Quarante-cinq jours. Vos accès, zéro jour.
La plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante doit être déposée dans les 45 jours suivant le congédiement. Un seul jour de retard la rend irrecevable. Or la preuve qui tranche ces dossiers, le fil d'équipe, les horaires modifiés, les courriels de rendement, la politique interne telle qu'elle existait, se trouve sur des systèmes que l'employeur contrôle et qui sont fermés l'après-midi même.
Fonctionne sur Chrome et Edge. Dès 4,99 $ US (environ 7 $ CA) en achat unique, ou un essai de 7 jours qui exige une carte de crédit.
Horaire · semaine du 6 juillet
Capturé le 12 juillet 2026, 21 h 40 UTC, deux jours avant le congédiement.
Accès refusé
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Capturé et scellé
SHA-256 · horodatage Bitcoin
Exemple illustratif. Horaire fictif, employeur fictif.
L'article 124 de la Loi sur les normes du travail prévoit que la personne salariée qui justifie de deux ans de service continu dans une même entreprise et qui croit avoir été congédiée sans une cause juste et suffisante peut soumettre sa plainte à la CNESST dans les 45 jours de son congédiement, sauf si une procédure de réparation est prévue ailleurs. Ce délai est appliqué strictement : un jour de retard rend la plainte irrecevable. Il faut aussi compter au moins deux ans de service continu chez le même employeur et ne pas disposer d'un autre recours équivalent. À la réception de la plainte, la CNESST offre la médiation. À défaut d'entente, le dossier est porté devant le Tribunal administratif du travail, où l'attente d'une date d'audience est souvent de six à huit mois. C'est ce décalage qui compte : le délai pour déposer se mesure en semaines, celui pour être entendu en mois, et pendant tout ce temps la preuve doit exister ailleurs que sur un compte auquel vous n'avez plus accès. En droit québécois, la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information autorise la preuve par document technologique à son article 5 et exige à l'article 6 que son intégrité soit assurée tout au long de son cycle de vie, la partie qui le produit devant prouver l'intégrité de l'information. ProofSnap capte la conversation, l'horaire, l'intranet ou la publication sous forme de dossier contenant la page entière, la source enregistrée, l'URL, l'heure de capture en UTC, une empreinte SHA-256 de chaque fichier et une signature RSA-4096. Cela fonctionne aussi pour l'employeur qui se défend. Dès 4,99 $ US (environ 7 $ CA), achat unique.
Par Radim Motycka, fondateur et ingénieur principal, ProofSnap · · Vérifiable de façon indépendante avec le Vérificateur de confiance
Ce qui disparaît la première semaine
Perdre l'emploi et perdre la preuve, c'est le même après-midi
Dans la plupart des entreprises, le congédiement et la fermeture des accès sont un seul et même événement.
Les accès sont coupés immédiatement
Courriel, intranet, portail RH et fil d'équipe sont généralement fermés le jour où l'emploi prend fin, souvent dans l'heure. Ce que vous n'avez pas capté d'ici là, vous devrez le demander à votre ancien employeur.
Les conversations d'équipe sont nettoyées
Le groupe WhatsApp, le canal Teams ou l'espace Slack où la vraie décision a été discutée est la première chose qu'on range. Les messages sont supprimés pour tout le monde et l'historique part avec le compte.
La politique interne change sans bruit
Les politiques disciplinaires, les horaires et les critères de rendement sont modifiés sans avis ni historique de version. La version qui vous était opposée n'est peut-être pas celle qui sera montrée au Tribunal.
Les délais et la façon dont ils sont appliqués
Ce sont les points fixes. Ils décident si votre plainte est entendue, ce qui vient avant toute discussion sur le fond.
Quarante-cinq jours du congédiement
La plainte doit être déposée à la CNESST dans les 45 jours suivant le congédiement. Le délai est appliqué strictement et un seul jour de retard rend la plainte irrecevable.
Deux ans de service continu
Le recours suppose au moins deux ans de service continu chez le même employeur, et l'absence d'un autre recours équivalent prévu par une loi ou une convention collective. Vérifiez lequel s'applique avant de choisir la voie.
La médiation vient en premier
À la réception de la plainte, la CNESST offre la médiation aux deux parties. Une entente y met fin au dossier. C'est aussi le premier moment où ce que vous pouvez montrer pèse sur ce que l'autre partie est prête à offrir.
Six à huit mois avant l'audience
À défaut d'entente, le dossier va au Tribunal administratif du travail et l'attente d'une date d'audience est souvent de six à huit mois. Votre preuve doit traverser ce délai, pas seulement les 45 jours.
L'intégrité se prouve, et vous pouvez y répondre d'avance
La Loi sur le cadre juridique des technologies de l'information ne dit à personne d'accepter votre capture. Elle dit que l'intégrité du document doit être assurée tout au long de son cycle de vie, et que c'est à la partie qui le produit de la prouver. Une photo d'écran prise avec un téléphone ne répond à rien. Un dossier avec une empreinte sur chaque fichier, une signature, l'URL enregistrée et l'heure en UTC répond avant qu'on pose la question.
Comment capter une page en quarante secondes ?
Aucune formation en criminalistique numérique n’est requise. La preuve est dans le dossier, pas dans votre témoignage sur le soin que vous y avez mis.
Captez pendant que vous avez encore la session
Ouvrez la conversation, l’horaire, la politique ou la publication dans Chrome ou Edge et lancez la capture depuis le panneau latéral. Faites-le en premier, avant d’écrire quoi que ce soit.
Le dossier se scelle tout seul
Chaque fichier reçoit une empreinte SHA-256, le manifeste est signé avec une clé RSA-4096, et l'empreinte du manifeste est ancrée dans Bitcoin. L'heure de capture est enregistrée en UTC.
Déposez dans les 45 jours
Déposez la plainte à la CNESST dans le délai. Le dossier ZIP vous suit ensuite en médiation puis, s'il le faut, devant le Tribunal administratif du travail.
Que contient le dossier de preuve ?
De 11 à 15 fichiers selon le forfait, livrés en une seule archive ZIP que n’importe qui peut vérifier sans rien installer.
Capture de la page complète
Toute la page, pas seulement la fenêtre visible, assemblée puis hachée.
Code source de la page
Le document tel qu’affiché au moment de la capture, avec l’en-tête, les métabalises et les données structurées.
Texte extrait de la page
Du texte brut consultable : une citation se retrouve et se cite sans être retapée.
Métadonnées techniques
Adresse, titre de la page, en-têtes de réponse HTTP, navigateur, système d’exploitation et heure de la capture en UTC.
Manifeste signé
Une empreinte SHA-256 par fichier, signée avec une clé RSA-4096 dont la clé publique est incluse dans le dossier.
Horodatage sur la chaîne de blocs
L’empreinte du manifeste est ancrée dans Bitcoin par OpenTimestamps : l’heure de la capture ne peut pas être antidatée.
Chaîne de possession et journal technique
Le déroulement de la capture, dans l’ordre où il s’est produit.
Rapport de preuve en PDF
Un résumé lisible à joindre à une demande, à une mise en demeure ou à un signalement.
Instructions de vérification
Des étapes écrites et des scripts, pour que la partie adverse puisse revérifier les empreintes hors ligne.
D’où vient tout cela
Chaque fichier ci-dessus est produit par une seule pression dans le panneau latéral, pendant que votre accès fonctionne encore. Horaires, bulletins de paie, courriel d’avertissement, groupe de discussion dont on vous a retiré : chacun prend le temps de le lire.
Le délai court à partir du congédiement, pas du jour où vous récupérez vos accès. L’ordre utile est donc de capter d’abord et de décider ensuite si la pièce sert à quelque chose.
Vous voulez voir le résultat avant d’installer quoi que ce soit ? Téléchargez un dossier de preuve d’exemple et ouvrez-le vous-même.
N’importe qui peut le vérifier, y compris la partie adverse. Déposez l’archive ZIP dans le Vérificateur de confiance public et les empreintes, la signature et l’horodatage sont vérifiés dans le navigateur. Rien n’est téléversé et rien ne dépend de la survie de ProofSnap.
Trois façons d’obtenir la preuve
Les prix sont facturés en dollars américains. Les montants en dollars canadiens sont indicatifs, convertis à environ 1,40 $ CA pour 1 $ US, et votre émetteur de carte fixe le taux réel.
Un seul litige
4,99 $ US une fois
environ 7 $ CA
Un SnapPack est un achat unique donnant droit à un nombre déterminé de captures. Aucun abonnement, aucun renouvellement automatique, aucun essai. Le bon choix quand vous avez un seul problème à documenter aujourd’hui.
Obtenir un SnapPackDossiers récurrents
8,99 $ US/mois
environ 12,60 $ CA
Pour ceux qui captent régulièrement : praticiens, gestionnaires d’immeubles, ressources humaines, enquêteurs. L’essai gratuit de 7 jours exige une carte de crédit. Annulez pendant l’essai et rien ne vous est facturé.
Commencer l’essai de 7 joursNous le faisons pour vous
44,99 $ US par URL
environ 63 $ CA
Envoyez-nous le lien et notre équipe produit le dossier pour vous, sans rien à installer. Utile lorsque la capture ne devrait pas venir d’une partie au litige.
Voir le service de captureProofSnap n’est pas un cabinet d’avocats et ne donne aucun avis juridique. Le Québec n’a pas d’équivalent du jeton d’horodatage qualifié européen : ici, l’horodatage est un élément de corroboration au regard de l’exigence d’intégrité de l’article 6 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, et non une présomption. Les horodatages qualifiés eIDAS, émis par Disig a.s., prestataire de services de confiance qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, restent offerts dans les forfaits Enterprise pour les dossiers transfrontaliers.
Sources officielles
Chaque chiffre et chaque délai de cette page provient des sources primaires ci-dessous. Vérifiez-les vous-même plutôt que de nous croire sur parole.
- Loi sur les normes du travail, article 124 le texte même du recours : deux ans de service continu et 45 jours pour déposer la plainte.
- Tribunal administratif du travail le déroulement de l'audience et les pouvoirs du Tribunal.
- Loi sur les normes du travail la loi fondatrice du recours.
- Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information les articles 5, 6 et 7 sur la preuve par document technologique et son intégrité.
Le fardeau de démontrer une cause juste et suffisante repose sur l'employeur une fois les conditions d'ouverture établies. Cela ne vous aide pas si les messages qui prouvent ce qui s'est réellement passé ont été supprimés, et c'est pourquoi le premier après-midi compte plus que le quarante-cinquième jour.
Questions fréquentes
Quarante-cinq jours, et le premier après-midi est celui qui compte
Captez aujourd’hui ce que vous pouvez encore atteindre. La plainte peut attendre demain.