Tribunal administratif du logement

L'audience est dans six mois. L'annonce a déjà changé.

Le Tribunal administratif du logement tranche la plupart des litiges entre locateurs et locataires au Québec. Vous déposez la demande, vous joignez une liste des pièces, puis vous attendez. Entre-temps, l'annonce du logement est modifiée ou retirée, le fil de messages est effacé, et le jour de l'audience il ne reste qu'une capture d'écran que personne ne peut dater.

Captez l'annonce maintenant Comment ça marche

Fonctionne sur Chrome et Edge. Dès 4,99 $ US (environ 7 $ CA) en achat unique, ou un essai de 7 jours qui exige une carte de crédit.

Exemple illustratif. Les deux pièces peuvent être déposées. Une seule peut être vérifiée.

Au Tribunal administratif du logement (TAL) du Québec, la preuve ne se transmet pas d'avance : vous l'apportez à l'audience. Seules la preuve de notification et la liste des pièces se déposent dans les 45 jours suivant l'introduction de la demande. L'audience arrive des mois plus tard, alors figez l'annonce et le fil de messages dès aujourd'hui avec ProofSnap.

Le Tribunal peut demander la transmission de pièces avant l'audience, mais c'est l'exception. Depuis le 12 juin 2026, l'omission de déposer ces documents dans les 45 jours n'entraîne plus la péremption de la demande, mais le Tribunal peut refuser de convoquer les parties tant qu'ils ne sont pas au dossier (source : Tribunal administratif du logement, 2026). En droit québécois, la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (LCCJTI, RLRQ c C-1.1) autorise la preuve par document technologique à son article 5 et exige à l'article 6 que l'intégrité du document soit assurée tout au long de son cycle de vie. L'article 7 prévoit qu'il n'y a pas lieu de prouver que le support ou la technologie utilisée permet d'assurer l'intégrité, à moins que la personne qui conteste l'admission du document n'établisse, par prépondérance de preuve, qu'il y a eu atteinte à son intégrité. Attention au sens exact de cette présomption : dans Benisty c. Kloda, 2018 QCCA 608, la Cour d'appel du Québec a jugé qu'elle porte sur la fiabilité technologique du support, et non sur le fait que l'intégrité du document a été maintenue. Les articles 2837 à 2842 et 2860 du Code civil du Québec encadrent la même question du côté de la preuve, les articles 6 et 7 de la LCCJTI étant repris aux articles 2839 et 2840 C.c.Q.

ProofSnap capte l'annonce, l'état des lieux, l'avis et le fil de messages sous forme de dossier contenant la page entière, la source enregistrée, l'adresse de la page, l'heure de capture en UTC, une empreinte SHA-256 de chaque fichier et une signature RSA-4096. Dès 4,99 $ US (environ 7 $ CA), achat unique.

Par Radim Motycka, fondateur et ingénieur principal, ProofSnap · · Vérifiable de façon indépendante avec le Vérificateur de confiance

Ce qui disparaît pendant l’attente

Entre le dépôt et l'audience, la preuve s'évapore

Le dossier se joue sur des documents hébergés sur le site de quelqu'un d'autre, et l'audience arrive longtemps après.

L'annonce est modifiée ou retirée

L'annonce qui montrait l'état du logement, les inclusions et le loyer demandé est modifiée dès que le logement est reloué, et souvent supprimée. C'est la pièce la plus utile dans une demande de fixation de loyer, dans une contestation fondée sur la section G du bail ou dans une réclamation en dommages-intérêts, et c'est celle qui risque le plus de ne plus exister.

L'entente est dans les messages, pas dans le bail

Ce qui a réellement été convenu sur les réparations, les électroménagers, l'état du logement ou un départ avant la fin du bail se trouve presque toujours dans un fil de messages. Les messages peuvent être supprimés pour tous les participants, et les téléphones se remplacent.

Une photo seule ne prouve pas sa date

Une photo d'état des lieux n'est utile que si sa date n'est pas contestée. Un fichier image dont les métadonnées sont modifiables est exactement le genre de pièce dont la partie adverse dira qu'elle a été prise plus tard.

Comment le dossier du TAL est structuré

Connaître la mécanique du Tribunal administratif du logement vous indique à quel moment votre preuve doit exister, et c'est plus tôt que la plupart des gens le croient.

Le compte à rebours commence à l'introduction de la demande

La preuve de notification et la liste des pièces se déposent dans les 45 jours suivant l'introduction de la demande, selon l'article 56.2 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement. Chaque recours devant le Tribunal administratif du logement a en plus son propre délai, souvent d'un seul mois. Ces délais sont réunis dans le tableau des délais du TAL plus bas.

L'audience arrive bien plus tard

Selon le type de dossier et la charge du Tribunal, l'audience peut être fixée de quelques semaines à plusieurs mois après la notification. Votre preuve doit traverser ce délai intacte, ce qu'une page web ne fait pas d'elle-même.

L'intégrité se prouve, elle ne se présume pas

L'article 6 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information exige que l'intégrité du document technologique soit assurée tout au long de son cycle de vie. La partie qui produit le document doit prouver l'intégrité de l'information qu'il contient.

Les locateurs et les gestionnaires sont dans la même position

Un locateur qui produit l'annonce datée, l'état des lieux d'entrée et de sortie, les avis et les factures est dans une position très différente de celui qui s'appuie sur son souvenir et sur des photos sans date.

Captez le jour où ça compte, pas le jour du litige

L'erreur la plus fréquente est de capter l'annonce quand le litige commence plutôt qu'au moment de la signature. À ce moment-là, l'annonce a déjà été modifiée ou retirée et vous discutez de ce qu'elle disait à l'époque. Captez l'annonce le jour de la signature, l'état des lieux le jour de l'emménagement, et la réclamation en dommages-intérêts dix-huit mois plus tard devient une conversation de cinq minutes.

Les délais du TAL, recours par recours

Les délais du Tribunal administratif du logement ne sont pas les mêmes d'un recours à l'autre, et c'est l'erreur la plus coûteuse. Voici les principaux, avec la disposition qui les fixe.

Délais applicables aux principaux recours devant le Tribunal administratif du logement du Québec
Recours Délai Disposition
Fixation de loyer après un avis de modification du bail Le locataire refuse dans le mois de la réception de l'avis. Le locateur a ensuite un mois à compter du refus pour demander la fixation au Tribunal, faute de quoi le bail est reconduit aux conditions antérieures. Art. 1945 et 1947 C.c.Q.
Contestation du loyer par un nouveau locataire (section G du bail) Dans les 10 jours de la signature du bail quand la section G est dûment remplie. Dans les 2 mois du début du bail si la mention a été omise. Dans les 2 mois de la connaissance du fait en cas de fausse déclaration. Art. 1896 et 1950 C.c.Q.
Immeuble neuf (section F du bail) La fixation de loyer est écartée pendant les 5 ans qui suivent la date à laquelle l'immeuble est prêt à l'usage, à condition que la mention figure expressément au bail. Pour les baux conclus à compter du 21 février 2024, le locateur doit aussi y indiquer le loyer maximal qu'il pourra exiger pendant ces 5 ans. Art. 1955 C.c.Q.
Reprise de logement Avis au moins 6 mois avant la fin d'un bail de plus de 6 mois. Le locataire a un mois pour répondre et son silence vaut refus. Le locateur a un mois à compter du refus pour demander l'autorisation au Tribunal. Art. 1960, 1962 et 1963 C.c.Q.
Éviction pour subdivision, agrandissement substantiel ou changement d'affectation Interdite jusqu'au 6 juin 2027, sous réserve des exceptions prévues par la loi, en vigueur depuis le 6 juin 2024. Loi 65, LQ 2024, chapitre 23
Art. 1959 C.c.Q.
Réclamation en dommages-intérêts contre le locateur 3 ans à compter du jour où le droit d'action a pris naissance, selon la prescription de droit commun. Art. 2925 C.c.Q.
Preuve de notification et liste des pièces 45 jours suivant l'introduction de la demande. Depuis le 12 juin 2026, l'omission n'entraîne plus la péremption de la demande, mais le Tribunal peut refuser de convoquer les parties tant que les documents ne sont pas déposés. Art. 56.2 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement

Délais vérifiés le 3 août 2026 auprès du Tribunal administratif du logement et de LégisQuébec. Ils changent, alors validez le vôtre auprès du Tribunal ou d'un avocat avant d'agir.

Le Tribunal s'appelait la Régie du logement jusqu'au 31 août 2020

Le Tribunal administratif du logement porte ce nom depuis le 31 août 2020. Le changement de dénomination vient du projet de loi 16, sanctionné le 11 décembre 2019 et devenu LQ 2019, chapitre 28. Les décisions et les formulaires antérieurs portent encore l'ancien nom, ce qui n'enlève rien à leur valeur. Dans une demande déposée aujourd'hui, écrivez Tribunal administratif du logement.

Ce que le Tribunal peut entendre

Le Tribunal administratif du logement a compétence exclusive sur les demandes relatives au bail de logement dont le montant réclamé est inférieur à 100 000 $ (art. 28 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, RLRQ c T-15.01), ainsi que sur la reconduction du bail, la fixation de loyer et la reprise de logement, quel que soit le montant. Le bail lui-même est régi par le Code civil du Québec, aux articles 1851 et suivants pour le louage et aux articles 1892 et suivants pour le bail d'un logement.

Au Québec, le dépôt de garantie n'existe pas

Contrairement à la France ou à plusieurs provinces canadiennes, le locateur québécois ne peut exiger aucune somme autre que le loyer, ni dépôt de garantie, ni chèques postdatés, ni paiement d'avance au-delà du premier terme de loyer (art. 1904 C.c.Q.). Un différend de fin de bail sur l'état du logement se règle donc par une réclamation en dommages-intérêts devant le Tribunal, et cette réclamation se gagne sur l'état des lieux d'entrée et de sortie, pas sur une retenue.

« L'intégrité du document est assurée, lorsqu'il est possible de vérifier que l'information n'en est pas altérée et qu'elle est maintenue dans son intégralité, et que le support qui porte cette information lui procure la stabilité et la pérennité voulue. »
Article 6, Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (RLRQ c C-1.1), repris textuellement au premier alinéa de l'article 2839 du Code civil du Québec.

Ne comptez pas sur la présomption de l'article 7 pour faire ce travail à votre place. Dans Benisty c. Kloda, 2018 QCCA 608, l'arrêt de principe en la matière, la Cour d'appel du Québec a jugé que cette présomption vise la fiabilité technologique du support et non le maintien de l'intégrité du document. La partie qui produit le document doit donc encore établir les circonstances de sa création et le caractère complet de ce qui a été capté, sauf si les métadonnées du document fournissent elles-mêmes cette preuve. C'est précisément ce que fait un dossier ProofSnap : les métadonnées ne sont pas ajoutées après coup, elles sont produites pendant la capture et scellées avec elle.

C'est la phrase qui décide du sort d'une capture d'écran devant le Tribunal administratif du logement. Un dossier ProofSnap répond à chacun de ses trois éléments : l'empreinte SHA-256 de chaque fichier permet de vérifier que l'information n'a pas été altérée, la capture de la page entière avec son code source et ses en-têtes HTTP montre qu'elle est maintenue dans son intégralité, et l'ancrage de l'empreinte du manifeste dans la chaîne de blocs Bitcoin par OpenTimestamps donne au support la pérennité qu'exige l'article. Chaque dossier contient de 11 à 15 fichiers selon le forfait, tous vérifiables hors ligne par la partie adverse.

L'horodatage qualifié européen : ce qu'il vaut et ce qu'il ne vaut pas ici

Le Québec n'est pas dans l'Union européenne, alors la présomption d'exactitude de la date prévue à l'article 41 du règlement (UE) 910/2014 ne joue pas devant le Tribunal administratif du logement. Devant lui, un horodatage qualifié vaut ce qu'il est réellement : une corroboration technique indépendante de la date et de l'état du fichier, appréciée librement par le Tribunal au regard de l'exigence d'intégrité de l'article 6 de la LCCJTI. ProofSnap offre ces horodatages qualifiés, émis par Disig a.s., prestataire de services de confiance qualifié inscrit sur la liste de confiance de l'UE, pour les dossiers qui traversent la frontière. Pour un dossier purement québécois, l'empreinte SHA-256, la signature RSA-4096 et l'ancrage Bitcoin suffisent à documenter la même intégrité.

Comment capter une page en quarante secondes ?

Aucune formation en criminalistique numérique n’est requise. La preuve est dans le dossier, pas dans le témoignage que vous devrez livrer sur votre méthode.

1

Captez l'annonce, le fil et l'état des lieux

Ouvrez l'annonce, le fil de messages et la page de l'état des lieux dans Chrome ou Edge et lancez la capture depuis le panneau latéral. Commencez par l'annonce, c'est elle qui disparaît.

2

Le dossier se scelle tout seul

Chaque fichier reçoit une empreinte SHA-256, le manifeste est signé avec une clé RSA-4096, et l'empreinte du manifeste est ancrée dans Bitcoin. L'heure de capture est enregistrée en UTC, indépendamment de l'horloge de votre appareil.

3

Déposez, puis apportez le dossier à l'audience

Déposez la demande, la preuve de notification et la liste des pièces dans les 45 jours. Le jour de l'audience, vous arrivez avec des pièces datées et vérifiables plutôt qu'avec des images que tout le monde peut contester.

Que contient le dossier de preuve ?

De 11 à 15 fichiers selon le forfait, livrés en une seule archive ZIP que n’importe qui peut vérifier sans rien installer.

Capture de la page complète

Toute la page, pas seulement la partie visible à l’écran, assemblée puis hachée.

Code source de la page

Le document tel qu’affiché au moment de la capture, avec l’en-tête, les métabalises et les données structurées.

Texte extrait de la page

Du texte brut consultable : une citation se retrouve et se cite sans être retapée.

Métadonnées techniques

Adresse, titre de la page, en-têtes de réponse HTTP, navigateur, système d’exploitation et heure de la capture en UTC.

Manifeste signé

Une empreinte SHA-256 par fichier, signée avec une clé RSA-4096 dont la clé publique est incluse dans le dossier.

Horodatage sur la chaîne de blocs

L’empreinte du manifeste est ancrée dans Bitcoin par OpenTimestamps : l’heure de la capture ne peut pas être antidatée.

Chaîne de possession et journal technique

Le déroulement de la capture, dans l’ordre où il s’est produit.

Rapport de preuve en PDF

Un résumé lisible à joindre à une demande, à une mise en demeure ou à un signalement.

Instructions de vérification

Des étapes écrites et des scripts, pour que la partie adverse puisse revérifier les empreintes hors ligne.

D’où vient tout cela?

Chaque fichier ci-dessus est produit en un seul clic dans le panneau latéral, pendant que l’annonce, la conversation ou la facture est encore à l’écran. Rien n’est à reconstituer six mois plus tard, au moment où la page utile a déjà changé.

Captez autant de pages que votre dossier l’exige. Chacune devient un dossier scellé distinct, ce qui permet au Tribunal de les prendre une à une au lieu de mettre en balance une pile d’images et une explication.

Vous voulez voir le résultat avant d’installer quoi que ce soit? Téléchargez un dossier de preuve d’exemple et ouvrez-le vous-même.

Le panneau latéral ProofSnap ouvert à côté d’une page dans Chrome, avec le bouton de capture, l’option d’horodatage qualifié et le lien vers le Vérificateur de confiance

N’importe qui peut le vérifier, y compris la partie adverse. Déposez l’archive ZIP dans le Vérificateur de confiance public et les empreintes, la signature et l’horodatage sont vérifiés dans le navigateur. Rien n’est téléversé et rien ne dépend de la survie de ProofSnap.

Trois façons d’obtenir la preuve

Les prix sont facturés en dollars américains. Les montants en dollars canadiens sont indicatifs, convertis à environ 1,40 $ CA pour 1 $ US, et votre émetteur de carte fixe le taux réel.

Un seul litige

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Un SnapPack est un achat unique donnant droit à un nombre déterminé de captures. Aucun abonnement, aucun renouvellement automatique, aucun essai. Le bon choix quand vous avez un seul problème à documenter aujourd’hui.

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Dossiers récurrents

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ProofSnap n’est pas un cabinet d’avocats et ne donne aucun avis juridique. Le Québec n’étant pas dans l’Union européenne, la présomption de l’article 41 du règlement (UE) 910/2014 ne joue pas devant le Tribunal administratif du logement : ici, l’horodatage qualifié est un élément de corroboration technique au regard de l’exigence d’intégrité de l’article 6 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, et non une présomption. Ces horodatages qualifiés, émis par Disig a.s., prestataire de services de confiance qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, restent offerts dans les forfaits Enterprise pour les dossiers transfrontaliers.

Sources officielles

Chaque chiffre et chaque délai de cette page provient des sources primaires ci-dessous. Vérifiez-les vous-même plutôt que de nous croire sur parole.

Numérotez vos pièces et placez l'état des lieux d'entrée à côté de celui de sortie. Un tribunal qui lit un dossier propre et daté tranche sur le fond. Un tribunal qui reçoit une pile d'images sans date tranche sur ce qui reste devant lui.

Questions fréquentes sur la preuve au TAL

L'audience arrivera. L'annonce, peut-être pas.

Captez maintenant, déposez ensuite. Le dossier survit à la page.

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