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Une capture d'écran ne tient pas devant le juge belge.
Un dossier ProofSnap, si.

Q: Une capture ProofSnap est-elle utilisable devant un tribunal belge ?

Oui. Depuis le 1er novembre 2020, le droit civil de la preuve figure au livre 8 La preuve du Code civil, inséré par la loi du 13 avril 2019. L'article 8.8 admet la preuve par tous modes de preuve et le juge apprécie librement. Aucune règle de forme n'écarte donc une capture, mais aucune règle n'oblige non plus le juge à la croire sur parole : ce qui compte, c'est que la pièce puisse être recalculée. Un dossier ProofSnap avec empreinte SHA-256, signature RSA-4096, ancrage blockchain et chaîne de traçabilité répond précisément à cette exigence. Un cachet qualifié eIDAS y ajoute la présomption légale d'exactitude de l'article 41, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 910/2014. ProofSnap est un moyen de preuve et non un cabinet d'avocats : pour votre dossier, consultez un avocat.

Q: Ai-je besoin d'un abonnement ?

Non. Pour un usage ponctuel, achetez un SnapPack : 4,99 dollars pour 10 captures, environ 4,30 euros, sans abonnement et sans reconduction automatique. Pour un usage régulier, les abonnements reviennent moins cher, à partir de 8,99 dollars par mois, environ 7,80 euros. Toute souscription, y compris l'essai gratuit de 7 jours, requiert une carte bancaire. Tous les montants sont facturés en dollars américains.

Le seul outil de capture de preuves web dont les pièces survivent même si notre entreprise disparaît. Cryptographie auto-vérifiable, aucune dépendance vis-à-vis de l'éditeur, aucun « croyez-nous sur parole ».

Preuve cryptographique infalsifiable pour les juridictions belges : hachage, signature numérique, ancrage blockchain, enregistrement vidéo et Certificat de provenance. Un clic, environ 41 secondes.

À partir de 8,99 $ par mois (env. 7,80 €) · 11 à 15 fichiers par dossier de preuve · Wallonie et Bruxelles

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Également disponible pour Microsoft Edge · Avec des cachets qualifiés eIDAS reconnus dans les 27 États membres de l'Union européenne au titre de l'article 41, paragraphe 3, du règlement (UE) n^o 910/2014

Panneau latéral de l'extension Chrome ProofSnap : capture d'une page web comme preuve, enregistrement vidéo, cachet qualifié eIDAS et Vérificateur de confiance

En 2026, ProofSnap capture une page web, une conversation WhatsApp ou une publication sous une forme utilisable comme preuve devant les juridictions belges, en environ 41 secondes. Chaque capture porte un hachage SHA-256, une signature RSA-4096, un ancrage Bitcoin et, en option, un cachet qualifié eIDAS. Le dossier compte 11 à 15 fichiers vérifiables par n'importe qui.

Vous choisissez la forme : une page unique, une session multi-onglets avec un dossier forensique par onglet, ou une preuve vidéo signée. Le Certificat de provenance consigne le résultat de 8 contrôles d'intégrité destinés à détecter les deepfakes. Le cachet qualifié eIDAS est émis par Disig a.s., prestataire de services de confiance qualifié inscrit sur la liste de confiance de l'Union européenne au titre du règlement (UE) n^o 910/2014. En Belgique, le droit de la preuve figure depuis le 1^er novembre 2020 au livre 8 du Code civil : l'article 8.8 consacre la preuve libre, tandis que l'article 8.9 exige un écrit signé pour les actes juridiques à partir de 3.500 euros. ProofSnap fonctionne sur n'importe quelle page web, y compris WhatsApp, LinkedIn, Facebook, 2ememain et les messageries en ligne. Les tarifs démarrent à 8,99 $ par mois (env. 7,80 €). L'essai de 7 jours est gratuit et nécessite une carte bancaire.

Par Radim Motycka, fondateur et ingénieur principal de ProofSnap · Dernière mise à jour : 9 août 2026 · Vérifiable indépendamment dans le Vérificateur de confiance

41 s

Par capture

11 à 15

Fichiers par dossier de preuve

États membres reconnaissent le cachet (art. 41, § 3, du règlement eIDAS)

7 jours

Essai gratuit, toutes les fonctions, carte bancaire requise

Les cachets qualifiés sont émis par Disig a.s., prestataire de services de confiance qualifié inscrit sur la liste de confiance de l'Union européenne au titre du règlement (UE) n^o 910/2014. Vérifiez cette inscription par vous-même sur la liste de confiance, dont la liste belge publiée par le SPF Économie fait partie. Chaque dossier se recalcule de manière indépendante dans le Vérificateur de confiance.

Pourquoi le juge se méfie des captures d'écran

Une capture d'écran isolée est la pièce numérique la plus faible que vous puissiez déposer. En Belgique, la preuve est certes libre en vertu de l'article 8.8 du Code civil, mais le juge examine la source, la date et l'intégrité. Une capture ne répond à aucun de ces trois points. Voici les trois failles. ProofSnap les comble toutes en une seule capture.

1
Aucune date vérifiable

Une capture ne prouve pas quand elle a été prise. La partie adverse soutiendra que l'image a été fabriquée plus tard ou mise en scène. ProofSnap ancre l'empreinte dans la blockchain Bitcoin, ce qui rend le moment de la capture vérifiable de manière indépendante.
2
« Ça se retouche en deux minutes »

Un fichier image se retouche en quelques secondes. Sans empreinte cryptographique, la partie adverse fait écarter la pièce des débats en la disant non fiable. ProofSnap calcule une empreinte SHA-256 sur chaque fichier et signe le manifeste avec une clé RSA-4096.
3
Ni source ni traçabilité

Une capture ne contient ni l'URL, ni le code source de la page, ni les métadonnées forensiques qui rattachent le contenu à une origine et à un instant. ProofSnap les consigne dans chain_of_custody.json et dans un journal forensique dont les entrées sont chaînées par hachage.

De la page web à la preuve en 4 étapes

Aucune compétence technique n'est requise pour capturer une page web comme preuve. L'ensemble du processus prend environ 41 secondes, du premier clic au dossier téléchargé.

Ouvrez la page

Ouvrez la page web, la conversation WhatsApp, la publication ou l'avis que vous voulez capturer.

Cliquez sur ProofSnap

Un clic capture la page entière avec l'image, le code source, les métadonnées et une empreinte SHA-256.

Téléchargez la preuve

Vous recevez une archive ZIP avec l'ancrage blockchain, la chaîne de traçabilité et un PDF de preuve.

Vérifiez

N'importe qui peut contrôler le dossier de façon indépendante dans le Vérificateur de confiance gratuit, y compris le juge et la partie adverse.

Ce que contient le dossier de preuve : 11 à 15 fichiers forensiques

evidence.pdf provenance_certificate.pdf screenshot.jpeg page.html domtextcontent.txt metadata.json forensic_log.json chain_of_custody.json c2pa.json manifest.json manifest.sig publickey.pem manifest.json.ots manifest.json.tsr eidas_validation.json

Le dossier embarque aussi des scripts de vérification qui tournent hors ligne, sans qu'il faille installer ProofSnap ni nous contacter.

eIDAS art. 41, § 2 : la charge de la preuve s'inverse

ProofSnap propose deux niveaux de preuve. Vous choisissez celui qui correspond à l'enjeu de votre dossier, et vous pouvez les combiner.

Niveau 1 : l'ancrage OpenTimestamps sur Bitcoin

L'empreinte SHA-256 du dossier est ancrée dans la blockchain Bitcoin : décentralisée, indépendante de ProofSnap, impossible à modifier après coup. Cet ancrage relève de la preuve libre de l'article 8.8 du Code civil et de l'appréciation souveraine du juge. Inclus dans tout abonnement payant à partir de Professional.

Niveau 2 : le cachet qualifié eIDAS

Émis par Disig a.s., prestataire de services de confiance qualifié inscrit sur la liste de confiance de l'Union européenne. Un tel cachet bénéficie, en vertu de l'article 41, paragraphe 2, du règlement (UE) n^o 910/2014, d'une présomption légale d'exactitude, et le paragraphe 3 du même article oblige les 27 États membres à le reconnaître, Belgique comprise. Ce n'est plus à vous de prouver que la date est juste : c'est à la partie adverse de prouver qu'elle est fausse. Inclus dans Enterprise, disponible à l'unité via l'eIDAS SnapPack.

« Un horodatage électronique qualifié bénéficie d'une présomption d'exactitude de la date et de l'heure qu'il indique et d'intégrité des données auxquelles se rapportent cette date et cette heure. »

Article 41, paragraphe 2, du règlement (UE) n^o 910/2014 (eIDAS), texte officiel en français sur EUR-Lex. Le paragraphe 3 ajoute qu'un horodatage qualifié délivré dans un État membre est reconnu comme tel dans tous les autres. Le détail technique du procédé est expliqué sur la page consacrée à l'horodatage qualifié eIDAS.

Et le constat d'huissier de justice ?

Un procès-verbal de constat dressé par un huissier de justice est un acte authentique et reste, à ce titre, le mode de preuve le plus fort dans une procédure civile. Deux réserves pratiques. D'abord le coût : le tarif légal des huissiers de justice ne fixe pas de prix pour les constats demandés par un particulier, sauf sur réquisition d'un juge, si bien que l'honoraire reste libre et se négocie. Ensuite le délai : il faut attendre la disponibilité de l'étude, alors qu'un contenu en ligne peut disparaître en quelques minutes.

Pour la pratique quotidienne (une arnaque sur 2ememain, une fraude par WhatsApp, un faux avis, une diffamation ou une pièce dans un litige en droit du travail), ProofSnap produit le même résultat forensique sous le régime de la preuve libre de l'article 8.8 du Code civil : empreinte SHA-256, signature RSA-4096 et ancrage blockchain, en moins d'une minute, 24 heures sur 24, à partir de 0,50 $ par capture (env. 0,45 €). L'approche raisonnable est hybride : capturez immédiatement avec ProofSnap, puis chargez un huissier de justice de dresser un constat si l'enjeu le justifie. ProofSnap est un moyen de preuve, pas un officier ministériel : il ne remplace donc pas l'acte authentique.

Capture d'écran, ProofSnap ou constat d'huissier : le comparatif

Les trois options coexistent en droit belge et ne répondent pas au même besoin. Ce tableau les compare sur les critères que le juge et la partie adverse examinent en pratique.

Comparaison entre une capture d'écran simple, un dossier ProofSnap et un constat d'huissier de justice en Belgique
Critère	Capture d'écran simple	Dossier ProofSnap	Constat d'huissier
Nature en droit belge	Preuve libre, art. 8.8 C. civ.	Preuve libre, art. 8.8 C. civ., recalculable	Acte authentique
Preuve de la date	Aucune	Ancrage Bitcoin, plus cachet qualifié eIDAS en option	Date de l'acte
Preuve de l'intégrité	Aucune	SHA-256 par fichier, manifeste signé RSA-4096	Constatation de l'officier ministériel
Délai	Immédiat	Environ 41 secondes, 24 heures sur 24	Selon la disponibilité de l'étude
Coût	Nul	À partir de 0,50 $ par capture (env. 0,45 €)	Honoraire libre, aucun tarif légal pour les constats
Vérifiable par un tiers	Non	Oui, par n'importe qui, y compris hors ligne	Foi jusqu'à inscription de faux

Le droit de la preuve en Belgique : livre 8 du Code civil

Depuis le 1^er novembre 2020, le droit civil de la preuve figure au livre 8 du Code civil, inséré par la loi du 13 avril 2019. Le tableau ci-dessous réunit, par situation, le texte applicable, la juridiction compétente et le canal de signalement, pour que vous sachiez à quoi renvoyer dans votre propre dossier. Les règles régionales indiquées sont celles de la Wallonie et de Bruxelles.

Droit belge de la preuve et instances compétentes pour la preuve numérique
Sujet	Ce que dit la règle belge	Où vous adresser
Preuve libre	Article 8.8 du Code civil : hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tous modes de preuve. Le juge apprécie ensuite librement la valeur de la preuve produite.	Toute juridiction civile
Le seuil de 3.500 euros	Article 8.9 du Code civil : l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur égale ou supérieure à 3.500 euros doit être prouvé entre particuliers par un écrit signé. Ce seuil a remplacé l'ancien montant de 375 euros.	Justice de paix ou tribunal de première instance
L'écrit électronique est équivalent	L'article 8.1 du Code civil définit la signature comme un signe ou un ensemble de signes apposé à la main, par voie électronique ou par tout autre procédé, par lequel une personne s'identifie et manifeste sa volonté, et renvoie au règlement (UE) n^o 910/2014 pour la signature électronique. La forme électronique n'est donc pas un obstacle.	Toute juridiction civile
Preuve entre entreprises	Entre entreprises, la preuve libre s'applique pleinement, y compris au-dessus du seuil de 3.500 euros.	Tribunal de l'entreprise
Litige jusqu'à 5.000 euros	Le juge de paix est compétent depuis le 1^er septembre 2018 pour les demandes jusqu'à 5.000 euros, et pour les litiges locatifs quel que soit le montant.	Justice de paix de votre canton
Garantie locative	En Wallonie, le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, modifié par le décret du 19 mai 2023, plafonne la garantie à 2 mois de loyer sur un compte bloqué individualisé au nom du preneur, contre 3 mois pour une garantie bancaire reconstituée progressivement. À Bruxelles, l'ordonnance du 4 avril 2024 a supprimé cette distinction : depuis le 1^er novembre 2024, l'article 248 du Code bruxellois du Logement plafonne toute garantie à 2 mois, quelle qu'en soit la forme, et l'article 249 impose la restitution dans les deux mois de la remise des clés, sous peine d'une indemnité de 10 % du loyer par mois de retard entamé. La Flandre plafonne, elle, à 3 mois.	Juge de paix
Licenciement	Les contestations relatives au contrat de travail se tranchent sur pièces : échanges écrits, publications, captures datées. La CCT n^o 109 du 12 février 2014 ouvre au travailleur licencié le droit de connaître les motifs de son licenciement et, si le licenciement est manifestement déraisonnable, le droit à une indemnité de 3 à 17 semaines de rémunération fixée par le juge.	Tribunal du travail
Calomnie et diffamation	L'article 443 du Code pénal distingue la calomnie, pour laquelle la preuve du fait est légalement admise, de la diffamation, pour laquelle cette preuve n'est pas admise. L'article 444 précise les circonstances de publicité qui rendent l'infraction punissable.	Plainte à la police ou au parquet ; à défaut, action civile
Harcèlement et escroquerie	Le harcèlement relève de l'article 442bis du Code pénal, l'escroquerie de l'article 496.	Plainte à la police locale
Manipulation de données	L'article 210bis du Code pénal réprime le faux en informatique, c'est-à-dire la manipulation de données juridiquement pertinentes. C'est précisément ce risque qu'une pièce recalculable permet d'écarter.	Police locale ou parquet
Litige de consommation	Le Service de médiation pour le consommateur intervient gratuitement, mais attend que vous ayez d'abord adressé une plainte à l'entreprise. La médiation en ligne passe par Belmed, la plateforme du SPF Économie.	Service de médiation, puis juge de paix
Signaler une escroquerie en ligne	Bloquez d'abord vos moyens de paiement via Card Stop au 078 170 170, joignable 24 heures sur 24, portez ensuite plainte à la police locale et signalez les faits sur ConsumerConnect, le guichet du SPF Économie qui a remplacé l'ancien Point de contact pour les consommateurs. Transférez les messages suspects à suspect@safeonweb.be, au Centre pour la Cybersécurité Belgique.	Police, SPF Économie et Safeonweb
Constat officiel	Un huissier de justice peut dresser un procès-verbal de constat. Le tarif légal ne prévoit pas de prix pour les constats, sauf sur réquisition d'un juge : l'honoraire est donc libre et se négocie.	Huissier de justice
Cachet eIDAS et services de confiance	La Belgique est un État membre de l'Union européenne : la présomption posée par l'article 41, paragraphe 2, du règlement (UE) n^o 910/2014, qui porte sur l'exactitude de la date et de l'heure ainsi que sur l'intégrité des données, y joue pleinement. La loi du 21 juillet 2016, dite Digital Act, a complété ce cadre en insérant, pour les services de confiance, un titre 2 dans le livre XII du Code de droit économique, ce qui couvre notamment l'archivage électronique et l'horodatage.

« L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur égale ou supérieure à 3.500,00 euros doit être prouvé par les parties par un écrit signé. »

Article 8.9 du Code civil, texte coordonné du livre 8 sur ejustice, le site officiel du Moniteur belge. Au-dessus de ce seuil, une capture ne suffit donc pas à prouver la convention elle-même. En dessous, et pour tous les faits qui ne sont pas des actes juridiques (une publication diffamatoire, une fiche produit modifiée, une annonce disparue, le contenu d'une conversation), la preuve libre de l'article 8.8 s'applique et ce qui compte, c'est le caractère contrôlable de votre capture.

ProofSnap est un moyen de preuve, pas un cabinet d'avocats. Pour votre dossier, consultez un avocat inscrit au barreau. Selon la situation, voyez les captures WhatsApp devant le tribunal, l'arnaque à la voiture d'occasion et le constat d'huissier comparé à la Wayback Machine. Vous êtes en France ? Allez sur ProofSnap pour la France. Vous êtes néerlandophone ? Voyez l'édition néerlandophone pour la Belgique.

Tarifs : un abonnement pour chaque situation

Choisissez votre abonnement et activez-le directement dans l'application, ou payez une seule fois avec un SnapPack (4,99 $ pour 10 captures, env. 4,30 €), sans abonnement. Tous les montants sont facturés en dollars américains ; les montants en euros entre parenthèses sont donnés à titre indicatif, à un taux d'environ 1 $ = 0,87 €.

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Essential

8,99 $

par mois (env. 7,80 €)

Captures par mois : 100

Essai gratuit de 7 jours
Archive ZIP et fichiers séparés
Métadonnées forensiques et Certificat de provenance
Preuve vidéo (modes Auto, Manuel et Session)

Usage régulier, archivage

Le plus populaire

Professional

16,99 $

par mois (env. 14,80 €)

Captures par mois : 200

Tout Essential
OpenTimestamps Bitcoin sur chaque capture
Marque blanche sur les PDF de preuve
Comptes d'équipe

Professionnels, usage intensif

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28,99 $

par mois (env. 25,20 €)

Captures : illimitées

Tout Professional
10 cachets qualifiés eIDAS par mois
Assistance par e-mail · réponse sous 3 jours ouvrables
Captures illimitées

Cabinets d'avocats, détectives privés, équipes de conformité

L'essai gratuit de 7 jours nécessite une carte bancaire. Vous pouvez résilier sans frais pendant l'essai. Les équipes à partir de 2 personnes peuvent souscrire le forfait Company par utilisateur (18,99 $ par utilisateur et par mois, env. 16,50 €). Pour les indépendants et les sociétés, il s'agit de frais professionnels déductibles.

Pas d'abonnement ? Payez à l'usage avec les SnapPacks.

Achat unique, sans reconduction automatique. Les crédits sont valables 12 mois ; le SnapPack Standard n'expire jamais.

SnapPack Standard

10 captures · sans date d'expiration

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Toutes les fonctions : export, métadonnées, preuve vidéo de 5 minutes, Certificat de provenance et ancrage blockchain. Achat unique, sans abonnement et sans reconduction.

eIDAS SnapPack

Cachets qualifiés UE (Disig a.s.)

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Un cachet qualifié UE par capture, au titre de l'article 41 du règlement eIDAS. Marque blanche incluse sur le PDF de preuve.

Video SnapPack

Enregistrement de 30 minutes avec audio et crédits inclus

59,99 $ / 3 vidéos

env. 52,20 €

19,99 $ par vidéo (env. 17,40 €) · 20 % d'économie · aussi 1× 24,99 $ (env. 21,70 €) ou 10× 169,99 $ (env. 147,90 €)

Comprend 3 captures classiques et 3 cachets eIDAS inclus dans le pack. Marque blanche incluse.

Les SnapPacks s'achètent dans l'extension après connexion. Installer ProofSnap →

Nous le faisons pour vous

Vous préférez ne pas le faire vous-même ? Nous capturons à votre place.

Ce service s'adresse à ceux qui ont besoin d'une preuve ponctuelle dans un litige ou un signalement de fraude, et à ceux qui ne veulent rien installer. Vous nous envoyez une URL accessible publiquement et nous livrons le même dossier par e-mail : capture pleine page avec Content Credentials au standard C2PA, enregistrement vidéo et audio, session multi-onglets, cachet qualifié eIDAS et ancrage blockchain Bitcoin, tout compris. Vous ne savez pas de quelle preuve vous avez besoin ? Après l'achat, vous décrivez la situation et nous constituons le dossier le plus solide possible.

Capture web · vous envoyez une URL

Une capture

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Dossier de preuve

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Certification de fichiers · vous nous les envoyez

Votre preuve existe déjà sous forme de fichier ? Nous authentifions les exports de conversations, les enregistrements et les documents dans l'état où vous nous les fournissez. En Belgique, l'export de conversation WhatsApp fonctionne normalement : vous pouvez donc exporter l'échange complet et le faire certifier. Une certification couvre une pièce, qui peut se composer de plusieurs fichiers liés.

Certification de fichiers

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Vous voulez faire certifier une conversation WhatsApp ? La page Chat WhatsApp comme preuve au tribunal montre comment nous transformons votre export en transcription numérotée prête pour l'audience, ou suivez le guide gratuit pour imprimer une conversation WhatsApp pour le tribunal. Pour d'autres situations, des pages dédiées traitent de la preuve WhatsApp dans une arnaque, du harcèlement, d'un accord conclu par WhatsApp, des notes vocales, des offres d'emploi frauduleuses et des arnaques dites task scams, des faux propriétaires en location et des faux avis Google. Vous cherchez une capture eIDAS sans abonnement ? Voyez la preuve de page web avec cachet eIDAS à l'unité.

Questions fréquentes

Une capture ProofSnap est-elle utilisable devant un tribunal belge ?

Oui. Depuis le 1^er novembre 2020, le droit civil de la preuve figure au livre 8 « La preuve » du Code civil, inséré par la loi du 13 avril 2019. L'article 8.8 admet la preuve par tous modes de preuve et le juge apprécie librement. Aucune règle de forme n'écarte donc une capture, mais aucune règle n'oblige non plus le juge à la croire sur parole : ce qui compte, c'est que la pièce puisse être recalculée. Un dossier ProofSnap avec empreinte SHA-256, signature RSA-4096, ancrage blockchain et chaîne de traçabilité répond précisément à cette exigence. Un cachet qualifié eIDAS y ajoute la présomption légale d'exactitude de l'article 41, paragraphe 2, du règlement (UE) n^o 910/2014. ProofSnap est un moyen de preuve et non un cabinet d'avocats : pour votre dossier, consultez un avocat.

Que signifie le seuil de 3.500 euros de l'article 8.9 ?

L'article 8.9 du Code civil prévoit qu'un acte juridique portant sur une somme ou une valeur égale ou supérieure à 3.500 euros doit être prouvé entre particuliers par un écrit signé. Ce seuil a remplacé en 2020 l'ancien montant de 375 euros. L'important est de voir ce qu'il couvre : il s'agit de la preuve de la convention elle-même, pas de tous les faits qui l'entourent. Entre entreprises, la preuve libre s'applique pleinement. Et pour tout ce qui n'est pas un acte juridique, comme une publication diffamatoire, une fiche produit modifiée, une annonce disparue ou le contenu d'une conversation, l'article 8.8 continue de s'appliquer et ce qui compte, c'est le caractère contrôlable de votre capture.

Pourquoi une simple capture d'écran ne suffit-elle pas ?

Une capture n'a ni date vérifiable, ni code source de la page, ni chaîne de traçabilité : la partie adverse peut donc soutenir que l'image a été retouchée ou mise en scène. ProofSnap capture la page en direct avec une empreinte SHA-256, un ancrage blockchain, l'URL complète et un journal forensique. Ensemble, ces éléments établissent que le contenu existait à cet instant précis et n'a pas été modifié depuis.

Puis-je produire un message WhatsApp comme preuve ?

Oui, mais une capture WhatsApp isolée a une faible valeur probante, car un message numérique se modifie facilement. Le juge regarde la source, la date et les métadonnées. Capturez donc la conversation ou la page entière avec ProofSnap, avec empreinte SHA-256, ancrage blockchain et chaîne de traçabilité, qui établissent que le contenu existait à ce moment-là et n'a pas été manipulé. En Belgique, l'export de conversation WhatsApp fonctionne normalement : vous pouvez donc aussi faire certifier un export complet. La même approche vaut pour l'e-mail, LinkedIn, Facebook et 2ememain.

Garantie locative en Wallonie et à Bruxelles : 2 ou 3 mois ?

La règle est régionale, et les deux Régions francophones ne disent plus la même chose. En Wallonie, le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, modifié par le décret du 19 mai 2023, plafonne la garantie à 2 mois de loyer sur un compte bloqué individualisé au nom du preneur, et à 3 mois pour une garantie bancaire reconstituée progressivement. À Bruxelles, l'ordonnance du 4 avril 2024 a supprimé la distinction : pour tout bail conclu ou renouvelé depuis le 1^er novembre 2024, l'article 248 du Code bruxellois du Logement limite la garantie à 2 mois quelle qu'en soit la forme, et l'article 249 impose la restitution dans les deux mois de la remise des clés, sous peine d'une indemnité de 10 % du loyer par mois de retard entamé. La Flandre, elle, plafonne à 3 mois. C'est précisément le genre de litige où une capture datée de l'annonce et de l'état du bien au début du bail change l'issue devant le juge de paix.

Ai-je besoin d'un abonnement ?

Non. Pour un usage ponctuel, achetez un SnapPack : 4,99 $ pour 10 captures (env. 4,30 €), sans abonnement et sans reconduction automatique. Pour un usage régulier, les abonnements reviennent moins cher, à partir de 8,99 $ par mois (env. 7,80 €). Toute souscription, y compris l'essai gratuit de 7 jours, requiert une carte bancaire. Tous les montants sont facturés en dollars américains.

Où signaler une escroquerie en ligne en Belgique ?

Procédez dans cet ordre. Capturez d'abord la preuve, car annonces et profils disparaissent souvent en quelques heures. Appelez ensuite immédiatement votre banque et bloquez vos moyens de paiement via Card Stop au 078 170 170, joignable 24 heures sur 24 : la banque ne peut tenter de rappeler un virement que tant que l'argent n'a pas été retiré du compte du destinataire ; chaque heure compte donc. Portez plainte à la police locale, seule voie pour qu'une enquête soit ouverte dans votre dossier : l'escroquerie relève de l'article 496 du Code pénal, le harcèlement de l'article 442bis. Sachez que l'article VII.35 du Code de droit économique vous laisse 13 mois à compter de la date de débit pour contester une opération de paiement non autorisée. Signalez enfin les faits sur ConsumerConnect (consumerconnect.be), le guichet du SPF Économie qui a remplacé l'ancien Point de contact pour les consommateurs, et transférez les messages suspects à suspect@safeonweb.be, au Centre pour la Cybersécurité Belgique. Joignez le dossier ProofSnap en annexe à la plainte ou au signalement.

N'importe qui peut-il vérifier ma preuve ?

Oui. Chaque dossier se contrôle de façon indépendante dans le Vérificateur de confiance gratuit, et il embarque en plus des scripts de vérification qui tournent hors ligne. Ce contrôle resterait possible même si l'entreprise ProofSnap venait à disparaître, car la preuve repose sur la cryptographie et non sur la confiance dans nos serveurs.

Une capture d'écran ne tient pas devant le juge belge. Un dossier ProofSnap, si.