Certification de fils d'e-mails pour la France, la Belgique, la Suisse romande, le Québec et le Luxembourg
Un fil d'e-mails à produire comme preuve ? Nous certifions les originaux.
ProofSnap transforme un fil d'e-mails en preuve exploitable en justice : vous enregistrez chaque message en fichier .eml ou .msg et vous recevez sous 24 heures une transcription numérotée avec les en-têtes complets, les pièces jointes hachées et un horodatage qualifié eIDAS, reconnu en France, en Belgique et au Luxembourg. 59,99 USD (environ 55 EUR) par fil en 2026.
Litige contractuel, facture impayée, licenciement, escroquerie, diffamation ? Si l'engagement décisif a été pris par e-mail, l'impression rangée dans votre dossier en est la version la plus faible. Le message d'origine, lui, porte encore la preuve.
Un fil d'e-mails imprimé montre le texte et fait disparaître tout ce qu'un juge peut vérifier. Votre dossier certifié conserve la chaîne Received, le Message-ID, les liens du fil et les résultats SPF, DKIM et DMARC, et les scelle avec un horodatage qualifié eIDAS.
Vous doutez de vos fichiers ? Écrivez-nous d'abord et nous vérifions un message avant tout paiement. Si nous ne pouvons pas traiter vos fichiers, vous recevez un avoir.
Nous ne voyons que le nécessaire. Nous travaillons uniquement à partir des fichiers que vous nous envoyez, nous ne transcrivons que le fil demandé et, après la remise du dossier, nous supprimons toutes vos données de nos serveurs.
Paiement unique · sans abonnement · le dossier certifié vous appartient définitivement.
Livré en 24 heures · Horodatage qualifié eIDAS inclus · Vérifiable par n'importe qui
RE : Délai de livraison et facture finale
9 messages · du 12 mars au 4 avril
M. Chevalier
12 mars à 9 h 14
Nous confirmons la livraison au 31 mars au prix convenu.
J. Sanchez
28 mars à 17 h 41
Le délai est reporté au 20 avril. Aucun surcoût de votre côté.
M. Chevalier
4 avril à 8 h 02
Nous n'avons jamais accepté cela. Envoyez le message d'origine.
Exemple illustratif. Chaque message est numéroté, vous pouvez donc citer le message 7 et renvoyer à la ligne exacte sur laquelle porte le litige.
Chaque dossier peut être vérifié gratuitement par n'importe qui dans le Vérificateur de confiance.
Réponse rapide
Comment transformer un fil d'e-mails en preuve exploitable en justice ?
Enregistrez chaque message du fil comme fichier d'origine (.eml ou .msg), envoyez les fichiers à ProofSnap et recevez un dossier certifié sous 24 heures. Nous ordonnons le fil d'après ses propres en-têtes, reproduisons chaque message avec ses en-têtes, extrayons et hachons chaque pièce jointe, signons le manifeste, l'ancrons dans la blockchain Bitcoin et ajoutons un horodatage qualifié eIDAS. Vos fichiers d'origine sont conservés inchangés. Un fil coûte 59,99 USD (environ 55 EUR).
Ce que cela prouve : que vos fichiers existaient dans cet état exact au plus tard à la date de l'horodatage et qu'ils n'ont pas changé depuis la mise sous scellé. Ce que cela ne prouve pas : qui était derrière le clavier. Notre chaîne de conservation commence à la réception des fichiers. ProofSnap est un outil de preuve, pas un conseil juridique.
Pourquoi un fil d'e-mails imprimé a si peu de valeur probante
La plupart des justiciables apportent à leur avocat un PDF ou une capture d'écran. C'est précisément la forme sur laquelle il n'y a plus rien à vérifier. La certification à partir des fichiers d'origine corrige les quatre faiblesses ci-dessous.
L'impression supprime les en-têtes
Une impression en PDF garde le texte visible et perd la chaîne Received, le Message-ID et les résultats d'authentification. Il ne reste qu'une image de mots que n'importe qui aurait pu taper.
Aucune date indépendante
Un fichier sur votre ordinateur n'a pas de date indépendante et sa date de fichier peut être modifiée à volonté. La certification l'ancre avec une preuve Bitcoin via OpenTimestamps et un horodatage qualifié eIDAS, auquel la loi attache une présomption dans l'Union européenne.
Le transfert détruit l'original
Un transfert ordinaire crée un nouveau message. Les en-têtes d'origine deviennent du texte dans le corps et la signature DKIM ne couvre plus ce que reçoit la partie adverse.
La messagerie n'est pas éternelle
Les messages sont effacés à l'expiration des durées de conservation, les employeurs ferment les comptes, les fournisseurs purgent les comptes inactifs. Les fichiers certifiés restent les vôtres quoi qu'il advienne de la boîte, et ils portent la chaîne de conservation qui manque à une simple copie. C'est pour la même raison que les cabinets figent la preuve tôt et non à la veille de l'assignation.
De « j'ai les e-mails » à la preuve exploitable, en quatre étapes
Un service clé en main : c'est nous qui faisons le travail. Vous enregistrez et vous envoyez, nous nous occupons du reste, et vous recevez le dossier scellé sous 24 heures.
Enregistrer les messages sous forme de fichiers
Un fichier par message. Dans Outlook, Gmail, Thunderbird et Apple Mail, cela prend deux clics, ou un glisser-déposer vers un dossier.
Voir les étapes exactes ↓Commander et payer
Vous payez 59,99 USD (environ 55 EUR) une seule fois pour votre fil.
Payer 59,99 USDDéposer sur la page sécurisée
Une page de dépôt sécurisée s'ouvre juste après le paiement. Prévoyez un dossier par fil et indiquez-nous votre référence de dossier.
Nous certifions et livrons
Une archive ZIP signée avec votre transcription numérotée, les originaux conservés, les pièces jointes extraites, l'ancrage Bitcoin et l'horodatage eIDAS.
L'étape 1 en détail
Comment enregistrer vos e-mails sous forme de fichiers
Aucune messagerie n'enregistre un fil entier dans un seul fichier. La tâche est partout la même : sélectionner tous les messages du fil et les enregistrer, un fichier par message. Voici le chemin exact dans chaque logiciel.
Dans Gmail
Gmail, un message à la fois ou tout le fil d'un coup
- 1Ouvrez le message et cliquez sur les trois points en haut à droite.
- 2Choisissez Télécharger le message. Vous obtenez un fichier .eml avec les en-têtes et toutes les pièces jointes.
- 3Pour un fil entier, cochez les messages dans la liste, puis Plus, Transférer en pièce jointe. Chaque original reste intact dans le nouveau message.
Pour un fil très long, vous pouvez aussi lui attribuer un libellé dédié et n'exporter que ce libellé dans Google Takeout. Vous obtenez un fichier .mbox, que nous lisons aussi bien qu'un .eml.
Dans Outlook
Outlook, sur ordinateur et dans le navigateur
- 1Outlook classique sous Windows : sélectionnez les messages du fil avec la touche Ctrl et faites-les glisser directement dans un dossier vide sur le bureau. Chacun est enregistré au format .msg avec ses pièces jointes. Ctrl + Alt + F transfère les messages sélectionnés en pièces jointes, sans les enregistrer sur le disque.
- 2Nouvel Outlook : ouvrez le message, cliquez sur Autres actions (les trois points) et choisissez Enregistrer sous. Dans Outlook sur le web, la même commande s'appelle Télécharger.
- 3Quelle que soit la voie choisie, n'utilisez ni Imprimer ni Enregistrer au format PDF. C'est le seul format dans lequel il ne reste aucun en-tête.
Les formats .msg et .eml nous conviennent aussi bien l'un que l'autre. Nous vérifions à la réception que les fichiers portent réellement leurs en-têtes et, s'il manque quelque chose, nous vous le disons avant de certifier.
Thunderbird et Apple Mail
Thunderbird : sélectionnez les messages, faites un clic droit et choisissez Enregistrer sous. Chacun est enregistré dans un fichier .eml. Le glisser-déposer de la sélection vers un dossier produit le même résultat.
Apple Mail : faites glisser les messages sélectionnés de la liste vers un dossier du Finder. Vous obtenez un fichier .eml par message, pièces jointes comprises.
L'erreur qui vous coûte la preuve
Transférer (la manière habituelle) : un nouveau message est créé, les en-têtes d'origine deviennent du texte et la signature DKIM ne les couvre plus.
Transférer en pièce jointe : l'original reste intact, octet par octet, dans le nouveau message et demeure exploitable.
Les fichiers enregistrés : la voie la plus sûre, et celle que nous recommandons.
Les limites de taille des messageries empêchent souvent de transférer un fil volumineux. Au-delà d'environ 20 Mo, utilisez la page de dépôt.
Ce que vous recevez en retour
La pièce maîtresse est une transcription lisible du fil entier : chaque message numéroté, dans l'ordre que les en-têtes eux-mêmes établissent, et chacun accompagné du relevé technique que le juge peut faire vérifier. Autour, une archive ZIP signée conçue pour l'usage judiciaire.
Chaque certification de fil d'e-mails est livrée sous forme d'archive ZIP signée de 12 fichiers : la transcription, vos originaux conservés intacts, les pièces jointes extraites avec leur propre empreinte SHA-256, une signature RSA-4096 sur le manifeste, un ancrage Bitcoin via OpenTimestamps et un horodatage qualifié eIDAS. Tout son contenu est vérifiable gratuitement par n'importe qui dans le Vérificateur de confiance.
La transcription du fil d'e-mails, produite à partir de vos fichiers
Un dossier rempli de fichiers .eml ne se verse pas aux débats en l'état. Nous analysons chaque message et produisons une transcription du fil d'e-mails au format PDF : la correspondance dans son ordre réel, chaque message numéroté pour citer « le message 7 » dans vos écritures, avec son bloc d'en-têtes au-dessus du texte.
Par message : De, À, Copie, Date, Objet, Message-ID, ainsi que les liens In-Reply-To et References
La chaîne Received (le trajet réellement suivi par le message à travers les serveurs) et les résultats SPF, DKIM et DMARC exactement tels que le serveur destinataire les a consignés
Un classement fondé sur les liens des en-têtes et non sur la date affichée, car le logiciel de l'expéditeur peut inscrire la date qu'il veut
Chaque pièce jointe avec sa propre empreinte SHA-256 et la mention de sa nature : véritable pièce jointe, image intégrée ou simple lien vers un espace de stockage en ligne
Page de garde : parties, référence de dossier, période, nombre de messages, fichiers sources et leurs empreintes, ainsi que la méthodologie, le fuseau horaire (UTC) et la portée exacte de la preuve
Restitution fidèle : rien n'est ajouté, modifié, remis dans un autre ordre ni omis, et toute lacune dans le fil est documentée au lieu d'être discrètement comblée
Dans l'archive de preuve signée
Les originaux sont conservés
Vos fichiers .eml et .msg restent inchangés, à l'octet près, à côté de la transcription, si bien que chacun peut la refaire, relire les en-têtes bruts ou vérifier de nouveau la signature DKIM auprès du domaine de l'expéditeur.
Les pièces jointes deviennent des preuves autonomes
Chaque pièce jointe est extraite dans le dossier avec sa propre empreinte SHA-256 et n'est jamais réencodée, de sorte qu'un contrat ou une photo peut être produit séparément du message qui l'a transporté.
Deux niveaux d'horodatage
Ancrage Bitcoin via OpenTimestamps et horodatage qualifié eIDAS de Disig a.s. Nous envoyons en plus par e-mail un bordereau de remise portant l'empreinte SHA-256 de l'archive.
Pourquoi le fichier d'origine compte
Ce que contient un e-mail et que l'impression fait disparaître
Chacune de ces lignes est écrite par une machine et non par l'expéditeur, et chacune peut être vérifiée par l'expert de la partie adverse. C'est précisément pour cela qu'il vaut la peine de les conserver.
La chaîne Received
Chaque serveur de messagerie qui a traité le message ajoute une ligne avec son nom, son adresse et l'heure. Lue de bas en haut, elle retrace le trajet suivi par le message, et ce trajet est très difficile à falsifier sans se contredire.
Message-ID et liens du fil
Un identifiant unique par message, complété par In-Reply-To et References qui rattachent chaque réponse à celle qui la précède. C'est ainsi que nous démontrons l'ordre d'un fil au lieu de nous fier aux dates affichées à l'écran.
Résultats SPF, DKIM et DMARC
Le serveur destinataire consigne si le domaine de l'expéditeur a autorisé le serveur d'envoi et si la signature cryptographique DKIM correspond. Un résultat positif est un indice fort sur l'origine, et la transcription cite ce résultat mot pour mot au lieu de l'interpréter.
La pièce jointe telle qu'elle a été envoyée
Les pièces jointes sont encodées à l'intérieur du message. La copie que nous extrayons est donc celle qui est arrivée, et non une version que quelqu'un a réenregistrée et recompressée sur son ordinateur. Chaque pièce jointe reçoit sa propre empreinte.
Une réserve honnête sur DKIM : les domaines d'envoi changent régulièrement leurs clés de signature, un message ancien peut donc ne plus être vérifiable auprès du domaine alors qu'il est authentique. Lorsque c'est le cas, nous l'indiquons comme non vérifiable, jamais comme un échec.
France, Belgique, Suisse romande, Québec, Luxembourg
Quatre points sur lesquels se joue le sort d'un e-mail produit en justice
La certification ne gagne pas votre procès ; elle règle le deuxième point et conforte le quatrième. Savoir distinguer les deux évite qu'une pièce soit écartée pour un motif de forme.
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1. Recevabilité, pertinence et régime de preuve applicable
L'e-mail se rapporte-t-il à un fait contesté et utile à la solution du litige, et a-t-il été obtenu loyalement ? En France, la preuve doit avoir été recueillie sans procédé déloyal, et la question se pose particulièrement pour les messages d'un salarié ou d'un conjoint. C'est le travail de votre avocate ou de votre avocat, pas une propriété technique du fichier.
Le régime applicable change aussi selon les parties. Entre professionnels, la preuve est libre : l'article 1358 du Code civil admet tout mode de preuve, et un fil d'e-mails suffit à établir un accord. Entre particuliers, l'article 1359 exige un écrit pour tout acte juridique portant sur une somme supérieure à 1 500 EUR, seuil fixé par décret, et un e-mail non signé vaut alors le plus souvent commencement de preuve par écrit, à compléter par d'autres éléments. En Belgique, le livre 8 du Code civil retient le même mécanisme avec un seuil relevé à 3 500 EUR depuis le 1er novembre 2020.
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2. Identification de l'auteur et intégrité, le point qui fait tomber la plupart des e-mails
Le droit français pose les deux conditions dans un seul article, et ce sont exactement les deux questions qu'une impression est incapable de trancher.
« L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. » Article 1366 du Code civil français. Source : Légifrance.
La même exigence structure le droit québécois, où l'article 5 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information et l'article 2838 du Code civil du Québec font de l'intégrité assurée la condition pour qu'un document technologique vaille comme preuve. En Suisse, la charge est explicite dans le code de procédure.
« La partie qui invoque un titre doit en prouver l'authenticité si la partie adverse la conteste sur la base de motifs suffisants. » Article 178 du Code de procédure civile suisse. Source : Fedlex, recueil systématique.
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3. Appréciation par le juge
Une fois la pièce admise, le juge en apprécie librement la valeur : en Suisse selon l'article 157 du Code de procédure civile, en France selon l'appréciation souveraine des juges du fond en matière d'écrit électronique non signé, en Belgique selon le livre 8 du Code civil, entré en vigueur le 1er novembre 2020, dont l'article 8.11 consacre la liberté de la preuve entre entreprises et contre elles. Cette liberté joue en votre faveur dès que votre copie apporte des empreintes, une date indépendante et une prise en charge documentée, et contre vous si elle se réduit à une impression.
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4. Original et copie fiable
Pour un document électronique, l'original est le fichier et non le papier. En droit français, l'article 1379 du Code civil dispose que la copie fiable a la même force probante que l'original et présume fiable, jusqu'à preuve contraire, la copie dont l'intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme au décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016, lequel exige notamment que le procédé produise des informations sur le contexte et la date de la copie. C'est exactement ce que fournit une empreinte SHA-256 accompagnée d'un horodatage : la démonstration, et non l'affirmation, que la copie correspond au fichier source.
La présomption eIDAS s'applique directement en France, en Belgique et au Luxembourg, qui sont des États membres de l'Union européenne. La Suisse n'en est pas membre : l'horodatage qualifié y produit son effet dans le cadre de la libre appréciation des preuves de l'article 157 du CPC, et les signatures et horodatages relèvent de la SCSE. Au Québec et dans le reste du Canada, la question reste celle de l'intégrité au sens de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information. ProofSnap est un outil de preuve, pas un conseil juridique. Pour votre dossier, adressez-vous à votre avocate ou à votre avocat.
Deux niveaux de preuve et ce que chacun signifie
Les deux niveaux sont inclus dans chaque certification. C'est l'horodatage qualifié qui emporte les effets juridiques dans l'Union européenne.
Bitcoin via OpenTimestamps
L'empreinte SHA-256 de votre manifeste scellé est ancrée dans la blockchain Bitcoin : une preuve décentralisée, indépendante et inaltérable que les fichiers existaient à un moment précis. Le juge en apprécie librement la portée.
Horodatage qualifié eIDAS
Portée juridique dans l'Union européenne
Délivré par Disig a.s., prestataire de services de confiance qualifié inscrit sur la liste de confiance de l'UE. La présomption figure dans le règlement lui-même : c'est donc à la partie adverse de la renverser, et non à vous d'en apporter la preuve. Le fonctionnement technique est détaillé sur notre page dédiée à l'horodatage qualifié eIDAS.
« Un horodatage électronique qualifié bénéficie d'une présomption d'exactitude de la date et de l'heure qu'il indique et d'intégrité des données auxquelles se rapportent cette date et cette heure. » Article 41, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), applicable depuis le 1er juillet 2016. Source : EUR-Lex.
Ce que la certification prouve et ce qu'elle ne prouve pas
Ce que la certification prouve
- Les fichiers de messages existaient dans cet état exact au plus tard à la date de l'horodatage.
- Rien n'a été modifié depuis la mise sous scellé, transcription et pièces jointes comprises.
- Le relevé technique de l'origine et du trajet est conservé en entier et reste vérifiable plus tard.
- L'ordre du fil est établi par les messages eux-mêmes et non par ce qu'affichait un écran.
Ce qu'elle ne fait pas
- Elle n'établit pas qui était derrière le clavier : le message est rattaché à un compte et à un domaine, pas à une personne déterminée.
- Notre chaîne de conservation commence à la réception de vos fichiers. Ce qui s'est passé auparavant dans la boîte, nous ne l'attestons pas, et la transcription le dit.
- Elle ne crée pas une signature électronique qualifiée au sens de l'article 1367 du Code civil.
- En droit français, elle ne donne pas non plus la date certaine contre les tiers au sens de l'article 1377 du Code civil, que la jurisprudence limite strictement à l'enregistrement, au décès d'un signataire et à la constatation dans un acte authentique. L'horodatage qualifié apporte la présomption d'exactitude de la date de l'article 41, paragraphe 2, du règlement eIDAS, ce qui est autre chose, et souvent suffisant dans un litige entre parties.
- La recevabilité et la force probante restent appréciées par le juge.
Nous rendons le contenu, l'ordre et la date pratiquement incontestables et nous remettons au juge le relevé technique qui renseigne sur l'origine, pour que le débat porte sur le sens des e-mails et non sur la fidélité de votre production. Les dossiers de preuve ProofSnap ont été produits par des clients dans 23 pays à ce jour (août 2026). Le défaut le plus fréquent, et de loin, dans les fichiers qui nous parviennent est un fil entier livré sous la forme d'un unique dernier message où les précédents sont seulement cités. Le texte cité n'a pas d'en-têtes propres.
Cette page s'appuie sur l'article 1366 et l'article 1379 du Code civil français, sur le livre 8 du Code civil belge, sur les articles 157 et 178 du Code de procédure civile suisse, sur la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information et l'article 2838 du Code civil du Québec, ainsi que sur la présomption de l'article 41 paragraphe 2 du règlement eIDAS dans l'Union européenne. ProofSnap est un outil de preuve, pas un conseil juridique.
Tarif
Vos messages sont déjà enregistrés ? Nous les certifions tels quels.
Une certification couvre un fil et toutes les pièces jointes qu'il contient, quel que soit le nombre de messages.
Certification d'un fil d'e-mails
1 fil · certifié en 24 heures
environ 55 EUR
- Vos fichiers .eml, .msg ou .mbox, certifiés tels quels
- Transcription numérotée avec le bloc d'en-têtes complet par message
- Toutes les pièces jointes extraites et hachées une à une
- Horodatage qualifié eIDAS et ancrage Bitcoin
- Archive ZIP signée, certificat au format PDF et chaîne de conservation
Juste après le paiement, une page de dépôt sécurisée s'affiche et vous permet de nous transmettre vos fichiers, afin que rien de confidentiel ne passe par e-mail. La livraison intervient sous 24 heures, et sous deux jours ouvrés pour un fil très volumineux avec de grosses pièces jointes. Si nous ne pouvons pas traiter vos fichiers, nous vous aidons à en produire d'exploitables ou nous vous créditons de l'intégralité du montant. Vous ne savez pas ce que vous avez ? Demandez-nous avant de commander.
Plusieurs fils ou un besoin régulier ?
Vous êtes un cabinet d'avocats, un détective ou une équipe de conformité et vous faites certifier des correspondances régulièrement ? Écrivez à support@getproofsnap.com et nous convenons de tarifs dégressifs.
ProofSnap comparé à l'impression, au constat et à l'expertise informatique
Une certification qui pèse devant le juge, livrée en 24 heures, pour une fraction du coût d'une expertise.
| Critère | ProofSnap | Impression ou capture d'écran | Constat de commissaire de justice | Expert informatique |
|---|---|---|---|---|
| En-têtes complets conservés | Non | Rarement | ||
| Transcription numérotée du fil | Non | Non | ||
| Empreinte SHA-256 et manifeste signé | Non | Non | ||
| Horodatage qualifié eIDAS | Non | Non | Rarement | |
| Pièces jointes extraites et hachées | Non | Non | ||
| Fonctionne pour des e-mails déjà envoyés et reçus | ||||
| Délai | 24 heures | Immédiat, sans preuve | Quelques jours | De plusieurs jours à plusieurs semaines |
| Prix indicatif | 59,99 USD (environ 55 EUR) | Gratuit | De 90 EUR TTC en province à 540 EUR TTC à Paris | À partir de plusieurs centaines d'EUR |
Dans la colonne du constat, le prix n'est pas l'essentiel, d'autant qu'il est libre : les tarifs publics relevés en 2026 sur les sites de commissaires de justice vont de 90 EUR TTC pour la première URL en province à 540 EUR TTC pour la première heure indivisible à Paris. Un constat de commissaire de justice, appelé huissier de justice en Belgique, au Luxembourg et au Québec, atteste de ce que l'officier a vu à l'écran au moment où il l'a vu. Il ne dit rien des en-têtes ni de l'intégrité du fichier sous-jacent, et il ne remplace donc pas l'empreinte de la source. Notre page constat, Wayback Machine ou ProofSnap détaille ce que chaque solution prouve réellement.
Une catégorie à part mérite d'être connue : les services de courrier électronique certifié scellent un message au moment où vous l'envoyez, en mettant le prestataire en copie. Cela vaut pour l'avenir et ne résout rien dans le litige d'aujourd'hui, puisque le message décisif a été écrit il y a des mois. Cette page traite de la correspondance déjà présente dans votre boîte.
Questions fréquentes
Pour une page web plutôt qu'une messagerie
Vous devez prouver une page web, pas un e-mail ?
Cette page traite des fils d'e-mails. Si votre preuve est une page web, une publication sur un réseau social, une annonce publiée sur une place de marché, un avis ou un article en ligne, ProofSnap est une extension Chrome qui vous permet de la capturer vous-même en quelques secondes, avec la même intégrité qu'ici : empreinte SHA-256, signature RSA-4096, horodatage Bitcoin et Provenance Certificate, le tout dans une archive de preuve de 11 à 15 fichiers vérifiable gratuitement. Vous préférez ne rien installer ? Notre service de capture de preuves fait le même travail pour une URL que vous nous indiquez.
Standard SnapPack
10 captures · sans date d'expiration · achat unique
environ 4,60 EUR
Paiement à l'usage, sans abonnement. Toutes les fonctions : export, métadonnées, courte capture vidéo, Provenance Certificate et horodatage blockchain.
eIDAS SnapPack
Horodatages qualifiés européens (Disig a.s.)
environ 23 EUR
5,00 USD (environ 4,60 EUR) par horodatage · également à l'unité pour 6,99 USD (environ 6,40 EUR) ou par lot de 10 pour 49,99 USD (environ 46 EUR)
Ajoute un horodatage qualifié eIDAS à chaque capture (article 41), avec la présomption légale d'exactitude dans toute l'Union européenne. PDF de preuve personnalisable à vos couleurs.
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