Effacer la publication n’efface pas la faute.
Mais ça efface votre preuve. Au Québec, une publication diffamatoire se plaide en responsabilité civile, et l'action se prescrit par un an à compter du jour où vous en prenez connaissance. D'ici là, l'auteur peut tout retirer en quatre secondes, y compris les partages et les commentaires qui établissent l'étendue du préjudice.
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M. Tremblay
Publication publique · 412 partages
« Les gens qui dirigent cette entreprise ont pris de l’argent qui ne leur appartenait pas. Demandez à n’importe qui y a travaillé. »
Supprimée 6 jours plus tard, après 412 partages. Effacée, mais pas sans conséquence.
Capturé et scellé
SHA-256 · horodatage Bitcoin
Exemple illustratif. Publication fictive, entreprise fictive.
Au Québec, la diffamation n'est pas un délit distinct : elle se plaide sous l'article 1457 du Code civil du Québec, combiné au droit à la réputation garanti par l'article 4 de la Charte québécoise. Il faut prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité, dans un délai d'un an. ProofSnap capte la publication avant son retrait.
Les trois éléments se démontrent à partir de la publication elle-même, de son auteur, de sa date et de sa portée, soit d'une page web que son auteur peut supprimer en quatre secondes. ProofSnap capte la publication, le profil, le fil de commentaires et les compteurs de partage sous forme de dossier contenant la page entière, le code source, l'URL, l'heure de capture en UTC, une empreinte SHA-256 de chaque fichier et une signature RSA-4096. Dès 4,99 $ US (environ 7 $ CA), en achat unique.
Par Radim Motycka, fondateur et ingénieur principal, ProofSnap · · Vérifiable de façon indépendante avec le Vérificateur de confiance
Pourquoi le recours s’effondre
La publication tombe, et le dossier tombe avec elle
La faute est l'élément que vous devez prouver, et c'est celui que l'autre partie peut effacer de son téléphone.
La suppression est le premier réflexe
Une mise en demeure est généralement le moment où la publication disparaît. C'est bon pour votre réputation et mauvais pour votre recours, parce que ce qu'il faut maintenant prouver n'existe plus nulle part où vous ayez la main.
La portée fait partie du préjudice
Jusqu'où c'est allé, combien de personnes l'ont vu, qui l'a partagé et ce que disaient les réponses : tout cela sert à démontrer l'étendue du préjudice. Ces chiffres changent d'heure en heure et disparaissent avec la publication.
Une capture rognée ne prouve pas grand-chose
Une image montrant du texte et un nom, sans URL, sans horodatage et sans le reste de la page, appelle exactement la réponse qu'on imagine : qu'elle a été fabriquée ou modifiée. L'article 6 de la LCCJTI demande comment l'intégrité du document a été assurée tout au long de son cycle de vie, et une capture partielle n'a rien à répondre. Dans Benisty c. Kloda, 2018 QCCA 608, la Cour d'appel du Québec a rappelé que ce sont les métadonnées du document qui permettent d'affirmer que son intégrité est assurée.
Ce que vous devez prouver, et dans quel délai
Le régime québécois est distinct de celui du reste du Canada et de celui de la France. Ne travaillez pas à partir d'un guide français.
Faute, préjudice, lien de causalité
L'article 1457 du Code civil du Québec impose de démontrer les trois éléments. Contrairement à la common law, rien n'est présumé du seul fait de la publication : c'est au demandeur d'établir la faute et le dommage.
Un an à compter de la connaissance
« L'action fondée sur une atteinte à la réputation se prescrit par un an, à compter du jour où la connaissance en fut acquise à la personne diffamée. »Article 2929, Code civil du Québec
C'est une exception au délai général de trois ans de l'article 2925. La Cour d'appel a rappelé dans Desbiens c. Standish, 2024 QCCA 725, que le délai d'un an ne joue que si le recours est véritablement fondé sur l'atteinte à la réputation, de sorte que la qualification exacte de la faute change le délai.
Dommages punitifs en cas d’atteinte intentionnelle
« Toute personne a droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation. »Article 4, Charte des droits et libertés de la personne
Quand l'atteinte à ce droit est illicite et intentionnelle, le deuxième alinéa de l'article 49 de la Charte permet au tribunal d'ajouter des dommages punitifs aux dommages compensatoires. L'intention se démontre souvent par la répétition, ce qui suppose d'avoir conservé chaque publication.
Les petites créances ne sont pas une option
C'est l'erreur la plus coûteuse en diffamation au Québec : l'article 537 du Code de procédure civile écarte de la Division des petites créances les demandes qui allèguent la diffamation, même sous la limite de 15 000 $. L'article 35 du même code donne à la chambre civile de la Cour du Québec une compétence exclusive sous 75 000 $, une compétence partagée avec la Cour supérieure entre 75 000 $ et 100 000 $, et la Cour supérieure seule au-delà. Une procédure ordinaire coûte plus cher, donc le dossier de preuve doit être solide dès le premier jour.
Si c’est vous qu’on poursuit, captez aussi
C'est sous-utilisé du côté défense. Si vous avez publié quelque chose et que vous comptez invoquer la vérité, l'intérêt public ou la bonne foi, le contexte qui vous appuie se trouve sur la même page et sur celles auxquelles vous répondiez, et il est tout aussi effaçable. Captez ce que vous avez réellement publié avant de modifier ou de retirer quoi que ce soit, et captez ce à quoi vous répondiez.
Ce que le tribunal exige d’une preuve numérique
Au Québec, une capture d’écran n’est pas rejetée d’emblée. Elle est jugée sur trois questions, dans cet ordre.
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1. Le document technologique est-il recevable?
Oui, si son intégrité est assurée
La Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information pose à son article 5 qu’un document dont l’intégrité est assurée a la même valeur juridique sur support papier ou sur un autre support. Son article 6 précise que l’intégrité est assurée lorsqu’il est possible de vérifier que l’information n’est pas altérée, qu’elle est maintenue dans son intégralité et que le support lui procure la stabilité voulue, et ce tout au long du cycle de vie du document. Les articles 2837 à 2839 du Code civil du Québec reprennent la même exigence pour la preuve du contenu d’un acte juridique.
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2. Qui doit prouver cette intégrité?
Vous, sauf si le document le prouve lui-même
« Il n’y a pas lieu de prouver que le support du document ou que les procédés, systèmes ou technologies utilisés pour communiquer au moyen d’un document permettent d’assurer son intégrité, à moins que celui qui conteste l’admission du document n’établisse, par prépondérance de preuve, qu’il y a eu atteinte à l’intégrité du document. »Article 7, Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, RLRQ c C-1.1
La présomption est plus étroite qu’elle en a l’air. Dans Benisty c. Kloda, 2018 QCCA 608, la Cour d’appel du Québec a jugé que l’article 7 ne présume que la fiabilité technologique du support, et non que l’intégrité du document a effectivement été maintenue, puisqu’une altération peut venir d’autre chose qu’un défaut technique. La partie qui produit le document doit donc encore établir son authenticité, c’est-à-dire les circonstances de sa création ainsi que la qualité et l’intégralité de ce qui a été capté, à moins que les métadonnées du document ne fournissent elles-mêmes cette preuve.
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3. Faut-il une preuve distincte d’authenticité?
Seulement quand la technologie ne répond pas d’elle-même
L’article 2855 du Code civil du Québec exige que la présentation d’un élément matériel fasse au préalable l’objet d’une preuve distincte qui en établit l’authenticité. Toujours dans Benisty c. Kloda, la Cour d’appel a jugé que cette preuve distincte est écartée lorsque le support ou la technologie permet réellement d’affirmer que l’intégrité est assurée, par exemple grâce aux métadonnées du document. C’est exactement la différence entre une image collée dans un courriel et un dossier haché, signé et horodaté. Pour le contenu d’un écrit, l’article 2860 du même code ajoute que la fonction d’original peut être remplie par un document technologique dont l’intégrité est établie.
Ce que les tribunaux québécois ont réellement écarté
Aucune décision québécoise publiée ne tranche le sort d’une capture d’écran de site web comme telle. Ce qui existe, ce sont des refus d’admettre du contenu numérique incomplet ou invérifiable, et ils suivent tous la même logique.
- Messages Facebook écartés, extraits choisis par la partie. Dans Droit de la famille - 161206, 2016 QCCS 2378, la Cour supérieure a écarté des messages Facebook parce que la partie avait sélectionné elle-même les extraits et que la pièce papier ne contenait pas la même information que la source.
- Confirmé en appel. Dans Droit de la famille - 19256, 2019 QCCA 332, la Cour d’appel a maintenu l’exclusion de messages Facebook parce que la partie ne pouvait pas établir qu’ils n’avaient pas été modifiés, en ajoutant que même admis, ils auraient eu une faible force probante.
- Complet contre partiel. Dans Méthot c. Schmouth, 2020 QCCS 1230, un enregistrement a été admis parce qu’il était complet, ininterrompu, audible et intelligible, et un second a été rejeté parce qu’il n’en était manifestement qu’une portion.
- Une ressource web se prouve comme une photographie. Dans Granger c. Montcalm (Municipalité de), 2016 QCCS 6008, la Cour supérieure a exigé d’images de Google Street View les mêmes critères que d’une photographie ou d’une vidéo : une description fidèle et exacte des lieux au moment pertinent, sans retouche ni modification, et un témoin capable d’en attester sous serment. Au paragraphe 12 : « En pratique, le contre-interrogatoire de Google Street View se révèle impossible. »
Ce que ProofSnap dépose dans cette case précise
Un dossier ProofSnap contient de 11 à 15 fichiers selon le forfait, dont une empreinte SHA-256 par fichier, un manifeste signé avec une clé RSA-4096, la clé publique correspondante, l’URL capturée, l’heure de capture en UTC et une chaîne de possession complète. Ce sont précisément les métadonnées qui permettent d’affirmer, plutôt que d’espérer, que l’intégrité du document est assurée au sens de l’article 6 de la LCCJTI.
Voie civile, pas voie criminelle
Le libelle diffamatoire existe bel et bien aux articles 298 à 301 du Code criminel, qui relèvent du droit fédéral, mais les poursuites de ce type sont rarissimes et elles relèvent du Directeur des poursuites criminelles et pénales, qui les encadre par une directive dédiée. Au Québec, le recours utile contre une publication diffamatoire est civil : une demande en dommages-intérêts fondée sur l’article 1457 du Code civil du Québec et sur l’article 4 de la Charte. Ne confondez pas les deux, parce que les délais, le fardeau de preuve et le tribunal ne sont pas les mêmes.
Comment capturer une page en quarante secondes?
Aucune formation en criminalistique numérique n’est requise. La preuve est dans le dossier, pas dans votre témoignage sur le soin que vous y avez mis.
Captez la publication, le profil et le fil
Ouvrez la publication, la page du compte et le fil de commentaires dans Chrome ou Edge et captez chacun depuis le panneau latéral. Captez aussi les compteurs de partage, ils font partie du préjudice.
Le dossier se scelle tout seul
Chaque fichier reçoit une empreinte SHA-256, le manifeste est signé avec une clé RSA-4096, et l'empreinte du manifeste est ancrée dans Bitcoin. L'heure de capture est enregistrée en UTC.
Envoyez la mise en demeure ensuite
Faites parvenir la mise en demeure ou déposez la demande en sachant que le retrait ne vous coûte plus la preuve. Le dossier joint peut être vérifié par n'importe qui, y compris par la partie adverse.
Que contient le dossier de preuve?
De 11 à 15 fichiers selon le forfait, livrés en une seule archive ZIP que n’importe qui peut vérifier sans rien installer.
Capture de la page complète
Toute la page, pas seulement la fenêtre visible, assemblée puis hachée.
Code source de la page
Le document tel qu’affiché au moment de la capture, avec l’en-tête, les métabalises et les données structurées.
Texte extrait de la page
Du texte brut consultable : une citation se retrouve et se cite sans être retapée.
Métadonnées techniques
Adresse, titre de la page, en-têtes de réponse HTTP, navigateur, système d’exploitation et heure de la capture en UTC.
Manifeste signé
Une empreinte SHA-256 par fichier, signée avec une clé RSA-4096 dont la clé publique est incluse dans le dossier.
Horodatage sur la chaîne de blocs
L’empreinte du manifeste est ancrée dans Bitcoin par OpenTimestamps : l’heure de la capture ne peut pas être antidatée.
Chaîne de possession et journal technique
Le déroulement de la capture, dans l’ordre où il s’est produit.
Rapport de preuve en PDF
Un résumé lisible à joindre à une demande, à une mise en demeure ou à un signalement.
Instructions de vérification
Des étapes écrites et des scripts, pour que la partie adverse puisse revérifier les empreintes hors ligne.
D’où vient tout cela
Chaque fichier ci-dessus est produit par une seule pression dans le panneau latéral, pendant que la publication est encore en ligne. Les propos, le compte qui les a publiés, l’adresse et l’heure sont consignés ensemble, soit exactement ce qu’une mise en demeure doit décrire.
Si les mêmes propos ont été publiés à plusieurs endroits, captez chaque endroit. Des dossiers distincts rendent la diffusion et le préjudice beaucoup plus faciles à établir.
Vous voulez voir le résultat avant d’installer quoi que ce soit? Téléchargez un dossier de preuve d’exemple et ouvrez-le vous-même.
N’importe qui peut le vérifier, y compris la partie adverse. Déposez l’archive ZIP dans le Vérificateur de confiance public et les empreintes, la signature et l’horodatage sont vérifiés dans le navigateur. Rien n’est téléversé et rien ne dépend de la survie de ProofSnap.
Trois façons d’obtenir la preuve
Les prix sont facturés en dollars américains. Les montants en dollars canadiens sont indicatifs, convertis à environ 1,40 $ CA pour 1 $ US, et votre émetteur de carte fixe le taux réel.
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Un SnapPack est un achat unique donnant droit à un nombre déterminé de captures. Aucun abonnement, aucun renouvellement automatique, aucun essai. Le bon choix quand vous avez un seul problème à documenter aujourd’hui.
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Voir le service de captureProofSnap n’est pas un cabinet d’avocats et ne donne aucun avis juridique. Le Québec n’a pas d’équivalent du jeton d’horodatage qualifié européen : ici, l’horodatage est un élément de corroboration au regard de l’exigence d’intégrité de l’article 6 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, et non une présomption. Les horodatages qualifiés eIDAS, émis par Disig a.s., prestataire de services de confiance qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, restent offerts dans les forfaits Enterprise et Company, ou à l’unité avec un eIDAS SnapPack, pour les dossiers transfrontaliers.
Sources officielles
Chaque chiffre et chaque délai de cette page provient des sources primaires ci-dessous. Vérifiez-les vous-même plutôt que de nous croire sur parole.
- Code civil du Québec l'article 1457 sur la responsabilité civile et l'article 2929 sur la prescription de l'atteinte à la réputation.
- Charte des droits et libertés de la personne l'article 4 sur la sauvegarde de la dignité, de l'honneur et de la réputation, et le deuxième alinéa de l'article 49 sur les dommages punitifs.
- Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information les articles 5, 6 et 7 sur la preuve par document technologique et son intégrité.
- Code de procédure civile l'article 537, qui exclut les demandes alléguant la diffamation de la Division des petites créances, et l'article 35 sur la compétence pécuniaire de la Cour du Québec.
- Benisty c. Kloda, 2018 QCCA 608 l'arrêt de la Cour d'appel du Québec sur l'intégrité et l'authenticité du document technologique.
- Desbiens c. Standish, 2024 QCCA 725 sur la frontière entre la prescription d'un an de l'article 2929 et celle de trois ans de l'article 2925.
- Droit de la famille - 19256, 2019 QCCA 332 exclusion en appel de messages Facebook dont la partie ne pouvait pas établir qu'ils n'avaient pas été modifiés.
- Droit de la famille - 161206, 2016 QCCS 2378 messages Facebook écartés parce que les extraits avaient été choisis par la partie elle-même.
- Granger c. Montcalm (Municipalité de), 2016 QCCS 6008 les critères d'admissibilité d'une ressource web, assimilée à une photographie ou à une vidéo.
- Méthot c. Schmouth, 2020 QCCS 1230 un enregistrement complet admis, une portion rejetée.
- Code criminel, articles 298 à 301 le libelle diffamatoire, une infraction fédérale distincte du recours civil québécois.
ProofSnap ne décide pas si des propos sont diffamatoires et ne donne aucun avis juridique. Ce qu'il fait, c'est fixer ce qui a été publié, par quel compte et à quel moment, pour que le débat porte sur le droit plutôt que sur l'apparence de la page.
Questions fréquentes
La publication peut disparaître ce soir
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