Pour les travailleurs, les syndicats et les avocats en Suisse romande
Congé abusif ? Sécurisez vos preuves avant la fin du délai.
En Suisse, en 2026, l'opposition écrite à un congé abusif doit parvenir à l'employeur au plus tard jusqu'à la fin du délai de congé (art. 336b CO), puis l'instance doit être introduite dans les 180 jours suivant la fin du contrat. ProofSnap fige vos emails et vos messages avec une empreinte SHA-256 pendant que l'accès existe.
Pour établir un congé abusif, un harcèlement ou des heures supplémentaires impayées, une capture d'écran brute ne suffit pas : « n'importe qui aurait pu la retoucher ». ProofSnap capture la page en direct, avec le texte, l'expéditeur, l'URL et les métadonnées, puis la scelle avec une empreinte SHA-256 et un ancrage Bitcoin OpenTimestamps, plus un horodatage qualifié en option. Le tribunal apprécie librement (art. 157 CPC), et les fichiers électroniques comptent parmi les titres (art. 177 CPC).
Paiement unique · sans abonnement · l'archive de preuve vous appartient sans limite de durée. Voir un exemple d'archive →
Par Radim Motycka, fondateur et ingénieur principal de ProofSnap · dernière mise à jour le · droit suisse, Suisse romande
Également disponible pour Microsoft Edge
Quelle option ?
Une capture, un clic · Paiement à l'usage dès 4,99 USD (env. 4 CHF) · Pensé pour peser dans la libre appréciation des preuves
Tes résultats, on en reparle lundi
M. Martin
m.martin@entreprise.ch
à moi
« Encore une erreur comme ça et je te rends la vie impossible. Tu n'as rien à faire ici, tout le monde le pense. Ne réponds pas, contente-toi de t'exécuter. »
Capturé et scellé
SHA-256 · horodaté
À gauche : exemple illustratif (email fictif, aucune personne réelle). À droite : le panneau latéral ProofSnap.
Bitcoin OpenTimestamps à chaque capture · vérifiez vous-même chaque archive avec le Vérificateur de confiance gratuit
Réponse rapide
Comment sécuriser vos preuves de congé abusif en Suisse avant de perdre l'accès ?
En Suisse, en 2026, votre opposition écrite doit parvenir à l'employeur au plus tard jusqu'à la fin du délai de congé, puis il reste 180 jours dès la fin du contrat pour saisir le juge. Capturez vos emails et messages avec ProofSnap avant que la messagerie professionnelle ne soit bloquée. Paiement à l'usage dès 4,99 USD (env. 4 CHF).
Détail technique : ProofSnap capture toute la page (capture d'écran, code source, expéditeur, URL, métadonnées), calcule une empreinte SHA-256 et l'ancre dans la blockchain Bitcoin via OpenTimestamps ; en option, un horodatage qualifié de Disig a.s., prestataire de services de confiance qualifié figurant sur la liste de confiance de l'UE, s'y ajoute. Devant un tribunal suisse, ces éléments valent par ce qu'ils permettent de vérifier, non par une présomption : la matière relève de la loi suisse sur la signature électronique. L'appréciation des preuves se fait librement, et c'est exactement là que l'empreinte, l'horodatage et la chaîne de traçabilité pèsent. Faites-le tant que l'accès existe. Chaque archive est vérifiable par un tiers avec le Vérificateur de confiance gratuit.
Opposition, conciliation, action : le calendrier suisse
En Suisse, un congé abusif n'entraîne pas la réintégration du travailleur. Le congé reste valable, seule une indemnité est due, et le chemin comporte deux délais de péremption. Voici les cinq étapes, dans l'ordre.
-
1
Vous recevez le congé et en demandez les motifs par écrit
La résiliation ordinaire n'exige pas de motif, mais la partie qui donne le congé doit le motiver par écrit si l'autre le demande. Demandez cette motivation tout de suite et par écrit : elle engage l'employeur sur une version des faits, que vous pourrez confronter plus tard à vos messages sécurisés. En cas de résiliation immédiate, il faut de surcroît de justes motifs.
-
2
Opposition écrite jusqu'à la fin du délai de congé
C'est le délai le plus important de cette page. Pour obtenir une indemnité pour congé abusif, il faut faire opposition par écrit auprès de l'employeur, au plus tard jusqu'à la fin du délai de congé. À défaut, la prétention est périmée, quel que soit le caractère abusif du congé. L'opposition n'est soumise à aucune forme particulière au-delà de l'écrit, mais son contenu est décisif : elle doit manifester clairement votre volonté de poursuivre les rapports de travail. Contester seulement les motifs de la lettre de congé ne suffit pas. Le Tribunal fédéral l'a rappelé dans son arrêt 4A_59/2023 du 28 mars 2023 : le travailleur ne peut pas s'opposer au congé tout en acceptant la fin du rapport de travail. C'est précisément pendant cette période que votre messagerie est le plus souvent déjà bloquée.
-
3
Procédure devant l'autorité de conciliation
Si l'opposition ne débouche sur aucun accord, la voie passe par la conciliation : les litiges de droit du travail doivent d'abord être portés devant l'autorité de conciliation cantonale. En cas d'échec, vous recevez l'autorisation de procéder et pouvez agir en justice. Présentez-vous à cette audience avec des messages datés et inaltérés, car c'est là que la majorité des dossiers se règlent par transaction.
-
4
Instance introduite dans les 180 jours suivant la fin du contrat
Le second délai de péremption : l'instance doit être introduite dans les 180 jours suivant la fin du contrat, sinon la prétention est périmée. C'est le dépôt de la requête de conciliation qui introduit l'instance, et non la demande déposée plus tard devant le juge. Les deux délais réunis signifient une chose : celui qui commence à rassembler ses preuves après son départ les cherche dans des systèmes auxquels il n'a plus accès.
-
5
Indemnité de six mois de salaire au maximum
Si le congé est abusif, le juge fixe l'indemnité en tenant compte de toutes les circonstances, sans dépasser six mois de salaire. Des dommages-intérêts dus à un autre titre restent réservés. Quelle juridiction tranche, et jusqu'à quelle valeur litigieuse la procédure est gratuite : voir la question correspondante plus bas.
Citation de la loi
« La partie qui entend demander l'indemnité [pour congé abusif] doit faire opposition au congé par écrit auprès de l'autre partie au plus tard jusqu'à la fin du délai de congé. »
Art. 336b al. 1 du Code des obligations, au Recueil systématique, sur Fedlex. L'alinéa 2 pose le second délai : si aucun accord n'est trouvé, l'instance doit être introduite dans les 180 jours suivant la fin du contrat, faute de quoi la prétention est périmée, le dépôt de la requête de conciliation suffisant à l'introduire. Les deux délais sont péremptoires, et tous deux courent alors que votre messagerie professionnelle est déjà bloquée.
Citation de la source primaire
« Le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des preuves administrées. »
Art. 157 du Code de procédure civile suisse (CPC, RS 272), au Recueil systématique, sur Fedlex. Le même code range par ailleurs expressément les fichiers électroniques parmi les titres qu'une partie peut produire. Sur l'horodatage : il n'existe pas encore de reconnaissance mutuelle des signatures et horodatages qualifiés entre la Suisse et l'UE, le Conseil fédéral ayant chargé le DETEC, le 29 janvier 2025, d'élaborer un mandat de négociation. Un horodatage qualifié de Disig a.s., prestataire de services de confiance qualifié figurant sur la liste de confiance de l'UE, est émis selon le droit européen, la matière relevant en Suisse du droit suisse. Ce qu'il apporte devant un juge suisse : il établit de façon techniquement vérifiable que cette empreinte précise était enregistrée auprès d'un tiers indépendant à ce moment précis. Dans la libre appréciation des preuves, c'est la différence entre une affirmation et un élément prouvé.
ProofSnap est un outil de preuve, et non une étude d'avocats ou un service de conseil juridique. Le délai et le motif applicables à votre cas sont à vérifier avec votre syndicat ou avec un avocat, et ce dès la réception du congé.
Pourquoi une simple capture d'écran ne suffit pas devant l'autorité de conciliation
Quand vous devez établir un congé abusif, un harcèlement ou une discrimination, une simple capture d'écran est l'élément le plus faible que vous puissiez produire. Les quatre problèmes ci-dessous disparaissent avec une seule capture ProofSnap.
Vous perdez l'accès
Le jour du congé, voire dès la libération de l'obligation de travailler, la messagerie, Teams, Slack, l'intranet et le portail RH sont bloqués. Ce que vous récupérez ensuite dépend de l'employeur. Une fois l'accès fermé, les preuves sont hors de portée, et le délai d'opposition court quand même.
Aucun horodatage vérifiable
Une capture d'écran brute ne permet pas d'établir quand elle a été prise. La partie adverse peut prétendre qu'elle a été fabriquée après coup, et vous n'avez rien d'indépendant pour établir quand le message est arrivé.
« N'importe qui aurait pu la retoucher »
Les fichiers image se modifient facilement. Sans empreinte cryptographique, l'employeur peut contester votre capture en la disant invérifiable, et le tribunal l'apprécie librement, éventuellement contre vous.
Ni en-têtes, ni URL, ni métadonnées
Une simple capture d'écran d'un email perd les en-têtes du message, l'URL du webmail, l'identité de l'expéditeur et le fil complet, c'est-à-dire précisément les éléments forensiques qui rattachent le contenu à son auteur et à sa date.
Le piège de l'enregistrement : ce que le Code pénal suisse interdit vraiment
Le droit suisse traite la question à trois endroits, et la deuxième est la moins connue. La première vise l'écoute et l'enregistrement de conversations entre d'autres personnes. La deuxième punit l'enregistrement non autorisé d'une conversation même lorsque la personne qui enregistre y participe : il n'existe donc pas d'exception pour le participant. La troisième protège le domaine secret ou privé contre les appareils de prise de vues. Enregistrer en cachette un entretien avec le service des ressources humaines, c'est s'exposer à une plainte pénale.
Si un tel enregistrement arrive tout de même en procédure civile, le Code de procédure civile décide : les preuves obtenues de manière illicite ne sont prises en considération qu'à titre exceptionnel, après mise en balance de l'intérêt à la manifestation de la vérité et de l'intérêt protégé. ProofSnap n'entre pas dans ce conflit. Il sécurise uniquement les contenus auxquels vous avez légitimement accès, à savoir vos propres emails, les conversations auxquelles vous participez et votre portail RH, et les scelle de manière inaltérable. Une preuve qui n'a pas besoin de cette mise en balance est toujours la meilleure. Faites examiner tout enregistrement sonore par un avocat au préalable.
Que capturer avant de perdre l'accès
Dès qu'un congé, une convention de départ ou un conflit se profile, sécurisez ce à quoi vous avez légitimement accès, et faites-le tant que vous y avez encore accès.
Emails de la hiérarchie
Avertissements injustifiés, objectifs intenables, menaces, mise à l'écart systématique : capturez le fil complet dans Outlook ou Gmail, en-têtes et dates inclus. C'est avec ces éléments que se démontre un motif abusif au sens du Code des obligations.
Messages Teams et Slack
Propos humiliants, exclusion de canaux, messages reçus en dehors des heures de travail. Capturez la conversation à laquelle vous participez, telle qu'elle s'affiche.
Fiches de salaire et portail RH
Fiches de salaire, solde de vacances, bonus, planification des horaires : sécurisez le portail avant le blocage, comme base d'une prétention en salaire, en bonus ou en heures supplémentaires.
Preuve des heures supplémentaires
Emails envoyés tard le soir, agenda Outlook, journaux de connexion. Demandez en plus les relevés de la durée du travail : la loi sur le travail et son ordonnance 1 imposent en principe à l'employeur de tenir des registres des durées de travail, de pause et de repos. Le fondement de la prétention est le Code des obligations.
Discrimination au sens de la LEg
Messages qui établissent un désavantage en matière de salaire, de promotion ou de répartition des tâches, ou des propos liés au sexe. Capturez-les avant leur suppression : la loi sur l'égalité interdit expressément la discrimination dans les rapports de travail, y compris lors de la résiliation.
Publications et messages externes
Propos de l'employeur sur LinkedIn, WhatsApp ou l'intranet, ou une publication mise en ligne puis retirée qui contredit le motif de congé annoncé. Sécurisez-les tant qu'ils sont en ligne.
Capturez uniquement les contenus auxquels vous avez légitimement accès : vos emails, les conversations auxquelles vous participez et votre espace personnel. Le tribunal apprécie les preuves librement et n'accueille celles qui ont été obtenues de manière illicite que si l'intérêt à la manifestation de la vérité l'emporte. Faites valider votre stratégie par votre syndicat ou par un avocat.
Harcèlement et discrimination : les dispositions qui s'appliquent réellement en Suisse
La Suisse n'a pas d'infraction spécifique de harcèlement psychologique (mobbing), et c'est ce qui rend la preuve décisive. La prétention repose sur quatre piliers, et chacun exige des preuves datées.
Protection de la personnalité
Dans les rapports de travail, l'employeur doit respecter et protéger la personnalité du travailleur. Dès qu'il apprend l'existence d'un harcèlement, il doit établir les faits et y remédier. L'inaction n'est pas un comportement neutre, c'est en soi une violation du contrat. C'est précisément pourquoi le signalement daté au supérieur ou aux ressources humaines est souvent la pièce la plus importante du dossier.
Du signalement au congé
Signaler un harcèlement puis recevoir son congé place le dossier au cœur du congé abusif : le congé peut être abusif lorsqu'il est donné parce que l'autre partie a fait valoir de bonne foi des prétentions découlant du contrat, ou lorsque l'employeur a violé son devoir de protection. Le lien entre votre signalement et le congé ne se démontre qu'avec des documents datés.
Loi sur l'égalité (LEg)
Si le désavantage vise le sexe de la personne, la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes s'ajoute. Elle interdit la discrimination dans les rapports de travail, expressément aussi lors de la résiliation, de l'embauche au salaire en passant par la promotion. Là encore, le chemin passe d'abord par l'autorité de conciliation.
Le fardeau de la preuve vous incombe
Celui qui invoque un harcèlement doit l'alléguer et le prouver. Tenez un journal daté avec l'heure, l'incident et les témoins, et capturez en parallèle chaque message dégradant avec ProofSnap. Un journal seul est une allégation de partie ; un journal accompagné de messages scellés et datés forme une chaîne de preuves que le tribunal peut apprécier. Le Code des obligations limite par ailleurs les données que l'employeur peut traiter à votre sujet.
Les premiers interlocuteurs sont votre syndicat, par exemple Unia, Syna ou Employés Suisse, et l'autorité de conciliation cantonale. ProofSnap ne remplace pas un conseil juridique.
Trop tard pour la messagerie professionnelle ?
Déjà congédié ou sans accès ? Ce que vous pouvez encore sécuriser
L'accès à votre messagerie professionnelle est bloqué ? Tout n'est pas perdu : une grande partie des preuves se trouve en dehors des outils de l'entreprise, vos captures déjà prises peuvent être scellées après coup, et la nouvelle loi fédérale sur la protection des données vous ouvre un droit d'accès aux données que l'employeur traite à votre sujet.
Les emails reçus sur votre boîte personnelle
Messages transférés, copies en Cci, échanges sur la convention de départ ou avec un avocat envoyés à votre adresse privée : vous y avez toujours accès. Capturez-les en direct dans votre webmail.
WhatsApp, LinkedIn, SMS
Les conversations en dehors des outils de l'entreprise restent sur votre téléphone et votre compte. Capturez WhatsApp Web, LinkedIn ou un fil de messages dont vous êtes destinataire ou participant.
Les publications de l'employeur encore en ligne
Une publication LinkedIn, une annonce d'emploi, un message public qui contredit le motif de congé annoncé : sécurisez-le tant qu'il est en ligne, avant qu'il ne soit retiré ou modifié.
Vos captures et fichiers existants
Vous avez déjà des captures d'écran, un PDF ou un export sur votre téléphone ? Le Certificateur de fichier de ProofSnap les scelle après coup : empreinte SHA-256 et horodatage Bitcoin, avec horodatage qualifié en option, pour établir que le fichier existait à la date du scellement et n'a pas été modifié depuis.
Rien ne permet d'établir l'intégrité d'une capture brute. La sceller lui donne une date et une empreinte vérifiables, ce qui est bien plus solide qu'un simple fichier image devant l'autorité de conciliation ou le tribunal.
Sceller mes preuves existantesCapturez ou scellez uniquement les contenus auxquels vous avez légitimement accès. Le scellement d'un fichier déjà créé établit son existence à la date du scellement, non à la date de l'événement d'origine. Faites évaluer sa valeur probante dans votre dossier par un avocat.
Qui utilise ProofSnap dans un litige de droit du travail en Suisse
Que vous soyez la personne congédiée, son avocat ou son représentant syndical, ProofSnap vous donne une preuve qui survit au blocage des accès.
Travailleuses et travailleurs
Congé abusif, harcèlement, discrimination, heures supplémentaires impayées. Sécurisez vos preuves avant la réception du congé, tant que vous avez encore accès à votre messagerie et à vos outils, pour appuyer votre opposition écrite puis la requête de conciliation.
Avocats en droit du travail
Donnez à vos clients un protocole simple pour préserver des preuves dont l'intégrité est vérifiable, dès le premier rendez-vous, alors que le délai d'opposition court déjà. Un dossier daté et vérifiable pèse plus lourd dans la libre appréciation des preuves et évite le débat sur la preuve obtenue de manière illicite.
Syndicats et représentants du personnel
Lorsque vous assistez un membre devant l'autorité de conciliation ou le tribunal, une preuve numérique scellée et datée renforce le dossier : harcèlement, discrimination selon la LEg, heures supplémentaires ou non-respect d'une convention collective, documentés à la source. Unia, Syna et Employés Suisse sont les premiers interlocuteurs en Suisse.
De « je dois garder ça » à une preuve utilisable en quatre étapes
Aucune compétence technique requise.
Ouvrir la preuve
Ouvrez l'email, le fil Teams ou Slack, le portail RH ou la publication, tant que vous y avez encore accès.
Cliquer sur ProofSnap
Un clic capture toute la page avec le texte, l'expéditeur, l'URL, les métadonnées, le contenu visible de la page et une empreinte SHA-256.
Télécharger la preuve
Vous obtenez une archive ZIP horodatée sur la blockchain : capture d'écran, code source, métadonnées, chaîne de traçabilité, journal forensique et PDF prêt à produire.
Transmettre
Joignez-la à votre opposition écrite, à la requête devant l'autorité de conciliation, à votre syndicat ou à votre avocat.
Ce que contient l'archive de preuve : 11 à 15 fichiers forensiques, tous vérifiables avec le Vérificateur de confiance gratuit
Le SnapPack et l'abonnement Professional incluent l'horodatage blockchain Bitcoin (.ots). L'horodatage qualifié (.tsr et eidas_validation.json) est inclus dans les eIDAS SnapPacks et dans Enterprise.
Deux niveaux de preuve : ancrage Bitcoin et horodatage qualifié
Chaque capture est ancrée dans la blockchain Bitcoin. Ajoutez un horodatage qualifié quand l'affaire va devant l'autorité de conciliation ou le tribunal. Devant un juge suisse, les deux niveaux produisent leur effet dans le cadre de la libre appréciation des preuves, non par une présomption légale.
Niveau 1 : Bitcoin OpenTimestamps
L'empreinte SHA-256 de votre capture est ancrée dans la blockchain Bitcoin, de façon décentralisée et indépendante, comme élément établissant que le message existait à cet instant. Sans présomption légale : c'est un moyen de preuve que le tribunal apprécie librement.
Inclus dans chaque offre payante · ou seul via le SnapPack 4,99 USD (env. 4 CHF) pour 10 captures
Niveau 2 : horodatage qualifié
Émis par Disig a.s., prestataire de services de confiance qualifié figurant sur la liste de confiance de l'UE, selon le droit européen. En Suisse, la matière relève du droit suisse, de sorte que l'horodatage vaut par ce qu'il permet de vérifier. Il reste un élément techniquement solide, attesté par un tiers indépendant, que le tribunal apprécie librement.
Via un eIDAS SnapPack dès 6,99 USD (env. 5,60 CHF) · ou inclus dans Enterprise
Sur quoi cela s'appuie
Valeur probante devant le juge
Le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des preuves administrées. Les fichiers électroniques sont expressément rangés parmi les titres.
Horodatage qualifié
Aucune présomption légale en Suisse : la matière relève du droit suisse et aucune reconnaissance mutuelle avec l'UE n'existe à ce jour. Techniquement solide, librement apprécié.
Harcèlement, discrimination et heures sup.
Harcèlement : protection de la personnalité et limites au traitement des données du travailleur. Discrimination : loi sur l'égalité (LEg). Heures supplémentaires : rémunération majorée et registres de la durée du travail.
Congé, opposition et délais
Congé abusif, opposition et délai de 180 jours, indemnité jusqu'à six mois de salaire : Code des obligations. Enregistrements : trois interdictions du Code pénal.
ProofSnap est un outil de preuve, pas une étude d'avocats. Sur votre cas et sur l'utilisation de chaque preuve, faites-vous conseiller par votre syndicat ou par un avocat.
Paiement à l'usage, ou abonnez-vous
Un litige de droit du travail est le plus souvent ponctuel, et la plupart des utilisateurs achètent simplement un SnapPack. Sans abonnement.
Vous hésitez ? Choisissez selon l'enjeu et le volume.
Sécuriser des preuves maintenant
Preuve Bitcoin, 10 captures, sans abonnement.
Empreinte et horodatage vérifiables par un tiers.
SnapPack, 4,99 USD ↓Une pièce maîtresse du dossier
Horodatage qualifié, capture unique.
Attesté par un tiers indépendant.
eIDAS SnapPack 1, 6,99 USD ↓Tout un dossier
Plusieurs emails, messages et documents.
Qualifié, 5,00 USD par jeton.
eIDAS SnapPack 5, 24,99 USD ↓Usage régulier
Étude d'avocats, syndicat, ressources humaines.
Quota mensuel de captures.
Abonnement, dès 8,99 USD/mois ↓SnapPack
4,99 USD env. 4 CHF10 captures de page, chacune avec une empreinte SHA-256 et un horodatage blockchain Bitcoin, dans l'archive de preuve forensique complète. Achat unique, sans abonnement ni renouvellement automatique.
- Élément établissant qu'un email ou un message existait à une date donnée
- Chaîne de traçabilité et certificat de provenance (PDF)
- Capturez 10 emails, messages ou documents
eIDAS SnapPack, quand l'affaire va devant l'autorité de conciliation ou le tribunal
Ajoute un horodatage qualifié à vos captures, attesté par un tiers indépendant et apprécié librement en Suisse. Crédits valables 12 mois.
1 jeton
env. 5,60 CHF · la pièce que vous voulez horodater au niveau qualifié.
Acheter 1 jetonvia l'extension ProofSnap
5 jetons
env. 20 CHF · 5,00 USD par jeton · 28 % d'économie
Acheter 5 jetonsvia l'extension ProofSnap
10 jetons
env. 40 CHF · 5,00 USD par jeton · un dossier complet.
Acheter 10 jetonsvia l'extension ProofSnap
Chaque capture eIDAS SnapPack inclut aussi l'ancrage Bitcoin OpenTimestamps : les deux niveaux dans une seule archive.
Ou abonnez-vous, pour un usage régulier
Pour les études d'avocats en droit du travail, les syndicats et les services de ressources humaines qui documentent des dossiers chaque semaine. Les forfaits annuels font économiser 20 %.
Essential
env. 7,20 CHF · ou 80 USD/an (env. 64 CHF, 20 % d'économie)
- 100 captures/mois
- Empreinte SHA-256 + signature numérique
- Sans horodatage blockchain, utilisez un SnapPack
- Archive forensique avec chaîne de traçabilité
Professional
env. 13,60 CHF · ou 160 USD/an (env. 128 CHF, 20 % d'économie)
- 200 captures/mois
- Bitcoin OpenTimestamps à chaque capture
- Preuve de date vérifiable indépendamment
- Comptes d'équipe
Enterprise
env. 23,20 CHF · ou 280 USD/an (env. 224 CHF, 20 % d'économie)
- Captures illimitées
- Bitcoin OpenTimestamps à chaque capture
- 10 horodatages qualifiés par mois
- Support par email · réponse sous 3 jours ouvrables
Essai de 7 jours · carte de crédit requise. Annulable à tout moment pendant l'essai, sans frais.
Équipes de 2 personnes et plus : tarif Company à 18,99 USD (env. 15,20 CHF) par licence et par mois. La facturation se fait en dollars américains, les montants en francs sont des approximations.
Deux types de pack. Le SnapPack (4,99 USD, env. 4 CHF) offre 10 captures avec le niveau Bitcoin OpenTimestamps. Pour un horodatage qualifié, utilisez un eIDAS SnapPack : ces jetons ajoutent le niveau qualifié par-dessus Bitcoin. En Suisse, les deux niveaux relèvent de la libre appréciation des preuves.
Les crédits sont valables 12 mois. Vous pouvez donc les acheter à l'avance. Paiements sécurisés par Stripe ; une carte de crédit est requise pour chaque achat, y compris pour les SnapPacks et pour l'essai de 7 jours.
ProofSnap face à l'acte authentique notarié, à la simple capture d'écran ou à la demande à l'employeur
Une preuve forensique que vous sécurisez vous-même, immédiatement, sans délai d'attente et sans dépendre de l'employeur.
| Fonction | ProofSnap | Acte authentique notarié | Simple capture d'écran | Demande à l'employeur |
|---|---|---|---|---|
| Capture immédiate avant le blocage des accès | Rendez-vous nécessaire | Manuel | Rarement spontanée | |
| SHA-256 + horodatage Bitcoin | Non | Non | Non | |
| Horodatage qualifié (option) | Non | Non | Non | |
| En-têtes + métadonnées de l'expéditeur | Selon l'acte | Non | Variable | |
| La preuve vous appartient, indépendante de l'employeur | Non | |||
| Intégrité vérifiable par la partie adverse | Par la foi publique de l'acte | Facilement contestée | Variable | |
| Prix d'entrée | 4,99 USD (env. 4 CHF) SnapPack · 6,99 USD (env. 5,60 CHF) eIDAS 1 jeton | selon le tarif du canton | 0 franc | gratuite, mais incertaine |
ProofSnap ne produit ni un acte authentique ni un avis de droit : l'archive qu'il génère est une preuve privée auto-vérifiable. L'acte authentique dressé par un officier public reste pertinent dans certains cas, la compétence et le tarif relevant de chaque canton, et la preuve à futur reste ouverte devant le juge. ProofSnap sécurise la preuve immédiatement, vous-même, avant qu'elle ne disparaisse. Les émoluments notariaux sont fixés canton par canton.
Questions fréquentes
Ne laissez pas vos preuves disparaître avec vos accès.
Avant la prochaine étape de votre litige, sécurisez vos emails et messages. Commencez avec un SnapPack à 4,99 USD (env. 4 CHF), ou ajoutez dès 6,99 USD (env. 5,60 CHF) un horodatage qualifié si l'affaire va devant l'autorité de conciliation.
Sécuriser mes preuves, essai de 7 joursEssai de 7 jours · carte de crédit requise. Annulable à tout moment pendant l'essai. Vous préférez sans abonnement ? Achetez un SnapPack à 4,99 USD (env. 4 CHF).