Capture d’écran comme preuve : valeur juridique en 2026

1. Recevable ne veut pas dire probant

C’est la confusion qui coûte le plus de dossiers, et elle tient en deux mots que le droit français distingue soigneusement. La recevabilité décide si votre pièce entre au débat. La force probante décide de ce qu’elle vaut une fois qu’elle y est. Une capture d’écran franchit presque toujours la première étape et trébuche sur la seconde.

En matière civile et commerciale, la preuve est en principe libre à l’égard d’un professionnel, et le juge apprécie souverainement les éléments qu’on lui soumet. Personne n’écartera donc votre capture d’écran au motif qu’il s’agit d’une capture d’écran. Ce qui se passe est plus discret et plus coûteux : l’adversaire conteste, vous ne pouvez rien opposer, et le juge retient la pièce sans lui accorder de poids. Votre capture reste au dossier, elle ne fait simplement pas la décision.

La formule à retenir. Une capture d’écran seule ne prouve pas ce que la page affichait : elle prouve ce que votre écran affichait, à une date que vous déclarez. Tout le travail consiste à remplacer ces deux « vous » par quelque chose qu’un tiers peut contrôler sans vous faire confiance.

2. Les trois défauts qu’on vous opposera

L’adversaire n’a pas besoin de démontrer que vous avez truqué quoi que ce soit. Il lui suffit de rappeler que rien ne permet de l’exclure. Ces trois objections reviennent dans cet ordre, et une capture d’écran simple n’a de réponse à aucune des trois.

La date vient de votre horloge, pas d’un tiers

Un fichier image porte deux dates, celle du système de fichiers et celle des métadonnées EXIF, et vous contrôlez les deux : la première suit l’horloge de la machine, la seconde se réécrit avec un utilitaire gratuit. Aucune des deux ne survit à la question que posera l’adversaire, qui est de savoir non pas quand vous avez enregistré l’image, mais quand la page disait cela.

Une page qui se modifie avant la capture

Les outils de développement du navigateur, que la touche F12 ouvre, permettent de réécrire en quelques secondes le texte affiché par n’importe quelle page. La capture qui suit est authentique en tant qu’image : elle restitue fidèlement un écran qui affichait un mensonge. Aucune analyse de l’image ne peut faire la différence.

Rien à recontrôler après coup

Demandez-vous ce que ferait un tiers qui voudrait vérifier votre pièce. Avec un dossier complet, il rappelle l’adresse, compare le code source conservé à ce que le serveur renvoie aujourd’hui, et recalcule les empreintes. Avec une image, il ne peut rien faire de tout cela : il ne sait même pas quelle adresse a été consultée.

À ces trois défauts répondent trois exigences, et ce sont elles qui structurent tout le reste de cette page : l’intégrité, c’est-à-dire la démonstration que le fichier n’a pas bougé depuis sa capture ; l’authenticité, c’est-à-dire le rattachement du dossier à celui qui l’a constitué ; et la date certaine, c’est-à-dire une fixation temporelle qu’un tiers peut vérifier sans vous.

3. Ce que le Code civil exige d’un écrit électronique

Le texte qui gouverne la question tient en une phrase. L’article 1366 du Code civil reconnaît à l’écrit électronique la même force probante qu’à l’écrit sur support papier, à deux conditions cumulatives : que la personne dont il émane puisse être dûment identifiée, et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

Relisez ces deux conditions en pensant à un fichier PNG enregistré sur votre ordinateur. La première demande de rattacher l’écrit à son auteur : une image ne porte aucune signature. La seconde demande des conditions de conservation qui garantissent l’intégrité : un fichier que vous pouvez ouvrir et réenregistrer à volonté n’en offre aucune. Ce n’est donc pas que le droit français se méfierait du numérique : c’est que la capture d’écran ne remplit, littéralement, ni l’une ni l’autre.

Ce que le texte ne dit pas. Il ne donne pas au document électronique une force probante par lui-même, et il ne dit rien de la date : la fixation temporelle relève d’un autre mécanisme, l’horodatage, traité plus bas. Il ne dit pas non plus qu’une pièce qui ne remplit pas ces conditions est irrecevable. Elle entre au débat, elle pèse simplement beaucoup moins.

4. Une preuve obtenue sans l’accord de l’autre partie

La question précédente était de savoir ce que vaut votre pièce. Celle-ci est de savoir si vous avez le droit de vous en servir, et elle a changé récemment. Pendant plus de dix ans, une pièce obtenue à l’insu de la personne qu’elle vise était écartée des débats civils, quelle que soit sa valeur. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a mis fin à cette règle par un arrêt du 22 décembre 2023 (pourvoi n° 20-20.648) : une preuve déloyale n’est plus automatiquement irrecevable.

Le juge procède désormais à une mise en balance. Il confronte le droit à la preuve de celui qui produit la pièce aux droits de celui qu’elle atteint, la vie privée en particulier, et ne la retient que si elle est indispensable à l’exercice de ce droit et si l’atteinte reste proportionnée au but poursuivi. Ce n’est donc pas un blanc-seing : c’est un examen, et il se prépare.

Ce que cela change pour vos captures. Trois réflexes en découlent. Capturez ce qui vous est accessible normalement, sans jamais forcer un compte fermé ni utiliser les identifiants d’un tiers. Notez comment vous y avez eu accès, parce que c’est précisément ce que le juge examinera. Et gardez à l’esprit que la question ne se pose pas du tout pour un contenu public : une page ouverte à tous ne porte atteinte à la vie privée de personne, ce qui est le cas de la grande majorité des captures dont traite cette page.

5. Ce que les deepfakes ont changé

Pendant vingt ans, contester une capture d’écran demandait d’expliquer au juge comment on aurait pu la fabriquer. L’argument était technique, un peu abstrait, et il portait mal. Les outils génératifs l’ont rendu banal : aujourd’hui, l’adversaire n’a plus rien à expliquer, il lui suffit de dire que l’image a pu être générée. La charge de la démonstration se déplace donc vers celui qui produit la pièce, sans qu’aucun texte ait changé.

Une décision californienne de 2025 montre jusqu’où cela peut aller. Dans l’affaire Mendones v. Cushman & Wakefield, Inc. (n° 23CV028772), la Superior Court du comté d’Alameda a prononcé, le 9 septembre 2025, la sanction la plus lourde : le rejet pur et simple des demandes, après avoir constaté que les demandeurs avaient produit des vidéos générées par intelligence artificielle. Le juge avait relevé une voix monocorde et des expressions faciales incohérentes, ainsi que des métadonnées indiquant un iPhone 6 pour des images qui exigeaient un matériel bien plus récent.

La leçon n’est pas celle qu’on croit. Ce dossier n’a pas été perdu parce que des preuves numériques ont été jugées faibles : il a été perdu parce qu’elles étaient effectivement fausses, et que le juge a pu le démontrer. Mais il installe un réflexe qui, lui, vous concerne : une pièce numérique dont l’origine ne se vérifie pas devient suspecte par défaut. C’est ce renversement, et non un revirement de jurisprudence française, qui rend la capture d’écran nue de moins en moins tenable.

6. Constat de commissaire de justice ou capture forensique ?

C’est la vraie question que se pose un avocat français, et la réponse honnête n’est pas « toujours l’un » ni « toujours l’autre ». Le constat dressé par un commissaire de justice est un acte authentique : c’est la pièce la plus forte que vous puissiez produire sur un contenu en ligne, et rien de ce qui suit ne prétend l’égaler. Son inconvénient n’est pas juridique, il est pratique : il faut le commander, le payer et l’attendre, et pendant ce temps la page peut disparaître.

Comparaison entre un constat de commissaire de justice et une capture forensique autonome
Critère	Constat de commissaire de justice	Capture forensique autonome
Nature de la pièce	Acte authentique	Pièce librement appréciée par le juge
Délai d’obtention	De quelques jours à quelques semaines, selon l’étude	Immédiat, pendant que la page est encore en ligne
Coût	Honoraires libres, fixés par l’étude selon la difficulté et l’enjeu	Quelques euros par dossier
Nombre de pages couvertes	Celles demandées, chacune ayant un coût	Autant que nécessaire, y compris au fil des semaines
Ce que cela établit	Le constat d’un officier public, avec sa force propre	L’intégrité des fichiers et la date, vérifiables par un tiers

La façon la plus simple de trancher. Les deux ne jouent pas au même moment. La capture forensique se fait le jour où vous découvrez le contenu, parce qu’elle est immédiate et que c’est le seul moment où la page existe encore. Le constat se commande ensuite, s’il reste utile, sur les pages qui comptent vraiment. Beaucoup de dossiers se perdent parce qu’on a attendu le constat et que le contenu a disparu entre-temps.

Le détail du choix, y compris le cas des pages déjà supprimées et le recours aux archives du web, est traité dans notre guide sur le constat de commissaire de justice et la Wayback Machine.

7. Ce que contient un dossier vérifiable par un tiers

Reprenons les trois exigences dégagées plus haut, et regardons ce qui y répond concrètement, ligne par ligne. La colonne de droite décrit le dossier que produit ProofSnap : une archive de 11 à 15 fichiers selon la formule, dans laquelle chaque fichier porte son empreinte SHA-256 dans un manifeste, lui-même signé en RSA-4096 puis ancré.

Ce qu’il faut établir	Capture d’écran simple	Dossier ProofSnap
L’intégrité des fichiers	Rien à contrôler, le fichier se réenregistre à volonté	Empreinte SHA-256 par fichier, listée dans le manifeste
La date de la consultation	Horloge de votre machine, la date EXIF se réécrit	Ancrage OpenTimestamps dans la blockchain Bitcoin, et horodatage qualifié eIDAS sur les formules éligibles
L’origine du dossier	Aucune signature	Manifeste signé en RSA-4096, clé publique fournie dans l’archive
L’adresse consultée et le serveur qui a répondu	Absents de l’image	URL complète, en-têtes HTTP, résolution DNS et certificat TLS
Le contenu réellement délivré par le serveur	Uniquement des pixels	Code source HTML et texte extrait du document
La réponse à l’objection « page modifiée avant la capture »	Aucune	Le code source capturé se compare à ce que le serveur renvoie encore
La chaîne de conservation	Inexistante	Journal des opérations chaîné par empreintes et document de chaîne de conservation

À quoi ressemble la réponse à l’audience

L’intérêt d’un tel dossier ne tient pas à sa technicité mais à ce qu’il permet de répondre, sans avoir à convaincre qui que ce soit de votre bonne foi.

L’adversaire : « Cette capture a pu être fabriquée : il suffisait d’ouvrir les outils de développement du navigateur et de réécrire le texte avant de capturer l’écran. »

La réponse : le dossier ne contient pas qu’une image. Il contient aussi le code source que le serveur a renvoyé, les en-têtes de cette réponse et le certificat du domaine. Chacun de ces fichiers porte son empreinte SHA-256 dans un manifeste signé, et l’empreinte de ce manifeste est ancrée dans la blockchain Bitcoin. Modifier quoi que ce soit après coup casse la correspondance, et la date d’ancrage se vérifie sans nous.

C’est là toute la différence : l’adversaire n’a plus à vous croire, il peut contrôler lui-même. N’importe qui peut recalculer les empreintes avec le vérificateur de preuves ou avec les scripts fournis dans l’archive.

Un chiffre donne la mesure de ce que ce journal enregistre : le format de ProofSnap distingue 29 types d’opérations, de la synchronisation de l’horloge à la résolution DNS, de la neutralisation d’un bandeau de cookies à la signature du manifeste, chacune inscrite dans une chaîne de hachage où toute entrée retirée se voit. Ce n’est pas la capture qui est difficile : c’est de pouvoir en rendre compte, opération par opération, des mois plus tard.

8. Horodatage qualifié : ce que la présomption couvre

Le texte cité plus haut règle la question de l’intégrité, pas celle de la date. Pour la date, le droit de l’Union prévoit un mécanisme propre, et il est plus étroit que ce qu’on lui prête d’ordinaire. Le règlement eIDAS, à son article 41, paragraphe 2, dispose :

Un horodatage électronique qualifié bénéficie d’une présomption d’exactitude de la date et de l’heure qu’il indique et d’intégrité des données auxquelles se rapportent cette date et cette heure.
Règlement (UE) n° 910/2014, texte consolidé, article 41, paragraphe 2

Trois précisions, parce que c’est ici que les pages concurrentes dérapent le plus souvent. La présomption ne joue que pour un horodatage qualifié, c’est-à-dire délivré par un prestataire de services de confiance qualifié figurant sur la liste de confiance de l’Union européenne. Elle porte sur la date et sur l’intégrité des données horodatées, pas sur la véracité de ce que la page racontait : elle établit que ce contenu-là existait ainsi ce jour-là, pas que son auteur disait vrai. Et elle est réfragable : elle déplace la charge vers celui qui conteste, elle ne ferme pas le débat.

Ce qu’un ancrage dans la blockchain fait, et ne fait pas. Le mot « blockchain » n’apparaît nulle part dans le règlement eIDAS, et un ancrage Bitcoin via OpenTimestamps n’est pas un horodatage qualifié. Il vaut ce qu’il vaut, et c’est déjà beaucoup : une date qu’aucune des parties ne contrôle et que n’importe qui peut recalculer. Mais il ne fait pas naître la présomption légale ci-dessus, et toute page qui l’affirme se trompe.

Chez ProofSnap, les deux coexistent : l’ancrage OpenTimestamps est disponible à partir de la formule Professional et sur les captures payées par un SnapPack, tandis que l’horodatage qualifié eIDAS, celui que vise l’article cité plus haut, est délivré sur la formule Enterprise et via les crédits eIDAS. Le prestataire qualifié est Disig a.s., inscrit sur cette liste. Le fonctionnement détaillé est expliqué sur la page consacrée à l’horodatage qualifié eIDAS.

9. Captures WhatsApp, SMS et réseaux sociaux

Les captures WhatsApp, SMS, Instagram et Facebook cumulent toutes les faiblesses décrites plus haut, avec une difficulté supplémentaire : une conversation n’est pas une page publique, personne d’autre que vous n’y a accès, et elle n’existe nulle part où un tiers pourrait aller vérifier. Pour une publication Facebook publique et ses commentaires, nous pouvons figer la publication et tout le fil comme preuve pour vous.

Trois conséquences pratiques en découlent. D’abord, capturez la conversation entière et pas les seuls messages qui vous arrangent : un extrait tronqué est l’objection la plus facile à formuler, et la plus efficace. Ensuite, faites apparaître ce qui identifie l’interlocuteur, numéro ou identifiant de compte, et pas seulement le nom que vous avez enregistré dans votre répertoire. Enfin, capturez tôt : un message se supprime des deux côtés, un compte se désactive, et il ne restera rien à figer.

Le cas particulier des messageries. Pour une conversation longue, la capture page par page devient vite impraticable et le résultat difficile à verser au débat. C’est la raison d’être des transcriptions certifiées : chat WhatsApp comme preuve, chat Signal et chat Telegram, où l’export complet est transformé en document paginé et scellé. Pour un fil d’e-mails, la même logique s’applique avec l’e-mail comme preuve, en-têtes techniques compris.

10. Belgique et Suisse romande

Tout ce qui précède est écrit depuis le droit français, parce que c’est là que la distinction entre recevabilité et force probante se formule le plus nettement. Le raisonnement ne s’arrête pourtant pas à la frontière, et la raison est simple : ce qui fait la faiblesse d’une capture d’écran n’est pas une règle de droit, c’est une propriété du fichier.

En Belgique, le juge civil apprécie librement une pièce électronique, et la difficulté reste identique : une image dont la date et l’intégrité ne se vérifient pas pèse peu, quelle que soit sa recevabilité. En Suisse, la libre appréciation des preuves est le principe, et le raisonnement est le même à une nuance près qui compte pour la section sur l’horodatage : la Suisse n’étant pas membre de l’Union européenne, le règlement eIDAS n’y est pas directement applicable, et la présomption qu’il attache à l’horodatage qualifié n’y joue donc pas de plein droit.

Ce qui ne change pas d’un pays à l’autre. Dans les trois, la partie adverse posera les mêmes trois questions : d’où vient cette image, qui en garantit la date, et qu’est-ce qui prouve qu’elle n’a pas bougé depuis. Un dossier qui y répond tient dans les trois pays ; une image nue n’y vaut rien.

11. La marche à suivre en cinq points

Tout ce qui précède tient en cinq gestes, dans cet ordre. Les quatre premiers ne coûtent rien et se font le jour où vous découvrez le contenu : c’est le seul moment où il existe encore.

Capturez le jour même, avant de prévenir qui que ce soit. Une page signalée est une page qui disparaît, et un compte contesté est un compte qui se ferme.
Gardez le code source, pas seulement l’image. C’est lui qui répond à l’objection de la page modifiée avant la capture, parce qu’il se compare à ce que le serveur renvoie encore.
Conservez les métadonnées techniques : adresse complète, en-têtes de la réponse, résolution DNS, certificat TLS du domaine. Ce sont elles qui rattachent le contenu à un serveur et non à votre écran.
Faites dater par un tiers. Un ancrage indépendant, ou un horodatage qualifié lorsque l’enjeu le justifie. La date que vous déclarez vous-même ne vaut rien contre un adversaire attentif.
Commandez un constat pour les pages décisives, une fois le reste en sécurité. L’acte authentique reste la pièce la plus forte ; il est simplement trop lent pour être votre premier réflexe.

Une preuve numérique n’est pas plus fragile qu’un document papier : bien constituée, elle est même plus difficile à contester, parce qu’elle se recontrôle. Toute la différence se joue dans les minutes qui suivent la découverte du contenu. Le cas le plus courant hors du prétoire est celui du casino en ligne qui ne paie pas les gains, où l’adversaire produit ses propres journaux datés face à une image que rien ne date. Pour une page isolée que vous préférez ne pas capturer vous-même, le service de capture de preuves livre le dossier complet à partir de la seule adresse de la page.

À retenir

1. Recevable et probant ne sont pas la même chose. Une capture d’écran entre presque toujours au débat, mais elle y pèse peu, parce qu’elle ne répond à aucune des trois objections classiques.
2. Le Code civil pose deux conditions cumulatives pour qu’un écrit électronique vaille un écrit papier : un auteur identifiable et des conditions de conservation garantissant l’intégrité. Un fichier image n’en remplit aucune.
3. La présomption eIDAS ne joue que pour un horodatage qualifié, porte sur la date et l’intégrité et non sur la véracité du contenu, et reste réfragable. Le mot « blockchain » ne figure pas dans le règlement.
4. Le constat de commissaire de justice reste la pièce la plus forte, mais il est lent : capturez d’abord vous-même, commandez le constat ensuite sur les pages qui comptent.
5. Un dossier ProofSnap compte de 11 à 15 fichiers selon la formule, chacun portant son empreinte SHA-256 dans un manifeste signé en RSA-4096, puis ancré. N’importe qui peut recalculer ces empreintes sans nous.

12. Questions fréquentes

Une capture d’écran est-elle recevable comme preuve en justice ?

Oui, dans la très grande majorité des cas. En matière civile et commerciale, la preuve est en principe libre à l’égard d’un professionnel, et le juge apprécie souverainement les éléments produits : personne n’écarte une pièce au seul motif qu’il s’agit d’une capture d’écran. La difficulté est ailleurs. Une fois la pièce au débat, l’adversaire conteste son origine et sa date, vous n’avez rien à lui opposer, et le juge la retient sans lui accorder de poids. Elle est donc recevable et faiblement probante, ce qui n’est pas la même chose qu’irrecevable.

Quelle est la différence entre recevabilité et force probante ?

La recevabilité décide si votre pièce entre au débat ; la force probante décide de ce qu’elle vaut une fois qu’elle y est. Les deux notions sont indépendantes, et c’est la confusion entre elles qui fait perdre des dossiers : on produit une capture d’écran, on constate qu’elle n’est pas rejetée, et on en conclut à tort qu’elle est acquise. Elle ne l’est pas. Elle sera pesée, et son poids dépend de ce que vous pouvez démontrer sur son origine, son intégrité et sa date.

Pourquoi une capture d’écran simple est-elle si facilement contestée ?

Pour trois raisons cumulatives. Sa date vient de l’horloge de votre machine, qui se règle en deux clics, et ses métadonnées EXIF se réécrivent avec un utilitaire gratuit. La page a pu être modifiée avant la capture avec l’inspecteur du navigateur, auquel cas l’image est authentique mais son contenu est faux, et aucune analyse de l’image ne fait la différence. Enfin, elle ne conserve ni l’adresse consultée, ni le code source, ni les en-têtes de la réponse du serveur : il n’y a rien à recontrôler.

Que dit la loi française sur l’écrit électronique ?

L’article 1366 du Code civil reconnaît à l’écrit électronique la même force probante qu’à l’écrit sur support papier, à deux conditions cumulatives : que la personne dont il émane puisse être dûment identifiée, et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. Un fichier image posé sur un bureau ne remplit ni l’une ni l’autre : il ne porte aucune signature rattachant le document à son auteur, et il se réenregistre à volonté. Le texte ne dit rien de la date, qui relève de l’horodatage.

Puis-je utiliser une capture obtenue sans l’accord de l’autre partie ?

Depuis l’arrêt d’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023 (pourvoi n° 20-20.648), une preuve déloyale n’est plus automatiquement irrecevable devant le juge civil. Celui-ci met en balance le droit à la preuve et les droits de la personne atteinte, la vie privée notamment, et ne retient la pièce que si elle est indispensable et l’atteinte proportionnée. Ce n’est donc pas un blanc-seing : capturez ce qui vous est normalement accessible, notez comment vous y avez eu accès, et ne forcez jamais un compte fermé. Pour un contenu public, la question ne se pose pas.

Cela vaut-il aussi en Belgique et en Suisse romande ?

Le raisonnement vaut, parce que la faiblesse d’une capture d’écran tient au fichier et non à une règle nationale. En Belgique, le juge civil apprécie librement une pièce électronique et la difficulté est identique. En Suisse, la libre appréciation des preuves est le principe, avec une nuance qui compte : la Suisse n’étant pas membre de l’Union européenne, le règlement eIDAS n’y est pas directement applicable et la présomption attachée à l’horodatage qualifié n’y joue pas de plein droit. Dans les trois pays, la partie adverse posera les mêmes questions sur l’origine, la date et l’intégrité.

Faut-il un constat de commissaire de justice ?

Pour les pages décisives d’un dossier à fort enjeu, oui : le constat est un acte authentique, c’est la pièce la plus forte que vous puissiez produire sur un contenu en ligne, et rien ne l’égale. Son inconvénient n’est pas juridique mais pratique : il faut le commander, le payer et l’attendre, et pendant ce temps la page peut disparaître. Les deux démarches ne s’opposent donc pas, elles se succèdent : capture forensique le jour de la découverte, constat ensuite s’il reste utile.

Combien coûte un constat de commissaire de justice ?

Le constat demandé par une partie ne figure pas au tarif réglementé des commissaires de justice : il relève des honoraires libres, fixés par l’étude en fonction de la difficulté, de l’enjeu et de ses usages. Il n’existe donc pas de prix officiel, et le montant se demande à l’étude avant l’intervention. Le point à anticiper n’est pas seulement le montant mais le mode de facturation : le coût est engagé par intervention, ce qui rend l’approche peu adaptée à une surveillance qui s’étale sur plusieurs semaines.

Comment donner une date certaine à une capture ?

En faisant dater par un tiers que ni vous ni l’adversaire ne contrôlez. Deux mécanismes existent et ne se valent pas juridiquement. L’ancrage dans la blockchain Bitcoin via OpenTimestamps produit une date que n’importe qui peut recalculer, sans autorité centrale. L’horodatage électronique qualifié, lui, est délivré par un prestataire de services de confiance qualifié et bénéficie d’une présomption prévue par le règlement eIDAS. Le premier est robuste ; seul le second emporte la présomption légale.

Les deepfakes changent-ils la donne devant un tribunal ?

Pas le droit, mais la pratique. Contester une image demandait autrefois d’expliquer comment on aurait pu la fabriquer ; aujourd’hui il suffit de dire qu’elle a pu être générée, et la charge de la démonstration se déplace vers celui qui produit la pièce. Une décision californienne de septembre 2025, Mendones v. Cushman & Wakefield, a même conduit au rejet pur et simple d’une instance après que le juge eut constaté que les vidéos produites étaient générées par intelligence artificielle. Le réflexe qu’elle installe est celui qui vous concerne : une pièce dont l’origine ne se vérifie pas devient suspecte par défaut.

Une capture WhatsApp ou un SMS a-t-il une valeur ?

Oui, mais ces pièces cumulent les faiblesses d’une capture d’écran avec une difficulté propre : une conversation privée n’existe nulle part où un tiers pourrait aller vérifier. Trois précautions s’imposent donc : capturer la conversation entière et non les seuls messages qui vous arrangent, car l’extrait tronqué est l’objection la plus facile à formuler ; faire apparaître ce qui identifie l’interlocuteur, numéro ou identifiant de compte ; et capturer tôt, avant qu’un message ne soit supprimé des deux côtés.

Que contient un dossier de capture vérifiable ?

Selon la formule, un dossier ProofSnap compte de 11 à 15 fichiers : la capture d’écran de la page entière, son code source HTML, le texte extrait du document, les métadonnées de la requête et de la réponse, un rapport PDF lisible, le journal des opérations, le document de chaîne de conservation, le manifeste, sa signature, la clé publique et les scripts de vérification. Chaque fichier porte son empreinte SHA-256 dans le manifeste, lui-même signé en RSA-4096 puis ancré. N’importe qui peut recalculer ces empreintes sans passer par nous.

Figez la page pendant qu’elle est encore en ligne

ProofSnap constitue le dossier en une fois : capture, code source, métadonnées, empreinte SHA-256 par fichier, manifeste signé et ancrage horodaté. L’essai de sept jours nécessite une carte bancaire ; sans abonnement, le SnapPack est un achat unique à 4,99 $ US, environ 4,30 €.

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Sources

Textes applicables

Jurisprudence citée

• Mendones v. Cushman & Wakefield, Inc., n° 23CV028772, Superior Court de Californie, comté d’Alameda, ordonnance du 9 septembre 2025

Technique

Avertissement : cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Son contenu a fait l’objet de recherches soignées mais ne prétend être ni exhaustif ni à jour. L’appréciation d’une pièce relève du juge saisi, au vu de l’ensemble du dossier. Pour une question portant sur votre situation, consultez un avocat.

Guides connexes

Constat

Capture d’écran comme preuve : recevable, oui, mais probante ?