Un litige successoral se joue sur ce que vous pouvez prouver.

Quand un héritier garde pour lui un bien de la succession ou cache une donation qu'il a déjà reçue, la difficulté n'est presque jamais de comprendre ce qui s'est passé : c'est de le prouver. Le recel ne se prouve pratiquement jamais par une pièce unique. Il se démontre par un faisceau d'indices concordants, et c'est leur accumulation qui fait la démonstration.

La loi vise les deux cas. L'article 778 du code civil prive l'héritier receleur de toute part dans les biens recelés, et il ajoute, pour ce qui a déjà été donné : « Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. » Cette sanction ne peut être demandée qu'à l'occasion d'une action en partage judiciaire.

Un faisceau d'indices, c'est exactement la forme que prend un dossier scellé à partir de ce que vous avez déjà. Les messages arrivent dans l'ordre d'envoi, chaque fichier partagé reste à l'endroit de la conversation où il est arrivé, la transcription compte les pièces annoncées et les compare à celles qui sont réellement là, les messages supprimés sont relevés et attribués, et un horodatage couvre l'ensemble. Une capture d'écran isolée ne produit aucun de ces indices. Une transcription numérotée en produit plusieurs, dans un seul document que votre avocat peut citer ligne par ligne.

Le moment où ces pièces sont versées aux débats ne se décide pas ici : il se décide avec votre avocat, qui sait à quel moment de la procédure chaque pièce pèse le plus.

Beaucoup de litiges sur une succession tournent autour d'une promesse que personne n'a mise dans le testament : on vous a dit que la maison serait la vôtre et on vous a demandé de continuer à payer les charges, et, tenant cela pour acquis, vous êtes revenu habiter la maison pour vous occuper d'un proche. Les prétentions fondées sur une promesse de ce genre dépendent de ce qui est resté écrit dans les échanges de tous les jours, parce qu'il n'y a pas de document à verser. Les messages sont le document.

C'est pour cela qu'ici, plus qu'ailleurs, la manière dont les messages sont versés aux débats compte. Si cette promesse est prouvée par une capture d'écran, la réponse de la partie adverse sera que la capture a été faite hier. La même promesse change de nature quand elle est le message n° 412 d'une transcription scellée : autour, il y a trois ans de certificats et de visites à l'hôpital, et au-dessus de l'ensemble, un horodatage. Ce qui la rend crédible, c'est le contexte, et le contexte est précisément ce qu'une capture d'écran laisse de côté.

Des proches répartis entre deux pays ont passé trois ans à discuter d'une succession par messages : qui obtenait quel certificat, qui détenait les papiers de la société, qui avait déjà déposé quoi. Tout ce qui comptait se trouvait dans une seule conversation, sur un seul téléphone, mêlé aux anniversaires et aux nouvelles de santé.

L'export n'a pas été simple. Le téléphone qui l'a produit était configuré dans une autre langue que celle que la famille employait, si bien que les mentions ajoutées par l'application figuraient dans cette langue et les dates dans l'ordre habituel de cette région. Nous l'avons déterminé à partir des données elles-mêmes, sans le supposer, quand la date était écrite en jour/mois ou en mois/jour, au lieu de le supposer, et nous l'avons noté dans la transcription. Les messages sont restés exactement tels qu'ils avaient été écrits, dans chaque langue et chaque alphabet.

La conversation annonçait 165 fichiers partagés et le dossier en contenait 158. Chacun se trouve à côté du message avec lequel il est arrivé, avec une étiquette incorporée dans l'image elle-même pour qu'une coupure de page ne sépare jamais une photo du message auquel elle appartient, et avec son empreinte. Il y avait 17 messages supprimés : 13 par la partie adverse et 4 depuis le compte qui a servi à l'export. Nous l'avons écrit avec les chiffres, parce que la partie adverse allait trouver ces lacunes et tirer parti du fait que personne n'en parlait. Nous avons signalé les deux cas où un message porte une heure antérieure à celle du message qui le précède dans le fil, au lieu de les corriger sans le dire.

Le client a reçu un document qui se cite ligne par ligne, avec l'export d'origine et les 158 fichiers intacts, et un scellement couvrant l'ensemble que toute personne peut vérifier. La première version est passée par deux relectures internes avant la livraison, dont une du point de vue de l'avocat de la partie adverse, pour repérer par où il l'attaquerait.