Effacer la publication n’efface pas la faute.
Effacer la publication n’efface pas la faute, mais cela efface votre preuve. Au Québec, en 2026, la diffamation se plaide en responsabilité civile et l’action se prescrit par un an. ProofSnap capture la publication et le fil de commentaires, puis scelle le tout dans un dossier haché et horodaté avant que l’auteur ne retire quoi que ce soit.
Fonctionne sur Chrome et Edge. Dès 4,99 $ US (environ 7 $ CA) en achat unique, ou un essai de 7 jours avec carte de crédit obligatoire.
M. Tremblay
Publication publique · 412 partages
« Les gens qui dirigent cette entreprise ont pris de l’argent qui ne leur appartenait pas. Demandez à n’importe quelle personne qui y a travaillé. »
Supprimée six jours plus tard, après 412 partages. Effacée, mais pas sans conséquence.
Capturé et scellé
SHA-256 · horodatage Bitcoin
Exemple illustratif. Publication fictive, entreprise fictive.
Au Québec, la diffamation n’est pas un délit distinct : elle se plaide sous le régime de la responsabilité civile du Code civil du Québec, combiné au droit à la réputation garanti par la Charte québécoise. Il faut prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité, dans un délai d’un an. ProofSnap capture la publication avant son retrait.
Les trois éléments se démontrent à partir de la publication elle-même, de son auteur, de sa date et de sa portée, soit d’une page web que son auteur peut supprimer en quelques secondes. ProofSnap capture la publication telle qu’elle s’affiche, avec le profil, le fil de commentaires et les compteurs visibles, puis en constitue un dossier contenant la page entière, le code source, l’URL, l’heure de capture en UTC, une empreinte SHA-256 de chaque fichier et une signature RSA-4096. Dès 4,99 $ US (environ 7 $ CA), en achat unique.
Par Radim Motycka, fondateur et ingénieur principal, ProofSnap · · Vérifiable de façon indépendante avec le Vérificateur de confiance
Pourquoi le recours s’effondre
La publication tombe, et le dossier tombe avec elle
La faute est le premier élément que vous devez prouver, et c’est celui que l’autre partie peut effacer de son téléphone.
La suppression est le premier réflexe
C’est généralement à la réception d’une mise en demeure que la publication disparaît. C’est bon pour votre réputation et mauvais pour votre recours, parce que ce qu’il faut maintenant prouver n’existe plus dans aucun endroit auquel vous ayez encore accès.
La portée fait partie du préjudice
Jusqu’où c’est allé, combien de personnes l’ont vue, qui l’a partagée et ce que disaient les réponses : tout cela sert à démontrer l’étendue du préjudice. Ces chiffres changent d’heure en heure et disparaissent avec la publication.
Une capture rognée ne prouve pas grand-chose
Une image montrant du texte et un nom, sans URL, sans horodatage et sans le reste de la page, appelle exactement la réponse qu’on imagine : qu’elle a été fabriquée ou modifiée. La Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information exige que l’on démontre comment l’intégrité du document a été assurée tout au long de son cycle de vie, et une capture partielle n’a rien à répondre. Dans Benisty c. Kloda, 2018 QCCA 608, la Cour d’appel du Québec a rappelé que ce sont les métadonnées du document qui permettent d’affirmer que son intégrité est assurée.
Ce que vous devez prouver, et dans quel délai
Le régime québécois est distinct de celui du reste du Canada et de celui de la France. Ne travaillez pas à partir d’un guide français.
Faute, préjudice, lien de causalité
Le Code civil du Québec impose de démontrer les trois éléments. Contrairement à ce qui prévaut en common law, rien n’est présumé du seul fait de la publication : c’est au demandeur d’établir la faute et le préjudice.
Un an à compter de la connaissance
« L’action fondée sur une atteinte à la réputation se prescrit par un an, à compter du jour où la connaissance en fut acquise par la personne diffamée. »Article 2929, Code civil du Québec
C’est une exception au délai général de trois ans de la responsabilité civile. La Cour d’appel a rappelé dans Desbiens c. Standish, 2024 QCCA 725, que le délai d’un an ne joue que si le recours est véritablement fondé sur l’atteinte à la réputation, de sorte que la qualification exacte de la faute change le délai.
Dommages-intérêts punitifs en cas d’atteinte intentionnelle
« Toute personne a droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation. »Article 4, Charte des droits et libertés de la personne
Quand l’atteinte à ce droit est illicite et intentionnelle, la Charte ouvre droit à des dommages-intérêts punitifs, que le tribunal peut accorder même en l’absence de dommages-intérêts compensatoires. L’intention se démontre souvent par la répétition, ce qui suppose d’avoir conservé chaque publication.
Les petites créances ne sont pas une option
C’est l’erreur la plus coûteuse en diffamation au Québec : le Code de procédure civile écarte de la Division des petites créances les demandes fondées sur la diffamation, même si la réclamation est inférieure à 15 000 $ CA. Le même code donne à la chambre civile de la Cour du Québec une compétence exclusive lorsque la somme réclamée est inférieure à 75 000 $ CA, une compétence partagée avec la Cour supérieure entre 75 000 $ CA et 100 000 $ CA, et la Cour supérieure seule au-delà. Une procédure ordinaire coûte plus cher, de sorte que le dossier de preuve doit être solide dès le premier jour.
Si c’est vous qu’on poursuit, capturez aussi
C’est sous-utilisé du côté de la défense. Si vous avez publié quelque chose, ce n’est pas la vérité du propos qui vous défend, mais l’absence de faute : le soin pris avant de publier, le sérieux des vérifications, l’intérêt public poursuivi. Le contexte qui étaye tout cela se trouve sur la même page et sur celles auxquelles vous répondiez, et il est tout aussi effaçable. Capturez ce que vous avez réellement publié avant de modifier ou de retirer quoi que ce soit, et capturez ce à quoi vous répondiez.
Ce que le tribunal exige d’une preuve numérique
Au Québec, une capture d’écran n’est pas rejetée d’emblée. Trois questions décident de son sort, et voici l’ordre dans lequel elles se posent en pratique.
-
1. Le document technologique est-il recevable?
Oui, si son intégrité est assurée
La Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information prévoit qu’un document dont l’intégrité est assurée a la même valeur juridique sur support papier ou sur un autre support, et précise que l’intégrité est assurée lorsqu’il est possible de vérifier que l’information n’est pas altérée, qu’elle est maintenue dans son intégralité et que le support lui procure la stabilité voulue, et ce, tout au long du cycle de vie du document. Les articles 2837 à 2839 du Code civil du Québec reprennent la même exigence pour la preuve du contenu d’un acte juridique.
-
2. Qui doit prouver cette intégrité?
Vous, sauf si le document le prouve lui-même
« Il n’y a pas lieu de prouver que le support du document ou que les procédés, systèmes ou technologies utilisés pour communiquer au moyen d’un document permettent d’assurer son intégrité, à moins que celui qui conteste l’admission du document n’établisse, par prépondérance de preuve, qu’il y a eu atteinte à l’intégrité du document. »Article 7, Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, RLRQ c C-1.1
La présomption est plus étroite qu’il n’y paraît. Dans Benisty c. Kloda, 2018 QCCA 608, la Cour d’appel du Québec a jugé que l’article 7 ne présume que la fiabilité technologique du support, et non que l’intégrité du document a effectivement été maintenue, puisqu’une altération peut venir d’autre chose qu’un défaut technique. La partie qui produit le document doit donc encore établir son authenticité, c’est-à-dire les circonstances de sa création ainsi que la qualité et l’intégralité de ce qui a été capturé, à moins que les métadonnées du document ne fournissent elles-mêmes cette preuve.
-
3. Faut-il une preuve distincte d’authenticité?
Seulement quand la technologie ne répond pas d’elle-même
Le Code civil du Québec exige que la présentation d’un élément matériel fasse au préalable l’objet d’une preuve distincte qui en établit l’authenticité. Toujours dans Benisty c. Kloda, la Cour d’appel a jugé que cette preuve distincte est écartée lorsque le support ou la technologie permet réellement d’affirmer que l’intégrité est assurée, par exemple grâce aux métadonnées du document. C’est exactement la différence entre une image collée dans un courriel et un dossier haché, signé et horodaté. Pour le contenu d’un écrit, le même code ajoute que la fonction d’original peut être remplie par un document technologique dont l’intégrité est assurée.
Ce que les tribunaux québécois ont réellement écarté
Aucune décision québécoise publiée ne tranche le sort d’une capture d’écran de site web comme telle. Ce qui existe, ce sont des refus d’admettre du contenu numérique incomplet ou invérifiable, et ils suivent tous la même logique.
- Messages Facebook écartés, extraits choisis par la partie. Dans Droit de la famille - 161206, 2016 QCCS 2378, la Cour supérieure a écarté des messages Facebook parce que la partie avait sélectionné elle-même les extraits et que la pièce papier ne contenait pas la même information que la source.
- Confirmé en appel. Dans Droit de la famille - 19256, 2019 QCCA 332, la Cour d’appel a maintenu l’exclusion de messages Facebook parce que la partie ne pouvait pas établir qu’ils n’avaient pas été modifiés, en ajoutant que même admis, ils auraient eu une faible force probante.
- Complet contre partiel. Dans Méthot c. Schmouth, 2020 QCCS 1230, un enregistrement a été admis parce qu’il était complet, ininterrompu, audible et intelligible, et un second a été rejeté parce qu’il n’en était manifestement qu’une portion.
- Une ressource web se prouve comme une photographie. Dans Granger c. Montcalm (Municipalité de), 2016 QCCS 6008, la Cour supérieure a appliqué aux images de Google Street View les mêmes critères qu’à une photographie ou à une vidéo : une description fidèle et exacte des lieux au moment pertinent, sans retouche ni modification, et un témoin capable d’en attester sous serment. La Cour a repris les critères de l’arrêt R. c. Nikolovski, [1996] 3 R.C.S. 1197 : une image ne s’authentifie pas d’elle-même, il faut quelqu’un qui puisse en répondre.
Ce que ProofSnap apporte sur ce point précis
Un dossier ProofSnap contient de 11 à 15 fichiers selon le forfait, dont une empreinte SHA-256 par fichier, un manifeste signé avec une clé RSA-4096, la clé publique correspondante, l’URL capturée, l’heure de capture en UTC et une chaîne de possession complète. Ce sont les métadonnées que le tribunal examine pour apprécier si l’intégrité du document a été assurée au sens de cette même loi. La décision lui appartient.
Voie civile, pas voie criminelle
Le libelle diffamatoire existe bel et bien aux articles 298 à 301 du Code criminel, qui relèvent du droit fédéral, mais les poursuites de ce type sont rarissimes et relèvent du Directeur des poursuites criminelles et pénales, qui les encadre par une directive qui lui est propre. Au Québec, le recours utile contre une publication diffamatoire est civil : une demande en dommages-intérêts fondée sur la responsabilité civile et sur la Charte québécoise. Ne confondez pas les deux, parce que les délais, le fardeau de preuve et le tribunal ne sont pas les mêmes.
Comment capturer une page
Aucune formation en informatique judiciaire n’est requise. Le dossier porte lui-même la trace de la manière dont il a été constitué, ce qui réduit ce que vous aurez à établir par témoignage.
Capturez la publication, le profil et le fil
Ouvrez la publication, la page du compte et le fil de commentaires dans Chrome ou Edge et capturez chacun depuis le panneau latéral. Capturez aussi les compteurs de partage, ils font partie du préjudice.
Le dossier se scelle tout seul
Chaque fichier reçoit une empreinte SHA-256, le manifeste est signé avec une clé RSA-4096, et l’empreinte du manifeste est ancrée dans Bitcoin. L’heure de capture est enregistrée en UTC.
Envoyez la mise en demeure ensuite
Faites parvenir votre mise en demeure ou déposez votre demande introductive d’instance en sachant que le retrait ne vous fera plus perdre la preuve. Le dossier joint peut être vérifié par n’importe qui, y compris par la partie adverse. Pour attribuer une cote à chaque capture, voyez comment produire vos preuves web comme pièces P-1 ou D-1.
Que contient le dossier de preuve?
De 11 à 15 fichiers selon le forfait, livrés en une seule archive ZIP que n’importe qui peut vérifier sans rien installer.
Capture de la page complète
Toute la page, pas seulement la partie visible à l’écran, assemblée puis hachée.
Code source de la page
Le document tel qu’il s’affichait au moment de la capture, avec l’en-tête, les métabalises et les données structurées.
Texte extrait de la page
Du texte brut consultable : une citation se retrouve et se cite sans être retapée.
Métadonnées techniques
Adresse, titre de la page, en-têtes de réponse HTTP, navigateur, système d’exploitation et heure de la capture en UTC.
Manifeste signé
Une empreinte SHA-256 par fichier, signée avec une clé RSA-4096 dont la clé publique est incluse dans le dossier.
Horodatage sur la chaîne de blocs
L’empreinte du manifeste est ancrée dans Bitcoin par OpenTimestamps, ce qui établit qu’elle existait au plus tard à ce moment. Le dossier ne peut donc pas être fabriqué après coup et présenté comme antérieur.
Chaîne de possession et journal technique
Le déroulement de la capture, dans l’ordre où il s’est produit.
Rapport de preuve en PDF
Un résumé lisible à joindre à une demande, à une mise en demeure ou à un signalement.
Instructions de vérification
Des étapes écrites et des scripts pour que la partie adverse puisse revérifier les empreintes hors ligne.
D’où vient tout cela?
Chaque fichier ci-dessus est produit en un seul clic dans le panneau latéral, pendant que la publication est encore en ligne. Les propos, le compte qui les a publiés, l’adresse et l’heure sont consignés ensemble, soit exactement ce qu’une mise en demeure doit décrire.
Si les mêmes propos ont été publiés à plusieurs endroits, capturez chaque endroit. Des dossiers distincts rendent la diffusion et le préjudice beaucoup plus faciles à établir.
Vous voulez voir le résultat avant d’installer quoi que ce soit? Téléchargez un exemple de dossier de preuve et ouvrez-le vous-même.
N’importe qui peut le vérifier, y compris la partie adverse. Déposez l’archive ZIP dans le Vérificateur de confiance public et les empreintes, la signature et l’horodatage sont vérifiés dans le navigateur. Rien n’est téléversé et rien ne dépend de la survie de ProofSnap.
Trois façons d’obtenir la preuve
Les prix sont facturés en dollars américains. Les montants en dollars canadiens sont indicatifs, convertis à environ 1,40 $ CA pour 1 $ US (taux de septembre 2026), et l’émetteur de votre carte fixe le taux réel.
Un seul litige
4,99 $ US une fois
environ 7 $ CA
Un SnapPack est un achat unique donnant droit à un nombre déterminé de captures. Aucun abonnement, aucun renouvellement automatique, aucun essai. Le bon choix quand vous avez un seul problème à documenter aujourd’hui.
Obtenir un SnapPackDossiers récurrents
8,99 $ US/mois
environ 12,60 $ CA par mois
Pour ceux qui capturent régulièrement : professionnels du droit, gestionnaires d’immeubles, services des ressources humaines, enquêteurs. L’ancrage Bitcoin OpenTimestamps n’est pas inclus dans ce forfait d’entrée ; il l’est dans le SnapPack et dans les forfaits supérieurs. L’essai gratuit de 7 jours exige une carte de crédit. Annulez pendant l’essai et rien ne vous est facturé.
Commencer l’essai de 7 joursNous le faisons pour vous
44,99 $ US par URL
environ 63 $ CA
Envoyez-nous le lien et notre équipe produit le dossier pour vous, sans que vous ayez quoi que ce soit à installer. Utile lorsque la capture ne devrait pas venir d’une partie au litige.
Voir le service de captureProofSnap n’est pas un cabinet d’avocats et ne donne aucun avis juridique. Le Québec n’a pas d’équivalent du jeton d’horodatage qualifié européen : ici, l’horodatage est un élément de corroboration au regard de l’exigence d’intégrité posée par la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, et non une présomption. Les horodatages qualifiés eIDAS, émis par Disig a.s., prestataire de services de confiance qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, restent offerts dans les forfaits Enterprise et Company, ou à l’unité avec un eIDAS SnapPack, pour les dossiers transfrontaliers.
Sources officielles
Les règles de droit et les délais cités sur cette page proviennent des sources primaires ci-dessous. Vérifiez-les vous-même plutôt que de nous croire sur parole.
- Code civil du Québec : la responsabilité civile et la prescription de l’atteinte à la réputation.
- Charte des droits et libertés de la personne : le droit à la sauvegarde de la dignité, de l’honneur et de la réputation, et les dommages-intérêts punitifs en cas d’atteinte illicite et intentionnelle.
- Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information : la valeur juridique du document technologique, l’exigence d’intégrité et la dispense de preuve du support.
- Code de procédure civile : l’exclusion des demandes fondées sur la diffamation de la Division des petites créances et la compétence pécuniaire de la Cour du Québec.
- Benisty c. Kloda, 2018 QCCA 608 : l’arrêt de la Cour d’appel du Québec sur l’intégrité et l’authenticité du document technologique.
- Desbiens c. Standish, 2024 QCCA 725 : sur la frontière entre la prescription d’un an de l’atteinte à la réputation et le délai général de trois ans.
- Droit de la famille - 19256, 2019 QCCA 332 : exclusion en appel de messages Facebook dont la partie ne pouvait pas établir qu’ils n’avaient pas été modifiés.
- Droit de la famille - 161206, 2016 QCCS 2378 : messages Facebook écartés parce que les extraits avaient été choisis par la partie elle-même.
- Granger c. Montcalm (Municipalité de), 2016 QCCS 6008 : les critères de recevabilité d’une ressource web, assimilée à une photographie ou à une vidéo.
- Méthot c. Schmouth, 2020 QCCS 1230 : un enregistrement complet admis, une portion rejetée.
- Code criminel, articles 298 à 301 : le libelle diffamatoire, une infraction fédérale distincte du recours civil québécois.
ProofSnap ne décide pas si des propos sont diffamatoires et ne donne aucun avis juridique. Ce qu’il fait, c’est fixer ce qui a été publié, par quel compte et à quel moment, pour que le débat porte sur le droit plutôt que sur l’apparence de la page.
Questions fréquentes
La publication peut disparaître ce soir
Préservez-la maintenant, choisissez ensuite votre recours. Le dossier survit au retrait.