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Congé abusif ? Sécurisez vos preuves avant la fin du délai.
En Suisse, en 2026, votre opposition écrite contre un congé abusif doit parvenir à l'employeur avant la fin du délai de congé (art. 336b CO), puis l'action doit être introduite dans les 180 jours. Capturez d'abord vos emails, Teams, Slack et votre portail RH avec ProofSnap, tant que l'accès existe : empreinte SHA-256 et horodatage rendent la preuve vérifiable.
Pour établir un congé abusif (art. 336 CO), un harcèlement (art. 328 CO) ou des heures supplémentaires impayées (art. 321c CO), une photo d'écran ne suffit pas : « n'importe qui aurait pu la retoucher ». ProofSnap capture la page en direct, avec le texte, l'expéditeur, l'URL et les métadonnées, puis la scelle avec une empreinte SHA-256 et un ancrage Bitcoin OpenTimestamps, plus un horodatage qualifié en option. Le tribunal apprécie librement (art. 157 CPC), et les fichiers électroniques comptent parmi les titres (art. 177 CPC).
Paiement unique · sans abonnement · l'archive de preuve vous appartient pour toujours. Voir un exemple d'archive →
Par Radim Motycka, fondateur et ingénieur principal, ProofSnap · dernière mise à jour le · droit suisse, Suisse romande
Également disponible pour Microsoft Edge
Quelle option ?
10 secondes par capture · Paiement à l'usage dès 4,99 USD (env. 4 CHF) · Conçu pour l'art. 157 CPC
Tes résultats, on en reparle lundi
M. Martin
m.martin@entreprise.ch
à moi
« Encore une erreur comme ça et je te fais une vie impossible. Tu n'as rien à faire ici, tout le monde le pense. Ne réponds pas, contente-toi de t'exécuter. »
Capturé et scellé
SHA-256 · horodaté
À gauche : exemple illustratif (email fictif, aucune personne réelle). À droite : le panneau latéral ProofSnap.
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Réponse rapide
Comment sécuriser ses preuves de congé abusif en Suisse avant de perdre l'accès ?
En Suisse, l'opposition écrite de l'art. 336b CO doit parvenir à l'employeur au plus tard avant la fin du délai de congé, puis il reste 180 jours après la fin du contrat pour saisir le juge. Capturez vos emails et messages en direct avec ProofSnap avant qu'il ne soit trop tard : en 10 secondes, vous obtenez une archive de preuve avec le contenu, l'expéditeur et la date, avant que la messagerie d'entreprise ne soit bloquée. Paiement à l'usage dès 4,99 USD (env. 4 CHF).
Détail technique : ProofSnap capture toute la page (capture d'écran, code source, expéditeur, URL, métadonnées), calcule une empreinte SHA-256 et l'ancre dans la blockchain Bitcoin via OpenTimestamps ; en option, un horodatage qualifié de Disig a.s., prestataire de services de confiance qualifié figurant sur la liste de confiance de l'UE, s'y ajoute. Le point honnête : la Suisse n'est membre ni de l'UE ni de l'EEE, l'art. 41 par. 2 du règlement (UE) no 910/2014 ne crée donc aucune présomption devant un tribunal suisse, et la Suisse règle la matière dans sa propre SCSE (RS 943.03). L'appréciation se fait librement selon l'art. 157 CPC, et c'est exactement là que l'empreinte, l'horodatage et la chaîne de traçabilité pèsent. Faites-le tant que l'accès existe. Chaque archive est vérifiable par un tiers avec le Vérificateur de confiance gratuit.
Opposition, conciliation, action : le calendrier suisse de l'art. 336b CO
En Suisse, un congé abusif ne fait pas revivre le contrat de travail. Le congé reste valable, ce qui est dû est une indemnité, et le chemin comporte deux délais de péremption. Voici les cinq étapes dans l'ordre où elles se produisent réellement.
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1
Vous recevez le congé et en demandez la motivation par écrit
La résiliation ordinaire de l'art. 335 CO n'exige pas de motif, mais la partie qui donne le congé doit le motiver par écrit si l'autre le demande. Demandez cette motivation tout de suite et par écrit : elle fixe l'employeur sur une version que vous pourrez confronter plus tard à vos messages sécurisés. En cas de résiliation immédiate (art. 337 CO), il faut de surcroît de justes motifs.
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2
Opposition écrite avant la fin du délai de congé (art. 336b CO)
C'est le délai le plus important de cette page. Pour obtenir une indemnité pour congé abusif, il faut faire opposition par écrit auprès de l'employeur, au plus tard avant la fin du délai de congé. À défaut, la prétention est périmée, quel que soit le caractère abusif du congé. L'opposition n'obéit à aucune forme particulière : elle doit être écrite et laisser apparaître que vous contestez le congé. C'est précisément pendant cette période que votre messagerie est le plus souvent déjà bloquée.
-
3
Procédure devant l'autorité de conciliation
Si l'opposition ne débouche sur aucun accord, la voie passe par la conciliation : les litiges de droit du travail doivent d'abord être portés devant l'autorité de conciliation cantonale. En cas d'échec, vous recevez l'autorisation de procéder et pouvez agir en justice. Présentez-vous à cette audience avec des messages datés et inaltérés, car c'est là que la majorité des dossiers se règlent par transaction.
-
4
Action en justice dans les 180 jours suivant la fin du contrat
Le second délai de péremption de l'art. 336b CO : à défaut d'accord, la demande doit être portée devant le juge dans les 180 jours suivant la fin du contrat, sinon la prétention est périmée. Les deux délais réunis signifient une chose : qui commence à rassembler ses preuves après son départ les cherche dans des systèmes fermés depuis longtemps.
-
5
Indemnité de six mois de salaire au maximum (art. 336a CO)
Si le congé est abusif, le juge fixe l'indemnité en tenant compte de toutes les circonstances, sans dépasser six mois de salaire. À Genève et dans le canton de Vaud, c'est le Tribunal des prud'hommes qui tranche ; ailleurs, selon le canton, le tribunal de première instance, le tribunal d'arrondissement ou le tribunal civil, puis le Tribunal cantonal ou la Cour de justice, et au sommet le Tribunal fédéral. Jusqu'à une valeur litigieuse de 30 000 francs, la procédure est gratuite en matière de droit du travail (art. 114 let. c CPC). Il n'existe pas de chambre des salariés en Suisse ; le conseil et la protection juridique viennent des syndicats Unia, Syna et Employés Suisse.
Citation de la loi
« La partie qui entend demander l'indemnité fondée sur les art. 336 et 336a doit faire opposition au congé par écrit auprès de l'autre partie au plus tard avant la fin du délai de congé. »
Art. 336b al. 1 du Code des obligations, dans le recueil officiel Fedlex. L'alinéa 2 pose le second délai : si aucun accord n'est trouvé, la demande doit être portée devant le juge dans les 180 jours suivant la fin du contrat, faute de quoi la prétention est périmée. Les deux délais sont péremptoires, et tous deux courent alors que votre messagerie professionnelle est déjà bloquée.
Citation de la source primaire
« Le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des preuves administrées. »
Art. 157 du Code de procédure civile suisse (CPC, RS 272), dans le recueil officiel Fedlex. L'art. 168 CPC énumère les moyens de preuve et l'art. 177 CPC range expressément les fichiers électroniques parmi les titres. La mise au point honnête sur l'horodatage : la Suisse n'est membre ni de l'UE ni de l'EEE. Il n'existe aucune reconnaissance mutuelle des signatures et horodatages qualifiés avec l'UE, le Conseil fédéral a seulement chargé le DETEC, le 29 janvier 2025, d'élaborer un mandat de négociation avec l'UE. Un horodatage qualifié de Disig a.s., prestataire de services de confiance qualifié figurant sur la liste de confiance de l'UE, ne crée donc aucune présomption légale devant un tribunal suisse. La Suisse dispose de son propre régime avec la SCSE (RS 943.03). Ce que l'horodatage apporte malgré tout : il établit de façon techniquement vérifiable que cette empreinte précise était enregistrée auprès d'un tiers indépendant à ce moment précis. Dans la libre appréciation de l'art. 157 CPC, c'est la différence entre une affirmation et un élément prouvé.
ProofSnap est un outil de preuve, ni une étude d'avocats ni un service de conseil juridique. Le délai et le motif applicables à votre cas se vérifient avec votre syndicat ou un avocat, et cela dès la réception du congé.
Pourquoi une photo d'écran suffit rarement devant l'autorité de conciliation
Quand vous devez établir un congé abusif, un harcèlement ou une discrimination, une simple photo d'écran est l'élément le plus faible que vous puissiez produire. Les quatre problèmes s'évitent en 10 secondes.
Vous perdez l'accès
Le jour du congé, ou déjà avec la libération de l'obligation de travailler, la messagerie, Teams, Slack, l'intranet et le portail RH sont bloqués. Ce que vous récupérez ensuite dépend de l'employeur. Une fois l'accès fermé, les preuves sont hors de portée, et le délai d'opposition court quand même.
Aucun horodatage vérifiable
Une photo d'écran n'a pas de moment de capture prouvable. La partie adverse peut prétendre qu'elle a été fabriquée après coup, et vous n'avez rien d'indépendant pour établir quand le message est arrivé.
« N'importe qui aurait pu la retoucher »
Les fichiers image se modifient facilement. Sans empreinte cryptographique, l'employeur peut contester votre capture en la disant invérifiable, et le tribunal l'apprécie librement selon l'art. 157 CPC, éventuellement contre vous.
Ni en-têtes, ni URL, ni métadonnées
Une photo d'écran d'email perd les en-têtes du message, l'URL du webmail, l'identité de l'expéditeur et le fil complet, c'est-à-dire précisément les éléments forensiques qui rattachent le contenu à son auteur et à sa date.
Le piège de l'enregistrement : ce que le Code pénal suisse interdit vraiment
La Suisse règle la question dans trois dispositions, et celle du milieu surprend la plupart des gens. L'art. 179bis CP vise l'écoute et l'enregistrement de conversations entre d'autres personnes. L'art. 179ter CP punit l'enregistrement non autorisé d'une conversation même lorsque la personne qui enregistre y participe : il n'existe donc pas d'exception pour le participant. L'art. 179quater CP protège en outre le domaine secret ou privé contre les appareils de prise de vues. Enregistrer en cachette un entretien avec les ressources humaines, c'est risquer une plainte pénale contre soi-même.
Si un tel enregistrement arrive tout de même en procédure civile, l'art. 152 al. 2 CPC décide : les preuves obtenues de manière illicite ne sont prises en considération qu'à titre exceptionnel, après mise en balance avec l'intérêt à la manifestation de la vérité. ProofSnap n'entre pas dans ce conflit. Il sécurise uniquement les contenus auxquels vous avez légitimement accès, à savoir vos propres emails, les conversations auxquelles vous participez et votre portail RH, et les scelle de manière inaltérable. Une preuve qui n'a pas besoin de cette mise en balance est toujours la meilleure. Faites examiner tout enregistrement sonore par un avocat au préalable.
Que capturer avant de perdre l'accès
Dès qu'un congé, une convention de départ ou un conflit se profile, sécurisez ce à quoi vous avez légitimement accès, et faites-le tant que vous l'avez encore.
Emails de la hiérarchie
Avertissements injustifiés, objectifs intenables, menaces, mise à l'écart systématique : capturez le fil complet dans Outlook ou Gmail, en-têtes et dates inclus. C'est avec ces éléments que se démontre un motif abusif au sens de l'art. 336 CO.
Messages Teams et Slack
Propos humiliants, exclusion de canaux, messages reçus en dehors des heures de travail. Capturez la conversation à laquelle vous participez, telle qu'elle s'affiche.
Fiches de salaire et portail RH
Fiches de salaire, solde de vacances, bonus, planification des horaires : sécurisez le portail avant le blocage, comme base d'une prétention en salaire, en bonus ou en heures supplémentaires.
Preuve des heures supplémentaires
Emails envoyés tard le soir, agenda Outlook, journaux de connexion. Demandez en plus l'enregistrement de la durée du travail : l'art. 46 de la loi sur le travail et l'art. 73 de l'ordonnance 1 obligent l'employeur à tenir des registres des durées de travail, de pause et de repos. Le fondement de la prétention est l'art. 321c CO.
Discrimination au sens de la LEg
Messages qui attestent un désavantage en matière de salaire, de promotion ou de répartition des tâches, ou des propos liés au sexe. Capturez-les avant leur suppression : la loi sur l'égalité interdit expressément la discrimination dans la vie professionnelle, y compris lors de la résiliation.
Publications et messages externes
Propos de l'employeur sur LinkedIn, WhatsApp ou l'intranet, ou une publication mise en ligne puis retirée qui contredit le motif de congé annoncé. Sécurisez-les tant qu'ils sont en ligne.
Capturez uniquement les contenus auxquels vous avez légitimement accès : vos emails, les conversations auxquelles vous participez et votre espace personnel. Le tribunal apprécie librement selon l'art. 157 CPC et applique l'art. 152 al. 2 CPC aux preuves obtenues de manière illicite. Faites valider votre stratégie par votre syndicat ou par un avocat.
Harcèlement et discrimination : les dispositions qui s'appliquent réellement en Suisse
La Suisse n'a pas d'infraction spécifique de harcèlement moral, et c'est là que les guides généralistes deviennent imprécis. La prétention repose sur quatre piliers, et chacun exige des preuves datées.
Protection de la personnalité : art. 328 CO
Dans les rapports de travail, l'employeur doit respecter et protéger la personnalité du travailleur. Dès qu'il apprend l'existence d'un harcèlement, il doit instruire les faits et y remédier. L'inaction n'est pas un comportement neutre, c'est en soi une violation du contrat. C'est précisément pourquoi le signalement daté au supérieur ou aux ressources humaines est souvent la pièce la plus importante du dossier.
Le pont vers le congé : art. 336 CO
Signaler un harcèlement puis recevoir son congé place le dossier au cœur de l'art. 336 CO : le congé peut être abusif lorsqu'il est donné parce que l'autre partie a fait valoir de bonne foi des prétentions découlant du contrat, ou lorsque l'employeur a violé son devoir de protection. Le lien entre votre signalement et le congé ne se démontre qu'avec des documents datés.
Loi sur l'égalité (LEg)
Si le désavantage vise le sexe de la personne, la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes s'ajoute. Elle interdit la discrimination dans la vie professionnelle, expressément aussi lors de la résiliation, de l'embauche au salaire en passant par la promotion. Là encore, le chemin passe d'abord par l'autorité de conciliation.
Le fardeau de la preuve vous incombe
Celui qui invoque un harcèlement doit l'alléguer et le prouver. Tenez un journal daté avec l'heure, l'incident et les témoins, et capturez en parallèle chaque message dégradant avec ProofSnap. Un journal seul est une allégation de partie ; un journal accompagné de messages scellés et datés forme une chaîne de preuves que le tribunal peut apprécier selon l'art. 157 CPC. L'art. 328b CO limite par ailleurs les données que l'employeur peut traiter à votre sujet.
Il n'existe pas de chambre des salariés en Suisse. Les premiers interlocuteurs sont votre syndicat, par exemple Unia, Syna ou Employés Suisse, et l'autorité de conciliation cantonale. ProofSnap ne remplace pas un conseil juridique.
Trop tard pour la messagerie pro ?
Déjà congédié ou sans accès ? Ce que vous pouvez encore sécuriser
L'accès à votre messagerie professionnelle est bloqué ? Tout n'est pas perdu : une grande partie des preuves vit en dehors des outils de l'entreprise, vos captures déjà prises peuvent être scellées rétroactivement, et la nouvelle loi fédérale sur la protection des données vous ouvre un droit d'accès aux données que l'employeur traite sur vous.
Les emails reçus sur votre boîte personnelle
Messages transférés, copies en Cci, échanges sur la convention de départ ou avec un avocat envoyés à votre adresse privée : vous y avez toujours accès. Capturez-les en direct dans votre webmail.
WhatsApp, LinkedIn, SMS
Les conversations en dehors des outils de l'entreprise restent sur votre téléphone et votre compte. Capturez WhatsApp Web, LinkedIn ou un fil de messages dont vous êtes destinataire ou participant.
Les publications de l'employeur encore en ligne
Une publication LinkedIn, une annonce d'emploi, un message public qui contredit le motif de congé annoncé : sécurisez-le tant qu'il est en ligne, avant qu'il ne soit retiré ou modifié.
Vos captures et fichiers déjà pris
Vous avez déjà des photos d'écran, un PDF ou un export sur votre téléphone ? Le Certificateur de fichier de ProofSnap les scelle rétroactivement : empreinte SHA-256 et horodatage Bitcoin, avec horodatage qualifié en option, pour établir que le fichier existait à la date du scellement et n'a pas été modifié depuis.
Une capture brute n'a aucune intégrité prouvable. La sceller lui donne une date et une empreinte vérifiables, ce qui est bien plus solide qu'un simple fichier image devant l'autorité de conciliation ou le tribunal.
Sceller mes preuves existantesCapturez ou scellez uniquement les contenus auxquels vous avez légitimement accès. Le scellement d'un fichier déjà créé établit son existence à la date du scellement, non à la date de l'événement d'origine. Faites évaluer sa valeur probante dans votre dossier par un avocat.
Qui utilise ProofSnap dans un litige de droit du travail en Suisse
Que vous soyez la personne congédiée, son avocat ou son syndicat, ProofSnap vous donne une preuve qui survit au blocage des accès.
Travailleuses et travailleurs
Congé abusif, harcèlement, discrimination, heures supplémentaires impayées. Sécurisez vos preuves avant la réception du congé, tant que vous avez encore accès à votre messagerie et à vos outils, pour appuyer votre opposition écrite de l'art. 336b CO puis la requête de conciliation.
Avocats en droit du travail
Donnez à vos clients un protocole simple pour préserver les preuves avec une intégrité garantie, dès le premier rendez-vous, alors que le délai d'opposition court déjà. Un dossier daté et vérifiable pèse plus lourd dans la libre appréciation de l'art. 157 CPC et évite le débat de l'art. 152 al. 2 CPC.
Syndicats et représentants du personnel
Lorsque vous assistez un membre devant l'autorité de conciliation ou le tribunal, une preuve numérique scellée et datée renforce le dossier : harcèlement, discrimination selon la LEg, heures supplémentaires ou non-respect d'une convention collective, documentés à la source. Unia, Syna et Employés Suisse sont les premiers interlocuteurs en Suisse.
De « je dois garder ça » à une preuve utilisable en quatre étapes
Aucune compétence technique requise. L'ensemble prend environ 10 secondes.
Ouvrir la preuve
Ouvrez l'email, le fil Teams ou Slack, le portail RH ou la publication, tant que vous y avez encore accès.
Cliquer sur ProofSnap
Un clic capture toute la page avec le texte, l'expéditeur, l'URL, les métadonnées, le contenu du DOM et une empreinte SHA-256.
Télécharger la preuve
Vous obtenez une archive ZIP horodatée sur la blockchain : capture d'écran, code source, métadonnées, chaîne de traçabilité, journal forensique et PDF prêt à produire.
Transmettre
Joignez-la à votre opposition écrite selon l'art. 336b CO, à la requête devant l'autorité de conciliation, à votre syndicat ou à votre avocat.
Ce que contient l'archive de preuve : 11 à 15 fichiers forensiques, tous vérifiables avec le Vérificateur de confiance gratuit
Le SnapPack et Professional incluent l'horodatage blockchain Bitcoin (.ots). L'horodatage qualifié (.tsr et eidas_validation.json) est inclus dans les eIDAS SnapPacks et dans Enterprise.
Deux niveaux de preuve : ancrage Bitcoin et horodatage qualifié
Chaque capture est ancrée dans la blockchain Bitcoin. Ajoutez un horodatage qualifié quand l'affaire va devant l'autorité de conciliation ou le tribunal. Devant un juge suisse, les deux niveaux agissent par la libre appréciation des preuves, non par une présomption légale.
Niveau 1 : Bitcoin OpenTimestamps
L'empreinte SHA-256 de votre capture est ancrée dans la blockchain Bitcoin, de façon décentralisée et indépendante, comme élément établissant que le message existait à cet instant. Sans présomption légale : c'est un moyen de preuve que le tribunal apprécie librement selon l'art. 157 CPC.
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Niveau 2 : horodatage qualifié
Émis par Disig a.s., prestataire de services de confiance qualifié figurant sur la liste de confiance de l'UE, selon le droit européen. En Suisse, cela ne crée aucune présomption légale, car la Suisse n'est membre ni de l'UE ni de l'EEE et règle la matière dans sa propre SCSE. L'horodatage reste un élément techniquement solide, attesté par un tiers indépendant, que le tribunal apprécie librement selon l'art. 157 CPC.
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Sur quoi cela s'appuie
Valeur probante devant le juge
Art. 157 CPC : le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des preuves administrées. Moyens de preuve à l'art. 168 CPC, fichiers électroniques rangés parmi les titres à l'art. 177 CPC.
Horodatage qualifié
Aucune présomption légale en Suisse : ni membre de l'UE ni de l'EEE, pas de reconnaissance mutuelle, régime propre dans la SCSE (RS 943.03). Techniquement solide, librement apprécié.
Harcèlement, discrimination et heures sup.
Harcèlement : protection de la personnalité, art. 328 CO, données du travailleur, art. 328b CO. Discrimination : loi sur l'égalité LEg. Heures supplémentaires : art. 321c CO, art. 46 LTr et art. 73 OLT 1.
Congé, opposition et délais
Congé abusif à l'art. 336 CO, opposition et 180 jours à l'art. 336b CO, indemnité jusqu'à six mois de salaire à l'art. 336a CO. Enregistrements : art. 179bis, 179ter et 179quater CP.
ProofSnap est un outil de preuve, pas une étude d'avocats. Sur votre cas et sur l'utilisation de chaque preuve, faites-vous conseiller par votre syndicat ou par un avocat.
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ProofSnap face à l'acte authentique notarié, à la photo d'écran ou à la demande à l'employeur
Une preuve forensique que vous sécurisez vous-même, immédiatement, sans délai d'attente et sans dépendre de l'employeur.
| Fonction | ProofSnap | Acte authentique notarié | Photo d'écran | Demande à l'employeur |
|---|---|---|---|---|
| Capture immédiate avant le blocage des accès | Rendez-vous nécessaire | Manuel | Rarement spontanée | |
| SHA-256 + horodatage Bitcoin | Non | Non | Non | |
| Horodatage qualifié (option) | Non | Non | Non | |
| En-têtes + métadonnées de l'expéditeur | Selon l'acte | Non | Variable | |
| La preuve vous appartient, indépendante de l'employeur | Non | |||
| Valeur probante renforcée (art. 157 CPC) | Oui (titre authentique) | Facilement contestée | Variable | |
| Prix d'entrée | 4,99 USD (env. 4 CHF) SnapPack · 6,99 USD (env. 5.60 CHF) eIDAS 1 jeton | plusieurs centaines de francs, selon le canton | 0 franc | gratuite, mais incertaine |
ProofSnap n'est ni un acte authentique ni un avis de droit : c'est une preuve privée auto-vérifiable. L'acte authentique dressé par un officier public reste pertinent dans certains cas, la compétence et le tarif étant réglés par chaque canton, et la preuve à futur de l'art. 158 CPC reste ouverte devant le juge. ProofSnap sécurise la preuve immédiatement, vous-même, avant qu'elle ne disparaisse. Les montants du tableau sont des ordres de grandeur indicatifs, les émoluments notariaux étant fixés canton par canton.
Questions fréquentes
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