Dans l'affaire Mendones c. Cushman & Wakefield, la Superior Court of California (comté d'Alameda) a définitivement rejeté la demande le 9 septembre 2025, après avoir constaté que les vidéos produites étaient des deepfakes (compte rendu de la décision, The Volokh Conspiracy, 2025). Votre preuve résiste-t-elle ?

Une capture d'écran ne suffit pas devant le juge belge.
Un dossier ProofSnap, si.

En Belgique, le juge apprécie librement une capture d'écran : aucune règle ne l'écarte, aucune ne l'oblige à y croire. ProofSnap produit en 2026 un dossier de 11 à 15 fichiers dont l'empreinte SHA-256, la signature RSA-4096 et l'horodatage peuvent être recalculés par le tribunal comme par la partie adverse.

Preuve cryptographique dont toute modification se détecte, pour les juridictions belges : hachage, signature numérique, ancrage blockchain, enregistrement vidéo et Certificat de provenance. Un clic, et plus rien à faire.

À partir de 8,99 $ par mois (env. 7,74 €) 11 à 15 fichiers par dossier de preuve Wallonie et Bruxelles

Panneau latéral de l'extension Chrome ProofSnap : capture d'une page web comme preuve, enregistrement vidéo, horodatage qualifié eIDAS et Vérificateur de confiance

Commencez sans rien installer

Aucun compte, rien à configurer.

Sans inscription

Voyez exactement la pièce que vous déposerez au dossier

Téléchargez un vrai dossier de preuve. Ouvrez le PDF, lisez la chaîne de traçabilité, puis glissez le ZIP entier dans le Vérificateur de confiance et regardez-le recalculer les empreintes, la signature et les horodatages.

Télécharger le dossier d'exemple

ZIP de 19,7 Mo. Aucun compte, aucune adresse e-mail, rien à installer.

Ou nous le faisons à votre place

Vous envoyez un lien ou vos fichiers. Nous vous renvoyons sous 24 heures un dossier signé et horodaté qu'un tribunal peut contrôler.

Un export de conversation, c'est le fichier que l'application vous donne quand vous appuyez sur « Exporter la discussion ». Nous le transformons en une transcription lisible, nous calculons l'empreinte de chaque fichier et nous horodatons le résultat, pour que la partie adverse ne puisse pas prétendre que les messages ont été modifiés.

En 2026, ProofSnap capture une page web, une conversation WhatsApp ou une publication sous une forme utilisable comme preuve devant les juridictions belges, en un clic. Chaque capture porte un hachage SHA-256 et une signature RSA-4096, auxquels s'ajoutent, selon l'abonnement, un ancrage Bitcoin et un horodatage qualifié eIDAS. Le dossier compte 11 à 15 fichiers vérifiables par n'importe qui.

Vous choisissez la forme : une page unique, une session multi-onglets avec un dossier forensique par onglet, ou une preuve vidéo signée. Le Certificat de provenance consigne le résultat de 6 contrôles d'intégrité portant sur l'automatisation, l'heure NTP, la résolution DNS, l'intégrité du poste et l'état des deux horodatages. L'horodatage qualifié eIDAS est émis par Disig a.s. En Belgique, le droit de la preuve figure depuis le 1er novembre 2020 au livre 8 du Code civil : il consacre la preuve libre, tout en exigeant un écrit signé pour les actes juridiques à partir de 3.500 euros. ProofSnap fonctionne sur n'importe quelle page web, y compris WhatsApp, LinkedIn, Facebook, 2ememain et les messageries en ligne. Les tarifs démarrent à 8,99 $ par mois (env. 7,74 €). L'essai de 7 jours est gratuit et nécessite une carte bancaire.

· · Vérifiable indépendamment dans le Vérificateur de confiance

1 clic
Par capture, aucune manipulation technique
11 à 15
Fichiers par dossier de preuve
27
États membres où l'horodatage qualifié est reconnu
7 jours
Essai gratuit, toutes les fonctions, carte bancaire requise

Les horodatages qualifiés sont émis par Disig a.s., prestataire de services de confiance qualifié inscrit sur la liste de confiance de l'Union européenne au titre du règlement (UE) no 910/2014. Vérifiez cette inscription par vous-même sur la liste de confiance, dont la liste belge publiée par le SPF Économie fait partie. Chaque dossier se recalcule de manière indépendante dans le Vérificateur de confiance.

Pourquoi le juge se méfie des captures d'écran

Une capture d'écran isolée est la pièce numérique la plus faible que vous puissiez déposer. En Belgique, la preuve est certes libre, mais le juge examine la source, la date et l'intégrité. Une capture n'apporte de réponse sur aucun de ces trois points. Voici les trois failles. ProofSnap les comble toutes en une seule capture.

  1. 1

    Aucune date vérifiable

    Une capture ne prouve pas quand elle a été prise. La partie adverse soutiendra que l'image a été fabriquée plus tard ou mise en scène. ProofSnap ancre l'empreinte dans la blockchain Bitcoin, ce qui rend le moment de la capture vérifiable de manière indépendante.

  2. 2

    « Ça se retouche en deux minutes »

    Un fichier image se retouche en quelques secondes. Sans empreinte cryptographique, la partie adverse en conteste la fiabilité et obtient qu'elle soit écartée des débats. ProofSnap calcule une empreinte SHA-256 sur chaque fichier et signe le manifeste avec une clé RSA-4096.

  3. 3

    Ni source ni traçabilité

    Une capture ne contient ni l'URL, ni le code source de la page, ni les métadonnées forensiques qui rattachent le contenu à une origine et à un instant. ProofSnap les consigne dans chain_of_custody.json et dans un journal forensique dont les entrées sont chaînées par hachage.

De la page web à la preuve en 4 étapes

Aucune compétence technique n'est requise pour capturer une page web comme preuve. Le dossier se télécharge à la fin de la capture, sans autre manipulation.

1

Ouvrez la page

Ouvrez la page web, la conversation WhatsApp, la publication ou l'avis que vous voulez capturer.

2

Cliquez sur ProofSnap

Un clic capture la page entière avec l'image, le code source, les métadonnées et une empreinte SHA-256.

3

Téléchargez la preuve

Vous recevez une archive ZIP avec l'ancrage blockchain, la chaîne de traçabilité et un PDF de preuve.

4

Vérifiez

N'importe qui peut contrôler le dossier de façon indépendante dans le Vérificateur de confiance gratuit, y compris le juge et la partie adverse.

Ce que contient le dossier de preuve : 11 à 15 fichiers forensiques

evidence.pdf provenance_certificate.pdf screenshot.jpeg page.html domtextcontent.txt metadata.json forensic_log.json chain_of_custody.json c2pa.json manifest.json manifest.sig publickey.pem manifest.json.ots manifest.json.tsr eidas_validation.json

Le dossier contient aussi des scripts de vérification qui tournent hors ligne, sans qu'il faille installer ProofSnap ni nous contacter.

Horodatage qualifié eIDAS : ce que la présomption change

ProofSnap propose deux niveaux d'horodatage. Vous choisissez celui qui correspond à l'enjeu de votre dossier, et vous pouvez les combiner.

Niveau 1 : l'ancrage OpenTimestamps sur Bitcoin

L'empreinte SHA-256 du dossier est ancrée dans la blockchain Bitcoin : décentralisée, indépendante de ProofSnap, impossible à modifier après coup. Cet ancrage relève de la preuve libre et de l'appréciation souveraine du juge. Inclus à partir de l'abonnement Professional.

Niveau 2 : l'horodatage qualifié eIDAS

Émis par Disig a.s., prestataire de services de confiance qualifié inscrit sur la liste de confiance de l'Union européenne. Un tel horodatage bénéficie, en vertu de l'article 41, paragraphe 2, du règlement (UE) no 910/2014, d'une présomption légale d'exactitude de la date et de l'heure qu'il indique et d'intégrité des données auxquelles elles se rapportent. Inclus dans Enterprise à raison de 10 horodatages par mois, disponible à l'unité via l'eIDAS SnapPack.

« Un horodatage électronique qualifié bénéficie d'une présomption d'exactitude de la date et de l'heure qu'il indique et d'intégrité des données auxquelles se rapportent cette date et cette heure. »
Article 41, paragraphe 2, du règlement (UE) no 910/2014 (eIDAS), texte officiel en français sur EUR-Lex. Le détail technique du procédé est expliqué sur la page consacrée à l'horodatage qualifié eIDAS.

Et le constat d'huissier de justice ?

Un procès-verbal de constat dressé par un huissier de justice est un acte authentique et reste, à ce titre, le mode de preuve le plus fort dans une procédure civile. Deux réserves pratiques. D'abord le coût : le tarif légal des huissiers de justice ne prévoit aucun poste pour un constat demandé par un particulier ou une entreprise, car l'indemnité par unité de temps ne vise que les constats dressés sur mission d'un magistrat ou en exécution d'un titre ou d'une mission judiciaire ou administrative. L'honoraire reste donc libre et se négocie. Ensuite le délai : il faut attendre la disponibilité de l'étude, alors qu'un contenu en ligne peut disparaître en quelques minutes.

Pour la pratique quotidienne (une arnaque sur 2ememain, une fraude par WhatsApp, un faux avis, une diffamation ou une pièce dans un litige en droit du travail), ProofSnap produit immédiatement une pièce contrôlable sous le régime de la preuve libre : empreinte SHA-256, signature RSA-4096 et ancrage blockchain, en moins d'une minute, 24 heures sur 24, à partir de 0,50 $ par capture (env. 0,43 €). L'approche raisonnable est hybride : capturez immédiatement avec ProofSnap, puis chargez un huissier de justice de dresser un constat si l'enjeu le justifie. ProofSnap produit une pièce, il n'est pas un officier ministériel : il ne remplace donc pas l'acte authentique.

Capture d'écran, ProofSnap ou constat d'huissier : le comparatif

Les trois options coexistent en droit belge et ne répondent pas au même besoin. Ce tableau les compare sur les critères que le juge et la partie adverse examinent en pratique.

Comparaison entre une capture d'écran simple, un dossier ProofSnap et un constat d'huissier de justice en Belgique
Critère Capture d'écran simple Dossier ProofSnap Constat d'huissier
Nature en droit belge Preuve libre Preuve libre, intégrité recalculable Acte authentique
Preuve de la date Aucune Ancrage Bitcoin, plus horodatage qualifié eIDAS en option Date de l'acte
Preuve de l'intégrité Aucune SHA-256 par fichier, manifeste signé RSA-4096 Constatation de l'officier ministériel
Délai Immédiat Un clic, 24 heures sur 24 Selon la disponibilité de l'étude
Coût Nul À partir de 0,50 $ par capture (env. 0,43 €) Honoraire libre, aucun tarif légal pour les constats
Vérifiable par un tiers Non Oui, par n'importe qui, y compris hors ligne Foi jusqu'à inscription de faux

Le droit de la preuve en Belgique : livre 8 du Code civil

Depuis le 1er novembre 2020, le droit civil de la preuve figure au livre 8 du Code civil, inséré par la loi du 13 avril 2019. Le tableau ci-dessous réunit, par situation, la règle belge applicable et l'instance à saisir, pour que vous sachiez à quoi renvoyer dans votre propre dossier. Les règles régionales indiquées sont celles de la Wallonie et de la Région de Bruxelles-Capitale.

Droit belge de la preuve et instances compétentes pour la preuve numérique
Sujet Ce que dit la règle belge Où vous adresser
Preuve libre Article 8.8 du Code civil : hormis les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tous modes de preuve. Toute juridiction civile
Le seuil de 3.500 euros Code civil, livre 8 : l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur égale ou supérieure à 3.500 euros doit être prouvé par les parties par un écrit signé. Ce seuil a remplacé l'ancien montant de 375 euros. Justice de paix ou tribunal de première instance
La signature électronique est admise Le livre 8 du Code civil définit la signature comme un signe ou une suite de signes tracés à la main, par voie électronique ou par un autre procédé, par lesquels une personne s'identifie et manifeste sa volonté, et renvoie au règlement (UE) no 910/2014 pour la signature électronique. La forme électronique n'est donc pas un obstacle. Toute juridiction civile
Preuve entre entreprises Entre entreprises, la preuve libre s'applique pleinement, y compris au-dessus du seuil de 3.500 euros. Tribunal de l'entreprise
Litige jusqu'à 5.000 euros Le juge de paix est compétent depuis le 1er septembre 2018 pour les demandes jusqu'à 5.000 euros, et pour les litiges locatifs quel que soit le montant. Justice de paix de votre canton
Garantie locative En Wallonie, le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, modifié par le décret du 19 mai 2023, plafonne la garantie locative à 2 mois de loyer quelle qu'en soit la forme, pour les baux conclus depuis le 1er juin 2023. À Bruxelles, la limite est la même depuis le 1er novembre 2024 : l'ordonnance du 4 avril 2024 modifiant le Code bruxellois du Logement plafonne toute garantie locative à deux mois, quelle qu'en soit la forme, et impose la restitution dans les deux mois de la remise des clés, sous peine d'une indemnité de 10 % du loyer par mois de retard entamé. La Flandre plafonne, elle, à 3 mois. Juge de paix
Licenciement Les contestations relatives au contrat de travail se tranchent sur pièces : échanges écrits, publications, captures datées. La CCT no 109 du 12 février 2014 permet au travailleur du secteur privé licencié de demander ses motifs de licenciement par lettre recommandée et lui ouvre, si le licenciement est manifestement déraisonnable, une indemnité de 3 à 17 semaines de rémunération. Elle ne joue ni pendant les six premiers mois d'occupation, ni pour l'intérim, le contrat d'étudiant ou un licenciement collectif. Tribunal du travail
Calomnie et diffamation Pour la calomnie et la diffamation, il faut pouvoir établir le contenu exact du propos, sa date de publication et le fait qu'il a été rendu public. Écrits en ligne, ces propos relèvent en principe du délit de presse, ce qui rend la voie pénale largement théorique : en pratique, l'action se mène au civil. Tribunal de première instance, au civil
Harcèlement et escroquerie Le Code pénal réprime le harcèlement et l'escroquerie. Les faits se prouvent par toutes voies de droit, ce qui rend la pièce datée décisive. Plainte auprès de la police locale
Manipulation de données Le Code pénal réprime le faux en informatique, c'est-à-dire la manipulation de données juridiquement pertinentes. C'est précisément ce risque qu'une pièce recalculable permet d'écarter. Police locale ou parquet
Litige de consommation Le Service de médiation pour le consommateur intervient gratuitement, mais attend que vous ayez d'abord adressé une plainte à l'entreprise. La médiation en ligne passe par Belmed, la plateforme du SPF Économie. Service de médiation, puis juge de paix
Signaler une escroquerie en ligne Bloquez d'abord vos moyens de paiement via Card Stop au 078 170 170, joignable 24 heures sur 24, déposez ensuite plainte auprès de la police locale et signalez les faits sur ConsumerConnect, le guichet du SPF Économie qui a repris la partie consommateur du Point de contact. Transférez les messages suspects à suspect@safeonweb.be, l'adresse du Centre pour la Cybersécurité Belgique. Police, SPF Économie et Safeonweb
Constat officiel Un huissier de justice peut dresser un procès-verbal de constat. Le tarif légal ne prévoit aucun poste pour un constat demandé par un particulier, l'honoraire est donc libre et se négocie. Huissier de justice
Horodatage eIDAS et services de confiance La Belgique est un État membre de l'Union européenne : la présomption posée par le règlement eIDAS, qui porte sur l'exactitude de la date et de l'heure ainsi que sur l'intégrité des données, y joue pleinement. La loi du 21 juillet 2016, dite Digital Act, a complété ce cadre en insérant, pour les services de confiance, un titre 2 dans le livre XII du Code de droit économique, ce qui couvre notamment l'archivage électronique et l'horodatage.
« L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur égale ou supérieure à 3 500,00 euros doit être prouvé par les parties par un écrit signé. »
Article 8.9 du Code civil, texte coordonné du livre 8 dans Justel, la banque de données législative officielle du SPF Justice. À partir de ce montant, une capture ne suffit donc pas à prouver la convention elle-même. En dessous, et pour tous les faits qui ne sont pas des actes juridiques (une publication diffamatoire, une fiche produit modifiée, une annonce disparue, le contenu d'une conversation), la preuve libre s'applique et ce qui compte, c'est le caractère contrôlable de votre capture.

ProofSnap produit une pièce, il n'est pas un cabinet d'avocats. Pour votre dossier, consultez un avocat inscrit au barreau. Selon la situation, voyez les captures WhatsApp devant le tribunal, l'arnaque à la voiture d'occasion et le constat d'huissier comparé à la Wayback Machine. Vous êtes en France ? Allez sur ProofSnap pour la France. Vous êtes néerlandophone ? Voyez l'édition néerlandophone pour la Belgique.

Tarifs : une formule pour chaque situation

Choisissez votre abonnement et activez-le directement dans l'application, ou payez une seule fois avec un SnapPack (4,99 $ pour 10 captures, env. 4,30 €), sans abonnement. Tous les montants sont facturés en dollars américains ; les montants en euros entre parenthèses sont donnés à titre indicatif, à un taux d'environ 1 $ = 0,86 €.

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Essential

8,99 $

par mois (env. 7,74 €)

Captures par mois : 100

  • Essai gratuit de 7 jours
  • Archive ZIP et fichiers séparés
  • Métadonnées forensiques et Certificat de provenance
  • Preuve vidéo (modes Auto, Manuel et Session)
  • Mode forensique (WARC + HAR + ressources + TLS)

Usage régulier, archivage

Le plus populaire

Professional

16,99 $

par mois (env. 14,63 €)

Captures par mois : 200

  • Tout Essential
  • OpenTimestamps Bitcoin sur chaque capture
  • Mode forensique (WARC + HAR + ressources + TLS)

Professionnels, usage intensif

Enterprise

28,99 $

par mois (env. 24,96 €)

Captures : illimitées

  • Tout Professional
  • 10 horodatages qualifiés eIDAS par mois
  • Assistance par e-mail · réponse sous 3 jours ouvrables
  • Marque blanche sur les PDF de preuve
  • Mode forensique (WARC + HAR + ressources + TLS)

Cabinets d'avocats, détectives privés, équipes de conformité

L'essai gratuit de 7 jours nécessite une carte bancaire. Vous pouvez résilier sans frais pendant l'essai. Les équipes à partir de 2 personnes peuvent souscrire l'abonnement Company par utilisateur (18,99 $ par utilisateur et par mois, env. 16,35 €). Pour les indépendants et les sociétés, la dépense peut constituer un frais professionnel déductible.

Pas d'abonnement ? Payez à l'usage avec les SnapPacks

Achat unique, sans reconduction automatique. Les crédits sont valables 12 mois ; le SnapPack Standard n'expire jamais.

SnapPack Standard

10 captures · sans date d'expiration

4,99 $

env. 4,30 €

Tout le nécessaire : export, métadonnées, preuve vidéo de 5 minutes, Certificat de provenance et ancrage blockchain. Achat unique, sans abonnement et sans reconduction.

eIDAS SnapPack

Horodatages électroniques qualifiés (Disig a.s.)

24,99 $ / 5 horodatages

env. 21,51 €

5,00 $ par horodatage (env. 4,30 €) · 28 % d'économie · aussi 1× 6,99 $ (env. 6,02 €) ou 10× 49,99 $ (env. 43,04 €)

Un horodatage électronique qualifié par capture, au sens du règlement eIDAS. Marque blanche incluse sur le PDF de preuve.

Video SnapPack

Enregistrement de 75 minutes avec le son · crédits inclus

59,99 $ / 3 vidéos

env. 51,64 €

19,99 $ par vidéo (env. 17,21 €) · 20 % d'économie · aussi 1× 24,99 $ (env. 21,51 €) ou 10× 169,99 $ (env. 146,34 €)

Comprend 3 captures classiques et 3 horodatages eIDAS inclus dans le pack. Marque blanche incluse.

Les SnapPacks s'achètent dans l'extension après connexion. Installer ProofSnap →

Nous capturons à votre place

Vous préférez ne pas le faire vous-même ? Envoyez-nous l'URL

Ce service s'adresse à ceux qui ont besoin d'une preuve ponctuelle dans un litige ou un signalement de fraude, et à ceux qui ne veulent rien installer. Vous nous envoyez une URL accessible publiquement et nous vous livrons par e-mail le dossier complet : capture pleine page avec Content Credentials au standard C2PA, horodatage qualifié eIDAS et ancrage blockchain Bitcoin. L'enregistrement vidéo et la session multi-onglets sont disponibles en option. Vous ne savez pas de quelle preuve vous avez besoin ? Après l'achat, vous décrivez la situation et nous capturons tout ce qui peut être utile à votre dossier.

Capture web · vous envoyez une URL

Une capture

1 URL · livrée sous 24 heures

44,99 $

env. 38,73 €

Commander une capture · 44,99 $
Le plus avantageux

Dossier de preuve

Jusqu'à 5 URL · 29,80 $ par URL (env. 25,65 €)

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Certification de fichiers · vous nous les envoyez

Votre preuve existe déjà sous forme de fichier ? Nous authentifions les exports de conversations, les enregistrements et les documents dans l'état où vous nous les fournissez. L'export de conversation WhatsApp vous donne l'échange complet : vous pouvez donc le faire certifier tel quel, sans passer par des captures écran par écran. Une certification couvre une pièce, qui peut se composer de plusieurs fichiers liés.

Certification de fichiers

1 pièce · certifiée sous 24 heures

59,99 $

env. 51,64 €

Commander la certification · 59,99 $

Horodatage qualifié eIDAS et ancrage Bitcoin inclus sur chaque pièce certifiée. Voir toutes les options →

Vous voulez faire certifier une conversation WhatsApp ? La page Conversation WhatsApp comme preuve au tribunal montre comment nous transformons votre export en transcription numérotée prête pour l'audience, ou suivez le guide gratuit pour imprimer une conversation WhatsApp pour le tribunal. Pour d'autres situations, des pages dédiées traitent de la preuve WhatsApp dans une arnaque, du harcèlement, d'un accord conclu par WhatsApp, des notes vocales, des offres d'emploi frauduleuses et des arnaques dites task scams, des faux propriétaires en location et des faux avis Google. Vous cherchez une capture eIDAS sans abonnement ? Voyez la preuve de page web avec horodatage eIDAS à l'unité.

Questions fréquentes

Une capture ProofSnap est-elle utilisable devant un tribunal belge ?
Oui. Depuis le 1er novembre 2020, le droit civil de la preuve figure au livre 8 « La preuve » du Code civil, inséré par la loi du 13 avril 2019. Le livre 8 admet tous les modes de preuve et le juge apprécie librement. Aucune règle de forme n'écarte donc une capture, mais aucune règle n'oblige non plus le juge à la croire sur parole : ce qui compte, c'est que la pièce puisse être recalculée. Un dossier ProofSnap avec empreinte SHA-256, signature RSA-4096, ancrage blockchain et chaîne de traçabilité répond précisément à cette exigence. Un horodatage qualifié eIDAS y ajoute la présomption légale d'exactitude posée par le règlement eIDAS. ProofSnap produit une pièce, il n'est pas un cabinet d'avocats : pour votre dossier, consultez un avocat.
Que signifie le seuil de 3.500 euros ?
Le livre 8 du Code civil prévoit qu'un acte juridique portant sur une somme ou une valeur égale ou supérieure à 3.500 euros doit être prouvé par les parties par un écrit signé. Ce seuil a remplacé en 2020 l'ancien montant de 375 euros. L'important est de cerner ce qu'il couvre : il s'agit de la preuve de la convention elle-même, pas de tous les faits qui l'entourent. Entre entreprises, la preuve libre s'applique pleinement. Et pour tout ce qui n'est pas un acte juridique, comme une publication diffamatoire, une fiche produit modifiée, une annonce disparue ou le contenu d'une conversation, la preuve libre continue de s'appliquer et ce qui compte, c'est le caractère contrôlable de votre capture.
Pourquoi une simple capture d'écran ne suffit-elle pas ?
Une capture n'a ni date vérifiable, ni code source de la page, ni chaîne de traçabilité : la partie adverse peut donc soutenir que l'image a été retouchée ou mise en scène. ProofSnap capture la page en direct avec une empreinte SHA-256, un ancrage blockchain, l'URL complète et un journal forensique. Ensemble, ces éléments établissent que le contenu existait à cet instant précis et n'a pas été modifié depuis.
Puis-je produire un message WhatsApp comme preuve ?
Oui, mais une capture WhatsApp isolée a une faible valeur probante, car un message numérique se modifie facilement. Le juge regarde la source, la date et les métadonnées. Capturez donc la conversation ou la page entière avec ProofSnap, avec empreinte SHA-256, ancrage blockchain et chaîne de traçabilité, qui établissent que le contenu existait à ce moment-là et n'a pas été manipulé. En Belgique, l'export de conversation WhatsApp fonctionne normalement : vous pouvez donc aussi faire certifier un export complet. La même approche vaut pour l'e-mail, LinkedIn, Facebook et 2ememain.
Garantie locative en Wallonie et à Bruxelles : 2 ou 3 mois ?
La règle est régionale. En Wallonie, le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, modifié par le décret du 19 mai 2023, plafonne la garantie à 2 mois de loyer quelle qu'en soit la forme, pour tout bail conclu depuis le 1er juin 2023. À Bruxelles, la règle est la même : pour tout bail conclu ou renouvelé depuis le 1er novembre 2024, le Code bruxellois du Logement limite la garantie à 2 mois quelle qu'en soit la forme, et impose la restitution dans les deux mois de la remise des clés, sous peine d'une indemnité de 10 % du loyer par mois de retard entamé. La Flandre, elle, plafonne à 3 mois. C'est précisément le genre de litige où une capture datée de l'annonce et de l'état du bien au début du bail change l'issue devant le juge de paix.
Ai-je besoin d'un abonnement ?
Non. Pour un usage ponctuel, achetez un SnapPack : 4,99 $ pour 10 captures (env. 4,30 €), sans abonnement et sans reconduction automatique. Pour un usage régulier, les abonnements reviennent moins cher, à partir de 8,99 $ par mois (env. 7,74 €). Toute souscription, y compris l'essai gratuit de 7 jours, requiert une carte bancaire. Tous les montants sont facturés en dollars américains.
Où signaler une escroquerie en ligne en Belgique ?
Procédez dans cet ordre. Capturez d'abord la preuve, car annonces et profils disparaissent souvent en quelques heures. Appelez ensuite immédiatement votre banque et bloquez vos moyens de paiement via Card Stop au 078 170 170, joignable 24 heures sur 24 : la banque ne peut tenter de rappeler un virement que tant que l'argent n'a pas été retiré du compte du destinataire ; chaque heure compte donc. Déposez plainte auprès de la police locale, seule voie pour qu'une enquête soit ouverte : l'escroquerie et le harcèlement relèvent du Code pénal. Sachez que le Code de droit économique vous impose de signaler une opération de paiement non autorisée sans délai dès que vous la constatez et, au plus tard, dans les treize mois suivant la date de débit ou de crédit. Signalez enfin les faits sur ConsumerConnect (consumerconnect.be), le guichet du SPF Économie qui a repris la partie consommateur du Point de contact, et transférez les messages suspects à suspect@safeonweb.be, l'adresse du Centre pour la Cybersécurité Belgique. Joignez le dossier ProofSnap en annexe à la plainte ou au signalement.
N'importe qui peut-il vérifier ma preuve ?
Oui. Chaque dossier se contrôle de façon indépendante dans le Vérificateur de confiance gratuit, et il contient en plus des scripts de vérification qui tournent hors ligne. Ce contrôle resterait possible même si l'entreprise ProofSnap venait à disparaître, car la preuve repose sur la cryptographie et non sur la confiance dans nos serveurs.
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