Arnaque à la voiture d'occasion : dois-je contacter le vendeur ou d'abord sauvegarder l'annonce ?

Sauvegardez d'abord. Dès que vous réclamez, le vendeur peut modifier ou supprimer l'annonce, et leboncoin, La Centrale et AutoScout24 ne proposent pas à l'acheteur d'export horodaté de l'annonce. Capturez l'annonce en direct avec ProofSnap avec le kilométrage, la mention « non accidenté », les options et le profil du vendeur, puis contactez le vendeur ou votre avocat. Une fois l'annonce disparue, votre preuve la plus solide l'est aussi.

La garantie légale de conformité s'applique-t-elle entre particuliers ?

Non. La garantie légale de conformité du Code de la consommation ne s'applique qu'aux ventes d'un professionnel à un consommateur, pas entre particuliers. Lors d'une vente entre particuliers, vous vous appuyez sur le Code civil : la garantie des vices cachés et, en cas de mensonge ou de dissimulation, le dol ou la réticence dolosive. Dans les deux cas, c'est à l'acheteur de prouver le défaut ou la mauvaise foi : l'annonce sauvegardée est votre pièce centrale. ProofSnap est un outil de preuve, pas un conseil juridique.

La clause « vendu en l'état » protège-t-elle le vendeur particulier ?

Entre particuliers, la mention « vendu en l'état » ne vaut pas à elle seule exclusion de garantie. Seule une clause expresse de non-garantie peut écarter la garantie des vices cachés, et encore faut-il que le vendeur ait ignoré le défaut : s'il le connaissait et l'a dissimulé, la clause tombe. Le dol et la garantie des vices cachés priment alors. ProofSnap est un outil de preuve, pas un conseil juridique.

Vice caché voiture occasion : quel recours et quel délai pour agir ?

La garantie des vices cachés (art. 1641 du Code civil) est due même entre particuliers. Vous avez le choix entre l'action rédhibitoire (rendre la voiture et récupérer le prix) et l'action estimatoire (garder la voiture et obtenir une réduction du prix). Le délai pour agir est de deux ans à compter de la découverte du vice, dans la limite de vingt ans après la vente. Il faut prouver que le défaut est antérieur à la vente, qu'il est caché et qu'il rend le véhicule impropre à l'usage. L'annonce horodatée aide à établir ce qui avait été annoncé. ProofSnap est un outil de preuve, pas un conseil juridique.

Le vendeur particulier a menti : qu'est-ce que le dol et que puis-je obtenir ?

Le dol (art. 1137 du Code civil) est le fait d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres, des mensonges ou la dissimulation intentionnelle d'une information déterminante (réticence dolosive). C'est un vice du consentement qui permet de demander la nullité de la vente et des dommages-intérêts. Un kilométrage trafiqué puis annoncé comme réel est l'exemple type de la dissimulation intentionnelle. La nullité doit être demandée dans les cinq ans à compter de la découverte du dol. L'annonce et les échanges sauvegardés établissent ce que le vendeur a affirmé. ProofSnap est un outil de preuve, pas un conseil juridique.

Compteur kilométrique trafiqué : quel recours ?

Modifier ou remettre à zéro le compteur est interdit par la réglementation française et constitue une tromperie au sens du Code de la consommation, punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende au maximum, ces peines pouvant être aggravées lorsque les faits sont commis en bande organisée. Au civil, cela peut caractériser un vice caché ou un dol. Comparez le kilométrage annoncé à Histovec (historique officiel et gratuit du ministère de l'Intérieur, qui intègre les relevés des contrôles techniques), puis capturez l'annonce avec ProofSnap avant qu'elle ne disparaisse. ProofSnap est un outil de preuve, pas un conseil juridique.

Et si le « particulier » était en réalité un vendeur professionnel ?

Un vendeur qui achète et revend des véhicules de façon habituelle peut être qualifié de professionnel, même s'il publie une annonce de particulier. La qualification change le régime applicable : la garantie légale de conformité du Code de la consommation s'ajoute alors à la garantie des vices cachés, et le droit de la consommation entre en jeu. Les indices sont en ligne et disparaissent vite : autres annonces en cours, republications successives, ancienneté et historique du profil, nombre de véhicules proposés, formulations de la messagerie. Sauvegardez le profil du vendeur et ses autres annonces avec ProofSnap avant qu'ils ne soient retirés. ProofSnap est un outil de preuve, pas un conseil juridique.

À quoi sert Histovec et que faire pour un véhicule importé ?

Histovec (histovec.interieur.gouv.fr), service officiel et gratuit du ministère de l'Intérieur, affiche l'historique kilométrique, les dates et résultats des contrôles techniques, les changements de propriétaires et la situation administrative (gage, vol, opposition, sinistres expertisés). Limite : il ne couvre que les véhicules immatriculés en France. Seul le titulaire de la carte grise peut générer le rapport : demandez-lui le lien, et méfiez-vous d'un refus. Pour un véhicule importé puis immatriculé en France, le rapport existe mais s'arrête à l'import, l'historique étranger n'y figure pas. C'est là que ProofSnap comble le vide en figeant l'annonce et ses déclarations. ProofSnap est un outil de preuve, pas un conseil juridique.

Que doit contenir une mise en demeure au vendeur, et que faut-il y joindre ?

Une mise en demeure identifie le vendeur et le véhicule (marque, modèle, immatriculation, numéro de série), rappelle la date et le prix de la vente, décrit précisément le défaut ou la fausse déclaration, énonce ce que vous demandez (annulation de la vente, réduction du prix, remboursement, indemnisation) et fixe un délai de réponse. Envoyez-la en lettre recommandée avec accusé de réception et gardez la preuve d'envoi. Joignez en pièces l'annonce sauvegardée, les échanges de messagerie, le certificat de cession, le rapport Histovec et, s'ils existent, le rapport d'expertise ou le devis de réparation. ProofSnap est un outil de preuve, pas un conseil juridique.

Quel tribunal saisir, et faut-il passer par un conciliateur de justice d'abord ?

Un litige civil entre particuliers relève du tribunal judiciaire. Pour les litiges de faible montant, une tentative de règlement amiable est en principe exigée avant de saisir le juge : conciliateur de justice, médiation ou procédure participative, sauf motif légitime. Le conciliateur de justice est gratuit et se saisit en mairie ou dans un point-justice, et l'accord obtenu peut être homologué par le juge. Vérifiez la procédure applicable à votre montant auprès du greffe ou de votre avocat. Dans tous les cas, l'annonce sauvegardée et les échanges horodatés sont vos pièces. ProofSnap est un outil de preuve, pas un conseil juridique.

Faut-il porter plainte au pénal, et où déposer plainte ou signaler ?

Le volet civil (annulation, réduction du prix, dommages-intérêts) et le volet pénal sont indépendants : vous pouvez engager l'un, l'autre ou les deux. Une plainte se dépose dans n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie, ou par courrier adressé au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent, avec les mêmes pièces que votre mise en demeure. Côté consommation, lorsque le vendeur agit en professionnel, les faits peuvent aussi être signalés à la DGCCRF via SignalConso (signal.conso.gouv.fr) : ce signalement alerte l'administration, mais il ne vaut pas plainte et ne vous rembourse pas. ProofSnap est un outil de preuve, pas un conseil juridique.

Ai-je besoin d'un abonnement, ou puis-je sauvegarder une seule annonce ?

Vous pouvez payer à l'usage. Un litige sur un achat de voiture est le plus souvent un cas isolé, et un SnapPack suffit alors : 4,99 $ (env. 4,30 €) pour 10 captures de page avec horodatage Bitcoin OpenTimestamps, sans abonnement ni renouvellement automatique. Si l'affaire va au tribunal, ajoutez un eIDAS SnapPack pour un horodatage qualifié UE (dès 6,99 $, env. 6,00 €). Une carte bancaire est requise pour tout achat, y compris le SnapPack.

L'archive de preuve est-elle recevable devant un tribunal en France ?

L'archive ZIP est conçue pour répondre aux conditions de la force probante de l'écrit électronique (Code civil) : un écrit électronique a la même force probante que l'écrit papier lorsque son intégrité et l'identification de son auteur sont garanties. Avec un horodatage qualifié eIDAS (Disig a.s., liste de confiance de l'UE), la date bénéficie d'une présomption d'exactitude et les données d'une présomption d'intégrité, au titre de l'art. 41, paragraphe 2, du règlement eIDAS. La preuve Bitcoin seule (SnapPack) est un élément de preuve librement apprécié par le juge. La charge de la preuve du vice ou du dol pèse sur l'acheteur. ProofSnap est un outil de preuve, pas un conseil juridique.

Comment prouver un vice caché ou un mensonge si l'annonce leboncoin est déjà supprimée ?

Votre preuve n'est pas forcément perdue. Sauvegardez immédiatement : la messagerie leboncoin, La Centrale ou AutoScout24 dans votre espace (les déclarations décisives y figurent souvent, et la messagerie survit souvent à la suppression de l'annonce, mais pas indéfiniment), le profil du vendeur et ses autres annonces ou republications, ainsi qu'une éventuelle version encore accessible via la Wayback Machine. Ouvrez la source dans Chrome et capturez-la avec ProofSnap avant que ces traces ne disparaissent aussi.

Cela fonctionne-t-il avec leboncoin, La Centrale et AutoScout24 ?

Oui. ProofSnap capture toute page web que vous pouvez ouvrir dans Chrome ou Edge : leboncoin, La Centrale, AutoScout24.fr, Paruvendu, et tout autre portail automobile. La même archive de preuve forensique est produite quelle que soit la plateforme, profil du vendeur et messagerie compris, s'ils sont visibles dans Chrome.

Pour les acheteurs, les garages, les experts automobiles et les avocats

Arnaque à la voiture d'occasion entre particuliers : sauvegardez l'annonce avant que le vendeur ne la supprime.

Compteur trafiqué, vice caché, vendeur de mauvaise foi : devant le juge français, tout se joue sur ce que l'annonce promettait. Or le vendeur peut la modifier ou la supprimer dès votre première réclamation. En 2026, ProofSnap fige l'annonce et les échanges dans une archive horodatée dont l'empreinte SHA-256 reste vérifiable des années plus tard.

« Non accidenté », « 89 000 km », « carnet d'entretien complet » : c'était dans l'annonce. Capturez-la maintenant, car le vendeur peut la modifier ou la supprimer à tout moment. Empreinte SHA-256 + horodatage blockchain Bitcoin. Archive de preuve en un clic.

Entre particuliers, la garantie légale de conformité ne s'applique pas (uniquement du professionnel au consommateur) : vous vous appuyez sur le Code civil et c'est à vous de prouver le vice ou la mauvaise foi. La garantie des vices cachés est due même entre particuliers, et un mensonge ou une dissimulation peut constituer un dol, qui permet de demander la nullité de la vente. Le problème : les portails automobiles ne vous remettent aucun export horodaté de l'annonce, le vendeur la supprime, et une simple capture d'écran « peut être truquée ». ProofSnap capture la page en direct (kilométrage, description, profil du vendeur, URL) et la scelle avec une empreinte SHA-256 et un ancrage Bitcoin OpenTimestamps, avec, en option, un horodatage qualifié eIDAS.

Capturer l'annonce · essai de 7 jours Ou acheter un SnapPack · 4,99 $ (env. 4,30 €)

Achat en cours ? Sauvegardez l'annonce en un clic, avant de virer plusieurs milliers d'euros. Capturez aussi le profil du vendeur et la messagerie : ce sont les pièces qui rattachent la déclaration à son auteur.

Le SnapPack est un achat unique, sans abonnement. L'essai de 7 jours ouvre un abonnement et demande une carte bancaire. Dans les deux cas, l'archive de preuve vous appartient définitivement.

Également disponible pour Microsoft Edge

Quelle formule ?

Sauvegarder une annonce maintenant → SnapPack 4,99 $ (env. 4,30 €) Devant le tribunal (UE) → eIDAS SnapPack dès 6,99 $ (env. 6,00 €) Garage / cabinet → abonnement dès 8,99 $/mois (env. 7,70 €)

Une capture, un clic · Paiement à l'usage, dès 4,99 $ (env. 4,30 €) · Conçu pour le droit français de la preuve électronique

BMW 320d Touring

14 990 € · à débattre

Année 2019

Kilométrage 89 000 km

Carburant Diesel

Boîte Automatique

Propriétaires 1

Contrôle technique OK

« Très bon état, aucun défaut, garanti non accidenté. Vente entre particuliers, en l'état. »

Vendeur particulier · 75011 Paris · en ligne depuis 3 jours

informations contestées

Capturé et scellé

SHA-256 · horodaté

Le panneau latéral ProofSnap dans Chrome : capturer une page, enregistrer une vidéo, ajouter un horodatage qualifié eIDAS et vérifier avec le Vérificateur de confiance

Exemple illustratif (annonce fictive, aucun véhicule réel). En bleu : les informations typiquement contestées (kilométrage, « non accidenté »). À droite : le panneau latéral ProofSnap.

dès 4,99 $

env. 4,30 € · SnapPack · sans abonnement

11 à 15

fichiers forensiques par archive

2 ans (vice caché) et 5 ans (dol)

pour agir, à compter de la découverte ; pour le vice caché, dans la limite de 20 ans après la vente

jusqu'à 300 000 €

amende · tromperie (Code de la consommation)

Chrome Web Store et Microsoft Edge Paiements sécurisés via Stripe Vérification ouverte à tous Disig a.s. · prestataire qualifié (PSCQ), liste de confiance de l'UE Archive vérifiable hors ligne

Bitcoin OpenTimestamps sur les captures éligibles · vérifiez vous-même chaque archive avec le Vérificateur de confiance open source et gratuit

Réponse rapide

Par Radim Motycka, fondateur et ingénieur principal de ProofSnap, concepteur de la chaîne de conservation qui scelle les archives décrites ici · Dernière mise à jour le 14 septembre 2026

Comment sauvegarder une annonce de voiture d'occasion comme preuve recevable ?

En 2026, en France, face à une arnaque à la voiture d'occasion entre particuliers, capturez l'annonce en direct avec ProofSnap : vous obtenez en un clic une archive recevable qui fige le kilométrage, la mention « non accidenté », les options et le profil du vendeur, avant toute modification ou suppression.

Paiement à l'usage, dès 4,99 $ (env. 4,30 €) avec preuve Bitcoin, ou dès 6,99 $ (env. 6,00 €) avec horodatage qualifié eIDAS.

Détail technique : ProofSnap capture toute la page (capture d'écran, code source, texte de l'annonce, kilométrage, URL, métadonnées), calcule une empreinte SHA-256 et l'ancre dans la blockchain Bitcoin via OpenTimestamps. En option, ajoutez un horodatage qualifié eIDAS Disig a.s. (RFC 3161) : la date bénéficie alors d'une présomption d'exactitude et les données d'une présomption d'intégrité au titre du règlement eIDAS, ce qui renforce la force probante de l'écrit électronique en droit français. Chaque archive est vérifiable par quiconque avec le Vérificateur de confiance ProofSnap gratuit. Faites-le avant de contacter le vendeur : une fois l'annonce disparue, votre preuve l'est aussi.

Pourquoi une capture d'écran de l'annonce ne résiste pas devant le tribunal

Si le vendeur vous a trompé, l'annonce est votre preuve la plus importante. Voici les quatre défauts qui font perdre à une simple capture d'écran l'essentiel de sa force probante, et qui s'évitent en un clic.

L'annonce disparaît

Dès que la voiture est vendue ou que vous réclamez, le vendeur supprime ou modifie l'annonce. Les portails automobiles ne proposent pas à l'acheteur d'export horodaté de l'annonce : ensuite, c'est parole contre parole.

Aucun horodatage vérifiable

Une capture d'écran n'a pas de date de capture prouvable. Le vendeur peut affirmer que le kilométrage ou la mention « non accidenté » n'a jamais figuré dans ces termes.

« N'importe qui peut truquer ça »

Une image se retouche en deux clics. Sans empreinte cryptographique, la partie adverse peut en contester la force probante et le juge n'en tirera qu'une conviction faible. Or la charge de la preuve du vice ou du dol pèse sur vous.

Ni URL, ni code source, ni chaîne de conservation

Une capture d'écran n'a ni URL, ni code source, ni profil du vendeur, ni métadonnées forensiques. Ce sont pourtant les éléments dont votre mise en demeure, votre action en justice ou votre plainte ont besoin pour rattacher la fausse déclaration à son auteur.

Annonce déjà supprimée ? Vous pouvez encore sauvegarder des preuves.

Le vendeur a retiré l'annonce après la vente ? Cela ne veut pas dire que votre preuve est perdue. Plusieurs sources survivent à la suppression de l'annonce : sauvegardez-les maintenant, avant qu'elles ne disparaissent aussi. Si vous préférez ne pas le faire vous-même, notre service de capture de preuves s'en charge pour vous.

La messagerie : ce qu'il vous reste de plus solide

Les messages sur leboncoin, La Centrale ou AutoScout24 restent dans votre espace, même après la suppression de l'annonce. C'est souvent là que figurent les déclarations décisives : « oui, non accidenté », « 89 000 km d'origine ». Sauvegardez tout l'historique avec ProofSnap.

Profil et autres annonces du vendeur

Le profil du vendeur et ses autres annonces ou republications sont souvent encore en ligne. Plusieurs ventes rapprochées sont un indice d'activité habituelle, et la qualification de vendeur professionnel change le régime applicable. Sauvegardez le profil et ces annonces tant qu'ils sont en ligne.

Wayback Machine

Une version archivée de l'annonce est parfois encore accessible via la Wayback Machine. Ouvrez-la dans Chrome et sauvegardez-la immédiatement sous forme de preuve recevable : cette copie peut disparaître ou être remplacée à tout moment.

Contrat de vente, certificat de cession et impression de l'annonce

Vous avez enregistré l'annonce en PDF ou imprimé le certificat de cession (Cerfa) lors de l'achat ? Ouvrez la source (e-mail, téléchargement, historique du portail) et sauvegardez-la avec un horodatage : un document isolé devient ainsi une preuve scellée.

Sauvegarder la messagerie et le profil · essai de 7 jours

Pas d'abonnement ? SnapPack à 4,99 $ (env. 4,30 €), 10 captures, horodatage Bitcoin.

Les trois arnaques à la voiture d'occasion où l'annonce est votre preuve

Trois situations où l'annonce d'origine est la preuve décisive, et où chaque heure compte avant qu'elle ne soit supprimée.

Compteur kilométrique trafiqué

L'annonce indiquait 89 000 km ; le véhicule en avait réellement 189 000. Demandez au vendeur le lien Histovec, comparez les deux kilométrages, puis figez l'annonce : le trafic de compteur est interdit par la réglementation française, constitue une tromperie au sens du Code de la consommation et peut caractériser, au civil, un vice caché ou un dol. Sauvegardez le kilométrage annoncé avant la suppression.

Preuve nécessaire : kilométrage annoncé, description, profil du vendeur

« Non accidenté » était un mensonge

Annoncé « non accidenté », le véhicule était en réalité accidenté. Dissimuler un sinistre connu peut caractériser une réticence dolosive ou un vice caché. La réticence dolosive permet de demander la nullité de la vente et des dommages-intérêts. L'annonce prouve ce qui a été affirmé.

Preuve nécessaire : texte de l'annonce, liste des options, photos

Vice caché malgré la vente « en l'état »

Le vendeur invoque une vente « en l'état », mais entre particuliers cette mention ne vaut pas à elle seule clause de non-garantie, et une clause expresse est elle-même écartée dès lors que le vendeur connaissait le défaut. L'annonce (« aucun défaut », « très bon état ») contredit sa version.

Preuve nécessaire : texte de l'annonce, messagerie, déclarations

En quatre étapes, de la page affichée à l'écran jusqu'à la preuve recevable

Aucune compétence technique requise. Un seul clic lance toute la chaîne de capture.

Ouvrir l'annonce

Ouvrez l'annonce sur leboncoin, La Centrale ou AutoScout24 tant qu'elle est en ligne, avec kilométrage, options et profil du vendeur.

Cliquer sur ProofSnap

Un clic capture toute la page avec le texte de l'annonce, le prix, le kilométrage, l'URL, les métadonnées, le contenu DOM et une empreinte SHA-256.

Télécharger la preuve

Vous obtenez une archive ZIP horodatée par blockchain avec capture d'écran, code source, métadonnées, chaîne de conservation, journal forensique et un PDF de preuve.

Agir

Joignez-la à votre mise en demeure (lettre recommandée avec accusé de réception), à votre action en garantie des vices cachés ou en nullité pour dol, à un courrier d'avocat ou à une plainte.

Ce que contient l'archive de preuve : 11 à 15 fichiers forensiques, tous vérifiables avec le Vérificateur de confiance gratuit

evidence.pdf provenance_certificate.pdf screenshot.jpeg page.html domtextcontent.txt metadata.json forensic_log.json chain_of_custody.json c2pa.json manifest.json manifest.sig publickey.pem manifest.json.ots manifest.json.tsr eidas_validation.json

Toutes les offres sauf Essential, ainsi que le SnapPack, incluent l'horodatage blockchain Bitcoin (.ots). L'horodatage qualifié eIDAS (.tsr + eidas_validation.json) est inclus dans les eIDAS SnapPacks et dans les offres Enterprise et Company.

Capturer l'annonce · essai de 7 jours

Deux niveaux de preuve : à choisir selon le risque

Chaque capture peut être ancrée dans la blockchain Bitcoin. Ajoutez un horodatage qualifié UE lorsque l'affaire est susceptible d'aller au tribunal. En France, c'est le niveau de preuve à privilégier devant le juge.

Niveau 1 : Bitcoin OpenTimestamps

L'empreinte SHA-256 de votre capture est ancrée dans la blockchain Bitcoin : c'est une preuve décentralisée et indépendante, vérifiable sans passer par nous, que l'annonce existait à cet instant précis. En France, c'est un élément de preuve librement apprécié par le juge.

Inclus dans Professional, Enterprise et Company, mais pas dans Essential · ou à l'unité via un SnapPack, 4,99 $ (env. 4,30 €) pour 10 captures

Niveau recommandé en France

Niveau 2 : horodatage qualifié eIDAS

Émis par Disig a.s., un prestataire de services de confiance qualifié sur la liste de confiance de l'UE, cet horodatage bénéficie d'une présomption d'exactitude de la date et de l'heure indiquées, et d'une présomption d'intégrité des données auxquelles elles sont liées, au titre de l'art. 41, paragraphe 2, du règlement eIDAS. Il renforce ainsi la force probante de l'écrit électronique, mais ne dit rien de l'exactitude du contenu capturé. Ce que l'horodatage qualifié eIDAS change pour une page web.

Inclus dans Enterprise et Company · ou à l'unité via un eIDAS SnapPack, dès 6,99 $ (env. 6,00 €)

Sur quoi cela repose

FR · vices cachés (art. 1641 du Code civil)

Garantie due entre particuliers. Action rédhibitoire (résolution de la vente) ou estimatoire (réduction du prix). Délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

FR · dol (art. 1137 du Code civil)

Mensonge ou réticence dolosive : vice du consentement permettant de demander la nullité de la vente et des dommages-intérêts. Un kilométrage trafiqué peut caractériser un dol.

FR · trafic de compteur et tromperie

Modifier ou remettre à zéro le compteur est interdit par la réglementation française, et annoncer un kilométrage faux constitue une tromperie au sens du Code de la consommation.

FR/UE · force probante de l'écrit électronique (Code civil) et règlement eIDAS

Avec un horodatage qualifié, la date bénéficie d'une présomption d'exactitude et les données d'une présomption d'intégrité ; l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit papier.

À noter : la garantie légale de conformité ne s'applique pas entre particuliers, et la charge de la preuve du vice ou du dol pèse sur l'acheteur. L'annonce sauvegardée est la pièce centrale de cette preuve. ProofSnap est un outil de preuve, pas un conseil juridique : pour votre cas, consultez un avocat.

Également pour les garages, les experts et les cabinets d'avocats

Quiconque traite professionnellement des annonces de véhicules a besoin de captures à force probante, en demande comme en défense.

Garages et concessionnaires

Vos annonces vous engagent : vendeurs professionnels, vous êtes tenus à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés. Archivez par précaution ce que vous avez publié et la date de publication, pour parer aux contestations ultérieures.

Experts automobiles

Complétez votre rapport sur l'état réel du véhicule par une preuve horodatée de l'annonce d'origine : vous rapprochez, pièces à l'appui, ce qui était annoncé de l'état constaté, chaque capture étant accompagnée de sa chaîne de conservation. Sur dossier, faites réaliser les captures par notre service de capture de preuves.

Avocats droit de la consommation / automobile

Pour chaque client, figez l'annonce en un clic avant que la partie adverse ne la supprime, avec horodatage qualifié eIDAS. Des comptes d'équipe couvrent tout le cabinet : voyez comment ProofSnap s'insère dans la constitution de preuves pour les cabinets d'avocats.

Voir les abonnements pour équipes ↓

Payer à l'usage ou s'abonner

Un litige sur un achat de voiture est le plus souvent un cas isolé : un SnapPack suffit alors, sans abonnement.

Une hésitation ? Choisissez selon le volume de captures.

Meilleur choix

Sauvegarder une annonce

Preuve Bitcoin, 10 captures, sans abonnement.

Preuve librement appréciée par le juge.

SnapPack · 4,99 $ (env. 4,30 €) ↓

Une annonce, devant le tribunal

Qualifié UE, capture à l'unité.

Preuve électronique et horodatage qualifié européen.

eIDAS SnapPack 1 · 6,99 $ (env. 6,00 €) ↓

Plusieurs annonces

Plusieurs véhicules, affaire en cours.

Qualifié UE, 5,00 $ (env. 4,30 €) par horodatage.

eIDAS SnapPack 5 · 24,99 $ (env. 21,50 €) ↓

Garage / expert / cabinet

Preuve régulière, équipe.

Quota mensuel.

Abonnement · dès 8,99 $/mois (env. 7,70 €) ↓

Meilleur choix pour sauvegarder une annonce

SnapPack

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env. 4,30 € · 10 captures de page, chacune avec empreinte SHA-256 et horodatage blockchain Bitcoin, dans l'archive de preuve forensique complète. Paiement unique, sans abonnement, sans renouvellement automatique.

Preuve que l'annonce existait à un instant donné (librement appréciée)
Chaîne de conservation et certificat de provenance (PDF)
10 annonces, profils de vendeurs ou conversations à capturer

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Ajoutez à vos captures un horodatage qualifié européen. Crédits valables 12 mois.

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5,00 $ (env. 4,30 €) par horodatage · plusieurs véhicules.

Acheter 10 horodatages

via l'extension ProofSnap

Chaque capture eIDAS SnapPack inclut aussi l'ancrage Bitcoin OpenTimestamps : les deux niveaux figurent dans une même archive.

Ou s'abonner : pour les garages, les experts et les cabinets

Pour ceux qui documentent régulièrement des annonces avec une preuve recevable. Les formules annuelles font économiser jusqu'à 26 %.

Essential

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ou 80 $ (env. 69 €)/an (économisez 26 %)

100 captures/mois
Empreinte SHA-256 + signature numérique
Sans horodatage blockchain · utilisez un SnapPack
Archive forensique avec chaîne de conservation

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ou 160 $ (env. 138 €)/an (économisez 21 %)

200 captures/mois
Bitcoin OpenTimestamps à chaque capture
Preuve de date vérifiable indépendamment
Comptes d'équipe

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Enterprise

28,99 $/mois

ou 280 $ (env. 241 €)/an (économisez 20 %)

Captures illimitées
Bitcoin OpenTimestamps à chaque capture
10 horodatages qualifiés eIDAS/mois
Assistance par e-mail

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Essai 7 jours · carte bancaire requise. Annulable à tout moment pendant l'essai, sans frais.
Équipes de deux personnes ou plus : tarif Company à 18,99 $ (env. 16,30 €) par licence et par mois. Charge déductible.

Deux types de packs. Le SnapPack (4,99 $, env. 4,30 €) offre 10 captures avec le niveau Bitcoin OpenTimestamps. Pour un horodatage qualifié européen, utilisez un eIDAS SnapPack : il ajoute le niveau qualifié au-dessus du niveau Bitcoin.

Les crédits durent un an. Les crédits eIDAS SnapPack sont valables 12 mois, vous pouvez donc les acheter à l'avance. Paiements sécurisés via Stripe ; une carte bancaire est requise pour tout achat, y compris les SnapPacks. Prix en dollars (USD) ; Stripe convertit dans votre devise au paiement.

Face à la capture d'écran, à la Wayback Machine et au constat de commissaire de justice

Une preuve forensique qui vous appartient, en un clic, pour quelques dollars. Si vous hésitez encore, lisez notre comparatif détaillé entre le constat de commissaire de justice, la Wayback Machine et une capture ProofSnap.

Fonction	ProofSnap	Capture d'écran	Wayback Machine	Constat de commissaire de justice
Capture l'annonce avant sa suppression		Manuel	Rare (pages dynamiques)	Rendez-vous · trop lent
SHA-256 + horodatage Bitcoin		Non	Non	Non
Horodatage qualifié eIDAS (UE, option)		Non	Non	Procédure différente
Chaîne de conservation + métadonnées vendeur		Non	Non	Partiellement
Preuve qui vous appartient		Oui, mais sans force probante	Non, l'archive appartient à l'Internet Archive	Oui, procès-verbal remis par l'étude
Conçu pour le droit français de la preuve électronique		Facilement contestable	Tout au plus complémentaire	Oui
Prix d'entrée	SnapPack 4,99 $ (env. 4,30 €) · premier horodatage eIDAS 6,99 $ (env. 6,00 €)	gratuit	gratuit	honoraires libres, sur devis

Comparatif sur la base d'informations accessibles au public en 2026. Le constat de commissaire de justice (ex-huissier) n'est pas soumis au tarif réglementé : il est facturé en honoraires libres et se commande auprès d'une étude, sur devis. ProofSnap est une alternative instantanée à quelques dollars : il ne remplace pas l'expert automobile, mais sécurise l'annonce, le contrat et les échanges. Conditions variables selon le prestataire ou la région.

Questions fréquentes

Ne laissez pas la preuve disparaître.

Avant que le vendeur ne supprime l'annonce, capturez-la sur-le-champ. Commencez avec un SnapPack à 4,99 $ (env. 4,30 €), ou ajoutez dès 6,99 $ (env. 6,00 €) un horodatage qualifié UE si l'affaire va au tribunal.

Capturer l'annonce · essai de 7 jours

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