Quarante-cinq jours. Vos accès, zéro jour.
En 2026 au Québec, la plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante se dépose dans les 45 jours et le délai est de rigueur. Or le fil de discussion de l'équipe, les horaires modifiés et les courriels de rendement vivent sur des systèmes fermés l'après-midi même. ProofSnap les fige avant que l'accès ne disparaisse.
Fonctionne sur Chrome et Edge. À partir de 4,99 $ US (environ 7 $ CA) en achat unique. L’essai de 7 jours, lui, exige une carte de crédit.
Horaire · semaine du 6 juillet
Capturé le 12 juillet 2026, 21 h 40 UTC, deux jours avant le congédiement.
Accès refusé
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Capturé et scellé
SHA-256 · horodatage Bitcoin
Exemple illustratif. Horaire fictif, employeur fictif.
Le recours suppose trois choses : deux ans de service continu chez le même employeur, un dépôt à la CNESST dans les 45 jours du congédiement et l'absence d'une autre procédure de réparation. La preuve utile, elle, vit sur des comptes professionnels que vous perdez le jour même. ProofSnap la fige en un dossier haché et horodaté, vérifiable par la partie adverse.
Le texte est court et il ne laisse aucune marge. Article 124 de la Loi sur les normes du travail (RLRQ c N-1.1), dans sa version en vigueur : « La personne salariée qui justifie de deux ans de service continu dans une même entreprise et qui croit avoir été congédiée sans une cause juste et suffisante peut soumettre sa plainte par écrit à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail [...] dans les 45 jours de son congédiement, sauf si une procédure de réparation, autre que le recours en dommages-intérêts, est prévue ailleurs dans la présente loi, dans une autre loi ou dans une convention. » Trois conditions, donc : deux ans de service continu, 45 jours pour déposer, aucun autre recours équivalent.
À la réception de la plainte, la CNESST offre la médiation aux deux parties. À défaut d'entente, le dossier est porté devant le Tribunal administratif du travail. Le Tribunal publie un délai moyen de mise au rôle de 193 jours à sa division des relations du travail, soit plus de six mois entre l'ouverture du dossier et la première date d'audience offerte. C'est ce décalage qui compte : le délai pour déposer se mesure en semaines, celui pour être entendu en mois, et pendant tout ce temps la preuve doit exister ailleurs que sur un compte auquel vous n'avez plus accès.
ProofSnap capture la conversation, l'horaire, l'intranet ou la publication sous forme de dossier de 11 à 15 fichiers selon le forfait : la page entière, le code source, l'URL, l'heure de capture en UTC, une empreinte SHA-256 par fichier et un manifeste signé avec une clé RSA-4096. Sur les forfaits qui l'incluent, l'empreinte du manifeste est ensuite soumise à OpenTimestamps, qui l'ancre dans Bitcoin en quelques heures, et n'importe qui peut revérifier le dossier hors ligne sans installer ProofSnap. Cela fonctionne aussi pour l'employeur qui se défend. Dès 4,99 $ US (environ 7 $ CA), achat unique.
Par Radim Motycka, fondateur et ingénieur principal de ProofSnap, auteur du format de dossier de preuve décrit ici et de son vérificateur · · Vérifiable de façon indépendante avec le Vérificateur de confiance
Ce qui disparaît la première semaine
Perdre l'emploi et perdre la preuve, c'est le même après-midi
Dans la plupart des entreprises, le congédiement et la fermeture des accès sont un seul et même événement.
Les accès sont coupés immédiatement
Le courriel, l'intranet, le portail RH et le fil de discussion de l'équipe sont généralement fermés le jour où l'emploi prend fin, souvent dans l'heure. Ce que vous n'aurez pas capturé d'ici là, vous devrez le demander à votre ancien employeur.
Les conversations d'équipe sont effacées
Le groupe WhatsApp, le canal Teams ou l'espace Slack où la vraie décision s'est prise est la première chose qu'on efface. Les messages sont supprimés pour tout le monde et l'historique part avec le compte.
La politique interne change sans bruit
Les politiques disciplinaires, les horaires et les critères de rendement sont modifiés sans avis ni historique de version. La version qui vous était opposée n'est peut-être pas celle qui sera montrée au Tribunal.
Les délais et la façon dont ils sont appliqués
Ce sont les points fixes. Ils décident si votre plainte est entendue, ce qui vient avant toute discussion sur le fond.
Quarante-cinq jours à compter du congédiement
La plainte doit être déposée à la CNESST dans les 45 jours suivant le congédiement. Le délai est de rigueur et une plainte déposée après l'échéance est normalement déclarée irrecevable.
Deux ans de service continu
Le recours suppose au moins deux ans de service continu dans une même entreprise, et l'absence d'un autre recours équivalent prévu par une loi ou une convention collective. Vérifiez quel recours s'applique à votre situation avant de choisir la voie à suivre.
La médiation vient en premier
La médiation est proposée avant toute audience et une entente met fin au dossier. C'est donc le premier moment où ce que vous pouvez montrer pèse sur ce que l'autre partie est prête à offrir, et vous y arrivez avec ce que vous avez capturé, pas avec ce dont vous vous souvenez.
Le dépôt se compte en semaines, l'audience en mois
À défaut d'entente en médiation, la plainte est transmise au Tribunal administratif du travail. Entre le dépôt et la première date d'audience, comptez plus de six mois selon les chiffres du Tribunal. Votre preuve doit traverser tout ce délai, pas seulement les 45 jours du dépôt, et un compte fermé ne se rouvre pas pour l'audience.
L'intégrité n'est présumée que si la technologie permet de l'affirmer
La Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (RLRQ c C-1.1) ne dit à personne d'accepter votre capture, mais elle ne vous impose pas non plus le fardeau par défaut. Son article 7, repris en substance à l'article 2840 du Code civil du Québec, prévoit qu'il « n'y a pas lieu de prouver que le support du document ou que les procédés, systèmes ou technologies utilisés pour communiquer au moyen d'un document permettent d'assurer son intégrité, à moins que celui qui conteste l'admission du document n'établisse, par prépondérance de preuve, qu'il y a eu atteinte à l'intégrité du document ».
Cette présomption est toutefois plus étroite qu'elle n'en a l'air. Dans Benisty c. Kloda, 2018 QCCA 608, la Cour d'appel du Québec a précisé sa portée : l'article 7 présume seulement que le support est technologiquement fiable, il ne présume pas que l'intégrité du document a été maintenue. La partie qui produit le document doit encore établir les circonstances de sa création et l'intégralité de ce qui a été capturé, à moins que les métadonnées du document ne fournissent elles-mêmes cette preuve.
C'est précisément le travail que fait le dossier ProofSnap. L'article 5, troisième alinéa, vise le document « dont le support ou la technologie ne permettent ni d'affirmer, ni de dénier que l'intégrité en est assurée ». Celui-là redescend au rang de commencement de preuve, et l'article 2855 du Code civil exige alors une preuve distincte de son authenticité. Une photo d'écran prise avec un téléphone entre directement dans cette catégorie, parce qu'elle ne porte ni URL, ni heure vérifiable, ni empreinte. Un dossier portant une empreinte SHA-256 par fichier, un manifeste signé, l'URL enregistrée, la chaîne de possession et l'heure en UTC apporte au contraire ces mêmes métadonnées avec le document, tout au long de son cycle de vie au sens de l'article 6.
Quel délai pour quel recours?
Le délai de 45 jours ne vaut pas pour toutes les plaintes à la CNESST. Quatre régimes coexistent, avec quatre points de départ et quatre délais différents. Les confondre est l'erreur qui fait perdre le recours.
| Recours | Délai de dépôt | Point de départ | Disposition |
|---|---|---|---|
| Congédiement sans cause juste et suffisante | 45 jours | Le congédiement, après deux ans de service continu | Art. 124 LNT |
| Pratique interdite, soit les représailles liées à l'exercice d'un droit | 45 jours | La pratique dont la personne se plaint | Art. 123 LNT |
| Harcèlement psychologique ou sexuel | 2 ans | La dernière manifestation de la conduite | Art. 123.7 LNT |
| Lésion professionnelle | 6 mois ou 2 ans | La lésion. Deux ans lorsqu'elle résulte de violence à caractère sexuel | Art. 271 LATMP |
Le délai du harcèlement psychologique a changé : il était de 90 jours avant d'être porté à deux ans par la loi de 2018, chapitre 21, article 42. Celui de la réclamation pour lésion professionnelle a changé lui aussi : la loi de 2024, chapitre 4 a porté à deux ans le délai applicable lorsque la lésion résulte de violence à caractère sexuel. Un texte plus ancien, lu ailleurs, peut donc être périmé. Vérifiez toujours la version en vigueur sur LégisQuébec.
Une seule chose ne change pas d'un régime à l'autre : la preuve disparaît à la même vitesse dans les quatre cas. Que votre délai soit de 45 jours ou de deux ans, le fil de discussion, l'horaire et la politique interne, eux, s'effacent dans la première semaine. Capturez d'abord, choisissez le recours ensuite.
Qui doit prouver quoi?
C'est la première question que l'on se pose, et la réponse n'est pas celle que l'on croit.
Sur le plan de la preuve, un congédiement injustifié, que la loi appelle congédiement sans cause juste et suffisante, se conteste en deux temps. La personne salariée établit d'abord les conditions d'ouverture du recours : deux ans de service continu, un congédiement, une plainte déposée dans les 45 jours. Une fois ces conditions établies, c'est à l'employeur de démontrer qu'il avait une cause juste et suffisante. La CNESST l'écrit dans son guide d'interprétation et le Tribunal administratif du travail le répète sur la page consacrée à ce recours.
Ce partage ne vous dispense pourtant pas de documenter, et c'est là que la plupart des dossiers se perdent. Vous devez établir vous-même les trois conditions d'ouverture. Surtout, l'employeur arrivera avec sa version des faits : la politique disciplinaire telle qu'il la présente aujourd'hui, les évaluations de rendement, les échanges de courriels qu'il a conservés. Sans votre propre copie horodatée des mêmes pièces, vous n'avez que votre souvenir à lui opposer, et un souvenir n'a pas de valeur probante.
Si le Tribunal conclut au congédiement sans cause juste et suffisante, la Loi sur les normes du travail lui permet trois choses : ordonner la réintégration, ordonner le versement d'une indemnité pouvant aller jusqu'au salaire que la personne aurait normalement gagné, ou rendre toute autre décision qui lui paraît juste et raisonnable. Une exception vise les domestiques et les personnes dont la fonction exclusive est d'assumer la garde ou de prendre soin d'un enfant ou d'une personne malade, handicapée ou âgée : dans ce cas, seule l'indemnité est possible.
Comment capturer une page en moins d'une minute?
Aucune formation en informatique judiciaire n’est requise. La preuve est dans le dossier, pas dans votre témoignage sur le soin que vous y avez mis.
Capturez pendant que votre session est encore ouverte
Ouvrez la conversation, l’horaire, la politique ou la publication dans Chrome ou Edge et lancez la capture depuis le panneau latéral. Faites-le en premier, avant d’écrire quoi que ce soit.
Le dossier se scelle tout seul
Chaque fichier reçoit une empreinte SHA-256, le manifeste est signé avec une clé RSA-4096, et sur les forfaits qui l'incluent son empreinte est soumise à OpenTimestamps, qui l'ancre dans Bitcoin en quelques heures. L'heure de capture est enregistrée en UTC.
Déposez dans les 45 jours
Transmettez la plainte à la CNESST avant l'échéance. Le dossier ZIP vous suit ensuite en médiation puis, s'il le faut, devant le Tribunal administratif du travail.
Que contient le dossier de preuve?
De 11 à 15 fichiers selon le forfait, livrés en une seule archive ZIP que n’importe qui peut vérifier sans rien installer.
Capture de la page complète
Toute la page, pas seulement la fenêtre visible, assemblée puis hachée.
Code source de la page
Le document tel qu’il était affiché au moment de la capture, avec l’en-tête, les métabalises et les données structurées.
Texte extrait de la page
Du texte brut consultable : une citation se retrouve et se cite sans être retapée.
Métadonnées techniques
Adresse, titre de la page, en-têtes de réponse HTTP, navigateur, système d’exploitation et heure de la capture en UTC.
Manifeste signé
Une empreinte SHA-256 par fichier, signée avec une clé RSA-4096 dont la clé publique est incluse dans le dossier.
Horodatage sur la chaîne de blocs
Sur les forfaits qui l'incluent, l’empreinte du manifeste est soumise à OpenTimestamps, qui l’ancre dans Bitcoin en quelques heures : l’heure de la capture ne peut plus être antidatée.
Chaîne de possession et journal technique
Le déroulement de la capture, dans l’ordre où il s’est produit.
Rapport de preuve en PDF
Un résumé lisible à joindre à une demande, à une mise en demeure ou à un signalement.
Instructions de vérification
Des étapes écrites et des scripts, pour que la partie adverse puisse revérifier les empreintes hors ligne.
D’où vient tout cela?
Chaque fichier ci-dessus est produit en un seul clic dans le panneau latéral, pendant que votre accès fonctionne encore. Horaires, bulletins de paie, courriel d’avertissement, groupe de discussion dont on vous a exclu : chacun se capture en moins de temps qu’il n’en faut pour le lire.
Le délai court à partir du congédiement, pas du jour où vous récupérez vos accès. L’ordre utile est donc de capturer d’abord et de décider ensuite si la pièce sert à quelque chose. Pour coter ensuite vos captures P-1, P-2 dans l'inventaire des pièces, voyez le guide Pièces P-1 et D-1.
Vous voulez voir le résultat avant d’installer quoi que ce soit? Téléchargez un exemple de dossier de preuve et ouvrez-le vous-même.
N’importe qui peut le vérifier, y compris la partie adverse. Déposez l’archive ZIP dans le Vérificateur de confiance public et les empreintes et la signature sont vérifiées dans le navigateur, sans téléversement. Les scripts livrés dans le dossier permettent de refaire ces contrôles sans passer par nous.
Trois façons d’obtenir la preuve
Les prix sont facturés en dollars américains. Les montants en dollars canadiens sont indicatifs, convertis au taux d’environ 1,40 $ CA pour 1 $ US, et l’émetteur de votre carte fixe le taux réel.
Un seul litige
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Un SnapPack est un achat unique donnant droit à un nombre déterminé de captures. Aucun abonnement, aucun renouvellement automatique, aucun essai. Le bon choix quand vous avez un seul problème à documenter aujourd’hui.
Obtenir un SnapPackDossiers récurrents
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Pour ceux qui capturent régulièrement : professionnels du droit, gestionnaires d’immeubles, ressources humaines, enquêteurs. L’essai gratuit de 7 jours exige une carte de crédit. Annulez pendant l’essai et rien ne vous sera facturé.
Commencer l’essai de 7 joursNous le faisons pour vous
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Envoyez-nous le lien et notre équipe produit le dossier pour vous, sans que vous ayez quoi que ce soit à installer. Utile lorsque la capture ne devrait pas venir d’une partie au litige.
Voir le service de captureProofSnap n’est pas un cabinet d’avocats et ne donne aucun avis juridique. Pour un dossier purement québécois, l’empreinte SHA-256, le manifeste signé et l’ancrage OpenTimestamps répondent à ce qu’exige la LCCJTI lorsqu’elle demande que l’intégrité soit assurée. Lorsque le litige traverse la frontière, les forfaits Enterprise et Company, ainsi que les crédits eIDAS, ajoutent un horodatage qualifié émis par Disig a.s., prestataire de services de confiance qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE.
Sources officielles
Chaque chiffre et chaque délai de cette page provient des sources primaires ci-dessous. Vérifiez-les vous-même plutôt que de nous croire sur parole.
- Loi sur les normes du travail, le recours contre un congédiement le texte même du recours : deux ans de service continu et 45 jours pour déposer la plainte.
- Tribunal administratif du travail le déroulement de l'audience et les pouvoirs du Tribunal.
- Tribunal administratif du travail, rapport annuel de gestion 2024-2025 (PDF) tableau 7 : délai moyen de mise au rôle de 193 jours à la division des relations du travail.
- CNESST, les recours et les motifs de plaintes en matière de normes du travail (PDF) les conditions d'ouverture, le dépôt et l'offre de médiation, du côté de l'organisme.
- CNESST, guide d'interprétation du délai en matière de harcèlement la lecture que fait l'organisme du délai de deux ans en matière de harcèlement psychologique.
- Loi sur les normes du travail, pratique interdite et harcèlement les 45 jours de la pratique interdite et les deux ans du harcèlement psychologique.
- Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles les six mois de la réclamation pour lésion professionnelle, et les deux ans en cas de violence à caractère sexuel.
- Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information les articles 5, 6 et 7 sur la preuve par document technologique et son intégrité.
- Code civil du Québec, livre septième sur la preuve l'écrit technologique, la présomption d'intégrité, l'authenticité de l'élément matériel et la règle de la meilleure preuve.
- Benisty c. Kloda, 2018 QCCA 608 l'arrêt de principe de la Cour d'appel du Québec sur la preuve technologique : ce que la loi présume, et ce qu'il reste à prouver.
Le fardeau de démontrer une cause juste et suffisante repose sur l'employeur une fois les conditions d'ouverture établies. Cela ne vous aide pas si les messages qui prouvent ce qui s'est réellement passé ont été supprimés, et c'est pourquoi le premier après-midi compte plus que le quarante-cinquième jour.
Questions fréquentes
Quarante-cinq jours, et le premier après-midi est celui qui compte
Capturez aujourd’hui ce à quoi vous avez encore accès. La plainte peut attendre demain.