Petites créances et signalement de fraude

Aucun remboursement automatique. Vos pièces sont le dossier.

Rien ne vous rembourse d'office quand vous êtes victime d'une fraude en ligne. Ce qui décide, c'est la vitesse du signalement et votre capacité à montrer ce qu'on vous a montré : la fausse boutique, la page qui imitait votre institution, la promesse de rendement, le profil déjà en train de disparaître.

Fonctionne sur Chrome et Edge. Dès 4,99 $ US (environ 7 $ CA) en achat unique, ou un essai de 7 jours qui exige une carte de crédit.

Exemple illustratif. Site fictif, solde fictif, domaine inventé.

Au Canada, aucun régime n'oblige à vous rembourser automatiquement après une fraude, ce qui rend l'ordre des premières heures plus déterminant qu'ailleurs. Appelez d'abord votre institution financière pour faire bloquer l'opération et le compte bénéficiaire, portez plainte au service de police de votre municipalité et signalez au Centre antifraude du Canada. Ensuite seulement viennent les recours civils. Sous 15 000 $, la Division des petites créances de la Cour du Québec entend la demande : les parties ne sont pas représentées par avocat, les frais sont faibles, et le juge tranche à partir des pièces déposées. Cette limite est de 15 000 $ depuis le 1er janvier 2015 et n'a pas bougé depuis, l'indexation annuelle introduite en 2023 ne s'appliquant qu'une fois un seuil de 1 000 $ atteint. Les pièces en question sont des pages web, et elles sont retirées en quelques jours. La Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information autorise la preuve par document technologique à son article 5 et exige à l'article 6 que son intégrité soit assurée tout au long de son cycle de vie. ProofSnap capte chaque page sous forme de dossier contenant la page entière, la source enregistrée, l'URL, l'heure de capture en UTC, une empreinte SHA-256 de chaque fichier et une signature RSA-4096. Dès 4,99 $ US (environ 7 $ CA), achat unique.

Par Radim Motycka, fondateur et ingénieur principal, ProofSnap · · Vérifiable de façon indépendante avec le Vérificateur de confiance

Pourquoi les réclamations échouent

Le site a disparu avant qu'on vous demande de le montrer

L'infrastructure de la fraude est jetable. Au moment où quelqu'un enquête, ce qui vous a convaincu n'existe généralement plus.

Les fausses boutiques vivent quelques jours

Une boutique frauduleuse ou une page imitant une institution financière existe quelques jours, parfois quelques heures. Une fois le domaine mort, la page où vous avez payé ne peut être produite ni par vous, ni par la banque, ni par la police.

Le profil se supprime tout seul

Les arnaques à l'investissement, les fraudes sentimentales et les arnaques de petites annonces passent par des comptes désactivés dès que l'argent est parti. La conversation, les promesses et les coordonnées partent avec eux.

Le décideur tranche sur ce que vous montrez

Une institution qui évalue si elle assume la perte, comme un juge des petites créances, regarde ce qu'on vous a montré et ce qu'on vous a dit. Si vous ne pouvez pas produire la page, la décision se prend sans elle.

L'ordre des opérations, et pourquoi c'est cet ordre

Chaque étape dépend de la précédente. Les faire dans le désordre vous coûte soit l’argent, soit la preuve.

Appelez d'abord l'institution financière

La seule chance réaliste de récupérer des fonds est de faire bloquer le compte bénéficiaire avant que l'argent soit déplacé, et cela se mesure en minutes. Faites-le avant toute autre chose.

Portez plainte et signalez

Portez plainte au service de police de votre municipalité et conservez le numéro d'événement, puis signalez au Centre antifraude du Canada. Un signalement fait le jour même n'est pas traité comme un signalement fait trois semaines plus tard.

Captez ce qu'on vous a montré

Avant que le site disparaîsse, captez la boutique, la page de paiement, la copie de l'institution, le profil et le fil de messages. C'est l'étape que personne ne vous dit de faire et c'est la seule qui ne se rattrape pas.

Sous 15 000 $, les petites créances

La Division des petites créances de la Cour du Québec entend les demandes de 15 000 $ et moins. Les parties ne sont pas représentées par avocat et la décision se prend à partir des pièces déposées, ce qui met la qualité de votre dossier au centre du recours.

La rétrofacturation aussi se joue sur ce que vous montrez

Si vous avez payé par carte, la demande de rétrofacturation auprès de l'émetteur suit sa propre logique et ses propres délais. Elle s'évalue elle aussi sur des documents : ce que le vendeur annonçait, ce que vous avez reçu, ce que disaient les conditions au moment de l'achat. Ces pages sont modifiées dès que les plaintes commencent. Captez la fiche produit et les conditions le jour du paiement si vous le pouvez, et le jour où le problème apparaît si vous ne l'avez pas fait.

Comment capter une page en quarante secondes ?

Aucune formation en criminalistique numérique n’est requise. La preuve est dans le dossier, pas dans votre témoignage sur le soin que vous y avez mis.

1

Bloquez, puis captez

Appelez la ligne antifraude de votre institution. Ouvrez ensuite la boutique, la page de paiement, le profil ou le fil dans Chrome ou Edge et captez chacun depuis le panneau latéral pendant que le paiement est bloqué.

2

Le dossier se scelle tout seul

Chaque fichier reçoit une empreinte SHA-256, le manifeste est signé avec une clé RSA-4096, et l'empreinte du manifeste est ancrée dans Bitcoin. L'heure de capture est enregistrée en UTC.

3

Signalez, puis déposez

Portez plainte, signalez au Centre antifraude du Canada, transmettez le dossier à votre institution. Si le remboursement est refusé, le même dossier part aux petites créances sans rien reconstruire.

Que contient le dossier de preuve ?

De 11 à 15 fichiers selon le forfait, livrés en une seule archive ZIP que n’importe qui peut vérifier sans rien installer.

Capture de la page complète

Toute la page, pas seulement la fenêtre visible, assemblée puis hachée.

Code source de la page

Le document tel qu’affiché au moment de la capture, avec l’en-tête, les métabalises et les données structurées.

Texte extrait de la page

Du texte brut consultable : une citation se retrouve et se cite sans être retapée.

Métadonnées techniques

Adresse, titre de la page, en-têtes de réponse HTTP, navigateur, système d’exploitation et heure de la capture en UTC.

Manifeste signé

Une empreinte SHA-256 par fichier, signée avec une clé RSA-4096 dont la clé publique est incluse dans le dossier.

Horodatage sur la chaîne de blocs

L’empreinte du manifeste est ancrée dans Bitcoin par OpenTimestamps : l’heure de la capture ne peut pas être antidatée.

Chaîne de possession et journal technique

Le déroulement de la capture, dans l’ordre où il s’est produit.

Rapport de preuve en PDF

Un résumé lisible à joindre à une demande, à une mise en demeure ou à un signalement.

Instructions de vérification

Des étapes écrites et des scripts, pour que la partie adverse puisse revérifier les empreintes hors ligne.

D’où vient tout cela

Chaque fichier ci-dessus est produit par une seule pression dans le panneau latéral, pendant que le site répond encore. Cette fenêtre se referme vite : le tableau de bord, la conversation avec le « conseiller » et la page de paiement disparaissent souvent dans les jours qui suivent le dernier virement.

Captez chaque page séparément, y compris l’écran de connexion et la demande de retrait. Un dossier scellé par page permet à votre institution ou à la cour de suivre la séquence au lieu de la reconstituer à partir de vos notes.

Vous voulez voir le résultat avant d’installer quoi que ce soit ? Téléchargez un dossier de preuve d’exemple et ouvrez-le vous-même.

Le panneau latéral ProofSnap ouvert à côté d’une page dans Chrome, avec le bouton de capture, l’option d’horodatage qualifié et le lien vers le Vérificateur de confiance

N’importe qui peut le vérifier, y compris la partie adverse. Déposez l’archive ZIP dans le Vérificateur de confiance public et les empreintes, la signature et l’horodatage sont vérifiés dans le navigateur. Rien n’est téléversé et rien ne dépend de la survie de ProofSnap.

Trois façons d’obtenir la preuve

Les prix sont facturés en dollars américains. Les montants en dollars canadiens sont indicatifs, convertis à environ 1,40 $ CA pour 1 $ US, et votre émetteur de carte fixe le taux réel.

Un seul litige

4,99 $ US une fois

environ 7 $ CA

Un SnapPack est un achat unique donnant droit à un nombre déterminé de captures. Aucun abonnement, aucun renouvellement automatique, aucun essai. Le bon choix quand vous avez un seul problème à documenter aujourd’hui.

Obtenir un SnapPack

Dossiers récurrents

8,99 $ US/mois

environ 12,60 $ CA

Pour ceux qui captent régulièrement : praticiens, gestionnaires d’immeubles, ressources humaines, enquêteurs. L’essai gratuit de 7 jours exige une carte de crédit. Annulez pendant l’essai et rien ne vous est facturé.

Commencer l’essai de 7 jours

Nous le faisons pour vous

44,99 $ US par URL

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Envoyez-nous le lien et notre équipe produit le dossier pour vous, sans rien à installer. Utile lorsque la capture ne devrait pas venir d’une partie au litige.

Voir le service de capture

ProofSnap n’est pas un cabinet d’avocats et ne donne aucun avis juridique. Le Québec n’a pas d’équivalent du jeton d’horodatage qualifié européen : ici, l’horodatage est un élément de corroboration au regard de l’exigence d’intégrité de l’article 6 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, et non une présomption. Les horodatages qualifiés eIDAS, émis par Disig a.s., prestataire de services de confiance qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, restent offerts dans les forfaits Enterprise pour les dossiers transfrontaliers.

Sources officielles

Chaque chiffre et chaque délai de cette page provient des sources primaires ci-dessous. Vérifiez-les vous-même plutôt que de nous croire sur parole.

ProofSnap ne récupère pas d'argent et ne remplace pas un signalement. Ce qu'il fait, c'est garantir que la page qui vous a convaincu existe encore sous une forme vérifiable quand l'institution, la police ou le juge demandera ce qu'on vous a montré.

Questions fréquentes

Le site ne sera plus là cette semaine

Bloquez l'argent, captez la page, portez plainte. Dans cet ordre.

Captez-le, dès 4,99 $ US