Tribunal administratif du logement

L'audience est dans six mois. L'annonce a déjà changé.

Le Tribunal administratif du logement tranche la plupart des litiges entre locateurs et locataires au Québec. Vous déposez la demande, puis vous attendez, et entre-temps l'annonce est modifiée, le fil de messages est effacé, et le jour de l'audience il ne reste qu'une capture d'écran que personne ne peut dater. En 2026, ProofSnap scelle ces pièces avant qu'elles ne changent.

Captez l'annonce maintenant Comment ça marche

Fonctionne sur Chrome et Edge. À partir de 4,99 $ US (environ 7 $ CA) en achat unique, ou avec un essai de 7 jours qui exige une carte de crédit.

Exemple illustratif. Les deux pièces peuvent être déposées. Une seule permet de la vérifier.

Au Tribunal administratif du logement (TAL) du Québec, la preuve ne se transmet pas d'avance : vous l'apportez à l'audience. Seules la preuve de notification et la liste des pièces se déposent dans les 45 jours suivant l'introduction de la demande, et depuis le 12 juin 2026 l'omission n'entraîne plus la péremption. Figez l'annonce et le fil de messages avec ProofSnap.

Le Tribunal peut demander la transmission de pièces avant l'audience, mais c'est l'exception. Depuis le 12 juin 2026, l'omission de déposer ces documents dans les 45 jours n'entraîne plus la péremption de la demande, mais le Tribunal peut refuser de convoquer les parties tant que ces documents ne sont pas au dossier (voir la page du Tribunal citée plus bas).

En droit québécois, la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (LCCJTI, RLRQ c C-1.1) pose que la valeur juridique d'un document n'est ni augmentée ni diminuée par le choix du support, et exige à l'article 6 que l'intégrité du document soit assurée tout au long de son cycle de vie. L'article 7 prévoit qu'il n'y a pas lieu de prouver que le support ou la technologie utilisée permet d'assurer l'intégrité, à moins que la personne qui conteste l'admission du document n'établisse, par prépondérance de preuve, qu'il y a eu atteinte à son intégrité.

Attention au sens exact de cette présomption : dans Benisty c. Kloda, 2018 QCCA 608, la Cour d'appel du Québec a jugé qu'elle porte sur la fiabilité technologique du support, et non sur le fait que l'intégrité du document a été maintenue. Les articles 2837 à 2842 et 2860 du Code civil du Québec encadrent la même question du côté de la preuve, la définition de l'intégrité et la présomption étant reprises aux articles 2839 et 2840 C.c.Q.

ProofSnap capte l'annonce, l'état des lieux, l'avis et le fil de messages sous la forme d'un dossier contenant la page entière, le code source de la page, l'adresse de la page, l'heure de la capture en UTC, une empreinte SHA-256 de chaque fichier et une signature RSA-4096. Dès 4,99 $ US (environ 7 $ CA), achat unique.

Par Radim Motycka, fondateur et ingénieur principal de ProofSnap, auteur du format de dossier de preuve décrit ici et de son vérificateur · · Vérifiable de façon indépendante avec le Vérificateur de confiance

Ce qui disparaît pendant l'attente

Entre le dépôt et l'audience, la preuve s'évapore

Le dossier se joue sur des documents hébergés sur le site de quelqu'un d'autre, et l'audience arrive longtemps après.

L'annonce est modifiée ou retirée

L'annonce qui montrait l'état du logement, les inclusions et le loyer demandé est modifiée dès que le logement est reloué, et souvent supprimée. C'est la pièce la plus utile dans une demande de fixation de loyer, dans une contestation fondée sur la section G du bail ou dans une réclamation en dommages-intérêts, et c'est celle qui risque le plus de ne plus exister.

L'entente est dans les messages, pas dans le bail

Ce qui a réellement été convenu sur les réparations, les électroménagers, l'état du logement ou un départ avant la fin du bail se trouve presque toujours dans un fil de messages. Les messages peuvent être supprimés pour tous les participants, et les téléphones finissent par être remplacés.

Une photo seule ne prouve pas sa date

Une photo d'état des lieux n'est utile que si sa date n'est pas contestée. Une photo dont les métadonnées sont modifiables est exactement le genre de pièce dont la partie adverse dira qu'elle a été prise plus tard.

Comment se déroule une demande au TAL

La mécanique du Tribunal administratif du logement détermine le moment où votre preuve doit exister, et c'est plus tôt que la plupart des gens le croient.

Le compte à rebours commence à l'introduction de la demande

La preuve de notification et la liste des pièces se déposent dans les 45 jours suivant l'introduction de la demande, selon la Loi sur le Tribunal administratif du logement. Chaque recours devant le Tribunal administratif du logement a en plus son propre délai, souvent d'un seul mois. Ces délais sont réunis dans le tableau des délais du TAL plus bas.

L'audience arrive bien plus tard

Selon le type de dossier et le volume de dossiers du Tribunal, l'audience a souvent lieu plusieurs mois après la notification, et le délai varie fortement selon le type de recours. Votre preuve doit traverser ce délai intacte, ce qu'une page web ne fait pas d'elle-même.

Ce qui est présumé, et ce qui ne l'est pas

La Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information exige que l'intégrité du document technologique soit assurée tout au long de son cycle de vie. La fiabilité de la technologie est présumée. Ce qui ne l'est pas, c'est que l'information n'a pas été altérée : la partie qui produit le document doit encore établir les circonstances de sa création et le caractère complet de ce qui a été capté.

Les locateurs et les gestionnaires d'immeubles ont le même problème

Un locateur qui produit l'annonce datée, les états des lieux du début et de la fin du bail, les avis et les factures est dans une position très différente de celui qui s'appuie sur son souvenir et sur des photos sans date.

Captez le jour où ça compte, pas le jour du litige

L'erreur la plus fréquente est de capter l'annonce quand le litige commence plutôt qu'au moment de la signature. À ce moment-là, l'annonce a déjà été modifiée ou retirée et vous discutez de ce qu'elle disait à l'époque. Captez l'annonce le jour de la signature, l'état des lieux le jour de l'emménagement, et la réclamation en dommages-intérêts dix-huit mois plus tard en sera beaucoup plus simple à faire valoir.

Les délais du TAL, recours par recours

Les délais du Tribunal administratif du logement ne sont pas les mêmes d'un recours à l'autre, et les confondre est l'erreur la plus coûteuse. Voici les principaux, avec la disposition qui les fixe.

Délais applicables aux principaux recours devant le Tribunal administratif du logement
Recours Délai ou condition Disposition
Fixation de loyer après un avis de modification du bail Le locataire refuse dans le mois de la réception de l'avis. Le locateur a ensuite un mois à compter du refus pour demander la fixation au Tribunal, faute de quoi le bail est reconduit aux conditions antérieures. Art. 1945 et 1947 C.c.Q.
Contestation du loyer par un nouveau locataire (section G du bail) Dans les 10 jours de la signature du bail quand la section G est dûment remplie. Dans les 2 mois du début du bail si le locateur n'a pas remis cet avis. Dans les 2 mois de la connaissance du fait en cas de fausse déclaration. Art. 1896 et 1950 C.c.Q.
Immeuble neuf (section F du bail) La fixation de loyer est écartée pendant les 5 ans qui suivent la date à laquelle l'immeuble est prêt à l'usage, à condition que la mention figure expressément au bail. Depuis la Loi 31 (LQ 2024, chapitre 2), le bail doit aussi indiquer le loyer maximal que le locateur pourra exiger pendant ces 5 ans; le régime applicable dépend de la date à laquelle l'immeuble a été prêt à l'usage, à vérifier au cas par cas. Art. 1955 C.c.Q.
Reprise de logement Pour un bail à durée fixe de plus de six mois, l'avis se donne au moins six mois avant l'expiration; pour un bail de six mois ou moins, un mois avant. Pour un bail à durée indéterminée, six mois avant la date de la reprise. Le locataire a un mois pour répondre et son silence vaut refus. Le locateur a un mois à compter du refus pour demander l'autorisation au Tribunal. Art. 1960, 1962 et 1963 C.c.Q.
Éviction pour subdivision, agrandissement substantiel ou changement d'affectation Interdiction en vigueur depuis le 6 juin 2024 et applicable jusqu'au 6 juin 2027, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Loi 65, LQ 2024, chapitre 23, qui déroge à l'art. 1959 C.c.Q.
Réclamation en dommages-intérêts contre le locateur 3 ans à compter du jour où le droit d'action a pris naissance, selon la prescription de droit commun. Art. 2925 C.c.Q.
Preuve de notification et liste des pièces 45 jours suivant l'introduction de la demande. Depuis le 12 juin 2026, l'omission n'entraîne plus la péremption, mais le Tribunal peut refuser de convoquer les parties. Art. 56.2 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement

Délais vérifiés le 17 septembre 2026 auprès du Tribunal administratif du logement et de LégisQuébec. Ils changent, alors validez le vôtre auprès du Tribunal ou d'un avocat avant d'agir.

Contester une hausse de loyer ou la section G du bail

Deux délais bien différents se cachent derrière la même case du bail. Si la section G, celle qui indique le loyer le plus bas payé l'année précédente, a été dûment remplie, le nouveau locataire a dix jours à compter de la signature pour demander la fixation du loyer. Si le locateur ne lui a jamais remis cet avis, le délai passe à deux mois depuis le début du bail, et il est le même en cas de fausse déclaration, compté cette fois depuis le moment où le locataire l'apprend. Une hausse annoncée en cours de bail suit une autre voie : un mois pour refuser par écrit, après quoi c'est au locateur de saisir le Tribunal. Dans tous ces cas, captez l'annonce d'origine et l'avis reçu le jour même : ce sont les deux pièces que la partie adverse contestera.

Quels documents apporter à l'audience du TAL

Apportez le bail, les avis qui s'y rattachent, les états des lieux du début et de la fin du bail, la correspondance avec l'autre partie et les factures que vous réclamez. Le Tribunal publie sa propre page de préparation à une audience, et la règle pratique qui en ressort tient en une phrase : chaque pièce doit être datée, numérotée et présentable par la personne qui l'a obtenue. Un dossier ProofSnap arrive déjà dans cet état, avec son rapport PDF lisible à déposer et l'archive ZIP que la partie adverse peut recontrôler. Pour les litiges voisins, voir aussi la preuve devant la Division des petites créances et la preuve de diffamation en ligne au Québec.

Le Tribunal s'appelait la Régie du logement jusqu'au 31 août 2020

Le Tribunal administratif du logement porte ce nom depuis le 31 août 2020. Le changement de dénomination vient du projet de loi 16, sanctionné le 11 décembre 2019 et devenu LQ 2019, chapitre 28. Les décisions et les formulaires antérieurs portent encore l'ancien nom, ce qui n'enlève rien à leur valeur. Dans une demande déposée aujourd'hui, écrivez Tribunal administratif du logement.

Ce que le Tribunal peut entendre

Le Tribunal administratif du logement a compétence exclusive sur les demandes relatives au bail de logement dont le montant réclamé ne dépasse pas la limite supérieure de la compétence concurrente de la Cour du Québec (art. 28 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, RLRQ c T-15.01), soit 100 000 $ CA en septembre 2026, ainsi que sur la reconduction du bail, la fixation de loyer et la reprise de logement, quel que soit le montant. Le bail lui-même est régi par le Code civil du Québec, aux articles 1851 et suivants pour le louage et aux articles 1892 et suivants pour le bail d'un logement.

Au Québec, le dépôt de garantie n'existe pas

Contrairement à la France ou à plusieurs provinces canadiennes, le locateur québécois ne peut exiger ni dépôt de garantie, ni chèques postdatés, ni paiement d'avance au-delà du premier terme de loyer, ni aucune autre somme que le loyer (art. 1904 C.c.Q.). Un différend de fin de bail sur l'état du logement se règle donc par une réclamation en dommages-intérêts devant le Tribunal, et cette réclamation se gagne sur les états des lieux du début et de la fin du bail, pas sur une retenue.

« L'intégrité du document est assurée, lorsqu'il est possible de vérifier que l'information n'en est pas altérée et qu'elle est maintenue dans son intégralité, et que le support qui porte cette information lui procure la stabilité et la pérennité voulue. »
Article 6, Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (RLRQ c C-1.1), repris mot pour mot dans le Code civil du Québec.

Cette présomption ne fera pas ce travail à votre place. Dans Benisty c. Kloda, 2018 QCCA 608, l'arrêt de principe en la matière, la Cour d'appel du Québec a jugé que cette présomption vise la fiabilité technologique du support et non le maintien de l'intégrité du document. La partie qui produit le document doit donc encore établir les circonstances de sa création et le caractère complet de ce qui a été capté, sauf si les métadonnées du document fournissent elles-mêmes cette preuve. C'est précisément ce que fait un dossier ProofSnap : les métadonnées ne sont pas ajoutées après coup, elles sont produites pendant la capture et scellées avec elle.

C'est la phrase qui décide du sort d'une capture d'écran devant le Tribunal administratif du logement. Un dossier ProofSnap répond à chacun de ses trois éléments : l'empreinte SHA-256 de chaque fichier permet de vérifier que l'information n'a pas été altérée, la capture de la page entière avec son code source et ses en-têtes HTTP montre qu'elle est maintenue dans son intégralité, et, sur les forfaits qui l'incluent, la soumission de l'empreinte du manifeste à OpenTimestamps, qui l'ancre dans Bitcoin en quelques heures, vise la stabilité et la pérennité que l'article demande au support. Chaque dossier contient de 11 à 15 fichiers selon le forfait, dont les empreintes et la signature peuvent être vérifiées hors ligne par la partie adverse.

Horodatage qualifié pour les dossiers transfrontaliers

Pour un dossier purement québécois, l'empreinte SHA-256, le manifeste signé et l'ancrage OpenTimestamps répondent à ce qu'exige la LCCJTI lorsqu'elle demande que l'intégrité soit assurée. Lorsque le litige traverse la frontière, les forfaits Enterprise et Company, ainsi que les crédits eIDAS, ajoutent un horodatage qualifié émis par Disig a.s., prestataire de services de confiance qualifié inscrit sur la liste de confiance de l'UE.

Comment capter une page en moins d'une minute?

Aucune compétence technique particulière n'est requise. Le dossier documente lui-même la méthode, ce qui vous permet de discuter du fond plutôt que de l'outil.

1

Captez l'annonce, le fil et l'état des lieux

Ouvrez l'annonce, le fil de messages et la page de l'état des lieux dans Chrome ou Edge et lancez la capture depuis le panneau latéral. Commencez par l'annonce, c'est elle qui disparaît.

2

Le dossier se scelle tout seul

Chaque fichier reçoit une empreinte SHA-256, le manifeste est signé avec une clé RSA-4096, et sur les forfaits qui l'incluent son empreinte est soumise à OpenTimestamps, qui l'ancre dans Bitcoin en quelques heures. L'heure de la capture est enregistrée en UTC, synchronisée sur des serveurs de temps externes; si aucun n'est joignable, le dossier indique lui-même que l'heure vient de l'horloge de l'appareil.

3

Déposez, puis apportez le dossier à l'audience

Déposez la demande, puis la preuve de notification et la liste des pièces dans les 45 jours qui suivent. Le jour de l'audience, vous arrivez avec des pièces datées et vérifiables plutôt qu'avec des images que tout le monde peut contester. Pour coter ces captures dans la liste des pièces, voyez comment produire vos preuves web comme pièces P-1 ou D-1.

Que contient le dossier de preuve?

De 11 à 15 fichiers selon le forfait, livrés en une seule archive ZIP que n'importe qui peut vérifier sans rien installer.

Capture de la page complète

La page dans son ensemble, pas seulement la partie visible à l'écran, assemblée puis hachée; le dossier indique lui-même si la capture a dû être tronquée.

Code source de la page

Le document tel qu'il s'affichait au moment de la capture, avec l'en-tête, les métabalises et les données structurées.

Texte extrait de la page

Du texte brut consultable : vous retrouvez une citation et vous la reprenez sans la retaper.

Métadonnées techniques

Adresse, titre de la page, en-têtes de réponse HTTP, navigateur, système d'exploitation et heure de la capture en UTC.

Manifeste signé

Une empreinte SHA-256 par fichier, toutes réunies dans un manifeste signé au moyen d'une paire de clés RSA-4096 dont la clé publique est incluse dans le dossier.

Horodatage sur la chaîne de blocs

Sur les forfaits qui l'incluent, l'empreinte du manifeste est soumise à OpenTimestamps, qui l'ancre dans Bitcoin en quelques heures : l'heure de la capture ne peut plus être antidatée.

Continuité de la preuve et journal technique

Le déroulement de la capture, dans l'ordre où il s'est produit.

Rapport de preuve en PDF

Un résumé lisible à joindre à une demande, à une mise en demeure ou à un signalement.

Instructions de vérification

Des étapes écrites et des scripts, pour que la partie adverse puisse vérifier les empreintes hors ligne.

D'où vient tout cela?

Chaque fichier ci-dessus est produit en un seul clic dans le panneau latéral, pendant que l'annonce, la conversation ou la facture est encore à l'écran. Rien n'est à reconstituer six mois plus tard, au moment où la page utile a déjà changé.

Captez autant de pages que votre dossier en exige. Chaque page devient un dossier scellé distinct, ce qui permet au Tribunal de les examiner une à une, au lieu d'avoir à départager une pile d'images et une explication.

Vous voulez voir le résultat avant d'installer quoi que ce soit? Téléchargez un exemple de dossier de preuve et ouvrez-le vous-même.

Le panneau latéral ProofSnap ouvert à côté d'une page dans Chrome, avec le bouton de capture, l'option d'horodatage qualifié et le lien vers le Vérificateur de confiance

N'importe qui peut le vérifier, y compris la partie adverse. Glissez l'archive ZIP dans le Vérificateur de confiance public et les empreintes et la signature sont vérifiées dans le navigateur, sans téléversement. Les scripts livrés dans le dossier permettent de refaire ces contrôles sans passer par nous.

Trois façons d'obtenir la preuve

Les prix sont facturés en dollars américains. Les montants en dollars canadiens sont indicatifs, convertis au taux approximatif de septembre 2026, soit 1,40 $ CA pour 1 $ US, et l'émetteur de votre carte fixe le taux réel.

Un seul litige

4,99 $ US, paiement unique

environ 7 $ CA

Un SnapPack est un achat unique donnant droit à un nombre déterminé de captures. Aucun abonnement, aucun renouvellement automatique, aucun essai. Le bon choix quand vous avez un seul problème à documenter aujourd'hui.

Obtenir un SnapPack

Dossiers récurrents

8,99 $ US/mois

environ 12,60 $ CA

Pour ceux qui captent régulièrement : juristes, gestionnaires d'immeubles, responsables des ressources humaines, enquêteurs. L'ancrage OpenTimestamps décrit plus haut est inclus avec un SnapPack et à partir du forfait Professional. L'essai gratuit de 7 jours exige une carte de crédit. Annulez pendant l'essai et rien ne vous est facturé.

Commencer l'essai de 7 jours

Nous le faisons pour vous

44,99 $ US par URL

environ 63 $ CA

Envoyez-nous le lien et notre équipe produit le dossier pour vous, sans que vous ayez rien à installer. Utile lorsque la capture ne doit pas provenir d'une partie au litige.

Voir le service de capture

ProofSnap n'est pas un cabinet d'avocats et ne donne aucun avis juridique. Les horodatages qualifiés sont émis par Disig a.s., prestataire de services de confiance qualifié inscrit sur la liste de confiance de l'UE.

Sources officielles

Chaque chiffre et chaque délai de cette page provient des sources primaires ci-dessous. Vérifiez-les vous-même plutôt que de nous croire sur parole.

Numérotez vos pièces et placez l'état des lieux d'entrée à côté de celui de sortie. Un dossier propre et daté laisse le débat porter sur le fond. Une pile d'images sans date déplace le débat sur les pièces elles-mêmes.

Questions fréquentes sur la preuve au TAL

L'audience arrivera. L'annonce, peut-être pas.

Captez maintenant, déposez ensuite. Le dossier survit à la page.

Captez l'annonce maintenant ProofSnap au Québec