Septembre 2025 : dans Mendones v. Cushman & Wakefield, la Superior Court of California (comté d'Alameda) a rejeté définitivement l'affaire le 9 septembre 2025 après avoir constaté que les vidéos produites étaient des deepfakes (compte rendu de la décision, The Volokh Conspiracy, 2025). Votre preuve résiste-t-elle ?
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Une capture d'écran ne prouve rien devant une juridiction luxembourgeoise.
Un dossier ProofSnap, si.

Preuve cryptographique infalsifiable pour les juridictions luxembourgeoises : empreinte SHA-256, signature numérique, ancrage blockchain, enregistrement vidéo et Certificat de provenance. Un clic, environ 41 secondes.

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Panneau latéral de l'extension Chrome ProofSnap : capture d'une page web comme preuve, enregistrement vidéo, horodatage qualifié eIDAS et Vérificateur de confiance

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Vous envoyez un lien ou vos fichiers. Nous vous renvoyons sous 24 heures un dossier signé et horodaté qu'un tribunal peut contrôler.

Nous capturons une page web N'importe quelle URL publique, à partir de 44,99 $ (env. 39,10 €) Export de conversation WhatsApp Transcription numérotée ligne par ligne pour le tribunal, 59,99 $ (env. 52,20 €) Export de conversation Telegram Transcription numérotée ligne par ligne pour le tribunal, 59,99 $ (env. 52,20 €) Export de conversation Signal Transcription numérotée ligne par ligne pour le tribunal, 59,99 $ (env. 52,20 €) Fil d'e-mails En-têtes et pièces jointes certifiés, 59,99 $ (env. 52,20 €) Documents, photos, vidéos, fichiers audio Les fichiers que vous avez déjà, 59,99 $ (env. 52,20 €)

Un export de conversation, c'est le fichier que l'application vous donne quand vous appuyez sur « Exporter la discussion ». Nous le transformons en une transcription lisible, nous calculons l'empreinte de chaque fichier et nous horodatons le résultat, pour que la partie adverse ne puisse pas prétendre que les messages ont été modifiés.

Au Luxembourg, une capture d'écran isolée ne suffit pas, mais l'article 1334-1 du Code civil interdit au juge de l'écarter au seul motif qu'elle est électronique. En 2026, ProofSnap produit en 41 secondes un dossier de 11 à 15 fichiers ; en option, l'horodatage qualifié eIDAS y déclenche la présomption de l'article 41, paragraphe 2, du règlement (UE) no 910/2014.

Vous choisissez la forme : une page unique, une session multi-onglets avec un dossier forensique par onglet, ou une preuve vidéo signée. Dans tous les cas, le ZIP livré réunit une empreinte SHA-256 par fichier, un manifeste signé en RSA-4096, un ancrage OpenTimestamps sur la blockchain Bitcoin, une chaîne de traçabilité au format ISO/IEC 27037 et un Certificat de provenance qui exécute 8 contrôles d'intégrité destinés à détecter les deepfakes, soit 11 à 15 fichiers selon la formule. L'horodatage qualifié eIDAS est émis par Disig a.s., prestataire de services de confiance qualifié inscrit sur la liste de confiance de l'Union européenne au titre du règlement (UE) no 910/2014. Côté droit national, c'est la loi du 25 juillet 2015 relative à l'archivage électronique qui a inséré l'article 1334-1 dans le Code civil et créé le statut de PSDC, dont l'ILNAS tient la liste. En pratique, le dossier sert aussi bien devant le tribunal de paix, compétent jusqu'à 15 000 euros, que comme pièce justificative jointe à une requête en ordonnance conditionnelle de paiement. ProofSnap fonctionne sur n'importe quelle page web, y compris WhatsApp, LinkedIn, Facebook, luxauto.lu et les messageries en ligne. Les tarifs démarrent à 8,99 $ par mois (env. 7,80 €). L'essai de 7 jours est gratuit et nécessite une carte bancaire.

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41 s
Par capture
11 à 15
Fichiers par dossier de preuve
27
États membres reconnaissent l'horodatage (art. 41, § 3, du règlement eIDAS)
7 jours
Essai gratuit, toutes les fonctions, carte bancaire requise

Les horodatages qualifiés sont émis par Disig a.s., prestataire de services de confiance qualifié inscrit sur la liste de confiance de l'Union européenne au titre du règlement (UE) no 910/2014. Vérifiez cette inscription par vous-même dans le navigateur public des listes de confiance de la Commission européenne. Chaque dossier se recalcule de manière indépendante dans le Vérificateur de confiance.

Pourquoi le juge se méfie des captures d'écran

Une capture d'écran isolée est la pièce numérique la plus faible que vous puissiez déposer. Au Luxembourg, le juge ne peut pas l'écarter parce qu'elle est électronique, mais rien ne l'oblige à y croire : il examine la source, la date et l'intégrité. Une capture ne satisfait à aucune de ces trois exigences. Voici les trois failles. ProofSnap les comble toutes en une seule capture.

  1. 1

    Aucune date vérifiable

    Une capture ne prouve pas quand elle a été faite. La partie adverse soutiendra que l'image a été fabriquée plus tard ou mise en scène. ProofSnap ancre l'empreinte dans la blockchain Bitcoin, ce qui rend le moment de la capture vérifiable de manière indépendante.

  2. 2

    « Ça se retouche en deux minutes »

    Un fichier image se retouche en quelques secondes. Sans empreinte cryptographique, la partie adverse fait écarter la pièce des débats en contestant sa fiabilité. ProofSnap calcule une empreinte SHA-256 sur chaque fichier et signe le manifeste avec une clé RSA-4096.

  3. 3

    Ni source ni traçabilité

    Une capture ne contient ni l'URL, ni le code source de la page, ni les métadonnées forensiques qui rattachent le contenu à une origine et à un instant. ProofSnap les consigne dans chain_of_custody.json et dans un journal forensique dont les entrées sont chaînées par hachage.

De la page web à la preuve en 4 étapes

Aucune compétence technique n'est requise pour capturer une page web comme preuve. L'ensemble du processus prend environ 41 secondes, du premier clic au dossier téléchargé.

1

Ouvrez la page

Ouvrez la page web, la conversation WhatsApp, la publication ou l'avis que vous voulez capturer.

2

Cliquez sur ProofSnap

Un clic capture la page entière avec l'image, le code source, les métadonnées et une empreinte SHA-256.

3

Téléchargez la preuve

Vous recevez une archive ZIP avec l'ancrage blockchain, la chaîne de traçabilité et un PDF de preuve.

4

Vérifiez

N'importe qui peut contrôler le dossier de façon indépendante dans le Vérificateur de confiance gratuit, y compris le juge et la partie adverse.

Ce que contient le dossier de preuve : 11 à 15 fichiers forensiques

evidence.pdf provenance_certificate.pdf screenshot.jpeg page.html domtextcontent.txt metadata.json forensic_log.json chain_of_custody.json c2pa.json manifest.json manifest.sig publickey.pem manifest.json.ots manifest.json.tsr eidas_validation.json

Le dossier embarque aussi des scripts de vérification qui tournent hors ligne, sans qu'il faille installer ProofSnap ni nous contacter.

Deux niveaux de preuve, et ce que chacun vaut au Luxembourg

ProofSnap propose deux niveaux de preuve. Vous choisissez celui qui correspond à l'enjeu de votre dossier, et vous pouvez les combiner.

Niveau 1 : l'ancrage OpenTimestamps sur Bitcoin

L'empreinte SHA-256 du dossier est ancrée dans la blockchain Bitcoin : décentralisée, indépendante de ProofSnap, impossible à modifier après coup. C'est une preuve d'antériorité que personne ne contrôle, pas même nous, et qui subsiste indépendamment de nos serveurs. L'appréciation du juge reste souveraine : il en tire ce qu'il estime devoir en tirer. Inclus dans tout abonnement payant à partir de Professional.

Niveau 2 : l'horodatage qualifié eIDAS

Émis par Disig a.s., prestataire de services de confiance qualifié inscrit sur la liste de confiance de l'Union européenne. C'est ici que le Luxembourg change tout : la présomption d'exactitude de la date et d'intégrité posée par l'article 41, paragraphe 2, du règlement (UE) no 910/2014 joue de plein droit devant les juridictions luxembourgeoises, sans convention de reconnaissance mutuelle ni débat préalable sur la fiabilité du procédé. C'est à la partie adverse d'apporter la preuve contraire. Inclus dans Enterprise, disponible à l'unité via l'eIDAS SnapPack.

« Un horodatage électronique qualifié bénéficie d'une présomption d'exactitude de la date et de l'heure qu'il indique et d'intégrité des données auxquelles se rapportent cette date et cette heure. »
Article 41, paragraphe 2, du règlement (UE) no 910/2014 (eIDAS), texte officiel en français sur EUR-Lex. Le Luxembourg étant un État membre, cette présomption s'y applique directement, et elle produit le même effet dans les vingt-six autres, ce qui compte dans un pays où la partie adverse est si souvent établie de l'autre côté d'une frontière. Le détail technique du procédé est expliqué sur la page consacrée à l'horodatage qualifié eIDAS.

Et le constat de l'huissier de justice ?

C'est la première question que pose tout avocat luxembourgeois, et la réponse est que les deux voies se complètent. La profession est régie par la loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice : l'huissier est un officier public et ministériel nommé par le Grand-Duc, et le constat qu'il dresse porte le poids attaché à cette qualité, ce qu'aucune pièce produite par une partie ne peut revendiquer. Deux réserves pratiques : cela suppose un rendez-vous, votre présence et des frais, et surtout le constat ne couvre pas ce qui a déjà été effacé.

L'ordre pratique est simple. Capturez d'abord avec ProofSnap, en moins d'une minute, 24 heures sur 24, à partir de 0,50 $ par capture (env. 0,45 €) : la date et l'intégrité sont fixées cryptographiquement, ce qui couvre l'intervalle que le constat n'atteindra jamais, celui où le contenu peut encore disparaître. Faites ensuite dresser un constat si l'enjeu le justifie : l'huissier de justice examinera alors une pièce conservée et vérifiable, et non une page qui a peut-être changé depuis. ProofSnap est un moyen de preuve, pas un officier public : il ne se substitue pas au procès-verbal de constat.

Capture d'écran, ProofSnap ou constat d'huissier : le comparatif

Les trois options coexistent en droit luxembourgeois et ne répondent pas au même besoin. Ce tableau les compare sur les critères que le juge et la partie adverse examinent en pratique.

Comparaison entre une capture d'écran simple, un dossier ProofSnap et un constat d'huissier de justice au Luxembourg
Critère Capture d'écran simple Dossier ProofSnap Constat d'huissier
Nature en droit luxembourgeois Simple élément soumis à l'appréciation du juge Copie sous forme numérique au sens de l'art. 1334-1 du Code civil, recalculable Acte d'un officier public et ministériel, loi du 4 décembre 1990
Preuve de la date Aucune Ancrage Bitcoin, plus horodatage qualifié eIDAS avec présomption légale Date de l'acte
Preuve de l'intégrité Aucune SHA-256 par fichier, manifeste signé RSA-4096 Constatation de l'huissier de justice
Délai Immédiat Environ 41 secondes, 24 heures sur 24 Selon la disponibilité de l'étude
Coût Nul À partir de 0,50 $ par capture (env. 0,45 €) Honoraires négociés avec l'étude
Vérifiable par un tiers Non Oui, par n'importe qui, y compris hors ligne Poids attaché à la qualité d'officier public

La preuve électronique en droit luxembourgeois : l'article 1334-1 du Code civil

Le Luxembourg est de loin la juridiction la plus favorable de nos éditions : le règlement eIDAS y est directement applicable, et le Code civil interdit expressément au juge d'écarter une copie numérique au seul motif qu'elle est électronique. Le tableau ci-dessous réunit, par situation, le texte applicable et l'instance concernée.

Deux textes régissent la matière. Le règlement (UE) no 910/2014 (eIDAS) s'applique directement au Luxembourg : son article 41, paragraphe 2, attache à l'horodatage électronique qualifié une présomption d'exactitude de la date et d'intégrité des données. La loi du 25 juillet 2015 relative à l'archivage électronique a créé le statut de prestataire de services de dématérialisation ou de conservation (PSDC), dont la liste est tenue par l'ILNAS, et a inséré l'article 1334-1 dans le Code civil. Retenez la seconde phrase de cet article, celle que l'on cite rarement et qui vous servira le plus : une copie ne peut être rejetée par le juge au seul motif qu'elle est électronique ou qu'elle n'émane pas d'un PSDC.

Droit luxembourgeois de la preuve électronique et instances compétentes
Situation Ce que dit la règle luxembourgeoise Instance ou interlocuteur
Copie numérique Article 1334-1 du Code civil : les copies effectuées par un PSDC ont, sauf preuve contraire, la même valeur probante que l'original, et surtout une copie ne peut être rejetée au seul motif qu'elle se présente sous forme électronique ou qu'elle n'a pas été réalisée par un PSDC. Tribunal de paix, tribunal d'arrondissement
Horodatage qualifié Article 41, paragraphe 2, du règlement eIDAS : présomption d'exactitude de la date et de l'heure et d'intégrité des données. Le Luxembourg étant un État membre, la présomption joue pleinement, sans convention ni formalité supplémentaire. Toutes les juridictions civiles et commerciales
Signature électronique Article 25 du règlement eIDAS : la signature électronique qualifiée a un effet juridique équivalent à celui d'une signature manuscrite. Le volet national relève de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique. ILNAS, juge du fond
Devant quel tribunal Article 2 du Nouveau Code de procédure civile : le tribunal de paix connaît des affaires civiles et commerciales jusqu'à 15 000 euros ; au-delà, l'affaire relève du tribunal d'arrondissement. Pour une créance contractuelle inférieure à ce seuil, la requête en ordonnance conditionnelle de paiement doit être accompagnée des pièces établissant l'existence, le montant et le bien-fondé de la créance, bon de commande, facture, rappel ou décompte. C'est exactement ce qu'un dossier horodaté fournit. Justices de paix de Luxembourg, Esch-sur-Alzette et Diekirch
Constat officiel Loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice : l'huissier est un officier public et ministériel nommé par le Grand-Duc, et il procède à des constatations purement matérielles. Sa compétence territoriale est limitée à l'arrondissement de sa résidence. Huissier de justice
Archivage à valeur probante Loi du 25 juillet 2015 : seuls les prestataires certifiés et inscrits sur la liste de l'ILNAS peuvent se dire PSDC, sous peine d'une amende de 251 à 125 000 euros. ProofSnap n'est pas un PSDC et ne s'en réclame pas. ILNAS
Données personnelles RGPD : capturer une page accessible au public pour constituer ou défendre un droit en justice repose généralement sur l'intérêt légitime, mais le principe de minimisation reste entier. Ne versez au dossier que ce qui sert le litige. Commission nationale pour la protection des données
Litige transfrontalier Beaucoup de dossiers luxembourgeois ont une partie adverse ou une plateforme établie dans un autre État membre. La présomption eIDAS étant européenne, le même dossier produit le même effet à Paris, Bruxelles ou Francfort. Juridictions de l'Union, Centre européen des consommateurs
« Les copies sous forme numérique qui sont effectuées par un prestataire de services de dématérialisation ou de conservation ont, sauf preuve contraire, la même valeur probante que l'original ou l'acte faisant foi d'original. Une copie ne peut être rejetée par le juge au seul motif qu'elle se présente sous forme électronique ou qu'elle n'a pas été réalisée par un prestataire de services de dématérialisation. »
Article 1334-1 du Code civil, inséré par l'article 11 de la loi du 25 juillet 2015 relative à l'archivage électronique, publiée au Journal officiel le 4 août 2015. La même phrase a été ajoutée à l'article 16 du Code de commerce. La première phrase profite aux PSDC ; la seconde profite à tout le monde, et c'est elle qui vous intéresse quand vous produisez un dossier ProofSnap.

Une précision franche sur ce que nous sommes et ne sommes pas. ProofSnap n'est pas un prestataire de services de dématérialisation ou de conservation au sens de la loi du 25 juillet 2015 : la présomption de conformité à l'original de la première phrase de l'article 1334-1 ne joue donc pas automatiquement pour un dossier ProofSnap. Deux choses jouent en revanche pleinement. D'une part, la seconde phrase du même article interdit au juge d'écarter la pièce au seul motif qu'elle est électronique ou qu'elle n'émane pas d'un PSDC. D'autre part, l'horodatage qualifié eIDAS joint à l'option Enterprise ou à l'eIDAS SnapPack est émis par un prestataire inscrit sur la liste de confiance de l'Union : il bénéficie donc, au Luxembourg, de la présomption de l'article 41, paragraphe 2, du règlement, sans convention de reconnaissance ni débat préalable. C'est la position la plus solide dont dispose un utilisateur de ProofSnap, toutes éditions confondues.

ProofSnap est un moyen de preuve, pas un cabinet d'avocats. Pour votre dossier, consultez un avocat inscrit au Barreau de Luxembourg ou de Diekirch. Selon la situation, voyez les captures WhatsApp devant le tribunal, l'horodatage qualifié eIDAS et le constat d'huissier comparé à la Wayback Machine. Vous êtes en Belgique ? Voyez ProofSnap en Belgique. En France ? Voyez ProofSnap en France.

Tarifs : un abonnement pour chaque situation

Choisissez votre abonnement et activez-le directement dans l'application, ou payez une seule fois avec un SnapPack (4,99 $ pour 10 captures, env. 4,35 €), sans abonnement. Tous les montants sont facturés en dollars américains ; les équivalents en euros entre parenthèses sont donnés à titre indicatif, à un taux d'environ 0,87 € pour 1 $, constaté en août 2026. Pour un cabinet, une fiduciaire ou une société luxembourgeoise, il s'agit de frais professionnels déductibles.

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Captures par mois : 100

  • Essai gratuit de 7 jours
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L'essai gratuit de 7 jours nécessite une carte bancaire. Vous pouvez résilier sans frais pendant l'essai. Les équipes à partir de 2 personnes peuvent souscrire à l'offre Company, facturée par utilisateur (18,99 $ par utilisateur et par mois, env. 16,50 €). Pour les indépendants et les sociétés, il s'agit de frais professionnels déductibles.

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Les SnapPacks s'achètent dans l'extension après connexion. Installer ProofSnap →

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Vous voulez faire certifier une conversation WhatsApp ? La page Chat WhatsApp comme preuve au tribunal montre comment nous transformons votre export en transcription numérotée prête pour l'audience, ou suivez le guide gratuit pour imprimer une conversation WhatsApp pour le tribunal. Pour d'autres situations, des pages dédiées traitent de la preuve WhatsApp dans une arnaque, du harcèlement, d'un accord conclu par WhatsApp, des notes vocales, des offres d'emploi frauduleuses et des arnaques dites task scams, des faux propriétaires dans la location immobilière et des faux avis Google. Vous cherchez une capture eIDAS sans abonnement ? Voyez la preuve de page web avec horodatage eIDAS à l'unité.

Questions fréquentes

Une capture ProofSnap est-elle utilisable devant une juridiction luxembourgeoise ?
Oui, et la position est ici plus confortable qu'ailleurs. L'article 1334-1 du Code civil, inséré par la loi du 25 juillet 2015 relative à l'archivage électronique, interdit au juge de rejeter une copie au seul motif qu'elle se présente sous forme électronique ou qu'elle n'a pas été réalisée par un prestataire de services de dématérialisation ou de conservation. Soyons précis : ProofSnap n'est pas un PSDC, la présomption de conformité à l'original réservée aux PSDC ne joue donc pas automatiquement. Ce qui joue, en revanche, c'est la fiabilité démontrable du procédé : une empreinte SHA-256 par fichier, un manifeste signé en RSA-4096, un ancrage Bitcoin et, en option, un horodatage qualifié eIDAS qui bénéficie, lui, d'une véritable présomption légale. La partie adverse peut tout recalculer ; c'est à elle d'apporter la preuve contraire. ProofSnap est un moyen de preuve et non un cabinet d'avocats.
L'horodatage eIDAS a-t-il une valeur automatique au Luxembourg ?
Oui, et c'est la différence majeure avec nos éditions hors Union européenne. L'article 41, paragraphe 2, du règlement (UE) no 910/2014 attache à l'horodatage électronique qualifié une présomption d'exactitude de la date et de l'heure qu'il indique et d'intégrité des données auxquelles cette date se rapporte. Le règlement étant directement applicable au Luxembourg, cette présomption joue devant le tribunal de paix comme devant le tribunal d'arrondissement, sans convention préalable et sans expertise judiciaire systématique. L'horodatage joint aux dossiers ProofSnap est émis par Disig a.s., prestataire de services de confiance qualifié inscrit sur la liste de confiance de l'Union européenne, et l'ILNAS tient la liste luxembourgeoise équivalente. Concrètement, la charge du débat se déplace : ce n'est plus à vous de prouver que la pièce est intacte, c'est à l'adversaire de prouver qu'elle ne l'est pas.
Pourquoi une simple capture d'écran ne suffit-elle pas ?
Une capture n'a ni date vérifiable, ni code source de la page, ni chaîne de traçabilité : la partie adverse peut donc soutenir que l'image a été retouchée ou mise en scène. ProofSnap capture la page en direct avec une empreinte SHA-256, un ancrage blockchain, l'URL complète et un journal forensique. Ensemble, ces éléments établissent que le contenu existait à cet instant précis et n'a pas été modifié depuis.
Puis-je produire un message WhatsApp comme preuve ?
Oui, mais séparez bien deux questions. L'intégrité est un problème technique : un dossier ProofSnap la résout avec une empreinte SHA-256 par fichier, un ancrage blockchain, un horodatage qualifié eIDAS en option et une chaîne de traçabilité que la partie adverse peut recalculer. L'imputation du message à une personne est un problème juridique qu'aucun outil de capture ne résout : il vous appartient de prouver que le titulaire du numéro est bien l'auteur du message, et le juge attend en général des éléments corroborants, comme un virement, un accusé de réception ou un témoignage. Un point proprement luxembourgeois mérite d'être connu des employeurs comme des salariés. Dans un arrêt du 27 janvier 2022 (no 17/22 - III - TRAV), la Cour d'appel a admis comme preuve des messages WhatsApp échangés depuis l'ordinateur professionnel : la salariée les ayant laissés accessibles sur un poste « allumé et non protégé par un mot de passe » et ne les ayant pas identifiés comme relevant de son intimité personnelle, ils avaient pris « un caractère professionnel, non protégé par le secret ». La Cour de cassation a rejeté le pourvoi le 15 décembre 2022 (arrêt no 156/22, CAS-2022-00039). Au Luxembourg, l'export de conversation WhatsApp n'est soumis à aucune restriction : vous pouvez donc aussi faire certifier un export complet, en-têtes et horodatages compris. La même approche vaut pour l'e-mail, LinkedIn, Facebook, Instagram et les sites d'annonces.
Dois-je passer par un huissier de justice ?
Pas nécessairement, et les deux voies se complètent. La profession est régie par la loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice : l'huissier est un officier public et ministériel nommé par le Grand-Duc, sa compétence territoriale est limitée à l'arrondissement de sa résidence, et le constat qu'il dresse porte un poids qu'aucune pièce produite par une partie ne peut revendiquer. Ses limites sont pratiques : rendez-vous, présence, frais, et rien de ce qui a déjà disparu. Capturez donc d'abord avec ProofSnap, ce qui fixe la date et l'intégrité en une minute, puis faites dresser un constat si l'enjeu le justifie : l'huissier examinera une pièce conservée plutôt qu'une page qui a peut-être changé.
Ai-je besoin d'un abonnement ?
Non. Pour un usage ponctuel, achetez un SnapPack : 4,99 $ pour 10 captures (env. 4,35 €), sans abonnement et sans reconduction automatique. Pour un usage régulier, les abonnements reviennent moins cher, à partir de 8,99 $ par mois (env. 7,80 €). Toute souscription, y compris l'essai gratuit de 7 jours, requiert une carte bancaire. Si votre dossier appelle un horodatage qualifié eIDAS, et au Luxembourg c'est souvent le bon choix puisqu'il déclenche la présomption de l'article 41 du règlement, prenez l'offre Enterprise ou un eIDAS SnapPack à l'unité. Pour un cabinet ou une société, il s'agit de frais professionnels déductibles.
Où signaler une escroquerie en ligne au Luxembourg ?
Procédez dans cet ordre. Capturez d'abord la preuve, car les annonces et les profils disparaissent souvent en quelques heures et une plainte sans pièce n'avance pas. Contactez ensuite immédiatement votre banque pour tenter un rappel de fonds : tant que l'argent n'a pas quitté le compte bénéficiaire, la tentative reste possible, et chaque heure compte. Déposez ensuite plainte auprès de la Police grand-ducale, qui la transmet au parquet ; pour un incident de sécurité informatique visant une entreprise, le CIRCL est l'interlocuteur technique. Si le vendeur ou la plateforme est établi dans un autre État membre, le Centre européen des consommateurs Luxembourg traite le volet transfrontalier. Joignez le dossier ProofSnap en annexe : il contient l'URL complète, l'empreinte de chaque fichier et la chaîne de traçabilité, autant d'éléments que l'enquêteur peut vérifier lui-même.
N'importe qui peut-il vérifier ma preuve ?
Oui. Chaque dossier se contrôle de façon indépendante dans le Vérificateur de confiance gratuit, et il embarque en plus des scripts de vérification qui tournent hors ligne. Ce contrôle resterait possible même si l'entreprise ProofSnap venait à disparaître, car la preuve repose sur la cryptographie et non sur la confiance dans nos serveurs.
Qu'est-ce que le mode forensique et quelles offres l'incluent ?
Le mode forensique est une profondeur de capture optionnelle, incluse dans les offres Professional, Enterprise et Company, mais pas dans Essential ni dans les SnapPacks. Il ajoute une archive complète de la couche réseau de la page : chaque requête et réponse HTTP (network.har), une copie WARC de la page, toutes les ressources chargées et l'intégralité de la chaîne de certificats TLS. Pour cela, il active le débogueur du navigateur, qui affiche alors une bannière indiquant que l'onglet est en cours de débogage. Chacun de ces fichiers est haché dans le manifeste signé en RSA-4096 : l'ancrage blockchain OpenTimestamps et l'horodatage qualifié eIDAS couvrent donc l'archive réseau exactement comme ils couvrent la capture d'écran.
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