Prix d’un constat de commissaire de justice (ex-huissier) en 2026 : les tarifs de 36 études comparés

1. Un prix libre, sauf pour l’état des lieux

Le commissaire de justice, qui a succédé à l’huissier de justice, dresse le constat : il décrit ce qu’il voit, sur place ou sur un écran. Pour les interventions qui ne sont pas encadrées par un tarif réglementé, il « fixe librement le montant de ses honoraires » et doit avertir son client à l’avance « du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir », indique le site justice.fr du ministère de la Justice. Les études le disent aussi : « Pour les activités exercées hors monopole comme le constat par exemple, nos tarifs sont librement déterminés », écrit l’une d’elles.

L’exception est l’état des lieux locatif établi par un commissaire de justice. Son prix est fixé par l’arrêté du 25 février 2026 sur les tarifs réglementés des commissaires de justice, applicable depuis le 1^er mars 2026. Les montants sont dans la partie sur l’état des lieux.

2. Prix d’un constat en 2026 : les tarifs de 36 études

Les 7 et 8 novembre 2026, nous avons relevé les tarifs que 36 études de commissaires de justice publient sur leur propre site, dans 10 régions de France métropolitaine et en Guadeloupe. Pour chaque étude, le tableau retient le prix le plus bas pour un particulier, TTC. Les prix affichés HT sont convertis en TTC avec une TVA de 20 %. La mention « dès » signale un prix « à partir de ».

Le constat de base coûte 350 € TTC en médiane, sur les 33 études qui le publient, et la moitié des prix se situe entre 290 € et 400 € environ. C’est en général le prix de la première heure, déplacement et rédaction compris, ou d’un forfait. En Île-de-France, le constat de base coûte 365 € en médiane (14 études) et 405 € dans Paris même (6 études), contre 350 € hors Île-de-France (19 études). Les écarts entre deux études d’une même ville restent plus grands : à Paris, de 330 € à 440 €.

3. Prix par type de constat : internet, SMS, voisinage, travaux

Constat internet

Le constat internet coûte 410 € TTC en médiane, sur 22 études. Les grilles varient fortement d’une étude à l’autre. À Toulouse, une étude facture à la page : 90 € pour la phase préparatoire et la première page, puis 15 € par page. À Cannes, une étude facture 400 € pour une ou deux pages et 500 € de trois à dix pages. À Montpellier, le constat internet « norme Afnor » coûte 753,91 €. Certaines études ajoutent des frais techniques : 108 € de logiciel à Marseille, une assistance informatique obligatoire à Nantes.

Constat de SMS ou de messages WhatsApp

Le constat de SMS ou de messages coûte 300 € TTC en médiane, sur 15 études, de 125 € à 420 €. Beaucoup d’études facturent au volume : à Paris, 250 € pour 5 SMS sur un même téléphone, puis 8 € par SMS. À Marseille, 350 € jusqu’à 5 messages, puis 9 € par message. À Mantes-la-Jolie, 235 € pour 10 SMS au plus. Deux études, à Paris et à Boulogne-Billancourt, citent WhatsApp dans le même tarif que les SMS. Pour préparer l’échange, consultez notre guide pour faire d’une conversation WhatsApp une preuve.

Constat de voisinage et de nuisances

Peu d’études publient ce prix, et deux études marseillaises le donnent uniquement sur devis. À Gujan-Mestras, le constat de troubles anormaux de voisinage coûte à partir de 350 € TTC. À Cannes, le constat sonore coûte 400 € la première heure, puis 300 € de l’heure, avec 120 € de frais de convocation des voisins. Un constat fait la nuit ou le week-end peut entraîner une majoration.

Constat avant travaux et d’affichage

Le constat avant travaux coûte 390 € TTC chez une étude marseillaise et 450 € chez une autre. À Cannes, une étude l’affiche à 350 € HT, soit 420 € TTC. Pour l’affichage d’un permis de construire, le forfait de trois passages coûte par exemple 300 € chez une étude lyonnaise et 670 € chez une autre.

4. Prix d’un état des lieux par huissier (commissaire de justice)

Quand l’état des lieux locatif est établi par un commissaire de justice, le prix est réglementé. Voici les montants publiés par service-public.fr (fiche vérifiée le 9 mars 2026), TVA incluse, en métropole :

Le total est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire, ou l’agence immobilière. Les montants sont différents dans les départements d’outre-mer. Pour un état des lieux qui n’entre pas dans ce cadre, plusieurs études publient leur propre prix, par exemple 210 € TTC pour un petit logement à Tours ou 309,20 € à Nice. Si vous pensez avoir trop payé, service-public.fr rappelle que vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais par le greffe du tribunal judiciaire compétent.

5. Pourquoi le prix d’un constat varie

Au-delà de l’étude choisie, cinq éléments font varier la facture :

1. Le temps passé. La plupart des études facturent à l’heure, et une étude cannoise précise que toute heure commencée est due en entier. Le temps supplémentaire est facturé par exemple 58,80 € la demi-heure à Toulouse et 312 € l’heure à Lyon.
2. L’horaire. Une étude de Frévent majore de 50 % la nuit et le week-end, une étude de Montpellier de 100 % la nuit et le dimanche. À Paris, une étude facture 565 € de l’heure la nuit ou le week-end, une autre 600 € le samedi et 1 000 € le dimanche.
3. La distance. À Marseille, une étude applique ses prix dans un rayon de 50 km, au-delà sur devis. À Cannes, 120 € s’ajoutent au-delà de 50 km. À Montpellier, une étude fixe quatre secteurs, de 330 € à 558 €.
4. Particulier ou entreprise. Plusieurs études facturent plus cher aux entreprises : à Nantes, 280 € pour un particulier contre 372 € pour une entreprise ; à Nice, 385 € contre 550 €.
5. Le volume. Le nombre de pages, de messages ou de photos fait monter le prix, surtout pour les constats internet et de SMS.

6. Demander un constat au juste prix

1. Décrivez votre besoin. Notez l’adresse (URL) des pages, le nombre de messages ou la surface, et le jour où le constat doit être fait.
2. Demandez le prix avant l’intervention. Le commissaire de justice doit vous annoncer le montant estimé ou le mode de calcul. Demandez-le par écrit.
3. Comparez deux ou trois études. Le tableau montre des écarts qui vont presque du simple au double dans une même région, et davantage pour le constat internet.
4. Vérifiez la facture. En cas de désaccord, le site justice.fr indique qu’il faut saisir par écrit le greffier du tribunal judiciaire dont dépend l’étude.

Si la page peut disparaître avant le rendez-vous, enregistrez-la tout de suite. Si la page a déjà été modifiée, consultez notre guide sur le constat d’huissier internet et la Wayback Machine.