Effacer la publication n’efface pas la faute.
Mais ça efface votre preuve. Au Québec, la diffamation relève de la responsabilité civile : il faut établir une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. Les trois se démontrent à partir de la publication elle-même, de son auteur, de sa date et de sa portée. Et l'action se prescrit par un an à compter du jour où vous en prenez connaissance.
Fonctionne sur Chrome et Edge. Dès 4,99 $ US (environ 7 $ CA) en achat unique, ou un essai de 7 jours qui exige une carte de crédit.
M. Tremblay
Publication publique · 412 partages
« Les gens qui dirigent cette entreprise ont pris de l’argent qui ne leur appartenait pas. Demandez à n’importe qui y a travaillé. »
Supprimée 6 jours plus tard, après 412 partages. Effacée, mais pas sans conséquence.
Capturé et scellé
SHA-256 · horodatage Bitcoin
Exemple illustratif. Publication fictive, entreprise fictive.
Au Québec, la diffamation n'est pas un délit distinct : c'est un cas d'application de l'article 1457 du Code civil du Québec. Celui qui réclame des dommages-intérêts porte le fardeau d'établir une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. Lorsque l'atteinte aux droits est illicite et intentionnelle, des dommages punitifs peuvent s'ajouter en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne. Le délai est court et particulier : selon l'article 2929 du Code civil, l'action fondée sur une atteinte à la réputation se prescrit par un an à compter du jour où la personne diffamée en a eu connaissance, et non par les trois ans de la prescription générale. Tout cela se plaide à partir d'une page web que son auteur peut supprimer en quatre secondes. La Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information autorise la preuve par document technologique à son article 5, mais son article 6 exige que l'intégrité du document soit assurée tout au long de son cycle de vie, et c'est à la partie qui le produit de la prouver. L'article 2855 du Code civil du Québec ajoute une pièce importante : la présentation d'un élément matériel, pour avoir force probante, doit au préalable faire l'objet d'une preuve distincte qui en établisse l'authenticité. En 2022, le Tribunal administratif du Québec a jugé dans S.B. c. Retraite Québec, 2022 CanLII 9645, que la photocopie d'une capture d'écran d'un message texte est un élément matériel soumis à cette règle, et il a écarté la preuve parce qu'elle était incomplète : des messages manquaient et la partie avait admis en avoir supprimé. ProofSnap capte la publication, le profil, le fil de commentaires et les compteurs de partage sous forme de dossier contenant la page entière, la source enregistrée, l'URL, l'heure de capture en UTC, une empreinte SHA-256 de chaque fichier et une signature RSA-4096. Dès 4,99 $ US (environ 7 $ CA), achat unique.
Par Radim Motycka, fondateur et ingénieur principal, ProofSnap · · Vérifiable de façon indépendante avec le Vérificateur de confiance
Pourquoi le recours s’effondre
La publication tombe, et le dossier tombe avec elle
La faute est l'élément que vous devez prouver, et c'est celui que l'autre partie peut effacer de son téléphone.
La suppression est le premier réflexe
Une mise en demeure est généralement le moment où la publication disparaît. C'est bon pour votre réputation et mauvais pour votre recours, parce que ce qu'il faut maintenant prouver n'existe plus nulle part où vous ayez la main.
La portée fait partie du préjudice
Jusqu'où c'est allé, combien de personnes l'ont vu, qui l'a partagé et ce que disaient les réponses : tout cela sert à démontrer l'étendue du préjudice. Ces chiffres changent d'heure en heure et disparaissent avec la publication.
Une capture rognée ne prouve pas grand-chose
Une image montrant du texte et un nom, sans URL, sans horodatage et sans le reste de la page, appelle exactement la réponse qu'on imagine : qu'elle a été fabriquée ou modifiée. C'est exactement ce qui est arrivé dans S.B. c. Retraite Québec, 2022 CanLII 9645, où la preuve a été jugée douteuse parce qu'il y manquait des messages. L'article 6 de la LCCJTI demande comment l'intégrité a été assurée, et une capture partielle n'a pas de réponse.
Ce que vous devez prouver, et dans quel délai
Le régime québécois est distinct de celui du reste du Canada et de celui de la France. Ne travaillez pas à partir d'un guide français.
Faute, préjudice, lien de causalité
L'article 1457 du Code civil du Québec impose de démontrer les trois éléments. Contrairement à la common law, rien n'est présumé du seul fait de la publication : c'est au demandeur d'établir la faute et le dommage.
Un an à compter de la connaissance
L'article 2929 du Code civil prévoit que l'action fondée sur une atteinte à la réputation se prescrit par un an à compter du jour où la personne diffamée en a eu connaissance. C'est une exception au délai général de trois ans.
Dommages punitifs en cas d’atteinte intentionnelle
Lorsque l'atteinte aux droits est illicite et intentionnelle, le tribunal peut accorder des dommages punitifs en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne. L'intention se démontre souvent par la répétition, ce qui suppose d'avoir conservé chaque publication.
Les petites créances sont une voie réelle
Sous 15 000 $, la Division des petites créances de la Cour du Québec entend la demande sans avocat et à peu de frais. C'est une voie réaliste pour une atteinte à la réputation de portée locale, et elle se joue entièrement sur les pièces déposées.
Si c’est vous qu’on poursuit, captez aussi
C'est sous-utilisé du côté défense. Si vous avez publié quelque chose et que vous comptez invoquer la vérité, l'intérêt public ou la bonne foi, le contexte qui vous appuie se trouve sur la même page et sur celles auxquelles vous répondiez, et il est tout aussi effaçable. Captez ce que vous avez réellement publié avant de modifier ou de retirer quoi que ce soit, et captez ce à quoi vous répondiez.
Comment capter une page en quarante secondes ?
Aucune formation en criminalistique numérique n’est requise. La preuve est dans le dossier, pas dans votre témoignage sur le soin que vous y avez mis.
Captez la publication, le profil et le fil
Ouvrez la publication, la page du compte et le fil de commentaires dans Chrome ou Edge et captez chacun depuis le panneau latéral. Captez aussi les compteurs de partage, ils font partie du préjudice.
Le dossier se scelle tout seul
Chaque fichier reçoit une empreinte SHA-256, le manifeste est signé avec une clé RSA-4096, et l'empreinte du manifeste est ancrée dans Bitcoin. L'heure de capture est enregistrée en UTC.
Envoyez la mise en demeure ensuite
Faites parvenir la mise en demeure ou déposez la demande en sachant que le retrait ne vous coûte plus la preuve. Le dossier joint peut être vérifié par n'importe qui, y compris par la partie adverse.
Que contient le dossier de preuve ?
De 11 à 15 fichiers selon le forfait, livrés en une seule archive ZIP que n’importe qui peut vérifier sans rien installer.
Capture de la page complète
Toute la page, pas seulement la fenêtre visible, assemblée puis hachée.
Code source de la page
Le document tel qu’affiché au moment de la capture, avec l’en-tête, les métabalises et les données structurées.
Texte extrait de la page
Du texte brut consultable : une citation se retrouve et se cite sans être retapée.
Métadonnées techniques
Adresse, titre de la page, en-têtes de réponse HTTP, navigateur, système d’exploitation et heure de la capture en UTC.
Manifeste signé
Une empreinte SHA-256 par fichier, signée avec une clé RSA-4096 dont la clé publique est incluse dans le dossier.
Horodatage sur la chaîne de blocs
L’empreinte du manifeste est ancrée dans Bitcoin par OpenTimestamps : l’heure de la capture ne peut pas être antidatée.
Chaîne de possession et journal technique
Le déroulement de la capture, dans l’ordre où il s’est produit.
Rapport de preuve en PDF
Un résumé lisible à joindre à une demande, à une mise en demeure ou à un signalement.
Instructions de vérification
Des étapes écrites et des scripts, pour que la partie adverse puisse revérifier les empreintes hors ligne.
D’où vient tout cela
Chaque fichier ci-dessus est produit par une seule pression dans le panneau latéral, pendant que la publication est encore en ligne. Les propos, le compte qui les a publiés, l’adresse et l’heure sont consignés ensemble, soit exactement ce qu’une mise en demeure doit décrire.
Si les mêmes propos ont été publiés à plusieurs endroits, captez chaque endroit. Des dossiers distincts rendent la diffusion et le préjudice beaucoup plus faciles à établir.
Vous voulez voir le résultat avant d’installer quoi que ce soit ? Téléchargez un dossier de preuve d’exemple et ouvrez-le vous-même.
N’importe qui peut le vérifier, y compris la partie adverse. Déposez l’archive ZIP dans le Vérificateur de confiance public et les empreintes, la signature et l’horodatage sont vérifiés dans le navigateur. Rien n’est téléversé et rien ne dépend de la survie de ProofSnap.
Trois façons d’obtenir la preuve
Les prix sont facturés en dollars américains. Les montants en dollars canadiens sont indicatifs, convertis à environ 1,40 $ CA pour 1 $ US, et votre émetteur de carte fixe le taux réel.
Un seul litige
4,99 $ US une fois
environ 7 $ CA
Un SnapPack est un achat unique donnant droit à un nombre déterminé de captures. Aucun abonnement, aucun renouvellement automatique, aucun essai. Le bon choix quand vous avez un seul problème à documenter aujourd’hui.
Obtenir un SnapPackDossiers récurrents
8,99 $ US/mois
environ 12,60 $ CA
Pour ceux qui captent régulièrement : praticiens, gestionnaires d’immeubles, ressources humaines, enquêteurs. L’essai gratuit de 7 jours exige une carte de crédit. Annulez pendant l’essai et rien ne vous est facturé.
Commencer l’essai de 7 joursNous le faisons pour vous
44,99 $ US par URL
environ 63 $ CA
Envoyez-nous le lien et notre équipe produit le dossier pour vous, sans rien à installer. Utile lorsque la capture ne devrait pas venir d’une partie au litige.
Voir le service de captureProofSnap n’est pas un cabinet d’avocats et ne donne aucun avis juridique. Le Québec n’a pas d’équivalent du jeton d’horodatage qualifié européen : ici, l’horodatage est un élément de corroboration au regard de l’exigence d’intégrité de l’article 6 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, et non une présomption. Les horodatages qualifiés eIDAS, émis par Disig a.s., prestataire de services de confiance qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, restent offerts dans les forfaits Enterprise pour les dossiers transfrontaliers.
Sources officielles
Chaque chiffre et chaque délai de cette page provient des sources primaires ci-dessous. Vérifiez-les vous-même plutôt que de nous croire sur parole.
- Code civil du Québec l'article 1457 sur la responsabilité civile et l'article 2929 sur la prescription de l'atteinte à la réputation.
- Charte des droits et libertés de la personne le fondement des dommages punitifs en cas d'atteinte illicite et intentionnelle.
- Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information les articles 5, 6 et 7 sur la preuve par document technologique et son intégrité.
ProofSnap ne décide pas si des propos sont diffamatoires et ne donne aucun avis juridique. Ce qu'il fait, c'est fixer ce qui a été publié, par quel compte et à quel moment, pour que le débat porte sur le droit plutôt que sur l'apparence de la page.
Questions fréquentes
La publication peut disparaître ce soir
Préservez-la maintenant, choisissez la voie ensuite. Le dossier survit au retrait.