Septembre 2025 : dans Mendones v. Cushman & Wakefield, la Superior Court of California (comté d'Alameda) a rejeté définitivement l'affaire le 9 septembre 2025 après avoir constaté que les vidéos produites étaient des deepfakes (compte rendu de la décision, The Volokh Conspiracy, 2025). Votre preuve résiste-t-elle ?
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Une capture d'écran ne suffit pas devant une juridiction commerciale.
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Preuve cryptographique infalsifiable pour les juridictions des dix-sept États parties à l'OHADA : empreinte SHA-256, signature numérique, ancrage blockchain, enregistrement vidéo et Certificat de provenance. Un clic, environ 41 secondes.

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Vous envoyez un lien ou vos fichiers. Nous vous renvoyons sous 24 heures un dossier signé et horodaté qu'un tribunal peut contrôler.

Nous capturons une page web N'importe quelle URL publique, à partir de 44,99 $ (env. 25 600 F CFA) Export de conversation WhatsApp Transcription numérotée ligne par ligne pour le tribunal, 59,99 $ (env. 34 100 F CFA) Export de conversation Telegram Transcription numérotée ligne par ligne pour le tribunal, 59,99 $ (env. 34 100 F CFA) Export de conversation Signal Transcription numérotée ligne par ligne pour le tribunal, 59,99 $ (env. 34 100 F CFA) Fil d'e-mails En-têtes et pièces jointes certifiés, 59,99 $ (env. 34 100 F CFA) Documents, photos, vidéos, fichiers audio Les fichiers que vous avez déjà, 59,99 $ (env. 34 100 F CFA)

Un export de conversation, c'est le fichier que l'application vous donne quand vous appuyez sur « Exporter la discussion ». Nous le transformons en une transcription lisible, nous calculons l'empreinte de chaque fichier et nous horodatons le résultat, pour que la partie adverse ne puisse pas prétendre que les messages ont été modifiés.

En zone OHADA, l'article 5 de l'Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général admet la preuve par tous moyens, même par voie électronique, entre commerçants : votre capture est recevable, mais recevable ne veut pas dire convaincante. En 2026, ProofSnap produit en 41 secondes un dossier de 11 à 15 fichiers en SHA-256 et RSA-4096.

Vous choisissez la forme : une page unique, une session multi-onglets avec un dossier forensique par onglet, ou une preuve vidéo signée. Le Certificat de provenance consigne le résultat de 8 contrôles d'intégrité destinés à détecter les deepfakes. L'horodatage qualifié eIDAS est émis par Disig a.s., prestataire de services de confiance qualifié inscrit sur la liste de confiance de l'Union européenne au titre du règlement (UE) no 910/2014. En zone OHADA, la preuve commerciale relève de l'AUDCG : son article 5 admet la preuve par tous moyens, même électronique, entre commerçants, et son article 83 définit la signature électronique qualifiée par la détectabilité de toute modification ultérieure. ProofSnap fonctionne sur n'importe quelle page web, y compris WhatsApp, LinkedIn, Facebook, Jumia et les messageries en ligne. Les tarifs démarrent à 8,99 $ par mois (env. 5 100 F CFA). L'essai de 7 jours est gratuit et nécessite une carte bancaire acceptée à l'international.

· · Vérifiable indépendamment dans le Vérificateur de confiance

41 s
Par capture
11 à 15
Fichiers par dossier de preuve
27
États membres reconnaissent l'horodatage (art. 41, § 3, du règlement eIDAS)
7 jours
Essai gratuit, toutes les fonctions, carte bancaire requise

Les horodatages qualifiés sont émis par Disig a.s., prestataire de services de confiance qualifié inscrit sur la liste de confiance de l'Union européenne au titre du règlement (UE) no 910/2014. Vérifiez cette inscription par vous-même dans le navigateur public des listes de confiance de la Commission européenne. Chaque dossier se recalcule de manière indépendante dans le Vérificateur de confiance.

Pourquoi le juge se méfie des captures d'écran

Une capture d'écran isolée est la pièce numérique la plus faible que vous puissiez déposer. En zone OHADA, l'article 5 de l'AUDCG la rend recevable entre commerçants, mais la liberté de la preuve a une contrepartie : le juge apprécie souverainement, et il examine la source, la date et l'intégrité. Une capture ne satisfait à aucune de ces trois exigences. Voici les trois failles. ProofSnap les comble toutes en une seule capture.

  1. 1

    Aucune date vérifiable

    Une capture ne prouve pas quand elle a été faite. La partie adverse soutiendra que l'image a été fabriquée plus tard ou mise en scène. ProofSnap ancre l'empreinte dans la blockchain Bitcoin, ce qui rend le moment de la capture vérifiable de manière indépendante.

  2. 2

    « Ça se retouche en deux minutes »

    Un fichier image se retouche en quelques secondes. Sans empreinte cryptographique, la partie adverse fait écarter la pièce des débats en contestant sa fiabilité. ProofSnap calcule une empreinte SHA-256 sur chaque fichier et signe le manifeste avec une clé RSA-4096.

  3. 3

    Ni source ni traçabilité

    Une capture ne contient ni l'URL, ni le code source de la page, ni les métadonnées forensiques qui rattachent le contenu à une origine et à un instant. ProofSnap les consigne dans chain_of_custody.json et dans un journal forensique dont les entrées sont chaînées par hachage.

De la page web à la preuve en 4 étapes

Aucune compétence technique n'est requise pour capturer une page web comme preuve. L'ensemble du processus prend environ 41 secondes, du premier clic au dossier téléchargé.

1

Ouvrez la page

Ouvrez la page web, la conversation WhatsApp, la publication ou l'avis que vous voulez capturer.

2

Cliquez sur ProofSnap

Un clic capture la page entière avec l'image, le code source, les métadonnées et une empreinte SHA-256.

3

Téléchargez la preuve

Vous recevez une archive ZIP avec l'ancrage blockchain, la chaîne de traçabilité et un PDF de preuve.

4

Vérifiez

N'importe qui peut contrôler le dossier de façon indépendante dans le Vérificateur de confiance gratuit, y compris le juge et la partie adverse.

Ce que contient le dossier de preuve : 11 à 15 fichiers forensiques

evidence.pdf provenance_certificate.pdf screenshot.jpeg page.html domtextcontent.txt metadata.json forensic_log.json chain_of_custody.json c2pa.json manifest.json manifest.sig publickey.pem manifest.json.ots manifest.json.tsr eidas_validation.json

Le dossier embarque aussi des scripts de vérification qui tournent hors ligne, sans qu'il faille installer ProofSnap ni nous contacter.

Deux niveaux de preuve, et ce que chacun vaut en zone OHADA

ProofSnap propose deux niveaux de preuve. Vous choisissez celui qui correspond à l'enjeu de votre dossier, et vous pouvez les combiner.

Niveau 1 : l'ancrage OpenTimestamps sur Bitcoin

L'empreinte SHA-256 du dossier est ancrée dans la blockchain Bitcoin : décentralisée, indépendante de ProofSnap, impossible à modifier après coup. C'est exactement le critère que l'article 83 de l'AUDCG retient pour la signature électronique qualifiée : rendre détectable toute modification ultérieure du document. L'appréciation du juge reste souveraine : il en tire ce qu'il estime devoir en tirer. Inclus dans tout abonnement payant à partir de Professional.

Niveau 2 : l'horodatage qualifié eIDAS

Émis par Disig a.s., prestataire de services de confiance qualifié inscrit sur la liste de confiance de l'Union européenne. Disons les choses franchement : la présomption de l'article 41, paragraphe 2, du règlement (UE) no 910/2014 ne joue qu'à l'intérieur de l'Union et ne produit aucun effet automatique devant un juge d'un État partie à l'OHADA. Sa valeur ici est autre : c'est une attestation technique indépendante, datée par un tiers hors de portée des deux parties, que le juge apprécie librement. Inclus dans Enterprise, disponible à l'unité via l'eIDAS SnapPack.

« Un horodatage électronique qualifié bénéficie d'une présomption d'exactitude de la date et de l'heure qu'il indique et d'intégrité des données auxquelles se rapportent cette date et cette heure. »
Article 41, paragraphe 2, du règlement (UE) no 910/2014 (eIDAS), texte officiel en français sur EUR-Lex. Cette présomption vaut dans l'Union européenne, non dans les États parties à l'OHADA ; elle intéresse surtout les dossiers dont l'acheteur, le fournisseur, la plateforme ou la juridiction se trouve dans un État membre, cas courant dans l'import-export et les contrats de sous-traitance. Le détail technique du procédé est expliqué sur la page consacrée à l'horodatage qualifié eIDAS.

Et le constat de l'huissier de justice ?

C'est la première question que pose tout avocat de la zone, et la réponse est que les deux voies se complètent. Le statut de l'huissier de justice, appelé commissaire de justice dans certains États, relève du droit national, mais le principe est partout le même : le procès-verbal de constat porte le poids attaché à la qualité d'officier public, ce qu'aucune pièce produite par une partie ne peut revendiquer. Deux réserves pratiques : cela suppose un rendez-vous, votre présence et des frais, et surtout le constat ne couvre pas ce qui a déjà été effacé.

L'ordre pratique est simple. Capturez d'abord avec ProofSnap, en moins d'une minute, 24 heures sur 24, à partir de 0,50 $ par capture (env. 285 F CFA) : la date et l'intégrité sont fixées cryptographiquement, ce qui couvre l'intervalle que le constat n'atteindra jamais, celui où le contenu peut encore disparaître. Faites ensuite dresser un constat si l'enjeu le justifie : l'huissier de justice examinera alors une pièce conservée et vérifiable, et non une page qui a peut-être changé depuis. ProofSnap est un moyen de preuve, pas un officier public : il ne se substitue pas au procès-verbal de constat.

Capture d'écran, ProofSnap ou constat d'huissier : le comparatif

Les trois options coexistent dans les États parties à l'OHADA et ne répondent pas au même besoin. Ce tableau les compare sur les critères que le juge et la partie adverse examinent en pratique.

Comparaison entre une capture d'écran simple, un dossier ProofSnap et un constat d'huissier de justice en zone OHADA
Critère Capture d'écran simple Dossier ProofSnap Constat d'huissier
Nature en droit OHADA Simple élément soumis à l'appréciation du juge Preuve électronique admise par l'art. 5 de l'AUDCG, recalculable Acte d'un officier public, statut national
Preuve de la date Aucune Ancrage Bitcoin, plus horodatage qualifié eIDAS en option Date de l'acte
Preuve de l'intégrité Aucune SHA-256 par fichier, manifeste signé RSA-4096 Constatation de l'huissier de justice
Délai Immédiat Environ 41 secondes, 24 heures sur 24 Selon la disponibilité de l'étude
Coût Nul À partir de 0,50 $ par capture (env. 285 F CFA) Honoraires négociés avec l'étude
Vérifiable par un tiers Non Oui, par n'importe qui, y compris hors ligne Poids attaché à la qualité d'officier public

La preuve en droit OHADA : l'article 5 de l'Acte uniforme sur le droit commercial général

En matière commerciale, l'OHADA a tranché une question que beaucoup de droits nationaux laissent encore en suspens : la preuve par voie électronique est expressément admise entre commerçants. Le débat ne porte donc pas sur la recevabilité de votre pièce, mais sur sa fiabilité. Le tableau ci-dessous réunit, par situation, le texte applicable et l'instance concernée dans les dix-sept États parties.

Un droit uniforme, dix-sept États. Les actes uniformes de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires s'appliquent directement dans chaque État partie et priment le droit national, sous le contrôle de la Cour commune de justice et d'arbitrage siégeant à Abidjan. L'Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général, adopté le 15 décembre 2010, pose à son article 5 que les actes de commerce se prouvent par tous moyens, même par voie électronique, à l'égard des commerçants. Ses articles 83 à 85 définissent par ailleurs la signature électronique qualifiée, notamment par ce critère : elle est liée au document de telle sorte que toute modification ultérieure soit détectable. C'est précisément la propriété d'une empreinte SHA-256 calculée sur chaque fichier au moment de la capture.

Droit OHADA de la preuve électronique et instances compétentes
Situation Ce que dit la règle OHADA Instance ou interlocuteur
Preuve entre commerçants Article 5 de l'AUDCG : les actes de commerce se prouvent par tous moyens, même par voie électronique, à l'égard des commerçants. La recevabilité n'est donc pas le sujet : tout se joue sur la force de conviction de la pièce. Juridiction commerciale de l'État partie
Litige mixte Même article : tout commencement de preuve par écrit autorise le commerçant à prouver par tous moyens contre un non-commerçant. Un échange capturé et horodaté constitue précisément ce commencement de preuve par écrit. Juge du fond
Signature électronique qualifiée Article 83 de l'AUDCG : liée uniquement au signataire, permettant de l'identifier, créée par des moyens qu'il garde sous son contrôle exclusif, et liée au document de telle sorte que toute modification ultérieure soit détectable. L'article 84 fixe le contenu minimal du certificat. Greffes du RCCM, prestataires de certification
Recouvrement de créance Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE), adopté le 17 octobre 2023 et entré en vigueur le 16 février 2024 dans les dix-sept États : l'injonction de payer suppose une créance certaine, liquide et exigible. Un dossier qui fige la commande, la livraison et les relances sert exactement à l'établir. Président de la juridiction compétente
Matière civile L'OHADA n'a pas d'acte uniforme général sur la preuve civile : chaque État garde son droit. Voyez la loi no 2013-546 en Côte d'Ivoire, la loi no 2008-08 au Sénégal, la loi no 2010/021 au Cameroun. Tribunal de première instance de l'État partie
Constat officiel Le constat dressé par un huissier de justice, appelé commissaire de justice dans certains États, porte le poids attaché à la qualité d'officier public. Son statut relève du droit national de chaque État partie. Huissier de justice
Interprétation uniforme La Cour commune de justice et d'arbitrage, à Abidjan, assure l'interprétation et l'application uniformes des actes uniformes et statue en cassation sur les litiges qui les mettent en jeu. CCJA
Horodatage eIDAS Aucun État partie n'est membre de l'Union européenne : la présomption de l'article 41, paragraphe 2, du règlement (UE) no 910/2014 ne s'y applique pas. L'horodatage reste une attestation technique indépendante, appréciée librement par le juge. Appréciation du juge
« Les actes de commerce se prouvent par tous moyens même par voie électronique à l'égard des commerçants. »
Article 5 de l'Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général, adopté le 15 décembre 2010. Cette phrase de dix-sept mots vaut dans dix-sept États et vous épargne le débat sur l'admissibilité qui occupe encore beaucoup d'audiences ailleurs. Elle déplace le terrain sur un seul point : le juge peut-il se fier à ce que vous produisez ? C'est exactement la question à laquelle répond un dossier dont chaque fichier se recalcule.

Une précision franche sur la portée de cette page. Une seule page ne peut pas remplacer dix-sept droits nationaux. Ce qui est commun, c'est le droit des affaires : acte uniforme sur le droit commercial général, AUPSRVE, compétence de la CCJA. Ce qui reste national, c'est la procédure civile, le statut de l'huissier de justice, la loi sur les transactions électroniques et les canaux de signalement pénal. De même, l'horodatage joint au dossier est un horodatage européen qualifié au sens du règlement (UE) no 910/2014 : aucune présomption ne s'y attache devant un juge ivoirien, sénégalais ou camerounais. Sa valeur est celle d'une attestation datée par un tiers hors de portée des parties. En revanche, la propriété technique décrite par l'article 83 de l'AUDCG, à savoir rendre détectable toute modification ultérieure du document, est exactement celle que produisent l'empreinte SHA-256, la signature RSA-4096 et l'ancrage sur la blockchain Bitcoin, et n'importe quel expert peut les recalculer sans passer par nous.

ProofSnap est un moyen de preuve, pas un cabinet d'avocats. Pour votre dossier, consultez un avocat inscrit au barreau de votre État. Selon la situation, voyez les captures WhatsApp devant le tribunal, l'horodatage qualifié eIDAS et le constat d'huissier comparé à la Wayback Machine. Au Maghreb, voyez l'édition marocaine, algérienne ou tunisienne. Votre partie adverse est en Europe ? Voyez ProofSnap pour la France.

Tarifs : un abonnement pour chaque situation

Choisissez votre abonnement et activez-le directement dans l'application, ou payez une seule fois avec un SnapPack (4,99 $ pour 10 captures, env. 2 840 F CFA), sans abonnement. Tous les montants sont facturés en dollars américains ; les équivalents en francs CFA entre parenthèses sont donnés à titre indicatif, à un taux d'environ 570 F CFA pour 1 $ constaté en août 2026, et valent pour les quatorze États de la zone franc, où le franc CFA est arrimé à l'euro à parité fixe (1 € = 655,957 F CFA). En Guinée, en République démocratique du Congo et aux Comores, convertissez au taux du jour. Le paiement suppose une carte acceptée à l'international.

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Captures par mois : 100

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L'essai gratuit de 7 jours nécessite une carte bancaire. Vous pouvez résilier sans frais pendant l'essai. Les équipes à partir de 2 personnes peuvent souscrire à l'offre Company, facturée par utilisateur (18,99 $ par utilisateur et par mois, env. 10 800 F CFA). Pour les indépendants et les sociétés, il s'agit de frais professionnels déductibles.

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Vous voulez faire certifier une conversation WhatsApp ? La page Chat WhatsApp comme preuve au tribunal montre comment nous transformons votre export en transcription numérotée prête pour l'audience, ou suivez le guide gratuit pour imprimer une conversation WhatsApp pour le tribunal. Pour d'autres situations, des pages dédiées traitent de la preuve WhatsApp dans une arnaque, du harcèlement, d'un accord conclu par WhatsApp, des notes vocales, des offres d'emploi frauduleuses et des arnaques dites task scams, des faux propriétaires dans la location immobilière et des faux avis Google. Vous cherchez une capture eIDAS sans abonnement ? Voyez la preuve de page web avec horodatage eIDAS à l'unité.

Questions fréquentes

Une capture ProofSnap est-elle utilisable devant un juge d'un État partie à l'OHADA ?
Oui, et la question de la recevabilité est déjà tranchée en matière commerciale. L'article 5 de l'Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général, adopté le 15 décembre 2010, dispose que les actes de commerce se prouvent par tous moyens, même par voie électronique, à l'égard des commerçants ; le même article ajoute que tout commencement de preuve par écrit autorise le commerçant à prouver par tous moyens contre un non-commerçant. Le vrai débat porte donc sur la force de conviction, et c'est là que se joue un dossier ProofSnap : empreinte SHA-256 par fichier, manifeste signé en RSA-4096, ancrage Bitcoin et chaîne de traçabilité que la partie adverse ou l'expert peut recalculer sans passer par nous. En matière civile, l'OHADA n'a pas d'acte uniforme général sur la preuve et c'est le droit de votre État qui s'applique. ProofSnap est un moyen de preuve et non un cabinet d'avocats.
Que change le nouvel AUPSRVE de 2023 ?
L'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution a été adopté le 17 octobre 2023, publié au Journal officiel de l'OHADA le 15 novembre 2023 et est entré en vigueur le 16 février 2024 dans les dix-sept États parties, remplaçant celui de 1998. Les procédures engagées avant cette date restent soumises à l'ancien texte. Pour un créancier, l'essentiel n'a pas changé : l'injonction de payer suppose une créance certaine, liquide et exigible, et c'est précisément le caractère certain de la créance qui faisait trébucher beaucoup de requêtes. Quand la commande, la confirmation, la livraison et les relances ont été capturées et horodatées au fil de l'eau, avec une empreinte par fichier, vous ne demandez plus au juge de vous croire : vous lui donnez une pièce qu'il peut faire vérifier.
Pourquoi une simple capture d'écran ne suffit-elle pas ?
Une capture n'a ni date vérifiable, ni code source de la page, ni chaîne de traçabilité : la partie adverse peut donc soutenir que l'image a été retouchée ou mise en scène. ProofSnap capture la page en direct avec une empreinte SHA-256, un ancrage blockchain, l'URL complète et un journal forensique. Ensemble, ces éléments établissent que le contenu existait à cet instant précis et n'a pas été modifié depuis.
Puis-je produire un message WhatsApp comme preuve ?
Oui, et c'est même un cas très fréquent dans la zone, où beaucoup de commandes et de paiements se négocient par messagerie et se règlent par mobile money. Séparez toutefois deux questions. L'intégrité est un problème technique : un dossier ProofSnap la résout avec une empreinte SHA-256 par fichier, un ancrage blockchain et une chaîne de traçabilité que la partie adverse peut recalculer. L'imputation du message à une personne est un problème juridique qu'aucun outil de capture ne résout : prouver que le titulaire du numéro est bien celui qui a écrit reste à la charge du demandeur, et le juge attend en général des éléments corroborants, comme un reçu de transfert, un bon de livraison ou un témoignage. Pensez à capturer aussi le récapitulatif de la transaction mobile money, qui disparaît vite des historiques. La même approche vaut pour l'e-mail, LinkedIn, Facebook et les places de marché en ligne.
Dois-je passer par un huissier de justice ?
Pas nécessairement, et les deux voies se complètent. Le statut de l'huissier de justice, appelé commissaire de justice dans certains États parties, relève du droit national, mais le principe est partout le même : son procès-verbal de constat porte le poids attaché à la qualité d'officier public, et l'AUPSRVE lui confie l'exécution forcée. Ses limites sont pratiques : rendez-vous, présence, frais, et surtout rien de ce qui a déjà disparu. L'ordre raisonnable est donc de capturer immédiatement avec ProofSnap, ce qui fixe la date et l'intégrité en une minute, puis de faire dresser un constat si l'enjeu le justifie : l'huissier examinera alors une pièce conservée plutôt qu'une page qui a peut-être changé.
Ai-je besoin d'un abonnement ?
Non. Pour un usage ponctuel, achetez un SnapPack : 4,99 $ pour 10 captures (env. 2 840 F CFA), sans abonnement et sans reconduction automatique. Pour un usage régulier, les abonnements reviennent moins cher, à partir de 8,99 $ par mois (env. 5 100 F CFA). Toute souscription, y compris l'essai gratuit de 7 jours, requiert une carte bancaire acceptée à l'international. Tous les montants sont facturés en dollars américains ; les équivalents en francs CFA valent pour les quatorze États de la zone franc, où la parité avec l'euro est fixe. Pour un cabinet ou une entreprise, il s'agit de frais professionnels déductibles.
Où signaler une escroquerie en ligne dans un État partie à l'OHADA ?
Procédez dans cet ordre, quel que soit votre pays. Capturez d'abord la preuve, car les annonces, les profils et les historiques de transaction disparaissent souvent en quelques heures et une plainte sans pièce n'avance pas. Contactez ensuite immédiatement votre banque ou votre opérateur de mobile money : tant que les fonds n'ont pas été retirés du compte bénéficiaire, une tentative de blocage reste possible, et c'est souvent là que tout se joue. Déposez enfin plainte auprès de la police judiciaire ou de la gendarmerie, ou directement entre les mains du procureur de la République près la juridiction compétente ; plusieurs États disposent d'une unité spécialisée, comme la Plateforme de lutte contre la cybercriminalité en Côte d'Ivoire. Joignez le dossier ProofSnap en annexe : il contient l'URL complète, l'empreinte de chaque fichier et la chaîne de traçabilité, autant d'éléments que l'enquêteur peut vérifier lui-même.
N'importe qui peut-il vérifier ma preuve ?
Oui. Chaque dossier se contrôle de façon indépendante dans le Vérificateur de confiance gratuit, et il embarque en plus des scripts de vérification qui tournent hors ligne. Ce contrôle resterait possible même si l'entreprise ProofSnap venait à disparaître, car la preuve repose sur la cryptographie et non sur la confiance dans nos serveurs.
Qu'est-ce que le mode forensique et quelles offres l'incluent ?
Le mode forensique est une profondeur de capture optionnelle, incluse dans les offres Professional, Enterprise et Company, mais pas dans Essential ni dans les SnapPacks. Il ajoute une archive complète de la couche réseau de la page : chaque requête et réponse HTTP (network.har), une copie WARC de la page, toutes les ressources chargées et l'intégralité de la chaîne de certificats TLS. Pour cela, il active le débogueur du navigateur, qui affiche alors une bannière indiquant que l'onglet est en cours de débogage. Chacun de ces fichiers est haché dans le manifeste signé en RSA-4096 : l'ancrage blockchain OpenTimestamps et l'horodatage qualifié eIDAS couvrent donc l'archive réseau exactement comme ils couvrent la capture d'écran.
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