L'audience est dans six mois. L'annonce a déjà changé.
Le Tribunal administratif du logement tranche la plupart des litiges entre locateurs et locataires au Québec. Vous déposez la demande, vous joignez une liste des pièces, puis vous attendez. Entre-temps, l'annonce du logement est modifiée ou retirée, le fil de messages est effacé, et le jour de l'audience il ne reste qu'une capture d'écran que personne ne peut dater.
Fonctionne sur Chrome et Edge. Dès 4,99 $ US (environ 7 $ CA) en achat unique, ou un essai de 7 jours qui exige une carte de crédit.
Capture d’écran de téléphone
- Adresse de la page
- non enregistrée
- Heure de la capture
- non enregistrée
- Montant en litige
- 2 480 $ CA
- Empreinte du fichier
- aucune
- Vérifiable par
- votre parole
Dossier ProofSnap
- Adresse de la page
- annonce-logement/4821
- Heure de la capture
- 03:12:47 UTC
- Montant en litige
- 2 480 $ CA
- Empreinte du fichier
- a1f3…9c2
- Vérifiable par
- n’importe qui, hors ligne
Ancré dans la chaîne de blocs Bitcoin : l’heure de la capture ne peut pas être déplacée.
Exemple illustratif. Les deux pièces peuvent être déposées. Une seule peut être vérifiée.
Au Tribunal administratif du logement, la preuve n'est pas transmise d'avance : vous l'apportez à l'audience, sauf si le Tribunal la demande. Ce qui est encadré, c'est le début du dossier. La preuve de notification de la demande et la liste des pièces doivent être déposées dans les 45 jours suivant l'introduction de la demande. Depuis le 12 juin 2026, l'omission n'entraîne plus la péremption de la demande, mais le Tribunal peut refuser de convoquer les parties tant que les documents ne sont pas déposés. L'audience, elle, peut être fixée quelques semaines ou plusieurs mois plus tard. C'est ce délai qui pose problème : l'annonce, le fil de messages et les photos doivent survivre jusque-là. En droit québécois, la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information autorise la preuve par document technologique à son article 5, exige à l'article 6 que l'intégrité du document soit assurée tout au long de son cycle de vie, et prévoit à l'article 7 une présomption voulant que le support ou la technologie utilisée permette d'assurer cette intégrité. La partie qui produit le document doit prouver l'intégrité de l'information qu'il contient. ProofSnap capte l'annonce, l'état des lieux, l'avis et le fil de messages sous forme de dossier contenant la page entière, la source enregistrée, l'URL, l'heure de capture en UTC, une empreinte SHA-256 de chaque fichier et une signature RSA-4096. Dès 4,99 $ US (environ 7 $ CA), achat unique.
Par Radim Motycka, fondateur et ingénieur principal, ProofSnap · · Vérifiable de façon indépendante avec le Vérificateur de confiance
Ce qui disparaît pendant l’attente
Entre le dépôt et l'audience, la preuve s'évapore
Le dossier se joue sur des documents qui vivent sur le site de quelqu'un d'autre, et l'audience arrive longtemps après.
L'annonce est modifiée ou retirée
L'annonce qui montrait l'état du logement, les inclusions et le loyer demandé est modifiée dès que le logement est reloué, et souvent supprimée. C'est la pièce la plus utile dans un litige de dépôt ou de fixation de loyer, et c'est celle qui risque le plus de ne plus exister.
L'entente est dans les messages, pas dans le bail
Ce qui a réellement été convenu sur les réparations, les électroménagers, le dépôt ou un départ hâtif se trouve presque toujours dans un fil de messages. Les fils s'effacent pour tout le monde et les téléphones se remplacent.
Une photo seule ne prouve pas sa date
Une photo d'état des lieux n'est utile que si sa date n'est pas contestée. Un fichier image dont les métadonnées sont modifiables est exactement le genre de pièce dont la partie adverse dira qu'elle a été prise plus tard.
Comment le dossier est structuré
Connaître la mécanique vous dit quand votre preuve doit exister, et c'est plus tôt que la plupart des gens le croient.
Quarante-cinq jours pour la notification et la liste des pièces
La preuve de notification de la demande et la liste des pièces se déposent dans les 45 jours suivant l'introduction de la demande. Depuis le 12 juin 2026, l'omission n'entraîne plus la péremption, mais le Tribunal peut refuser de convoquer les parties tant que ce n'est pas fait.
L'audience arrive bien plus tard
Selon le type de dossier et la charge du Tribunal, l'audience peut être fixée de quelques semaines à plusieurs mois après la notification. Votre preuve doit traverser ce délai intacte, et une page web ne le fait pas toute seule.
L'intégrité se prouve, elle ne se présume pas
L'article 6 de la Loi sur le cadre juridique des technologies de l'information exige que l'intégrité du document technologique soit assurée tout au long de son cycle de vie. La partie qui produit le document doit prouver l'intégrité de l'information qu'il contient.
Les locateurs et les gestionnaires sont dans la même position
Un locateur qui produit l'annonce datée, l'état des lieux d'entrée et de sortie, les avis et les factures est dans une position très différente de celui qui s'appuie sur son souvenir et sur des photos sans date.
Captez le jour où ça compte, pas le jour du litige
L'erreur la plus fréquente est de capter l'annonce quand le litige commence plutôt qu'au moment de la signature. À ce moment-là, l'annonce a déjà été modifiée ou retirée et vous discutez de ce qu'elle disait autrefois. Captez l'annonce le jour de la signature, l'état des lieux le jour de l'emménagement, et le litige de dépôt dix-huit mois plus tard devient une conversation de cinq minutes.
Comment capter une page en quarante secondes ?
Aucune formation en criminalistique numérique n’est requise. La preuve est dans le dossier, pas dans votre témoignage sur le soin que vous y avez mis.
Captez l'annonce, le fil et l'état des lieux
Ouvrez l'annonce, le fil de messages et la page de l'état des lieux dans Chrome ou Edge et lancez la capture depuis le panneau latéral. Commencez par l'annonce, c'est elle qui disparaît.
Le dossier se scelle tout seul
Chaque fichier reçoit une empreinte SHA-256, le manifeste est signé avec une clé RSA-4096, et l'empreinte du manifeste est ancrée dans Bitcoin. L'heure de capture est enregistrée en UTC, indépendamment de l'horloge de votre appareil.
Déposez, puis apportez le dossier à l'audience
Déposez la demande, la preuve de notification et la liste des pièces dans les 45 jours. Le jour de l'audience, vous arrivez avec des pièces datées et vérifiables plutôt qu'avec des images que tout le monde peut contester.
Que contient le dossier de preuve ?
De 11 à 15 fichiers selon le forfait, livrés en une seule archive ZIP que n’importe qui peut vérifier sans rien installer.
Capture de la page complète
Toute la page, pas seulement la fenêtre visible, assemblée puis hachée.
Code source de la page
Le document tel qu’affiché au moment de la capture, avec l’en-tête, les métabalises et les données structurées.
Texte extrait de la page
Du texte brut consultable : une citation se retrouve et se cite sans être retapée.
Métadonnées techniques
Adresse, titre de la page, en-têtes de réponse HTTP, navigateur, système d’exploitation et heure de la capture en UTC.
Manifeste signé
Une empreinte SHA-256 par fichier, signée avec une clé RSA-4096 dont la clé publique est incluse dans le dossier.
Horodatage sur la chaîne de blocs
L’empreinte du manifeste est ancrée dans Bitcoin par OpenTimestamps : l’heure de la capture ne peut pas être antidatée.
Chaîne de possession et journal technique
Le déroulement de la capture, dans l’ordre où il s’est produit.
Rapport de preuve en PDF
Un résumé lisible à joindre à une demande, à une mise en demeure ou à un signalement.
Instructions de vérification
Des étapes écrites et des scripts, pour que la partie adverse puisse revérifier les empreintes hors ligne.
D’où vient tout cela
Chaque fichier ci-dessus est produit par une seule pression dans le panneau latéral, pendant que l’annonce, la conversation ou la facture est encore à l’écran. Rien n’est à reconstituer six mois plus tard, au moment où la page utile a déjà changé.
Captez autant de pages que le dossier en demande. Chacune devient un dossier scellé distinct, ce qui permet au tribunal de les prendre une à une au lieu de soupeser un dossier d’images contre une explication.
Vous voulez voir le résultat avant d’installer quoi que ce soit ? Téléchargez un dossier de preuve d’exemple et ouvrez-le vous-même.
N’importe qui peut le vérifier, y compris la partie adverse. Déposez l’archive ZIP dans le Vérificateur de confiance public et les empreintes, la signature et l’horodatage sont vérifiés dans le navigateur. Rien n’est téléversé et rien ne dépend de la survie de ProofSnap.
Trois façons d’obtenir la preuve
Les prix sont facturés en dollars américains. Les montants en dollars canadiens sont indicatifs, convertis à environ 1,40 $ CA pour 1 $ US, et votre émetteur de carte fixe le taux réel.
Un seul litige
4,99 $ US une fois
environ 7 $ CA
Un SnapPack est un achat unique donnant droit à un nombre déterminé de captures. Aucun abonnement, aucun renouvellement automatique, aucun essai. Le bon choix quand vous avez un seul problème à documenter aujourd’hui.
Obtenir un SnapPackDossiers récurrents
8,99 $ US/mois
environ 12,60 $ CA
Pour ceux qui captent régulièrement : praticiens, gestionnaires d’immeubles, ressources humaines, enquêteurs. L’essai gratuit de 7 jours exige une carte de crédit. Annulez pendant l’essai et rien ne vous est facturé.
Commencer l’essai de 7 joursNous le faisons pour vous
44,99 $ US par URL
environ 63 $ CA
Envoyez-nous le lien et notre équipe produit le dossier pour vous, sans rien à installer. Utile lorsque la capture ne devrait pas venir d’une partie au litige.
Voir le service de captureProofSnap n’est pas un cabinet d’avocats et ne donne aucun avis juridique. Le Québec n’a pas d’équivalent du jeton d’horodatage qualifié européen : ici, l’horodatage est un élément de corroboration au regard de l’exigence d’intégrité de l’article 6 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, et non une présomption. Les horodatages qualifiés eIDAS, émis par Disig a.s., prestataire de services de confiance qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, restent offerts dans les forfaits Enterprise pour les dossiers transfrontaliers.
Sources officielles
Chaque chiffre et chaque délai de cette page provient des sources primaires ci-dessous. Vérifiez-les vous-même plutôt que de nous croire sur parole.
- Tribunal administratif du logement le site officiel du Tribunal, ses recours et ses formulaires.
- TAL : préparation à une audience ce qu'il faut apporter et comment la preuve est présentée.
- TAL : liste des pièces le dépôt de la preuve de notification et de la liste des pièces dans les 45 jours.
- Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information les articles 5, 6 et 7 sur la preuve par document technologique et son intégrité.
Numérotez vos pièces et placez l'état des lieux d'entrée à côté de celui de sortie. Un tribunal qui lit un dossier propre et daté tranche sur le fond. Un tribunal qui reçoit une pile d'images sans date tranche sur ce qui reste devant lui.
Questions fréquentes
L'audience arrivera. L'annonce, peut-être pas.
Captez maintenant, déposez ensuite. Le dossier survit à la page.