Fraude en ligne au Québec : rien ne se rembourse tout seul
Aucune somme ne vous revient d'office quand vous êtes victime d'une fraude en ligne. Ce qui décide, c'est la vitesse du signalement et votre capacité à montrer ce qu'on vous a montré : la fausse boutique, la page qui imitait votre institution, la promesse de rendement, le profil déjà en train de disparaître.
Fonctionne sur Chrome et Edge. Dès 4,99 $ US (environ 7 $ CA) en achat unique, ou un essai de 7 jours qui exige une carte de crédit.
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Valeur de votre portefeuille
61 900,00 $ CA
Retrait possible après les frais de vérification finaux.
Courtier inscrit · Fonds détenus en fiducie
Domaine hors ligne trois jours plus tard. Plus rien à montrer à votre institution.
Capturé et scellé
SHA-256 · horodatage Bitcoin
Exemple illustratif. Site fictif, solde fictif, domaine inventé.
Au Québec, aucune fraude en ligne ne se rembourse automatiquement. Bloquez l'opération auprès de votre institution financière, portez plainte au service de police de votre municipalité, signalez au Centre antifraude du Canada, puis captez la page frauduleuse avant sa disparition. Sous 15 000 $, la Division des petites créances tranche sur les pièces déposées, sans avocat. ProofSnap scelle la page avant sa disparition.
Une exception compte, et elle est méconnue. Si vous avez payé par carte de crédit un achat conclu à distance, les articles 54.13 à 54.16 de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ c P-40.1) vous donnent un droit à la rétrofacturation : après avoir demandé la résolution du contrat au commerçant et attendu 15 jours, vous disposez de 60 jours pour en faire la demande écrite à l'émetteur de votre carte, qui doit accuser réception dans les 30 jours et créditer votre compte dans les 90 jours. Ce droit s'exerce sur pièces, pas sur parole.
Ces pièces sont des pages web, et elles sont retirées en quelques jours. ProofSnap capte chaque page sous forme de dossier de 11 à 15 fichiers contenant la page entière, le code source, l'URL, l'heure de capture en UTC, une empreinte SHA-256 de chaque fichier, un manifeste signé RSA-4096 et un horodatage ancré dans Bitcoin. Dès 4,99 $ US (environ 7 $ CA), achat unique.
Par Radim Motycka, fondateur et ingénieur principal, ProofSnap · · Vérifiable de façon indépendante avec le Vérificateur de confiance
Pourquoi les réclamations échouent
Le site a disparu avant qu'on vous demande de le montrer
L'infrastructure de la fraude est jetable. Au moment où quelqu'un enquête, ce qui vous a convaincu n'existe généralement plus. Selon le Centre antifraude du Canada, les Canadiens ont déclaré plus de 704 millions de dollars de pertes liées à la fraude en 2025, et le Centre estime que seulement 5 à 10 % des fraudes sont signalées.
Les fausses boutiques vivent quelques jours
Une boutique frauduleuse ou une page imitant une institution financière existe quelques jours, parfois quelques heures. Une fois le domaine mort, la page où vous avez payé ne peut être produite ni par vous, ni par la banque, ni par la police.
Le profil se supprime tout seul
Les arnaques à l'investissement, les fraudes sentimentales et les arnaques de petites annonces passent par des comptes désactivés dès que l'argent est parti. La conversation, les promesses et les coordonnées partent avec eux.
Le décideur tranche sur ce que vous montrez
Une institution qui évalue si elle assume la perte, comme un juge des petites créances, regarde ce qu'on vous a montré et ce qu'on vous a dit. Si vous ne pouvez pas produire la page, la décision se prend sans elle.
L'ordre des opérations, et pourquoi c'est cet ordre
Chaque étape dépend de la précédente. Les faire dans le désordre vous coûte soit l’argent, soit la preuve.
Appelez d'abord l'institution financière
La seule chance réaliste de récupérer des fonds est de faire bloquer le compte bénéficiaire avant que l'argent soit déplacé, et cela se mesure en minutes. Faites-le avant toute autre chose.
Portez plainte et signalez
Portez plainte au service de police de votre municipalité et conservez le numéro d'événement, puis signalez au Centre antifraude du Canada. Un signalement fait le jour même n'est pas traité comme un signalement fait trois semaines plus tard.
Captez ce qu'on vous a montré
Avant que le site disparaîsse, captez la boutique, la page de paiement, la copie de l'institution, le profil et le fil de messages. C'est l'étape que personne ne vous dit de faire et c'est la seule qui ne se rattrape pas.
Sous 15 000 $, les petites créances
La Division des petites créances de la Cour du Québec entend les demandes de 15 000 $ ou moins, sans compter les intérêts. Les parties ne peuvent pas y être représentées par avocat et la décision se prend à partir des pièces déposées, ce qui met la qualité de votre dossier au centre du recours. Les conditions exactes, article par article.
La rétrofacturation par carte de crédit, étape par étape
La rétrofacturation est le seul mécanisme québécois qui oblige un tiers à vous créditer, et il est encadré par des délais fermes. Il vise les contrats conclus à distance, donc l'achat en ligne, et il s'exerce sur pièces. Voici les cinq étapes prévues aux articles 54.13 à 54.16 de la Loi sur la protection du consommateur.
- 1. Captez la page pendant qu'elle existe. La fiche du produit, le prix, les conditions de vente, le délai de livraison annoncé et la confirmation de paiement forment le dossier de votre demande. Ces pages sont modifiées dès que les plaintes commencent.
- 2. Demandez d'abord la résolution du contrat au commerçant. La rétrofacturation n'est pas un premier recours, et la résolution suppose un motif prévu par la loi, comme la non-livraison dans le délai annoncé ou l'absence des mentions obligatoires du contrat à distance. Écrivez au commerçant, et conservez le courriel envoyé.
- 3. Comptez 15 jours. Le commerçant dispose de 15 jours suivant la résolution du contrat pour vous rembourser (article 54.13). Passé ce délai, il est en défaut et votre droit à la rétrofacturation s'ouvre.
- 4. Écrivez à l'émetteur de votre carte dans les 60 jours. La demande se fait par écrit auprès de l'émetteur, pas du commerçant, et elle porte sur toutes les sommes payées en vertu du contrat et des contrats accessoires, frais compris. Joignez le dossier de preuve.
- 5. L'émetteur a 30 jours pour accuser réception et 90 jours pour créditer. Ces délais sont dans la loi, et l'article 54.16 retient le plus court des deux termes entre 90 jours et deux périodes de facturation complètes. S'ils ne sont pas respectés, votre dossier daté et horodaté est ce qui démontre quand vous avez agi.
La rétrofacturation ne couvre pas tout. Un virement Interac, un transfert bancaire ou un envoi en cryptomonnaie n'ouvre pas ce droit, et la décision de votre institution dépend alors des faits que vous pouvez démontrer. C'est exactement le cas où une capture scellée le jour même change la conversation.
Les petites créances au Québec, les règles exactes
La Division des petites créances de la Cour du Québec est la voie civile la plus accessible après une fraude en ligne, mais ses conditions d'accès sont précises et souvent mal citées. Voici ce que dit le Code de procédure civile (RLRQ c C-25.01).
| Plafond monétaire | 15 000 $ ou moins, sans compter les intérêts (article 536). Ce plafond est en vigueur depuis le 1er janvier 2015 et n'a pas changé depuis. |
|---|---|
| Indexation | La limite des petites créances est indexée annuellement depuis 2023 selon l'article 539.1. L'avis du ministre de la Justice est publié au plus tard le 1er août et prend effet le 1er septembre suivant, mais la hausse ne s'applique qu'une fois l'indexation cumulée de 1 000 $ atteinte, ce qui n'est pas encore le cas. |
| Qui peut être demandeur | Une personne physique qui agit en son propre nom et pour son compte personnel. Une personne morale, une société ou une association ne le peut que si, en tout temps au cours des 12 mois précédant la demande, elle comptait au plus 10 personnes liées à elle par contrat de travail sous sa direction ou son contrôle (article 536). |
| Représentation par avocat | Interdite. Les parties agissent elles-mêmes, sauf autorisation exceptionnelle du tribunal lorsque l'affaire soulève une question complexe de droit (article 542). Consulter un avocat pour préparer son dossier reste permis. |
| Ce qui décide | Les pièces déposées. Sans avocat pour plaider à votre place, la qualité de votre dossier est votre plaidoirie. |
Ce que le juge vérifie dans une capture d'écran
Au Québec, une page web déposée en preuve est un document technologique. Sa valeur juridique ne dépend pas du support choisi, elle dépend de son intégrité. La Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (RLRQ c C-1.1) le formule à son article 6, que l'article 2839 du Code civil du Québec reprend en des termes presque identiques :
« L'intégrité du document est assurée, lorsqu'il est possible de vérifier que l'information n'en est pas altérée et qu'elle est maintenue dans son intégralité, et que le support qui porte cette information lui procure la stabilité et la pérennité voulues. »Article 6, Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (RLRQ c C-1.1)
Attention à un raccourci fréquent. L'article 7 de la même loi dispense de prouver que le support, les procédés ou les technologies utilisés permettent d'assurer l'intégrité du document, à moins que la partie qui en conteste l'admission n'établisse, par prépondérance de preuve, qu'il y a eu atteinte à cette intégrité. Dans Benisty c. Kloda, 2018 QCCA 608, la Cour d'appel du Québec a précisé la portée de cette règle : la dispense vise la fiabilité technologique du support, et non l'intégrité du document lui-même. La partie qui produit la pièce doit donc encore établir les circonstances dans lesquelles le document a été créé et démontrer que ce qui a été capté est complet, sauf lorsque les métadonnées du document fournissent elles-mêmes cette preuve.
C'est précisément ce que le dossier ProofSnap porte en lui. La chaîne de possession et le journal technique décrivent la capture opération par opération, les métadonnées consignent l'URL, l'heure en UTC, les en-têtes de réponse HTTP et l'environnement de capture, et l'empreinte SHA-256 de chaque fichier démontre la complétude de ce qui a été enregistré. Les articles 2837 à 2842 et 2860 du Code civil du Québec encadrent le reste : la reproduction déposée doit présenter des garanties suffisamment sérieuses pour qu'on puisse s'y fier et, à défaut d'original, sa provenance doit pouvoir s'expliquer.
Une capture d'écran ordinaire ne dit rien de tout cela. Un dossier ProofSnap répond point par point : empreinte SHA-256 par fichier, manifeste signé RSA-4096, horodatage ancré dans Bitcoin par OpenTimestamps, heure de capture en UTC et chaîne de possession écrite, le tout revérifiable hors ligne par la partie adverse.
Comment capter une page en quarante secondes?
Aucune formation en criminalistique numérique n’est requise. La preuve est dans le dossier, pas dans votre témoignage sur le soin que vous y avez mis.
Bloquez, puis captez
Appelez la ligne antifraude de votre institution. Ouvrez ensuite la boutique, la page de paiement, le profil ou le fil dans Chrome ou Edge et captez chacun depuis le panneau latéral pendant que le paiement est bloqué.
Le dossier se scelle tout seul
Chaque fichier reçoit une empreinte SHA-256, le manifeste est signé avec une clé RSA-4096, et l'empreinte du manifeste est ancrée dans Bitcoin. L'heure de capture est enregistrée en UTC.
Signalez, puis déposez
Portez plainte, signalez au Centre antifraude du Canada, transmettez le dossier à votre institution. Si le remboursement est refusé, le même dossier part aux petites créances sans rien reconstruire.
Que contient le dossier de preuve?
De 11 à 15 fichiers selon le forfait, livrés en une seule archive ZIP que n’importe qui peut vérifier sans rien installer.
Capture de la page complète
Toute la page, pas seulement la fenêtre visible, assemblée puis hachée.
Code source de la page
Le document tel qu’affiché au moment de la capture, avec l’en-tête, les métabalises et les données structurées.
Texte extrait de la page
Du texte brut consultable : une citation se retrouve et se cite sans être retapée.
Métadonnées techniques
Adresse, titre de la page, en-têtes de réponse HTTP, navigateur, système d’exploitation et heure de la capture en UTC.
Manifeste signé
Une empreinte SHA-256 par fichier, signée avec une clé RSA-4096 dont la clé publique est incluse dans le dossier.
Horodatage sur la chaîne de blocs
L’empreinte du manifeste est ancrée dans Bitcoin par OpenTimestamps : l’heure de la capture ne peut pas être antidatée.
Chaîne de possession et journal technique
Le déroulement de la capture, dans l’ordre où il s’est produit.
Rapport de preuve en PDF
Un résumé lisible à joindre à une demande, à une mise en demeure ou à un signalement.
Instructions de vérification
Des étapes écrites et des scripts, pour que la partie adverse puisse revérifier les empreintes hors ligne.
D’où vient tout cela
Chaque fichier ci-dessus est produit par une seule pression dans le panneau latéral, pendant que le site répond encore. Cette fenêtre se referme vite : le tableau de bord, la conversation avec le « conseiller » et la page de paiement disparaissent souvent dans les jours qui suivent le dernier virement.
Captez chaque page séparément, y compris l’écran de connexion et la demande de retrait. Un dossier scellé par page permet à votre institution ou à la cour de suivre la séquence au lieu de la reconstituer à partir de vos notes.
Vous voulez voir le résultat avant d’installer quoi que ce soit? Téléchargez un dossier de preuve d’exemple et ouvrez-le vous-même.
N’importe qui peut le vérifier, y compris la partie adverse. Déposez l’archive ZIP dans le Vérificateur de confiance public et les empreintes, la signature et l’horodatage sont vérifiés dans le navigateur. Rien n’est téléversé et rien ne dépend de la survie de ProofSnap.
Trois façons d’obtenir la preuve
Les prix sont facturés en dollars américains. Les montants en dollars canadiens sont indicatifs, convertis à environ 1,40 $ CA pour 1 $ US, et votre émetteur de carte fixe le taux réel.
Un seul litige
4,99 $ US une fois
environ 7 $ CA
Un SnapPack est un achat unique donnant droit à un nombre déterminé de captures. Aucun abonnement, aucun renouvellement automatique, aucun essai. Le bon choix quand vous avez un seul problème à documenter aujourd’hui.
Obtenir un SnapPackDossiers récurrents
8,99 $ US/mois
environ 12,60 $ CA
Pour ceux qui captent régulièrement : praticiens, gestionnaires d’immeubles, ressources humaines, enquêteurs. L’essai gratuit de 7 jours exige une carte de crédit. Annulez pendant l’essai et rien ne vous est facturé.
Commencer l’essai de 7 joursNous le faisons pour vous
44,99 $ US par URL
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Envoyez-nous le lien et notre équipe produit le dossier pour vous, sans rien à installer. Utile lorsque la capture ne devrait pas venir d’une partie au litige.
Voir le service de captureProofSnap n’est pas un cabinet d’avocats et ne donne aucun avis juridique. Le Québec n’est pas dans l’Union européenne, alors la présomption d’exactitude de la date prévue à l’article 41 du règlement (UE) no 910/2014 (eIDAS) ne joue pas devant un tribunal québécois. Ici, l’horodatage est un élément de corroboration technique indépendant au regard de l’exigence d’intégrité de l’article 6 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, jamais une présomption légale. Les horodatages qualifiés eIDAS, émis par Disig a.s., prestataire de services de confiance qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, restent offerts dans les forfaits Enterprise pour les dossiers transfrontaliers.
Sources officielles
Chaque chiffre et chaque délai de cette page provient des sources primaires ci-dessous. Vérifiez-les vous-même plutôt que de nous croire sur parole.
- Québec.ca : petites créances la limite de 15 000 $, la procédure et le dépôt de la demande.
- Centre antifraude du Canada où signaler une fraude et les schémas les plus fréquents.
- Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information les articles 5, 6 et 7 sur la preuve par document technologique et son intégrité.
- Code de procédure civile (RLRQ c C-25.01) l'article 536 pour le plafond et la qualité du demandeur, l'article 539.1 pour l'indexation, l'article 542 pour la représentation par avocat.
- Code civil du Québec les articles 2837 à 2842 et 2860 sur la preuve par document technologique, son intégrité et la production de l'original.
- Loi sur la protection du consommateur (RLRQ c P-40.1) les articles 54.13 à 54.16 sur le remboursement par le commerçant et la rétrofacturation d'un contrat conclu à distance.
- Office de la protection du consommateur la marche à suivre et les modèles de lettres pour l'annulation et la rétrofacturation.
ProofSnap ne récupère pas d'argent et ne remplace pas un signalement. Ce qu'il fait, c'est garantir que la page qui vous a convaincu existe encore sous une forme vérifiable quand l'institution, la police ou le juge demandera ce qu'on vous a montré.
Le même raisonnement sur l'intégrité du document technologique vaut pour d'autres recours québécois. Voyez comment constituer une preuve de diffamation en ligne au Québec, une preuve devant le Tribunal administratif du logement ou une preuve de congédiement à la CNESST. Si la capture ne devrait pas venir d'une partie au litige, notre service de capture de preuves produit le dossier à votre place.
Questions fréquentes
Le site ne sera plus là cette semaine
Bloquez l'argent, captez la page, portez plainte. Dans cet ordre.