissement mais aussi pendant toute la conservation. Notez la formulation : le texte vise les conditions de nature à garantir l'intégrité, donc le procédé employé, et non un état constaté après coup sur le fichier.
Le point décisif est ce que l'article ne dit pas. Il n'impose aucune technologie, aucun format, aucun prestataire. C'est ce que la doctrine appelle la neutralité technologique: peu importe le support, dès lors que les deux conditions sont remplies. Le texte fixe un but et laisse le juge apprécier si vous l'avez atteint. Cette rédaction ouverte est ce qui rend l'article 1366 réellement utilisable pour une capture de page web, et c'est loin d'être le cas partout en Europe.
Ce régime n'est pas récent. Il vient de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, qui a transposé la directive 1999/93/CE et adapté le droit de la preuve aux technologies de l'information. Le texte figurait alors à l'ancien article 1316-1, avant de devenir l'article 1366 par la réforme du droit des contrats de 2016. Une jurisprudence de plus de vingt ans s'y est donc accumulée, et les décisions rendues sous l'ancienne numérotation restent pertinentes.
Une précision utile sur le périmètre. L'article 1365 définit l'écrit comme « une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quel que soit leur support ». Une page capturée avec son code source et sa couche de texte entre sans difficulté dans cette définition, la qualification d'écrit n'est donc pas le terrain du débat. Le débat porte sur les deux conditions de l'article 1366.
Avant même d'ouvrir l'article 1366, il faut se rappeler la règle de principe posée quelques articles plus haut :
« Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen. »
Article 1358 du Code civil
Autrement dit, dans la très grande majorité des litiges, en matière délictuelle, en contrefaçon, en concurrence déloyale, en droit de la presse ou pour prouver un simple fait, vous n'avez pas besoin de l'article 1366. Vous avez besoin de convaincre le juge, qui apprécie souverainement la valeur de chaque pièce.
C'est la première chose que vous opposera un adversaire correct face à une pièce que vous avez vous-même fabriquée avec votre propre logiciel. La réponse tient en une phrase et elle vous est favorable : l'article 1363 du Code civil, « Nul ne peut se constituer de titre à soi-même », ne vaut que pour la preuve des actes juridiques. Il ne s'applique pas à la preuve des faits juridiques, qui se prouvent par tout moyen, et la Cour de cassation l'a réaffirmé. En contrefaçon, en concurrence déloyale, en dénigrement, en presse ou en harcèlement, l'objection est donc inopérante, et il faut pouvoir le dire à l'audience sans hésiter. En revanche, si vous cherchez à prouver un acte juridique, elle mord : c'est précisément là que l'horodatage par un tiers qualifié et le régime de la copie fiable prennent le relais.
L'article 1366 devient central lorsque la loi impose un écrit, principalement pour la preuve des actes juridiques au-delà du seuil de 1 500 euros de l'article 1359, qui vise l'écrit exigé pour la preuve et non l'écrit exigé pour la validité de l'acte au sens de l'article 1174. Dans ce cas, l'écrit électronique n'est admis à égalité avec le papier que si les deux conditions sont réunies. En dehors de ces cas, l'article 1366 fonctionne surtout comme un standard de qualité vers lequel tendre: la pièce qui satisfait ses deux conditions est celle qui emporte la conviction, même quand la loi ne l'exigeait pas.
Cette comparaison n'est pas un détail académique. Elle détermine si votre pièce peut discuter du texte ou si elle en est exclue d'emblée, et la réponse n'est pas la même des deux côtés du Rhin.
| France, article 1366 du Code civil | Allemagne, paragraphe 371a de la ZPO | |
|---|---|---|
| Nature de l'exigence | Condition de fond, appréciée in concreto. Neutralité technologique. Imputabilité et intégrité, par tout procédé | Obligation de forme. Signature électronique qualifiée ou signature notariée, à défaut le texte ne s'applique pas |
| Une capture web peut-elle y prétendre | Oui, si elle documente ce qu'il faut | Non, jamais, faute de signature qualifiée |
| Voie de repli | Liberté de la preuve, article 1358 | Preuve par constatation, paragraphe 371, et libre appréciation, paragraphe 286 |
| Ce que l'horodatage qualifié apporte | Il nourrit directement la condition d'intégrité | Il agit hors du texte, par l'article 41 du règlement eIDAS |
Comparaison établie par ProofSnap à partir des textes cités, vérifiés le 27 août 2026. Nous avons traité chaque régime dans sa propre langue : le paragraphe 371a de la ZPO allemande, l'article 326 de la LEC espagnole, qui va plus loin que le droit français en déplaçant sur le contestataire la charge et le coût de la vérification, et l'article 2712 du Codice civile italien, qui accorde d'emblée la pleine force probante mais la perd sur une simple contestation circonstanciée.
La conséquence pratique tient en une phrase. En Allemagne, aucune qualité de capture ne fera entrer votre pièce dans le paragraphe 371a. En France, la qualité de la capture est exactement ce qui décide. C'est une bonne nouvelle, à condition d'en tirer les conséquences sur la manière de capturer.
Une décision de principe sur la force probante, puis une affaire suivie sur deux étapes. Cette distinction compte : les deux arrêts de la première chambre civile ci-dessous ne sont pas deux précédents autonomes, c'est le même litige à deux moments, et ils ne portent pas sur la force probante.
Pas de rejet de principe
La chambre commerciale juge que des captures d'écran de sites internet ne sont pas dépourvues par nature de force probante. L'affaire portait sur la preuve d'une contrefaçon de logiciel, matière où la preuve est libre. La formulation est négative, ce qui doit s'entendre correctement : la Cour n'a pas donné un blanc-seing aux captures, elle a refusé qu'on les écarte par principe. La force probante reste discutable au cas par cas.
Une seule affaire, deux étapes, et pas sur la force probante
Ces deux arrêts sont souvent présentés comme deux précédents distincts. Ils concernent en réalité le même litige, un mandat d'agent sportif conclu par échange de courriels, le second étant rendu sur renvoi après cassation. Deux précisions à retenir avant de les citer. D'abord, le débat portait sur l'écrit exigé pour la validité de l'acte par l'article L. 222-17 du code du sport, et non sur la force probante : ce n'est pas le terrain de l'article 1366. Ensuite, les faits datant de 2013, les textes visés sont les anciens articles 1108-1, 1316-1 et 1316-4, prédécesseurs des articles actuels. L'apport de l'arrêt de 2020 est la confirmation d'un acte nul par exécution volontaire en connaissance du vice : l'absence de contestation de l'identité et de l'intégrité y est une circonstance de fait relevée en chemin, pas une règle de force probante que l'on puisse citer telle quelle.
Et par quelle porte ce débat entre-t-il au procès ? Par l'article 287, alinéa 2, du code de procédure civile, que l'on cite rarement et qui commande pourtant toute la suite : si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électroniques, le juge vérifie si les conditions mises par les articles 1366 et 1367 du Code civil sont satisfaites. C'est l'incident de vérification d'écriture. Autrement dit, le jour où l'adversaire dénie votre pièce, le juge ouvre les deux conditions de l'article 1366 et regarde ce que vous avez. Tout ce qui précède sur cette page ne sert qu'à préparer ce moment-là.
Références vérifiées le 27 août 2026 sur deux sources indépendantes chacune. Vérifiez le texte intégral des arrêts avant de les citer dans des conclusions.
La colonne de droite est volontairement honnête : une part de ces éléments relève de l'outil, une autre relève de vous et aucun logiciel ne la fournira à votre place.
| Condition de l'article 1366 | Ce qui la nourrit concrètement | Qui le fournit |
|---|---|---|
| Imputabilité de la source quelle page, publiée par qui |
L'URL exacte, la résolution DNS recoupée sur deux résolveurs indépendants, le certificat TLS, les en-têtes de réponse du serveur et les données d'enregistrement du domaine. | Logiciel |
| Identification de l'opérateur qui a réalisé la capture, et quand |
Votre déclaration sur les circonstances, appuyée par l'identifiant de la capture et l'heure vérifiée. Aucun outil ne peut attester de votre identité à votre place. | Vous |
| Intégrité à l'établissement le procédé au moment de la capture |
Une empreinte SHA-256 par fichier, un manifeste signé pour que la liste des empreintes ne puisse pas être modifiée, un journal des opérations chaîné, et la divulgation de chaque modification apportée à la page pour pouvoir la photographier entièrement. | Logiciel |
| Intégrité dans la conservation et après, pendant des années |
Un horodatage indépendant de vous, qualifié si l'enjeu le justifie, plus des scripts permettant de recalculer toutes les empreintes hors ligne des années plus tard. | Logiciel |
| Explication au juge rendre tout cela lisible |
Deux phrases dans vos conclusions décrivant le procédé et indiquant comment la partie adverse peut refaire les vérifications elle-même. | Vous |
Regardez la colonne de droite. Trois lignes sur cinq relèvent du logiciel, deux relèvent de vous. C'est la proportion qui compte : un outil vous amène loin sur l'intégrité et sur l'identification de la source, mais il ne dira jamais qui a cliqué, ni pourquoi cette page comptait ce jour-là.
Il faut éviter une confusion fréquente. L'article 1366 traite de l'écrit, l'article 1367 traite de la signature. Ce sont deux régimes distincts, et seul le second comporte une présomption automatique.
Le second alinéa de l'article 1367 prévoit que la fiabilité du procédé de signature électronique est présumée jusqu'à preuve contraire lorsque des conditions fixées par décret sont réunies. Le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 est venu préciser ces conditions et il les a réservées à une seule hypothèse : la signature électronique qualifiée au sens du règlement eIDAS.
Conséquence pour un dossier de capture : il ne comporte pas de signature électronique qualifiée d'une personne physique, il ne bénéficie donc pas de la présomption de l'article 1367. Il joue sur le terrain de l'article 1366 et sur celui de la liberté de la preuve. Méfiez-vous de tout éditeur qui laisse entendre le contraire : la présomption de fiabilité de l'article 1367 est réservée par décret à un procédé précis, et aucune empreinte ni aucun horodatage ne déclenche celle-là. Il faut toutefois se garder de généraliser, car le droit français connaît une autre présomption, qu'un horodatage qualifié déclenche bel et bien : voir l'article 1379 ci-dessous.
L'horodatage, lui, agit par le droit de l'Union. L'article 41, paragraphe 2, du règlement eIDAS attache à l'horodatage électronique qualifié une présomption d'exactitude de la date et de l'heure et d'intégrité des données liées. Cela couvre l'essentiel de la seconde condition de l'article 1366 sans rien dire de la première. Le détail figure sur notre page consacrée à l'horodatage qualifié eIDAS.
Si l'article 1367 vous ferme la porte, l'article 1379 en ouvre une autre, et c'est celle qui correspond le mieux à un dossier de capture. Son premier alinéa pose que la copie fiable a la même force probante que l'original. Et le décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016, pris pour son application, dit à l'article 3 ce qui suit :
L'intégrité de la copie est attestée par une empreinte électronique garantissant que toute modification ultérieure de la copie est détectable. Cette condition « est présumée remplie par l'usage d'un horodatage qualifié, d'un cachet électronique qualifié ou d'une signature électronique qualifiée, au sens du règlement (UE) n° 910/2014 ».
Article 3 du décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016, pris pour l'application de l'article 1379 du code civil
Autrement dit : en droit français, un horodatage qualifié déclenche bien une présomption. Pas celle de l'article 1367, qui est réservée à la signature électronique qualifiée, mais celle de l'intégrité au sens du régime de la copie fiable. C'est un point que la plupart des pages sur le sujet passent sous silence, y compris celles qui vendent de l'horodatage.
Et voici où l'argument s'arrête, parce qu'il faut le dire aussi. Le décret vise la copie d'un acte dont un original existe, et une reproduction « à l'identique de la forme et du contenu ». Une page web dynamique capturée après neutralisation d'un bandeau de cookies et d'en-têtes flottants n'est pas une reproduction à l'identique au sens strict, et il serait malhonnête de prétendre le contraire. Ce que le dossier fait, c'est produire exactement les éléments que le décret énumère : identification de la copie et du contexte, date, empreinte électronique rendant toute modification détectable, conservation excluant l'altération. La discussion porte donc sur la qualification, pas sur la matérialité, et c'est une discussion qui se plaide.
Dans l'ordre du dossier, et non dans l'ordre des articles du Code. Les étapes 1, 2 et 6 ne coûtent qu'un peu de méthode.
Un avis, une annonce ou une publication peut être supprimée par son auteur à tout instant, et aucun outil ne capture rétroactivement. La date de la capture est le seul élément du dossier qu'il sera impossible de reconstituer plus tard. C'est aussi une erreur classique : écrire à l'adversaire avant d'avoir figé la page.
Page entière ou zone visible, une page ou un parcours de navigation, avec ou sans enregistrement vidéo. Ce choix se justifie mieux quand il est fait à l'avance et documenté que lorsqu'il est improvisé, et il évite la capture partielle qui donne prise au reproche de sélection.
L'URL, une heure vérifiée, les en-têtes de réponse du serveur, la résolution DNS, le code source et la couche de texte. Chaque élément vérifiable de façon indépendante est un argument que l'adversaire devra écarter séparément, et c'est ce qui nourrit la condition d'identification de la source.
Bandeau de cookies, en-têtes flottants, fils de recommandation infinis : une page moderne ne se photographie pas entièrement sans être touchée. Si la modification est tue, l'écart avec la page en ligne devient l'argument de l'adversaire. Si elle est consignée, elle devient une méthode.
Une empreinte SHA-256 par fichier, une signature sur la liste des empreintes, et un horodatage qui ne vient pas de vous. C'est le cœur de la condition d'intégrité de l'article 1366, la seule partie du dossier qui se renforce avec le temps au lieu de s'affaiblir.
Deux phrases suffisent : quel procédé a produit la pièce, et comment la partie adverse peut recalculer elle-même les empreintes et vérifier l'horodatage. Le juge apprécie ce qu'il peut comprendre et contrôler, non ce qu'on lui demande de croire.
C'est la question qui vient toujours, et la réponse honnête n'est pas celle qu'un éditeur de logiciel a intérêt à donner. Le constat reste la voie la plus solide, parce qu'il émane d'un officier public et qu'il porte sur des constatations personnelles. En contrefaçon et en concurrence déloyale, il demeure la référence.
Une précision s'impose toutefois, car elle est souvent passée sous silence : depuis la loi du 22 décembre 2010, les constatations du commissaire de justice font foi jusqu'à preuve contraire, et non jusqu'à inscription de faux. En matière pénale, elles ne valent que simples renseignements. Le constat est une pièce forte, ce n'est pas une pièce inattaquable.
Le problème n'est pas sa force, il est son délai. Les honoraires sont libres depuis la réforme du tarif de 2016 : comptez de l'ordre de 250 à 600 euros HT pour un constat internet, davantage pour un site complexe ou une intervention urgente, et plusieurs jours d'organisation, alors qu'une publication litigieuse peut disparaître en quelques minutes. Les deux outils ne s'opposent donc pas sur le même axe.
Face à un constat adverse, la première chose à vérifier est le respect des prérequis techniques dégagés par la jurisprudence depuis le TGI de Paris, 4 mars 2003, et repris par la norme AFNOR NF Z67-147 du 11 septembre 2010 : description du matériel, mention de l'adresse IP, vidage préalable du cache, des cookies, des fichiers temporaires et de l'historique, désactivation de toute connexion par proxy, et présence personnelle du commissaire de justice. La norme AFNOR n'étant ni loi ni règlement, son non-respect n'est pas sanctionné en tant que tel, la cour d'appel de Paris n'y voyant qu'un recueil de bonnes pratiques. Mais le juge du fond apprécie souverainement la force probante d'un constat qui néglige ces précautions, et les constats internet sont régulièrement privés d'effet à ce titre. C'est aussi le seul étalon objectif contre lequel comparer un dossier de capture logicielle : la vraie question n'est pas le prix, c'est de savoir si votre dossier documente l'équivalent de ce que la jurisprudence exige d'un officier public.
La pratique raisonnable : capturer dans la minute pour figer la preuve, faire dresser un constat ensuite si l'enjeu le justifie et si la page est encore en ligne. Une capture documentée n'est pas un substitut au constat, elle est ce qui existe quand le constat n'est pas encore possible, et souvent la seule chose qui existera jamais. Nous détaillons cet arbitrage sur la page consacrée au constat de commissaire de justice et à la Wayback Machine.
À quoi ressemble ProofSnap
Aucun logiciel à installer sur le poste, aucun portail séparé. Vous ouvrez la page à verser au dossier, vous ouvrez le panneau ProofSnap et vous cliquez sur Capturer. La capture s'exécute sur votre propre machine, ce qui permet de capturer une page derrière votre propre identifiant, et c'est presque toujours cette version-là qui fait l'objet du litige.
Panneau latéral ProofSnap, interface en anglais
L'article 1366 parle de conditions de nature à garantir l'intégrité. À gauche, ce qui n'offre rien à vérifier. À droite, ce que la même capture a également écrit, et chaque ligne peut être recontrôlée sans nous solliciter.
Une simple capture d'écran
Aucun identifiant. Aucune heure vérifiable. Aucune réponse du serveur. Rien qui change si un pixel est retouché. Recevable, mais rien à opposer à une contestation motivée.
La même capture, dans manifest.json et chain_of_custody.json
evidence_id ps_e41dffe2-eda0-4652-bf04-76bfcd1f3ff4
url https://www.arabnews.com/node/2655769/middle-east
captured_at 2026-08-25T06:53:54.954Z
hash_algorithm SHA-256
fichiers hachés 32 (dont 17 images de la page)
screenshot.jpeg bf4117...fcb851
page.html ec8486...b1d9fe
metadata.json 76b387...7173a6
ntp_verification (quand)
sources_agreed 3 consensus_offset 82 ms
dns_verification (d'où)
sources_queried 2 sources_agreed 2
all_ips_match true status verified
layout_modifications (divulguées)
fixed_hidden 7 headers 6 footers 1
forensic_log (journal chaîné)
opérations chaînées par empreinte 29 types définis
Valeurs réelles issues d'une capture ProofSnap d'un article de presse réalisée le 25 août 2026, abrégées et avec des empreintes tronquées. Le manifeste complet énumère les 32 fichiers.
Un journal modifiable après coup ne garantit rien. Chaque entrée de forensic_log.json porte donc l'empreinte de l'entrée précédente et une empreinte cumulative, ancrée sur une valeur aléatoire liée à l'identifiant du dossier. Supprimer ou retoucher une opération casse toutes les empreintes suivantes, de façon démontrable par quiconque détient le fichier. La chaîne de conservation de ProofSnap définit 29 types d'opérations, de la première vérification de l'heure jusqu'à la création de l'archive.
Une preuve que le juge doit croire sur parole ne vaut pas grand-chose. Chaque dossier contient de 11 à 15 fichiers selon la formule, ainsi que verify.sh et verify.ps1, qui recalculent toutes les empreintes et contrôlent la signature hors ligne avec des outils standards, plus un guide de vérification manuelle. La partie adverse peut tout refaire elle-même. Le Trust Verifier fait la même chose dans le navigateur, gratuitement et sans compte.
Toutes les formules produisent le dossier décrit plus haut. Ce qui varie : le volume, l'ancrage Bitcoin, l'horodatage qualifié eIDAS et la personnalisation du PDF aux couleurs du cabinet.
Toutes les formules incluent un essai de 7 jours. Une carte bancaire est demandée à l'inscription. Résiliable à tout moment. Facturation en dollars américains.
4,99 $
paiement unique, environ 4,30 €
8,99 $
par mois, environ 7,70 €
16,99 $
par mois, environ 14,60 €
28,99 $
par mois, environ 24,90 €
Plusieurs personnes au cabinet ? Company coûte 18,99 $ par licence et par mois (environ 16,30 €), deux licences au minimum et sans plafond, avec le même dossier de 15 fichiers, l'horodatage qualifié eIDAS et la personnalisation, plus la gestion partagée des utilisateurs.
Si vous comptez invoquer la présomption de l'article 41, paragraphe 2, du règlement eIDAS dans vos conclusions, il vous faut l'horodatage qualifié, inclus dans Enterprise et Company. Pour un premier dossier, un SnapPack suffit souvent, puisque chaque fichier y est déjà doté d'une empreinte, signé et ancré sur la blockchain Bitcoin. L'horodatage qualifié peut aussi s'acheter séparément en crédits.
Les captures sont en général réalisées par la personne qui traite les pièces et ouvre les dossiers, pas par chaque avocat séparément. Une licence plus une suppléance couvre donc le besoin d'un petit cabinet, ce qui correspond exactement au minimum de deux licences de la formule Company, soit 37,98 $ par mois (environ 32,70 €). Pour une facture au nom du cabinet, un paiement annuel ou une question de TVA, écrivez avant l'achat à support@getproofsnap.com.
La facturation est établie en dollars américains, les montants en euros sont des approximations arrondies données à titre indicatif. Le montant réellement débité dépend du taux de change du jour et d'éventuels frais de votre banque.
Le texte tient en une phrase : l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. Deux conditions donc, cumulatives : l'identification de l'auteur et l'intégrité. L'article ne dit rien de la technologie à employer, il fixe un résultat à atteindre. C'est ce qui le distingue d'un texte de forme comme le paragraphe 371a de la ZPO allemande, qui exige une signature électronique qualifiée et rien d'autre.
Oui, et la Cour de cassation l'a dit expressément. Dans un arrêt du 7 juillet 2021, n° 20-22.048, la chambre commerciale a jugé que des captures d'écran de sites internet ne sont pas dépourvues par nature de force probante. Le principe de départ est d'ailleurs l'article 1358 du Code civil : hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen. Attention toutefois à ne pas confondre deux questions : cet arrêt porte sur la force probante, pas sur la recevabilité. La recevabilité se joue sur le terrain de la loyauté de la preuve, où l'assemblée plénière du 22 décembre 2023 impose désormais au juge de mettre en balance le droit à la preuve et les droits en présence, en exigeant que la production soit indispensable et l'atteinte strictement proportionnée. Une capture obtenue déloyalement peut donc être écartée malgré l'arrêt de 2021. Reste que le vrai enjeu, une fois la pièce admise, est le poids que le juge lui accordera, et ce poids dépend entièrement de ce que vous produisez autour de l'image.
La différence est structurelle et joue en faveur du droit français. Le paragraphe 371a de la ZPO allemande n'accorde la force probante de l'acte sous seing privé qu'aux documents électroniques revêtus d'une signature électronique qualifiée ou d'une signature notariée : c'est une condition de forme, qu'un dossier de capture ne remplira jamais. L'article 1366 du Code civil, lui, pose une condition de résultat : identification et intégrité, sans imposer de procédé. Une capture rigoureusement documentée peut donc discuter sérieusement de l'article 1366, alors que la même capture est hors du champ du texte allemand.
Par des éléments qu'un tiers peut recalculer sans vous croire sur parole. En pratique : une empreinte SHA-256 par fichier, une signature sur la liste des empreintes pour que la liste elle-même ne puisse pas être modifiée discrètement, un horodatage indépendant de vous, et la divulgation de toute modification apportée à la page pour pouvoir la capturer. L'article 1366 vise l'écrit établi et conservé dans des conditions de nature à garantir l'intégrité : ce sont bien les conditions d'établissement et de conservation qui sont jugées, pas seulement le fichier final.
Il répond très bien à la seconde condition, pas à la première. L'article 41, paragraphe 2, du règlement eIDAS attache à l'horodatage électronique qualifié une présomption d'exactitude de la date et de l'heure et d'intégrité des données liées. Cela couvre l'intégrité et le moment, donc l'essentiel de la seconde condition de l'article 1366. En revanche l'horodatage ne dit rien de la personne dont l'écrit émane, car il est délivré par un prestataire de services de confiance à des données, non à une personne. L'identification se démontre autrement : l'URL, la résolution DNS, le certificat TLS et les en-têtes de réponse du serveur désignent la source, et votre propre déclaration désigne l'opérateur de la capture.
Pas toujours, et c'est un arbitrage de coût et de délai plutôt qu'une obligation. Le constat reste la voie la plus solide, en particulier en contrefaçon et en concurrence déloyale, parce qu'il émane d'un officier public. Il coûte en général de 200 à 500 euros et demande plusieurs jours, or une page peut disparaître en quelques minutes. La pratique raisonnable consiste à capturer immédiatement pour figer la preuve, puis à faire dresser un constat si l'enjeu le justifie et si la page est toujours en ligne. Une capture documentée n'est pas un substitut au constat, elle est ce qui existe quand le constat n'est pas encore possible.
La notion d'écrit est très large en droit français. L'article 1365 du Code civil définit l'écrit comme une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quel que soit leur support. Une page web capturée avec son code source et sa couche de texte entre sans difficulté dans cette définition. Le débat ne porte donc pas sur la qualification d'écrit, mais sur les deux conditions de l'article 1366, et surtout sur l'identification de la personne dont l'écrit émane, qui est la plus délicate pour un contenu publié en ligne.
Il apporte tout ce qu'un outil peut apporter sur la condition d'intégrité et une bonne partie des éléments d'identification de la source, mais c'est le juge qui apprécie, et aucun éditeur ne peut promettre le résultat. Concrètement le dossier contient de 11 à 15 fichiers selon la formule : l'empreinte SHA-256 de chaque fichier, un manifeste signé, l'horodatage, les en-têtes de réponse du serveur, la résolution DNS recoupée, le code source, la couche de texte, la chaîne de conservation et des scripts de vérification hors ligne. Ce que ProofSnap ne fournit pas, c'est votre déclaration sur les circonstances de la capture, qui relève de vous.
Elle déplace le débat sur un autre terrain, celui de l'article 1367 du Code civil. Le second alinéa de ce texte prévoit que la fiabilité du procédé de signature est présumée jusqu'à preuve contraire lorsque certaines conditions fixées par décret sont réunies, et le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 réserve cette présomption à la seule signature électronique qualifiée au sens du règlement eIDAS. Un dossier de capture ne comporte pas de signature qualifiée d'une personne physique et ne bénéficie donc pas de cette présomption. Il joue sur l'article 1366 et sur la liberté de la preuve, pas sur l'article 1367.
Il peut toujours contester, mais la Cour de cassation a rappelé dans l'arrêt du 7 octobre 2020, n° 19-18.135, que l'absence de contestation de l'identité de l'auteur et de l'intégrité du contenu compte dans l'appréciation. La vraie question est donc ce que la contestation apporte au juge. Face à une simple image, il suffit d'affirmer qu'elle a pu être retouchée. Face à un dossier comportant une empreinte par fichier, un manifeste signé, un horodatage qualifié délivré par un prestataire de services de confiance qualifié inscrit sur la liste de confiance publiée au titre du règlement eIDAS et un journal des opérations chaîné, l'adversaire doit désigner l'endroit précis où la chaîne se romprait, et il peut refaire chaque vérification lui-même.
Avis juridique
France, Belgique, Québec et Suisse, avec un PDF téléchargeable gratuitement.
eIDAS
D'où vient la présomption de l'article 41 et ce qu'elle couvre exactement.
Comparaison
Coût, délai et ce que la Wayback Machine ne prouve pas.
Cabinet
Où la capture s'insère dans le déroulé du dossier et dans la relation client.
Courriel
En-têtes, transmission, et pourquoi le courriel non signé suit la même voie.
Service
Lorsque la capture ne doit pas émaner de votre propre main.
Ce qui est supprimé, aucun logiciel ne le récupère. Une capture prend un clic et consigne l'URL, l'heure vérifiée, les réponses du serveur, les empreintes et chaque modification apportée, de quoi discuter sérieusement des deux conditions de l'article 1366.
SnapPack à partir de 4,99 $ (environ 4,30 €) pour 10 captures, paiement unique, sans reconduction. L'essai de 7 jours nécessite une carte bancaire à l'inscription.
