Preuves visuelles
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Capture pleine page, obtenue par défilement automatique
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Résumé forensique lisible avec toutes les métadonnées
En Suisse, une capture d'écran est recevable en 2026, mais l'art. 157 CPC laisse le tribunal l'apprécier librement, sans règle de preuve fixe. ProofSnap scelle la page en un paquet de 11 à 15 fichiers avec empreinte SHA-256, signature RSA-4096 et horodatage, que tout tribunal peut recalculer lui-même.
Preuve cryptographique infalsifiable que les tribunaux acceptent : hachage, signature, horodatage blockchain, vidéo de capture, Certificat de provenance. Un clic. 41 secondes.
À partir de 8,99 USD/mois (env. 7.20 CHF) · Jusqu'à 15 fichiers par package · 28 langues
Libre appréciation des preuves, art. 157 CPC · Fichiers électroniques = titres, art. 177 CPC · Moyens de preuve, art. 168 CPC · Régime suisse SCSE, RS 943.03
Également disponible pour Microsoft Edge · Horodatage qualifié en option, apprécié librement par le juge suisse
ProofSnap est une extension Chrome et Edge qui transforme une page web en preuve numérique en 41 secondes. En Suisse, en 2026, le juge apprécie librement les preuves administrées (art. 157 CPC) et les fichiers électroniques figurent expressément parmi les titres (art. 177 CPC). Le règlement eIDAS ne s'applique pas ici : il n'existe aucune présomption légale devant un tribunal suisse.
L'archive ZIP livrée contient 11 à 15 fichiers selon le forfait : capture pleine page, HTML source, métadonnées, journal forensique ISO/IEC 27037, chaîne de traçabilité, manifeste signé, preuve OpenTimestamps, clé publique, evidence.pdf, enregistrement vidéo du processus et Certificat de provenance à 8 contrôles d'intégrité (détection de contenu généré par IA et de deepfake). Tarifs à partir de 8,99 USD (env. 7.20 CHF)/mois, facturation en dollars américains, essai gratuit de 7 jours, carte de crédit requise. Le cadre suisse est détaillé plus bas : ce qu'exige le droit suisse de la preuve. Pour la France, consultez ProofSnap en France ; pour le Québec, ProofSnap au Québec.
Par Radim Motycka, fondateur et ingénieur principal, ProofSnap · · Vérifiable indépendamment dans le Vérificateur de confiance
Dans les affaires US v. Vayner, Griffin v. State et Serrano v. Cruz-Angeles, les juges ont écarté des preuves constituées de captures d'écran. Voici pourquoi.
Les horodatages de fichiers peuvent être modifiés en quelques secondes. Les tribunaux le savent. Sans horodatage blockchain ni cachet qualifié RFC 3161, vous ne pouvez pas prouver quand vous l'avez capturé.
N'importe quelle capture d'écran peut être modifiée en quelques secondes avec l'IA. Le 9 septembre 2025, dans Mendones v. Cushman & Wakefield (Superior Court of California, comté d'Alameda, no 23CV028772), la juge Victoria Kolakowski a prononcé une sanction terminale et rejeté l'action après avoir constaté que plusieurs pièces vidéo étaient des deepfakes. Sans hachage SHA-256, impossible de prouver que la vôtre est authentique.
Qui l'a capturée ? Quand ? Sur quel appareil ? Comment a-t-elle été conservée ? Les captures d'écran ne répondent à aucune de ces questions. Sous l'empire de la libre appréciation des preuves (art. 157 CPC), c'est précisément la traçabilité qui décide du poids accordé à la pièce.
Votre capture d'écran
Paquet de preuves ProofSnap
Ne nous faites pas confiance. Faites confiance aux mathématiques.
La plupart des outils de preuve web vous obligent à dépendre d'eux. Les preuves ProofSnap sont auto-vérifiables : quiconque détient le ZIP peut confirmer l'authenticité grâce aux standards ouverts (SHA-256, OpenTimestamps, eIDAS), que ProofSnap existe encore ou non.
| ProofSnap | Page Vault / Pagefreezer | Notaire / Wayback Machine | |
|---|---|---|---|
| Vérifiable sans le fournisseur ? | Oui. SHA-256 et OpenTimestamps fonctionnent indéfiniment | Non. La vérification passe par leur portail | Non. Tout dépend de la disponibilité de l'archive |
| Et si le fournisseur disparaît ? | La preuve reste valide | La preuve devient difficile à défendre | Wayback peut être effacé sur demande |
| Vérification indépendante par expert judiciaire | N'importe quel expert informatique, en 60 secondes | Coopération du fournisseur requise | Capture manuelle requise |
| Preuve cryptographique dans le fichier lui-même | Oui, via des standards ouverts (SHA-256, OTS, eIDAS) | Format propriétaire | Aucune |
« Sa valeur repose sur le fait qu'elle est auto-vérifiable et ne dépend pas nécessairement du crédit ou du niveau de confiance accordé à l'entreprise ou à l'institution qui la soutient. »
Aucun compte requis · Ouvrez le Vérificateur de confiance et déposez-y n'importe quel ZIP ProofSnap
La procédure civile suisse ne connaît pas de hiérarchie légale des preuves. Le juge forge sa conviction librement, et le poids d'une pièce numérique dépend donc entièrement de ce que vous pouvez démontrer sur son origine, son intégrité et sa date. ProofSnap produit précisément ces trois éléments, sous une forme qu'un expert peut recalculer sans nous.
CPC (RS 272) · Art. 157
« Le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des preuves administrées. » Art. 157 du Code de procédure civile suisse
Rien n'est admis d'office, rien n'est écarté d'office. C'est la qualité technique du dossier qui emporte la conviction, et c'est exactement là que le hachage SHA-256, la signature RSA-4096 et le journal forensique font la différence face à une simple capture d'écran.
CPC (RS 272) · Art. 177
« Les titres sont des documents, tels les écrits, les dessins, les plans, les photographies, les films, les enregistrements sonores, les fichiers électroniques et les données analogues propres à prouver des faits pertinents. » Art. 177 du Code de procédure civile suisse
Le texte nomme expressément les fichiers électroniques. Un paquet ProofSnap est donc produit comme titre, sans devoir passer par un intermédiaire officiel : la question posée au juge n'est plus la forme, mais la fiabilité.
CPC (RS 272) · Art. 168 et art. 152 al. 2
L'art. 168 CPC énumère les moyens de preuve admissibles, dont les titres. L'art. 152 al. 2 CPC pose une limite nette : les preuves obtenues de manière illicite ne sont prises en considération qu'à titre exceptionnel, après mise en balance de l'intérêt à la manifestation de la vérité et des intérêts protégés. Capturez ce que vous pouvez voir légitimement, et documentez-le proprement : c'est le meilleur moyen de ne pas perdre la pièce sur ce terrain.
SCSE (RS 943.03) · Régime suisse
La Suisse n'est membre ni de l'Union européenne ni de l'EEE. Il n'existe à ce jour aucune reconnaissance mutuelle des signatures et horodatages qualifiés avec l'UE : le Conseil fédéral a seulement chargé le DETEC, le 29 janvier 2025, d'élaborer un mandat de négociation avec l'UE. L'art. 41 par. 2 du règlement (UE) no 910/2014 ne crée donc aucune présomption devant un tribunal suisse. Le régime applicable est celui de la loi fédérale sur la signature électronique (SCSE, RS 943.03).
Soyons précis, parce que beaucoup de fournisseurs ne le sont pas. L'horodatage qualifié fourni par Disig a.s., prestataire de services de confiance qualifié figurant sur la liste de confiance de l'UE, reste techniquement solide : RFC 3161, chaîne de certificats vérifiable hors ligne, validation à long terme intégrée à l'archive. Mais devant un juge suisse, il ne vous donne pas de présomption légale. Il est apprécié librement, au titre de l'art. 157 CPC, comme un indice technique de qualité parmi d'autres.
En pratique, la force de votre dossier vient du cumul : empreinte SHA-256 de chaque fichier, manifeste signé RSA-4096, ancrage OpenTimestamps dans la blockchain Bitcoin, journal forensique ISO/IEC 27037 et chaîne de traçabilité. Aucune de ces pièces ne dépend de la survie de ProofSnap, et si l'authenticité est contestée, une expertise judiciaire peut recalculer l'ensemble à partir du seul fichier ZIP.
Attention aux limites pénales de l'enregistrement : écouter ou enregistrer une conversation entre d'autres personnes (art. 179bis CP), enregistrer une conversation sans l'accord des participants (art. 179ter CP) ou filmer un fait relevant du domaine secret ou privé au moyen d'un appareil de prise de vues (art. 179quater CP) sont des infractions. ProofSnap documente ce que vous êtes en droit de consulter, pas ce que vous n'avez pas le droit de capter.
Études d'avocats
Sécurisation préventive de contenus web, réseaux sociaux et plateformes avant l'audience de conciliation, dans les litiges d'atteinte à la personnalité, de concurrence déloyale ou de contrefaçon.
Arnaque en ligne
Annonce, profil vendeur, conversation et page de paiement figés avant suppression. Marche à suivre détaillée : sécuriser les preuves d'une arnaque en ligne en Suisse.
Congé abusif et litiges de travail
Messages, annonces et échanges internes horodatés avant l'opposition écrite. Délais et procédure : preuves d'un congé abusif, art. 336 CO.
Protection de la personnalité
Documentation d'atteintes à l'honneur, de harcèlement et de manquements professionnels, y compris l'obligation de l'employeur de protéger la personnalité du travailleur (art. 328 CO).
Location courte durée
Archivage des échanges avec les locataires sur Airbnb, Booking et Interhome, pour les litiges portant sur des dégradations et des remboursements.
Médias et journalisme
Archivage de sources primaires avec horodatage opposable, pour se protéger contre la suppression ou la modification tardive.
Sources : Code de procédure civile suisse (RS 272) art. 152 al. 2, 157, 168 et 177 · Code pénal suisse (RS 311.0) art. 143, 146, 147, 173 à 177, 179bis, 179ter et 179quater · Code des obligations art. 328, 336, 336a et 336b · Loi fédérale sur la signature électronique (SCSE, RS 943.03) · Loi fédérale sur la protection des données (nLPD, en vigueur depuis le 1er septembre 2023). Les informations présentées ont un caractère indicatif et ne remplacent pas un conseil juridique.
C'est le point le plus souvent présenté de travers sur le marché suisse, alors autant l'écrire noir sur blanc. La Suisse n'est membre ni de l'Union européenne ni de l'EEE. Aucune reconnaissance mutuelle des signatures et horodatages qualifiés avec l'UE n'existe à ce jour : en janvier 2025, le Conseil fédéral s'est borné à donner un mandat de négociation. L'art. 41 par. 2 du règlement (UE) no 910/2014 ne produit donc aucun effet de présomption en Suisse. Le régime applicable est celui de la SCSE (RS 943.03), et la pièce est appréciée librement selon l'art. 157 CPC.
Suisse · Ce qui s'applique
Le juge civil établit sa conviction par une libre appréciation des preuves administrées (art. 157 CPC), et les fichiers électroniques comptent expressément parmi les titres (art. 177 CPC). Les signatures et horodatages qualifiés suisses relèvent de la SCSE (RS 943.03). Un paquet ProofSnap se produit donc directement comme titre, et sa force dépend de sa qualité technique.
Le parcours judiciaire type passe d'abord par l'autorité de conciliation, puis par le tribunal de première instance (tribunal d'arrondissement ou tribunal civil selon le canton), ensuite le Tribunal cantonal ou la Cour de justice, et enfin le Tribunal fédéral. Genève et Vaud disposent d'un Tribunal des prud'hommes pour les litiges de travail.
Vous plaidez ailleurs ?
Le paquet de preuves est rigoureusement le même partout : 11 à 15 fichiers selon le forfait, un Certificat de provenance à 8 contrôles d'intégrité, et une vérification hors ligne en SHA-256, RSA-4096 et OpenTimestamps. Seul change le texte sur lequel le juge s'appuie.
« Un horodatage électronique qualifié bénéficie d'une présomption d'exactitude de la date et de l'heure qu'il indique et d'intégrité des données auxquelles se rapportent cette date et cette heure. »
Article 41, paragraphe 2, du règlement (UE) no 910/2014 (eIDAS). Cette présomption vaut dans les 27 États membres de l'Union européenne. Elle ne vaut pas en Suisse, qui n'est ni membre de l'UE ni de l'EEE et n'a conclu aucun accord de reconnaissance mutuelle en la matière. Texte officiel sur EUR-Lex
Sources : Code de procédure civile suisse (RS 272) art. 157, 168 et 177 · Loi fédérale sur la signature électronique (SCSE, RS 943.03) · Règlement (UE) no 910/2014 art. 41 par. 2, non applicable en Suisse · Mandat de négociation du Conseil fédéral, janvier 2025. Ces informations ont un caractère indicatif et ne remplacent pas un conseil juridique.
Avis juridique indépendant · 21 avril 2026
L'avis a été rédigé par le cabinet SEDLAKOVA LEGAL s.r.o. (Brno, IČO 05669871) sur la base du droit de l'Union européenne, avec référence au droit procédural tchèque. Il confirme que les documents produits par ProofSnap peuvent être utilisés dans les procédures civiles, pénales et administratives. En Suisse, ce raisonnement n'est pas directement transposable : c'est le droit suisse qui s'applique, et la pièce y est appréciée librement selon l'art. 157 CPC, en tant que titre au sens de l'art. 177 CPC.
Art. 177 CPC · Art. 168 CPC
Les livrables sont, en règle générale, utilisables comme moyens de preuve dans toute catégorie de procédure (civile, pénale, administrative). En procédure civile suisse, evidence.pdf et l'archive ZIP sont produits comme titres : l'art. 177 CPC vise expressément les fichiers électroniques. Si l'authenticité est contestée, une expertise judiciaire peut recalculer les empreintes à partir de l'archive.
Coût et délai
L'avis qualifie ProofSnap d'« alternative appropriée et économiquement avantageuse » aux constatations officielles de pages Internet, dont les délais se comptent en heures ou en jours. Avec ProofSnap, la capture prend 41 secondes, à partir de 4,99 USD (env. 4 CHF) par capture à l'usage, facturé en dollars américains.
Art. 157 CPC · SCSE (RS 943.03)
L'horodatage qualifié de Disig a.s., prestataire de services de confiance qualifié figurant sur la liste de confiance de l'UE, reste techniquement solide et vérifiable hors ligne. Devant un tribunal suisse, il est apprécié librement au titre de l'art. 157 CPC : il ne renverse pas la charge de la preuve, il renforce la crédibilité technique du dossier.
« Les livrables du service ProofSnap sont, du point de vue du droit procédural tchèque comme du cadre juridique de l'Union européenne, généralement utilisables comme moyens de preuve dans toute catégorie de procédure. »
Conclusion de l'avis juridique, SEDLAKOVA LEGAL s.r.o., 21 avril 2026
L'avis est publiquement accessible, sans inscription. Les conclusions reflètent la position juridique de son rédacteur et ne constituent pas un conseil juridique contraignant.
Utilisé par des professionnels chez
Technologie fournie par Disig a.s., prestataire de services de confiance qualifié figurant sur la liste de confiance de l'UE. Vérifier sur la liste de confiance de l'UE.
Découvrez comment ProofSnap capture des preuves web recevables en justice avec horodatage blockchain en seulement 41 secondes.
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En Suisse, le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des preuves administrées (art. 157 CPC). Une capture d'écran nue ne dit ni quand, ni par qui, ni si elle a été retouchée : elle pèse peu dès que la partie adverse la conteste. Un paquet ProofSnap est produit comme titre (art. 177 CPC) et porte en lui tout ce qu'il faut pour être recalculé par un tiers.
Expertise forensique mandatée après coup
ProofSnap (forfait annuel, env. 7.20 CHF)
Capture d'écran classique
Note : ProofSnap ne remplace pas un acte authentique notarié là où la loi en exige un, et ne crée aucune présomption légale en Suisse. C'est l'outil de la préservation urgente : figer la pièce avant qu'elle disparaisse, avec de quoi en démontrer l'intégrité devant l'autorité de conciliation puis devant le tribunal.
Un clic dans l'extension. L'archive ZIP contient 11 à 15 fichiers, vérifiables indépendamment par toute partie ou tout tribunal.
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Capture pleine page, obtenue par défilement automatique
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Résumé forensique lisible avec toutes les métadonnées
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Code source HTML complet de la page
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Contenu textuel visible extrait
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URL, horodatage, infos navigateur, certificat TLS
forensic_log.json
Journal forensique ISO/IEC 27037 avec chaîne de hachage inviolable
chain_of_custody.json
Chaîne de traçabilité avec intégrité de l'appareil et vérification du temps NTP
manifest.json
Hachages SHA-256 de chaque fichier du package
manifest.sig
Signature numérique RSA-4096 du manifeste
publickey.pem
Clé publique pour la vérification indépendante de la signature
manifest.json.ots
Preuve OpenTimestamps ancrée dans la blockchain Bitcoin
Preuve immuable du moment de la capture. Ne peut être falsifiée ni antidatée. Vérifiable indépendamment par quiconque.
provenance_certificate.pdf
Certificat anti-deepfake avec 8 contrôles d'intégrité prouvant que la preuve est un original non altéré
c2pa.json
Manifeste C2PA Content Credentials (norme ouverte de provenance du contenu) : métadonnées d'origine signées, interopérables avec les outils C2PA / Content Authenticity Initiative et alignées sur l'article 50 du règlement européen sur l'IA (EU AI Act)
Alors que le contenu généré par IA envahit le web, les tribunaux remettent de plus en plus en question l'authenticité des preuves numériques. Le Certificat de provenance et le manifeste C2PA prouvent que votre capture est authentique, ni générée par IA ni manipulée. Exigé par l'article 50 du règlement européen sur l'IA (EU AI Act), applicable en août 2026.
capture_video.webm
Enregistrement vidéo inclus dans le paquet de preuves, en trois modes :
Dans les trois modes, l'empreinte de la vidéo enregistrée est inscrite dans le manifeste signé : toute modification d'image rompt la signature. Disponible sur tous les forfaits.
manifest.json.tsr
Horodatage qualifié RFC 3161 émis par Disig a.s. En Suisse, il est apprécié librement (art. 157 CPC) et ne crée aucune présomption légale.
Ce que l'horodatage qualifié apporte devant un juge suisse →
Enregistrez sur plusieurs onglets à la fois. Chaque onglet http(s) visité obtient son propre dossier forensique (capture, HTML, DOM, DNS, WHOIS, TLS, evidence.pdf signé) dans une seule archive ZIP signée et horodatée sur blockchain, avec une vidéo couvrant toute la session.
Cas d'usage : fraude multi-plateformes, vol de propriété intellectuelle sur plusieurs domaines, litiges de droit du travail, audits de portails réglementaires.
Voyez exactement ce qu'un tribunal reçoit
Télécharger un exemple de paquet de preuvesVérifiez par vous-même : ouvrez le ZIP, examinez le PDF, vérifiez le hachage. Ou envoyez une URL à support@getproofsnap.com et nous la capturerons gratuitement pour vous (l'URL doit être publiquement accessible, sans compte à créer, sans mur payant ni géoblocage).
Disons-le sans détour : en Suisse, aucun horodatage n'inverse la charge de la preuve. Le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des preuves administrées (art. 157 CPC). La présomption de l'article 41, paragraphe 2, du règlement (UE) no 910/2014 ne vaut que dans les 27 États membres de l'Union européenne. Ce que l'horodatage qualifié vous donne ici, c'est un tiers indépendant qui atteste de la date, avec une chaîne de certificats que n'importe quel expert peut recontrôler hors ligne.
Horodatages qualifiés émis par Disig a.s., prestataire de services de confiance qualifié figurant sur la liste de confiance de l'UE. Vérifier sur la liste de confiance de l'UE. En Suisse, cet horodatage n'emporte aucune présomption légale : il est apprécié librement selon l'art. 157 CPC.
Choisissez votre forfait et activez-le directement dans l'application.
par mois (env. 7.20 CHF)
Captures mensuelles : 100
Usage régulier, archivage
Essai gratuit de 7 jourspar mois (env. 13.60 CHF)
Captures mensuelles : 200
Horodatage vérifié, documentation prête pour l'audit
Essai gratuit de 7 jourspar mois (env. 23.20 CHF)
Captures mensuelles : illimitées
1 horodatage pendant l'essai
Équipes à fort volume, processus soumis à des exigences de conformité
Essai gratuit de 7 joursLicences d'équipe flexibles pour les organisations. Captures illimitées pour tous les membres.
env. 152 CHF · 2 licences au minimum
1 horodatage pendant l'essai
Idéal pour les équipes juridiques, les services de conformité et les entreprises
env. 15.20 CHF · 2 licences au minimum
1 horodatage pendant l'essai
Facturation mensuelle flexible pour les équipes
Achat unique payant, sans renouvellement automatique. Facturation en dollars américains, les montants en francs sont indicatifs. Crédits valables 12 mois (le SnapPack Standard n'expire jamais).
10 captures · sans expiration
env. 4 CHF
Toutes les fonctions : export, métadonnées, preuve vidéo 5 min, Certificat de provenance, horodatage blockchain.
Horodatages qualifiés (Disig a.s.)
env. 20 CHF
5,00 USD (env. 4 CHF) / horodatage · économisez 28 % · également disponible en 1 × 6,99 USD (env. 5.60 CHF) ou 10 × 49,99 USD (env. 40 CHF)
Horodatage qualifié RFC 3161 par capture, apprécié librement en Suisse (art. 157 CPC). Inclut la marque blanche sur le PDF de preuve.
Enregistrement 30 min avec audio + crédits groupés
env. 48 CHF
19,99 USD (env. 16 CHF) / vidéo · économisez 20 % · également disponible en 1 × 24,99 USD (env. 20 CHF) ou 10 × 169,99 USD (env. 136 CHF)
Inclut 3 captures standard et 3 horodatages qualifiés groupés. Marque blanche incluse.
Achat dans l'extension après inscription. Installer ProofSnap →
Les preuves disparaissent. Les messages sont supprimés. Les pages sont mises hors ligne. Chaque jour d'attente est un jour où vos preuves sont en danger.
Service clé en main
Pour les litiges juridiques ponctuels, signalements de fraude ou toute situation où installer une extension Chrome n'est pas adapté. Envoyez-nous l'URL, nous livrons le même dossier de preuve prêt pour le tribunal (horodatage qualifié eIDAS, ancrage Bitcoin, vidéo+audio, multi-onglets) dans votre boîte de réception. Vous ne savez pas ce qui tiendra devant le juge ? Décrivez-nous votre situation et nous concevrons la preuve la plus solide possible pour votre dossier.
Capture web · vous envoyez une URL
1 URL · livrée en 12 heures
env. 36 CHF
Jusqu'à 5 URL · livré en 12 heures
env. 119 CHF · env. 24 CHF / URL
Certification de fichiers · vous envoyez les fichiers
Vous avez déjà la preuve sous forme de fichiers ? Nous authentifions vos exports de conversations, enregistrements et documents tels quels. Une certification couvre un élément de preuve, qui peut regrouper plusieurs fichiers liés.
1 élément de preuve · certifié en 24 heures
env. 48 CHF
Même moteur forensique que l'extension Chrome. Disig a.s., prestataire de services de confiance qualifié figurant sur la liste de confiance de l'UE. En Suisse, l'horodatage qualifié est apprécié librement par le tribunal (art. 157 CPC), sans présomption légale.
Besoin de plus d'informations, ou vous avez une liste détaillée d'URL à nous envoyer ? Écrivez à support@getproofsnap.com avant le paiement.
Voir la comparaison complète et la FAQ →
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« Les captures d'écran ne suffisent pas en justice. ProofSnap nous offre la structure, l'horodatage et la traçabilité dont nous avons besoin. »
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Pour les RH
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« Je ne sauvegarde pas seulement ce que je vois, je sauvegarde ce que cela signifie. »
Comment sécuriser une page web avant sa suppression, documenter une arnaque en ligne, constituer un dossier de congé abusif et faire tenir vos captures devant un tribunal suisse.
Annonce, profil vendeur, conversation et page de paiement figés avec une empreinte SHA-256 datée. Escroquerie (art. 146 CP), utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 147 CP), signalement à l'OFCS et plainte auprès de la police cantonale.
Deux délais péremptoires à ne pas manquer : l'opposition écrite avant la fin du délai de congé, puis 180 jours pour agir (art. 336b CO). Indemnité plafonnée à six mois de salaire (art. 336a CO).
Pourquoi un export brut se conteste facilement, ce qu'il faut y ajouter (empreinte, horodatage, journal de capture) et comment produire la conversation comme titre plutôt que comme simple image.
Les messages disparaissent, les comptes sont fermés. Méthode pas à pas pour figer chaque échange avec une chaîne de traçabilité vérifiable, utilisable devant l'autorité de conciliation comme au pénal.
Ce qui manque à une capture nue : la date, l'auteur, l'intégrité. Et pourquoi un dossier recalculable par un tiers change complètement la discussion dès que la partie adverse conteste.
Méthode complète de préservation : hachage SHA-256, horodatage blockchain, chaîne de traçabilité et vérification hors ligne. Pour enquêteurs, journalistes et juristes.
On peut les produire, mais elles se contestent facilement : une capture nue ne prouve ni quand elle a été prise, ni si elle a été modifiée, ni par qui. En Suisse, le tribunal l'apprécie librement (art. 157 CPC), et une pièce sans traçabilité pèse peu dès que la partie adverse la met en doute.
ProofSnap lève ces objections en créant un paquet de preuves forensiques qui comprend : un hachage cryptographique SHA-256 prouvant que le contenu n'a pas été modifié, une signature numérique pour l'authenticité, un horodatage blockchain prouvant le moment de la capture, et des métadonnées complètes (URL, informations du navigateur, certificat TLS). Cela rend votre capture d'écran nettement plus défendable qu'un simple fichier image.
ProofSnap utilise trois couches de protection cryptographique :
Ensemble, ces mécanismes créent une chaîne d'intégrité qui prouve que la preuve est authentique, non altérée et a été capturée à un moment précis.
Non. La Suisse n'est membre ni de l'Union européenne ni de l'EEE, et il n'existe à ce jour aucune reconnaissance mutuelle des signatures et horodatages qualifiés avec l'UE. En janvier 2025, le Conseil fédéral s'est limité à donner un mandat de négociation. L'article 41, paragraphe 2, du règlement (UE) no 910/2014 ne crée donc aucune présomption devant un tribunal suisse.
Le régime applicable en Suisse est celui de la loi fédérale sur la signature électronique (SCSE, RS 943.03). Devant le juge civil, la pièce est appréciée librement (art. 157 CPC) et est produit comme titre (art. 177 CPC).
Cela ne rend pas l'horodatage qualifié inutile, au contraire : émis par Disig a.s., prestataire de services de confiance qualifié figurant sur la liste de confiance de l'UE, il apporte l'attestation d'un tiers indépendant sur la date, avec une chaîne de certificats vérifiable hors ligne. Il vaut comme indice technique fort, pas comme présomption légale.
Non. En procédure civile suisse, la partie produit elle-même ses titres. L'art. 177 CPC énumère les titres et vise expressément les fichiers électroniques ; l'art. 168 CPC les range parmi les moyens de preuve admissibles. Aucun acte officiel préalable n'est exigé pour verser une page web au dossier.
Ce qui décide, c'est le poids que le tribunal accordera à la pièce, puisqu'il l'apprécie librement (art. 157 CPC). Une capture nue se conteste en une phrase ; un paquet ProofSnap oppose une empreinte SHA-256 par fichier, un manifeste signé RSA-4096, un ancrage OpenTimestamps et un journal forensique, le tout recalculable par un expert à partir du seul fichier ZIP.
Tarifs à partir de 8,99 USD (env. 7.20 CHF)/mois (forfait annuel Essential), facturé en dollars américains. ProofSnap ne remplace pas un acte authentique notarié là où la loi en exige un.
Oui. L'art. 177 CPC dispose que « les titres sont des documents, tels les écrits, les dessins, les plans, les photographies, les films, les enregistrements sonores, les fichiers électroniques et les données analogues propres à prouver des faits pertinents ». Une capture d'écran est donc produisible comme titre.
Mais être un titre ne dit rien de sa force. Le tribunal apprécie librement (art. 157 CPC), et une capture d'écran simple ne prouve ni la date, ni l'intégrité, ni l'identité de son auteur. Elle peut donc être écartée ou fortement relativisée dès qu'elle est contestée.
ProofSnap comble précisément ces lacunes : hachage SHA-256 (intégrité du contenu), signature numérique RSA-4096 (identification de la source) et horodatage blockchain (datation vérifiable indépendamment).
Vous avez des questions sur ProofSnap ou besoin d'une solution pour les entreprises ? Contactez notre équipe.
Ou contactez-nous directement à support@getproofsnap.com