Contrefaçon de marque en ligne : figez la preuve avant le retrait de l'annonce
En 2026, ProofSnap fige une annonce contrefaisante, en France, en Belgique ou en Suisse romande, avant qu'une notification ne la fasse disparaître : capture de la page, empreintes SHA-256 des fichiers et manifeste signé, puis horodatage selon la formule choisie. Le dossier peut accompagner la notification à la plateforme ou la requête en saisie-contrefaçon.
L'extension pour la page que vous avez sous les yeux, le tableau de bord et l'API pour les listes d'URL et les pages à surveiller.
Par Radim Motycka, fondateur et ingénieur en chef de ProofSnap, qui a conçu la chaîne de capture et d'horodatage de ces dossiers · · Dossiers à contrôler avec le Vérificateur de confiance
Deux façons de capturer : laquelle convient à votre dossier ?
Les deux livrent un dossier de preuve scellé. La différence tient à celui qui charge la page et au nombre de pages à traiter.
Vous avez l'annonce sous les yeux ?
Extension de navigateur
Idéale si vous consultez la page vous-même : elle s'exécute dans votre Chrome ou votre Edge et scelle ce que vous voyez.
L'annonce ou la boutique du vendeur figée en un clic, dès que vous la repérez
Les pages accessibles après connexion à votre compte vendeur ou acheteur
Le parcours d'un achat test en vidéo, ou plusieurs onglets dans une même session
Dès 8,99 $ par mois
Environ 7,70 €. Essai de 7 jours, carte bancaire requise. Pour un dossier ponctuel : SnapPack, 4,99 $ (env. 4,30 €).
Vous hésitez ? Une page accessible uniquement après connexion, ou qui ne se charge pas depuis nos serveurs, relève de l'extension. Pour les pages publiques, testez dans le bac à sable du tableau de bord celles que vous surveillez habituellement. Les deux produits ont des comptes et des formules distincts, vous pouvez donc utiliser les deux. Vous préférez ne rien installer ? Notre service de capture de preuves s'en charge à partir de l'URL que vous nous transmettez.
2,3 %
des importations mondiales étaient, selon les estimations, des contrefaçons en 2021, soit environ 467 milliards de dollars (env. 400 milliards d'euros)
signalements de contrefaçon reçus par le SPF Économie belge en 2024 ; 411 021 produits saisis la même année, dont plus de 350 000 dans une seule affaire
fichiers dans un dossier produit par l'extension ProofSnap, selon la formule, avec les empreintes SHA-256 des fichiers de contenu dans un manifeste signé en RSA-4096
Dossier de preuve ProofSnap, novembre 2026
Protection des marques : les 5 étapes d'une action contre une annonce contrefaisante
L'ordre compte plus que l'outil : une notification efficace fait disparaître la page qui la justifie. Voici l'enchaînement que suit un dossier de protection des marques, de la détection à la saisine du juge.
1
Figer avant tout contact
Capturez l'annonce, puis la boutique du vendeur et ses mentions légales, avant la notification et avant toute mise en demeure.
2
Rattacher chaque page à un titre
Marque française enregistrée à l'INPI, marque de l'Union à l'EUIPO, marque Benelux à l'OBPI ou marque suisse à l'IPI : notez le titre, les produits visés et le territoire. Le numéro d'enregistrement vient de vos archives, jamais d'une capture.
3
Signaler l'annonce à la plateforme
Adressez une notification précise, URL par URL, par le mécanisme de notification de la plateforme, et conservez l'accusé de réception et la décision.
4
Surveiller la réapparition
Capturez de nouveau la même URL, ainsi que tout nouveau compte et tout nom de domaine imitant la marque. Deux captures datées, l'ancienne et la nouvelle, montrent une répétition là où une seule annonce ne montrerait qu'un fait isolé.
5
Passer à la vitesse supérieure
Demande d'intervention en douane pour les flux physiques, requête en saisie, référé ou action au fond avec votre conseil en propriété industrielle ou votre avocat. Le dossier constitué dès la découverte reste disponible à chaque stade.
Preuve de contrefaçon en ligne : que capturer, et à quel moment
Une capture d'écran collée dans un formulaire ne dit ni d'où elle vient ni quand elle a été prise. Ce tableau indique ce qu'il faut sceller à chaque moment, et ce que chaque page apporte au dossier.
Pages à capturer selon l'étape du dossier de contrefaçon
Moment
Page
Ce qu'elle apporte
Dès la découverte
L'annonce : titre, visuels, prix, référence, usage du signe
L'offre en vente, telle qu'elle s'affichait. C'est la page qui disparaît la première.
Juste après
La boutique du vendeur et le bloc d'informations sur le professionnel
L'identité affichée et l'étendue de l'offre. Sur une place de marché ouverte aux consommateurs de l'Union, hors plateformes qui sont des microentreprises ou des petites entreprises, les coordonnées d'un vendeur professionnel doivent figurer sur l'interface.
Avant la notification
Publicités, résultats sponsorisés, nom de domaine imitant la marque et ses mentions légales
Le canal de vente. Pour le domaine capturé, le dossier comprend aussi le relevé WHOIS, lorsque la recherche aboutit.
Après la décision
La même URL, une fois l'annonce retirée ou modifiée
L'effet de la notification, ou l'absence d'effet.
À la réapparition
Le nouveau compte et la nouvelle annonce
La répétition, utile au moment de chiffrer le préjudice.
Listes d'URL, comptes et photos de produit
Les listes d'URL issues d'une veille de marque passent par le tableau de bord, en lots de 2 à 50. Une annonce vue depuis votre compte passe par l'extension. Pour une photo de produit reprise sans autorisation, consultez notre guide pour prouver la propriété d'une photo ; pour le contexte des places de marché, notre article sur la protection de marque en e-commerce.
Notification à la plateforme : ce que devient la page ensuite
L'article 16 du règlement sur les services numériques (DSA) oblige tout hébergeur à offrir un mécanisme de notification, ouvert à tout particulier et à toute entité. La notification comporte l'explication de l'illicéité, votre nom et votre adresse électronique, une déclaration de bonne foi, ainsi que l'élément suivant, qu'une capture établit directement :
« une indication claire de l’emplacement électronique exact de ces informations, comme l’URL ou les URL exact(s) […] »
Après une notification, trois temps se succèdent. L'hébergeur accuse réception et vous notifie sa décision. S'il restreint le contenu, le vendeur reçoit en principe un exposé des motifs. Sur une plateforme en ligne, hors microentreprises et petites entreprises, chaque partie dispose alors d'au moins six mois pour introduire une réclamation interne, à l'issue de laquelle la décision peut être annulée : une annonce retirée peut revenir, et la version retirée ne vous sera pas forcément restituée. Le dossier constitué avant la notification reste, lui, entre vos mains, quelle que soit l'issue.
Signaleurs de confiance : qui figure sur les listes, à ce jour
Les notifications d'un signaleur de confiance sont traitées en priorité, mais ce statut est accordé par les autorités nationales, au premier rang desquelles le coordinateur pour les services numériques, à une entité experte et indépendante des plateformes. La liste de l'Arcom, mise à jour le 1er octobre 2026, compte dix entités.
Deux touchent à la propriété intellectuelle (TF1 et, pour le piratage audiovisuel, l'ALPA) ; aucune ne mentionne ni les marques ni la contrefaçon de produits. La liste belge de l'IBPT, consultée le 6 novembre 2026, en compte cinq, dont aucune en matière de propriété intellectuelle. Le statut vaut quel que soit l'État membre qui l'a accordé, dans le domaine d'expertise désigné. Sans signaleur couvrant vos marques, vous adressez vous-même votre notification, et elle vaut par sa précision.
Saisie-contrefaçon, référé, action en contrefaçon : où intervient la capture
« La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. »
Le code de la propriété intellectuelle organise aussi la saisie-contrefaçon : sur requête, la juridiction autorise la description détaillée ou la saisie réelle des produits et des documents qui s'y rapportent. La saisie vise ce qui se trouve sur le lieu de la saisie, par exemple chez le vendeur ou le fournisseur ; la capture, ce que la page affichait en ligne au moment où elle a été réalisée. La capture prépare ainsi la saisie. Une fois la saisie pratiquée, le code laisse vingt jours ouvrables, ou trente et un jours civils si ce délai est plus long, pour agir au fond.
Référé, droit à l'information, prescription, juridiction
Le référé. Le juge n'ordonne des mesures provisoires que si les éléments de preuve raisonnablement accessibles au demandeur rendent l'atteinte vraisemblable. Les pages publiques capturées peuvent en faire partie.
Le droit à l'information. La juridiction peut ordonner la production de documents pour déterminer l'origine et les réseaux de distribution, y compris auprès de celui qui fournit des services utilisés pour la contrefaçon. Il faut d'abord pouvoir désigner les comptes et les pages en cause.
La prescription. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer. Des captures datées aident à établir la chronologie.
La juridiction. Les actions relèvent de tribunaux judiciaires spécialisés et, pour les marques de l'Union européenne, du tribunal judiciaire de Paris.
Preuve déloyale : ce que change l'arrêt de décembre 2023
Le 22 décembre 2023, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a opéré un revirement, résumé ainsi dans son communiqué : elle « admet dorénavant que, dans un litige civil, une partie puisse utiliser, sous certaines conditions strictes, une preuve obtenue de manière déloyale pour faire valoir ses droits ». Ce n'est pas un blanc-seing. Faux profil, stratagème auprès d'un vendeur, accès à un espace fermé : posez la question à votre conseil avant de capturer. Une page publique, ou une page que votre propre compte permet légitimement de consulter, ne soulève pas la même difficulté. Pour un achat test dont vous voudrez vous prévaloir, parlez-en d'abord à votre conseil : le constat d'achat a ses propres règles.
Retenue douanière : une demande d'intervention avant que le colis n'arrive
Le dépôt d'une demande d'intervention auprès de la douane française est gratuit ; elle vaut un an une fois agréée et se renouvelle sur simple demande écrite. La marchandise suspecte peut ensuite être retenue dix jours ouvrables, prorogeables sur demande motivée (trois jours pour les denrées périssables). Vous pouvez déposer cette demande sans connaître de contrefaçon avérée. Les annonces capturées vous servent en amont, à décrire les vendeurs, les visuels et les prix que vous observez.
Constat de commissaire de justice ou capture : une question de temps et de périmètre
Le constat sur internet reste l'acte dressé par un officier public. La capture intervient à un autre stade : dès l'apparition de l'annonce, puis à mesure que la liste s'allonge.
Comparaison du constat, de la saisie-contrefaçon et de la capture ProofSnap sur le temps et le périmètre
Critère
Constat sur internet
Saisie-contrefaçon
Capture ProofSnap
Quand y recourir
À la date d'intervention convenue avec l'étude
Après l'ordonnance rendue sur requête
Tout de suite, tant que la page existe
Périmètre
Les pages visées par la mission et consultées pendant l'intervention
Produits et documents sur le lieu de la saisie
Une page, plusieurs onglets, ou 2 à 50 URL par lot
Répétition
Une nouvelle mission à chaque fois
Une nouvelle ordonnance
Captures programmées, ou capture lorsque le texte d'une page publique accessible change
Sur quoi repose la pièce
Les constatations de l'officier public
L'autorisation du juge et le procès-verbal
Des empreintes, un manifeste signé et, selon la formule, un horodatage que chacun peut vérifier
Pour quel usage
La page décisive d'un litige engagé
L'origine, les stocks, l'étendue des ventes
La première trace, les notifications, la veille, la préparation des deux autres voies
Combiner le constat et la capture
Rien n'oblige à choisir une fois pour toutes : capturez d'abord, puis chargez le commissaire de justice de constater les pages décisives encore en ligne. Pour les cabinets, notre page consacrée au constat sur internet et à la preuve en ligne détaille cette articulation, et celle sur le constat et la Wayback Machine compare le constat aux archives publiques.
France, Belgique, Suisse romande : droit, juridictions, vocabulaire
Le procédé de capture ne change pas. En revanche, les procédures, les autorités et la valeur de l'horodatage diffèrent.
France
Texte : code de la propriété intellectuelle.
Procédures : saisie-contrefaçon, référé, droit à l'information, action au fond.
Juridictions : tribunaux judiciaires spécialisés, Paris pour la marque de l'Union.
Officier public : commissaire de justice.
Frontière : demande d'intervention auprès de la douane.
DSA : l'Arcom est le coordinateur pour les services numériques.
Horodatage : avec les formules eIDAS, l'horodatage qualifié bénéficie de la présomption d'exactitude de la date et de l'heure, et d'intégrité des données auxquelles elles se rapportent, prévue à l'article 41, paragraphe 2, du règlement eIDAS.
Belgique
Textes : Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle pour la marque Benelux, Code judiciaire pour la saisie, Code de droit économique pour l'action en cessation.
Procédures : saisie en matière de contrefaçon (l'ancienne saisie-description), sur requête signée par un avocat ; action en cessation.
Juridictions : président du tribunal de l'entreprise ou du tribunal de première instance, selon les règles de compétence.
Office : OBPI (BOIP), qui enregistre les marques Benelux.
Officier public : huissier de justice.
Autorités : Inspection économique du SPF Économie, signalements via ConsumerConnect ; Administration générale des Douanes et Accises, pour les demandes d'intervention prévues par le droit de l'Union.
DSA : l'IBPT est le coordinateur pour les services numériques.
Horodatage : le règlement eIDAS s'applique directement, avec la même présomption qu'en France pour un horodatage qualifié.
Suisse romande
Textes : loi fédérale sur la protection des marques (LPM), Code de procédure civile (CPC).
Procédures : mesures provisionnelles, preuve à futur, action au fond.
Juridictions : instance cantonale unique pour la propriété intellectuelle.
Officier public : notaire ou huissier judiciaire, selon le canton.
Office :IPI, qui gère aussi les petits envois retenus (3 unités au plus et moins de 5 kg).
Frontière :demande d'intervention auprès de l'OFDF, dont le formulaire figure sur STOP À LA PIRATERIE. Après une rétention, le titulaire dispose de dix jours ouvrables, prolongeables, pour obtenir des mesures provisionnelles.
DSA : ne s'applique pas en tant que droit suisse. Le mécanisme étant ouvert à toute entité, un titulaire suisse peut toutefois signaler à une plateforme une annonce illicite dans l'Union, sur la base d'un droit valable dans l'Union.
Horodatage : la présomption eIDAS ne joue pas devant un tribunal suisse. L'horodatage émis par Disig a.s., qualifié au sens du droit de l'Union, y reste un élément que le juge apprécie librement, comme le reste du dossier.
Ce que le dossier de preuve enregistre
Un dossier produit par l'extension réunit 11 fichiers en Essential, 12 en Professional, 15 en Enterprise et Company : capture de la page entière, code HTML, texte de la page, métadonnées (URL, en-têtes HTTP, résolution DNS), rapport PDF, journal forensique, chaîne de traçabilité, manifeste des empreintes SHA-256, signature RSA-4096 du manifeste, clé publique et scripts de vérification.
Intégrité, date, déroulé, contrôle
Intégrité. Les scripts du dossier recalculent les empreintes, sans dépendre de ProofSnap. La signature porte sur le manifeste, et une modification ultérieure d'un fichier se détecte dès lors que le manifeste porte un horodatage.
Date. L'ancrage OpenTimestamps sur Bitcoin (à partir de Professional, et dans le tableau de bord) prouve que le manifeste existait au plus tard à la date de l'ancrage, une fois la preuve confirmée, ce qui prend quelques heures. L'horodatage qualifié eIDAS de Disig a.s., prestataire de services de confiance qualifié figurant sur la liste de confiance de l'UE, s'ajoute avec les formules concernées, dans la limite de leur quota mensuel.
Déroulé. Le journal forensique décrit les étapes de la capture jusqu'à son scellement. Si un bandeau de cookies, une fenêtre surgissante ou un élément fixe a été neutralisé pour lire la page, chain_of_custody.json le mentionne.
Après la capture, le tableau de bord et l'API ajoutent la comparaison de deux captures, livrée sous forme de dossier scellé, le caviardage de données personnelles avec un nouveau scellement et, avec les formules Legal, des dossiers de travail avec export. Conseils et enquêteurs pourront aussi consulter notre page consacrée aux preuves pour détectives privés et OSINT.
Formules et tarifs
Deux produits, avec des comptes et des formules distincts. Facturation en dollars américains ; les montants en euros sont des approximations. Repères pour la Suisse : SnapPack env. CHF 4.10, Essential env. CHF 7.30 par mois, capture Developer env. CHF 1.20.
Produit 1
Formules de l'extension
L'ancrage Bitcoin commence avec Professional. Essai de 7 jours pour chaque abonnement, carte bancaire requise. La formule s'active dans l'extension.
5 horodatages qualifiés : 14,99 $ (env. 12,90 €). Également à l'unité pour 4,99 $ (env. 4,30 €) ou par lot de 10 pour 24,99 $ (env. 21,50 €). Crédits valables 12 mois.
Video SnapPack
3 vidéos jusqu'à 75 minutes : 24,99 $ (env. 21,50 €). Également à l'unité pour 9,99 $ (env. 8,60 €) ou par lot de 10 pour 69,99 $ (env. 60 €).
Produit 2
Formules du tableau de bord et de l'API
Un compte distinct de l'extension, rien à installer. L'horodatage qualifié eIDAS est facturé 1,99 $ (env. 1,70 €) l'unité. Toutes les formules en détail.
Pour essayer
Sandbox
0 $
50 captures de test
soit 0 €, sans carte
Dossiers complets avec filigrane, non destinés à un usage juridique.
La contrefaçon se prouve par tous moyens en France, et le travail commence par la conservation des pages. Capturez l'annonce et la boutique du vendeur avant tout signalement, rattachez-les à votre titre de marque, puis gardez les notifications et les décisions. Selon les enjeux, ajoutez un constat, une demande d'intervention en douane ou une requête en saisie, avec votre conseil.
L'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon qui engage la responsabilité civile de son auteur. En ligne, elle peut prendre la forme d'une annonce, d'une publicité ou d'un nom de domaine qui reprend le signe, dans la vie des affaires et sans autorisation, pour des produits identiques ou, s'il existe un risque de confusion, similaires. L'appréciation de l'atteinte revient au juge ; le dossier ProofSnap fixe ce qui était affiché, à quelle adresse et, selon la formule, avec quel horodatage.
La preuve étant libre, une capture d'écran n'est pas écartée par principe. Sa faiblesse tient à ce qu'elle ne porte ni URL vérifiable, ni contexte, ni contrôle d'intégrité, et à ce qu'une image se retouche facilement. Un dossier ProofSnap ajoute la page complète, son code HTML, ses métadonnées, les empreintes des fichiers de contenu et un manifeste signé, afin que la partie adverse puisse contrôler ce qui lui est présenté.
Avant, puis de nouveau après. Une notification suivie d'effet conduit au retrait ou à la modification de l'annonce, et le vendeur peut changer de compte. Capturez d'abord l'annonce, ensuite la boutique du vendeur ; après la décision, capturez de nouveau la même URL pour garder la trace de l'effet obtenu, et capturez toute réapparition.
Par le mécanisme de notification de la plateforme. La notification doit contenir une explication suffisamment étayée de l'illicéité, l'emplacement électronique exact (l'URL ou les URL), votre nom et votre adresse électronique, ainsi qu'une déclaration de bonne foi. C'est à vous de les fournir : le titre de marque à partir de vos archives, l'URL et l'état de la page à partir du dossier de capture. Le dossier peut être joint lorsque le formulaire de la plateforme l'accepte.
Ce sont trois outils pour trois moments. Le constat repose sur les constatations d'un officier public, la saisie donne accès, sur ordonnance, à ce qui se trouve sur le lieu de la saisie, et la capture fige tout de suite ce qui est en ligne, sur une page ou sur une liste. Rien n'empêche de commencer par la capture, puis de recourir aux deux autres voies pour les pages et les vendeurs qui le justifient.
Oui, avec l'extension, qui fonctionne dans votre navigateur, avec votre session. Tenez-vous-en à ce que votre compte permet de consulter légitimement : un faux profil ou un stratagème pose la question de la preuve déloyale, que la Cour de cassation soumet depuis décembre 2023 à des conditions strictes. Dans le doute, demandez l'avis de votre conseil avant de capturer.
La présomption du règlement eIDAS ne s'applique pas devant un tribunal suisse. L'horodatage de Disig a.s. y reste une donnée technique que le juge apprécie librement, avec les empreintes, le manifeste et le reste du dossier. La Suisse a sa propre loi sur la signature électronique. Devant un tribunal français ou belge, en revanche, le règlement s'applique directement.
C'est la saisie en matière de contrefaçon, longtemps appelée saisie-description, prévue par le Code judiciaire. La requête unilatérale, signée par un avocat, s'adresse au président du tribunal compétent et doit, pour une mesure de description, faire état d'indices d'atteinte ou de menace d'atteinte. Des captures datées peuvent contribuer à établir ces indices.
Oui, pour les pages publiques que nos serveurs peuvent charger : le tableau de bord capture une page à intervalles programmés, ou lorsque son texte change, et prévient vos systèmes par webhook. Chaque capture produit son propre dossier signé, et la comparaison de deux captures est livrée sous forme de dossier scellé. Les pages qui exigent une connexion restent du ressort de l'extension.
Avec l'extension, le SnapPack comprend 10 captures pour 4,99 $ (env. 4,30 €) en achat unique, et les abonnements commencent à 8,99 $ par mois (env. 7,70 €), avec un essai de 7 jours pour lequel une carte bancaire est requise. Dans le tableau de bord, une capture coûte 1,49 $ (env. 1,30 €) sans abonnement, après 50 captures de test dans le bac à sable, sans carte. Notre service de capture clés en main commence à 44,99 $ (env. 39 €).
Cette page est fournie à titre d'information et ne constitue pas un conseil juridique. Sources consultées le 6 novembre 2026.
Capturez la prochaine annonce avant de la signaler
Une page sous les yeux : l'extension. Une liste d'URL ou une surveillance : le tableau de bord. L'un et l'autre vous laissent un dossier que le retrait de l'annonce n'efface pas.
