Usurpation d'identité, cyberharcèlement, menace de mort : sanctions du Code pénal et peines réelles (2026)

Partie 2

Usurpation d'identité : définition et sanction dans le Code pénal

L'article 226-4-1 du Code pénal punit le fait d'usurper l'identité d'un tiers, ou de faire usage de données qui permettent de l'identifier, pour troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou pour porter atteinte à son honneur ou à sa considération. Le texte précise que la peine est la même quand les faits sont commis sur un réseau de communication au public en ligne : un faux profil à votre nom, un compte piraté utilisé pour publier en votre nom ou un faux site à votre image entrent dans ce cadre.

« Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. »Code pénal, article 226-4-1, deuxième alinéa, version en vigueur depuis le 1er août 2020

Prendre le nom d'un tiers dans des circonstances qui peuvent entraîner contre lui des poursuites pénales est un autre délit, puni de cinq ans et de 75 000 €, selon Service-Public.

En pratique, la peine reste souvent loin du plafond. Le 16 novembre 2016, la Cour de cassation a validé la condamnation de l'auteur d'un faux site qui imitait celui d'une mairie d'arrondissement et de sa maire : 3 000 € d'amende avec sursis. La partie 6 donne les chiffres nationaux.

Partie 3

Cyberharcèlement : la peine selon le Code pénal

Le mot « cyberharcèlement » ne figure pas dans le Code pénal. Le harcèlement en ligne est un harcèlement moral, défini par l'article 222-33-2-2 du Code pénal : des propos ou comportements répétés qui dégradent les conditions de vie de la victime et altèrent sa santé physique ou mentale. Le passage par internet n'est pas l'infraction elle-même, c'est une circonstance qui l'aggrave.

Le même texte vise le harcèlement en meute : quand plusieurs personnes s'en prennent à la même victime, de façon concertée ou en sachant que leurs propos s'ajoutent les uns aux autres, chacune peut être condamnée même si elle n'a agi qu'une fois. Le 29 mai 2024, la Cour de cassation a validé la condamnation d'un internaute pour un seul message publié pendant une vague de cyberharcèlement : un an de prison avec sursis probatoire et un an d'inéligibilité.

Pour réunir les preuves d'un harcèlement, plateforme par plateforme, consultez notre guide cyberharcèlement : comment documenter les preuves pour la police et le tribunal.

Partie 4

Menace de mort : la peine selon le Code pénal

Menacer une personne de commettre contre elle un crime ou un délit dont la tentative est punissable, un meurtre ou un viol par exemple, est puni de 6 mois de prison et de 7 500 € d'amende quand la menace est réitérée, ou matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. Une seule menace écrite de ce type peut donc suffire. La menace de mort est punie de 3 ans et de 45 000 €.

Quand la menace s'accompagne d'une exigence, du type « fais ceci, sinon… », elle est punissable même si elle n'est ni répétée ni écrite : 3 ans et 45 000 €, et 5 ans et 75 000 € s'il s'agit d'une menace de mort. Ces deux textes sont en vigueur depuis le 1er janvier 2002 ; le tableau de la partie 1 renvoie à chacun.

Partie 8

Combien d'atteintes numériques sont enregistrées ?

En 2025, la police et la gendarmerie ont enregistré 453 200 atteintes numériques, soit une hausse de 87 % en cinq ans, selon le rapport annuel du ministère de l'Intérieur publié le 29 avril 2026. Un tiers d'entre elles, 33 %, visaient des personnes, et 100 700 personnes ont été mises en cause. Le rapport précédent, publié le 1er juillet 2025, en comptait 348 000 pour 2024, dont 29,7 % contre les personnes ; chaque édition calcule sa propre évolution, et les deux totaux ne se comparent pas directement.

Les atteintes aux personnes regroupent notamment le harcèlement, les injures, les menaces et les discriminations. La plateforme Pharos a reçu de son côté 211 543 signalements de contenus illicites en 2023, selon le rapport 2024. Le ministère prévient qu'une partie importante de la cybercriminalité n'est ni signalée ni enregistrée.

Partie 10

Que capturer avant de bloquer ou de signaler

L'enquêteur doit savoir qui a publié quoi, où, quand et devant qui. Tout cela se capture sans renvoyer le contenu à personne.

Le guide pas à pas, plateforme par plateforme, figure dans notre article cyberharcèlement : comment documenter les preuves ; pour une conversation, consultez harcèlement sur WhatsApp : la preuve pour porter plainte.

Partie 12

Méthodologie, limites et données

• Peines encourues. Le 13 novembre 2026, nous avons lu sur Légifrance la version en vigueur de chaque texte du tableau et relevé la peine maximale et les circonstances aggravantes. Nous avons écarté les infractions qui ne se commettent pas principalement en ligne.
• Condamnations. Les chiffres de 2023 viennent du fichier détaillé « Les condamnations en 2023 » du ministère de la Justice (SG, SSER), exploitation du casier judiciaire national publiée le 16 avril 2026 : données provisoires, dont 17 % estimées, condamnations classées selon l'infraction principale. La part de chaque peine est calculée par ProofSnap sur le nombre total de condamnations de la catégorie. Les chiffres de l'injure et de la diffamation publiques de 2022 viennent d'une réponse du ministère de la Justice à une question écrite.
• Arrêts. Nous avons recherché sur Légifrance les décisions de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent le texte sur le harcèlement moral, puis retenu les 14 arrêts qui donnent la peine prononcée par la cour d'appel, hors harcèlement au travail et dans le couple.
• Atteintes numériques. Les totaux de 2024 et de 2025 viennent des rapports annuels du ministère de l'Intérieur, établis avec le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Ce sont des faits enregistrés par la police et la gendarmerie, et non des condamnations.

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