Édition France Belgique Suisse romande Québec Luxembourg Maroc Tunisie Algérie Côte d'Ivoire Sénégal Liban Afrique OHADA تونس (عربي)

Une capture d'écran ne prouve rien devant un tribunal tunisien.
Un dossier ProofSnap, si.

Q: Puis-je produire un message WhatsApp comme preuve ?

Oui, mais séparez deux questions. L'intégrité est un problème technique : c'est la condition du procédé fiable de l'article 453 bis du Code des obligations et des contrats, et un dossier ProofSnap la résout avec une empreinte SHA-256 par fichier, un ancrage blockchain et une chaîne de traçabilité recalculables par la partie adverse. L'imputation du message à une personne est un problème juridique qu'aucun outil de capture ne résout : prouver que le titulaire du numéro est bien celui qui a écrit le message reste à la charge du demandeur, et le juge attend en général des éléments corroborants. En Tunisie, l'export de conversation WhatsApp fonctionne sans restriction, vous pouvez donc aussi faire certifier un export complet.

Q: Dois-je passer par un huissier de justice ?

Pas nécessairement, et les deux voies se complètent. La profession est régie par la loi n° 95-29 du 13 mars 1995, dont l'article premier fait de l'huissier de justice un officier public et un auxiliaire de justice : son procès-verbal de constat porte un poids qu'aucune pièce produite par une partie ne peut revendiquer. Ses limites sont pratiques : rendez-vous, présence, frais, et rien de ce qui a déjà disparu. Capturez donc d'abord avec ProofSnap, puis faites dresser un constat si l'enjeu le justifie.

Q: Ai-je besoin d'un abonnement ?

Non. Pour un usage ponctuel, achetez un SnapPack : 4,99 dollars pour 10 captures, environ 15 dinars, sans abonnement et sans reconduction automatique. Pour un usage régulier, les abonnements reviennent moins cher, à partir de 8,99 dollars par mois, environ 26 dinars. Toute souscription, y compris l'essai gratuit de 7 jours, requiert une carte bancaire. Tous les montants étant facturés en dollars américains, il faut depuis la Tunisie une carte à validité internationale ou une carte technologique, dont l'allocation annuelle est plafonnée à 1 000 dinars pour une personne physique et 10 000 dinars pour une société résidente et repart de zéro le 31 décembre.

Q: Qu'est-ce que le mode forensique et quelles offres l'incluent ?

Le mode forensique est une profondeur de capture optionnelle incluse dans les offres Professional, Enterprise et Company (elle ne l'est ni dans Essential ni dans les SnapPacks). Il ajoute une archive complète de la couche réseau de la page : chaque requête et réponse HTTP (network.har), une copie WARC de la page, toutes les ressources chargées et l'intégralité de la chaîne de certificats TLS. Pour cela, il active le débogueur du navigateur, qui affiche une bannière « en cours de débogage ». Chacun de ces fichiers est haché dans le manifeste signé en RSA-4096 : l'ancrage blockchain OpenTimestamps et l'horodatage qualifié eIDAS couvrent donc l'archive réseau exactement comme ils couvrent la capture d'écran.

Le seul outil de capture de preuves web dont les pièces survivent même si notre entreprise disparaît. Cryptographie auto-vérifiable, aucune dépendance vis-à-vis de l'éditeur, aucun « croyez-nous sur parole ».

Preuve cryptographique infalsifiable pour les juridictions tunisiennes : empreinte SHA-256, signature numérique, ancrage blockchain, enregistrement vidéo et Certificat de provenance. Un clic, environ 41 secondes.

À partir de 8,99 $ par mois (env. 26 DT) · 11 à 15 fichiers par dossier de preuve · Tunis, Sfax, Sousse

Démarrer l'essai gratuit de 7 jours Voir comment ça marche

Également disponible pour Microsoft Edge · Avec un horodatage qualifié eIDAS qui atteste la date et l'intégrité de façon indépendante, délivré par un prestataire inscrit sur la liste de confiance de l'Union européenne.

Panneau latéral de l'extension Chrome ProofSnap : capture d'une page web comme preuve, enregistrement vidéo, horodatage qualifié eIDAS et Vérificateur de confiance

Commencez sans rien installer

Aucun compte, rien à configurer.

Sans inscription

Voyez exactement ce qu'un tribunal reçoit

Téléchargez un vrai dossier de preuve. Ouvrez le PDF, lisez la chaîne de traçabilité, puis déposez le ZIP entier dans le Vérificateur de confiance et voyez-le recalculer les empreintes et vérifier la signature et les horodatages devant vous.

Télécharger le dossier d'exemple

ZIP de 19,7 Mo. Aucun compte, aucune adresse e-mail, rien à installer.

Vérifiez un dossier vous-même Le Vérificateur de confiance, qui s'exécute dans votre navigateur Lisez l'avis du cabinet d'avocats PDF gratuit, indépendant, sans inscription Envoyez-nous une URL, nous la capturons gratuitement Une page publique par personne, dites-nous à quoi elle servira

Ou laissez-nous le faire à votre place

Vous envoyez un lien ou vos fichiers. Nous vous livrons sous 24 heures un dossier signé et horodaté qu'un tribunal peut contrôler.

Nous capturons une page web N'importe quelle URL publique, à partir de 44,99 $ (env. 130 DT) Export de conversation WhatsApp Transcription numérotée ligne par ligne pour le tribunal, 59,99 $ (env. 175 DT) Export de conversation Telegram Transcription numérotée ligne par ligne pour le tribunal, 59,99 $ (env. 175 DT) Export de conversation Signal Transcription numérotée ligne par ligne pour le tribunal, 59,99 $ (env. 175 DT) Fil d'e-mails En-têtes et pièces jointes certifiés, 59,99 $ (env. 175 DT) Documents, photos, vidéos, fichiers audio Les fichiers que vous avez déjà, 59,99 $ (env. 175 DT)

Un export de conversation, c'est le fichier que l'application vous donne quand vous appuyez sur « Exporter la discussion ». Nous le transformons en une transcription lisible, nous calculons l'empreinte de chaque fichier et nous horodatons le résultat, pour que la partie adverse ne puisse pas prétendre que les messages ont été modifiés.

En Tunisie, une capture d'écran ne prouve rien seule : l'article 453 bis du Code des obligations et des contrats ne donne au document électronique la force d'un acte sous seing privé qu'à deux conditions, un procédé fiable et une signature électronique. En 2026, ProofSnap produit en 41 secondes un dossier de 11 à 15 fichiers recalculable par tout expert.

Vous choisissez la forme : une page unique, une session multi-onglets avec un dossier forensique par onglet, ou une preuve vidéo signée. Le Certificat de provenance consigne le résultat de 8 contrôles d'intégrité destinés à détecter les deepfakes. L'horodatage qualifié eIDAS est émis par Disig a.s., prestataire de services de confiance qualifié inscrit sur la liste de confiance de l'Union européenne au titre du règlement (UE) n^o 910/2014. En Tunisie, la preuve électronique relève du Code des obligations et des contrats : l'article 453 bis, introduit par la loi n^o 2000-57 du 13 juin 2000, reconnaît au document électronique la force d'un acte sous seing privé à deux conditions, la conservation dans sa forme définitive par un procédé fiable et une signature électronique. ProofSnap fonctionne sur n'importe quelle page web, y compris WhatsApp, LinkedIn, Facebook, Tayara et les messageries en ligne. Les tarifs démarrent à 8,99 $ par mois (env. 26 DT). L'essai de 7 jours est gratuit et nécessite une carte bancaire internationale.

Par Radim Motycka, fondateur et ingénieur principal de ProofSnap · Dernière mise à jour : 26 août 2026 · Vérifiable de façon indépendante dans le Vérificateur de confiance

41 s

Par capture

11 à 15

Fichiers par dossier de preuve

États membres reconnaissent l'horodatage (art. 41, § 3, du règlement (UE) n^o 910/2014)

7 jours

Essai gratuit, toutes les fonctions, carte bancaire requise

Les horodatages qualifiés sont émis par Disig a.s., prestataire de services de confiance qualifié inscrit sur la liste de confiance de l'Union européenne au titre du règlement (UE) n^o 910/2014. Vérifiez cette inscription par vous-même dans l'explorateur public des listes de confiance de la Commission européenne. Chaque dossier se recalcule de manière indépendante dans le Vérificateur de confiance.

Pourquoi le juge se méfie des captures d'écran

Une capture d'écran isolée est la pièce numérique la plus faible que vous puissiez déposer. En Tunisie, l'article 453 bis du Code des obligations et des contrats subordonne la valeur du document électronique à sa conservation dans sa forme définitive par un procédé fiable, et le juge examine donc la source, la date et l'intégrité. Une capture ne satisfait à aucune de ces trois exigences. Voici les trois failles. ProofSnap les comble toutes en une seule capture.

1
Aucune date vérifiable

Une capture ne prouve pas quand elle a été faite. La partie adverse soutiendra que l'image a été fabriquée plus tard ou mise en scène. ProofSnap ancre l'empreinte dans la blockchain Bitcoin, ce qui rend le moment de la capture vérifiable de manière indépendante.
2
« Ça se retouche en deux minutes »

Un fichier image se retouche en quelques secondes. Sans empreinte cryptographique, la partie adverse fait écarter la pièce des débats en contestant sa fiabilité. ProofSnap calcule une empreinte SHA-256 sur chaque fichier et signe le manifeste avec une clé RSA-4096.
3
Ni source ni traçabilité

Une capture ne contient ni l'URL, ni le code source de la page, ni les métadonnées forensiques qui rattachent le contenu à une origine et à un instant. ProofSnap les consigne dans chain_of_custody.json et dans un journal forensique dont les entrées sont chaînées par hachage.

De la page web à la preuve en 4 étapes

Aucune compétence technique n'est requise pour capturer une page web comme preuve. L'ensemble du processus prend environ 41 secondes, du premier clic au dossier téléchargé.

Ouvrez la page

Ouvrez la page web, la conversation WhatsApp, la publication ou l'avis que vous voulez capturer.

Cliquez sur ProofSnap

Un clic capture la page entière avec l'image, le code source, les métadonnées et une empreinte SHA-256.

Téléchargez la preuve

Vous recevez une archive ZIP avec l'ancrage blockchain, la chaîne de traçabilité et un PDF de preuve.

Vérifiez

N'importe qui peut contrôler le dossier de façon indépendante dans le Vérificateur de confiance gratuit, y compris le juge et la partie adverse.

Ce que contient le dossier de preuve : 11 à 15 fichiers forensiques

evidence.pdf provenance_certificate.pdf screenshot.jpeg page.html domtextcontent.txt metadata.json forensic_log.json chain_of_custody.json c2pa.json manifest.json manifest.sig publickey.pem manifest.json.ots manifest.json.tsr eidas_validation.json

Le dossier embarque aussi des scripts de vérification qui tournent hors ligne, sans qu'il faille installer ProofSnap ni nous contacter.

Deux niveaux de preuve, et ce que chacun vaut en Tunisie

ProofSnap propose deux niveaux de preuve. Vous choisissez celui qui correspond à l'enjeu de votre dossier, et vous pouvez les combiner.

Niveau 1 : l'ancrage OpenTimestamps sur Bitcoin

L'empreinte SHA-256 du dossier est ancrée dans la blockchain Bitcoin : décentralisée, indépendante de ProofSnap, impossible à modifier après coup. C'est exactement ce que l'article 453 bis du COC appelle la conservation dans sa forme définitive par un procédé fiable. L'appréciation du juge reste souveraine : il en tire ce qu'il estime devoir en tirer. Inclus dans tout abonnement payant à partir de Professional.

Niveau 2 : l'horodatage qualifié eIDAS

Émis par Disig a.s., prestataire de services de confiance qualifié inscrit sur la liste de confiance de l'Union européenne. Disons les choses franchement : la présomption de l'article 41, paragraphe 2, du règlement (UE) n^o 910/2014 ne joue qu'à l'intérieur de l'Union et ne produit aucun effet automatique devant un tribunal tunisien. Ce n'est pas non plus un horodatage qualifié au sens de la loi tunisienne n^o 2000-83, qui suppose un prestataire agréé par l'ANCE, en pratique TunTrust. Sa valeur ici est autre : c'est une attestation technique indépendante, datée par un tiers hors de portée des deux parties, que le juge apprécie librement. Inclus dans Enterprise, disponible à l'unité via l'eIDAS SnapPack.

« Un horodatage électronique qualifié bénéficie d'une présomption d'exactitude de la date et de l'heure qu'il indique et d'intégrité des données auxquelles se rapportent cette date et cette heure. »

Article 41, paragraphe 2, du règlement (UE) n^o 910/2014 (eIDAS), texte officiel en français sur EUR-Lex. Cette présomption vaut dans l'Union européenne, non en Tunisie ; elle intéresse surtout les dossiers tunisiens dont la partie adverse, la plateforme, le donneur d'ordre ou la juridiction se trouve dans un État membre, ce qui est fréquent dans les litiges commerciaux et les dossiers offshore. Le détail technique du procédé est expliqué sur la page consacrée à l'horodatage qualifié eIDAS.

Et le constat de l'huissier de justice ?

C'est la première question que pose tout avocat tunisien, et la réponse est que les deux voies se complètent. La profession est régie par la loi n^o 95-29 du 13 mars 1995, dont l'article premier fait de l'huissier de justice un officier public et un auxiliaire de justice. Le procès-verbal de constat qu'il dresse porte donc un poids qu'aucune pièce produite par une partie ne peut revendiquer. Deux réserves pratiques : cela suppose un rendez-vous, votre présence et des frais, et surtout le constat ne couvre pas ce qui a déjà été effacé.

L'ordre pratique est simple. Capturez d'abord avec ProofSnap, en moins d'une minute, 24 heures sur 24, à partir de 0,50 $ par capture (env. 1,45 DT) : la date et l'intégrité sont fixées cryptographiquement, ce qui couvre l'intervalle que le constat n'atteindra jamais, celui où le contenu peut encore disparaître. Faites ensuite dresser un constat si l'enjeu le justifie : l'huissier de justice examinera alors une pièce conservée et vérifiable, et non une page qui a peut-être changé depuis. ProofSnap est un moyen de preuve, pas un officier public : il ne se substitue pas au procès-verbal de constat.

Capture d'écran, ProofSnap ou constat d'huissier : le comparatif

Les trois options coexistent en droit tunisien et ne répondent pas au même besoin. Ce tableau les compare sur les critères que le juge et la partie adverse examinent en pratique.

Comparaison entre une capture d'écran simple, un dossier ProofSnap et un constat d'huissier de justice en Tunisie
Critère	Capture d'écran simple	Dossier ProofSnap	Constat d'huissier
Nature en droit tunisien	Simple élément de preuve soumis à l'appréciation du juge	Document électronique au sens de l'art. 453 bis du COC, recalculable	Acte d'un officier public, loi 95-29
Preuve de la date	Aucune	Ancrage Bitcoin, plus horodatage qualifié eIDAS en option	Date de l'acte
Preuve de l'intégrité	Aucune	SHA-256 par fichier, manifeste signé RSA-4096	Constatation de l'huissier de justice
Délai	Immédiat	Environ 41 secondes, 24 heures sur 24	Selon la disponibilité de l'huissier de justice
Coût	Nul	À partir de 0,50 $ par capture (env. 1,45 DT)	Honoraires convenus avec l'huissier de justice
Vérifiable par un tiers	Non	Oui, par n'importe qui, y compris hors ligne	Poids attaché à la qualité d'officier public

La preuve électronique en droit tunisien : l'article 453 bis du COC

La Tunisie a reconnu le document électronique dès l'an 2000, avant la plupart des législations de la région, mais elle l'a fait sous deux conditions techniques précises : la conservation dans sa forme définitive par un procédé fiable, et une signature électronique. Le tableau ci-dessous réunit, par situation, le texte applicable et l'instance concernée, pour que vous sachiez à quoi renvoyer dans votre propre dossier.

Deux textes régissent la matière. La loi n^o 2000-57 du 13 juin 2000 a modifié le Code des obligations et des contrats et y a inséré l'article 453 bis : le document électronique fait preuve comme acte sous seing privé s'il est conservé dans sa forme définitive par un procédé fiable et s'il est renforcé par une signature électronique. La loi n^o 2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électroniques complète le dispositif : elle définit la signature électronique, le certificat et l'archivage, et elle a donné naissance à l'Agence nationale de certification électronique, qui exploite l'autorité racine TunTrust. Retenez la formule de l'article 453 bis, « conservé dans sa forme définitive par un procédé fiable » : c'est la description exacte de ce que fait une empreinte SHA-256 calculée sur chaque fichier au moment de la capture.

Droit tunisien de la preuve électronique et instances compétentes
Situation	Ce que dit la règle tunisienne	Instance ou interlocuteur
Document électronique	Article 453 bis du COC : le document électronique fait preuve comme acte sous seing privé s'il est conservé dans sa forme définitive par un procédé fiable et renforcé par une signature électronique. C'est le point où se jouent la plupart des dossiers.	Tribunal de première instance, expertise
Signature électronique	Article 453 du COC et loi n^o 2000-83 : la signature électronique repose sur un procédé d'identification fiable garantissant son lien avec l'acte. Les certificats qualifiés tunisiens descendent de la chaîne TunTrust, sous le contrôle de l'ANCE.	ANCE et TunTrust, juge du fond
Devant quel tribunal	L'article 39 du Code de procédure civile et commerciale, modifié par la loi n^o 94-59 du 23 mai 1994, donne au juge cantonal compétence en premier ressort sur les actions personnelles et mobilières jusqu'à 7 000 dinars ; au-delà, l'affaire relève du tribunal de première instance. Le montant du litige détermine donc devant quelle juridiction votre dossier de preuve sera produit.	Justice cantonale ou tribunal de première instance
Constat officiel	Loi n^o 95-29 du 13 mars 1995 portant organisation de la profession des huissiers de justice : son article premier fait de l'huissier de justice un officier public et un auxiliaire de justice, et son procès-verbal de constat porte le poids attaché à cette qualité.	Huissier de justice
Procédure numérisée	La plateforme JShare d'échange électronique des pièces en matière civile est entrée en service à titre expérimental le 21 novembre 2024, dans la première chambre civile du tribunal de première instance de Ben Arous, selon l'annonce du ministère de la Justice. Le plan stratégique du ministère vise une justice sans papier.	Greffes, plateformes d'échange
Infractions en ligne	Décret-loi n^o 2022-54 du 13 septembre 2022 : il définit les infractions se rapportant aux systèmes d'information et de communication et traite aussi de la collecte de la preuve électronique. Le texte est contesté par des organisations de défense des droits ; son application relève du ministère public.	Procureur de la République, police judiciaire
Données personnelles	Loi organique n^o 2004-63 du 27 juillet 2004 : toute collecte et tout traitement de données à caractère personnel supposent une base légale. Capturer une page accessible au public pour se constituer une preuve dans un litige reste possible, mais ne versez au dossier que ce qui sert le litige.	INPDP
Horodatage eIDAS	La Tunisie n'est pas un État membre de l'Union européenne : la présomption de l'article 41, paragraphe 2, du règlement (UE) n^o 910/2014 ne s'y applique pas. L'horodatage reste une attestation technique indépendante, appréciée librement par le juge.	Appréciation du juge

« Le document électronique fait preuve comme acte sous seing privé s'il est conservé dans sa forme définitive par un procédé fiable et est renforcé par une signature électronique. »

Article 453 bis du Code des obligations et des contrats, ajouté par la loi n^o 2000-57 du 13 juin 2000, publiée au Journal officiel de la République tunisienne n^o 48 du 16 juin 2000. Le même article définit le document électronique comme un écrit de contenu intelligible archivé sur un support qui en garantit la lecture et la consultation en cas de besoin. Un dossier ProofSnap est conçu pour remplir les deux conditions matérielles : le procédé de conservation et la lisibilité durable, avec des fichiers ouverts que n'importe quel expert peut rouvrir dans dix ans.

Une précision franche sur la signature et l'horodatage. La signature électronique au sens de la loi n^o 2000-83 suppose un certificat délivré par un prestataire agréé par l'ANCE ; la signature RSA-4096 apposée sur le manifeste ProofSnap ne repose pas sur un tel certificat, et l'horodatage joint au dossier est un horodatage européen qualifié au sens du règlement (UE) n^o 910/2014, pas un horodatage qualifié tunisien. Le dossier n'accède donc pas automatiquement au statut d'acte sous seing privé. Son apport est ailleurs, et il est le plus souvent décisif : la condition du procédé fiable est remplie et démontrable, puisque l'empreinte SHA-256 de chaque fichier, la signature du manifeste et l'ancrage sur la blockchain Bitcoin sont des éléments que n'importe qui peut recalculer, sans passer par nous et sans nous faire confiance.

ProofSnap est un moyen de preuve, pas un cabinet d'avocats. Pour votre dossier, consultez un avocat inscrit au barreau. Selon la situation, voyez les captures WhatsApp devant le tribunal, l'arnaque à la voiture d'occasion et le constat d'huissier comparé à la Wayback Machine. Vous préférez l'arabe ? Consultez l'édition tunisienne en arabe. Vous êtes au Maroc ? Voyez l'édition marocaine en français. Vous êtes en France ? Voyez ProofSnap pour la France.

Tarifs : un abonnement pour chaque situation

Choisissez votre abonnement et activez-le directement dans l'application, ou payez une seule fois avec un SnapPack (4,99 $ pour 10 captures, env. 15 DT), sans abonnement. Tous les montants sont facturés en dollars américains ; les équivalents en dinars entre parenthèses sont donnés à titre indicatif, à un taux d'environ 2,90 DT pour 1 $, constaté en août 2026. Depuis la Tunisie, le paiement suppose une carte bancaire internationale ou une carte technologique : en vertu de la réglementation des changes de la Banque centrale de Tunisie (circulaire n^o 2015-05 aux intermédiaires agréés, telle que modifiée), l'allocation technologique annuelle est plafonnée à 1 000 DT pour une personne physique, 10 000 DT pour une société résidente et 100 000 DT pour une société résidente labellisée Startup, et elle est remise à zéro le 31 décembre de chaque année.

→ Économisez 20 %

Essential

8,99 $

par mois (env. 26 DT)

Captures par mois : 100

Essai gratuit de 7 jours
Archive ZIP et fichiers séparés
Métadonnées forensiques et Certificat de provenance
Preuve vidéo (modes Auto, Manuel et Session)
Mode forensique (WARC + HAR + ressources + TLS)

Usage régulier, archivage

Le plus populaire

Professional

16,99 $

par mois (env. 49 DT)

Captures par mois : 200

Toutes les fonctions d'Essential
OpenTimestamps Bitcoin sur chaque capture
Marque blanche sur les PDF de preuve
Comptes d'équipe
Mode forensique (WARC + HAR + ressources + TLS)

Professionnels, usage intensif

Enterprise

28,99 $

par mois (env. 84 DT)

Captures : illimitées

Toutes les fonctions de Professional
10 horodatages qualifiés eIDAS par mois
Assistance par e-mail · réponse sous 3 jours ouvrables
Captures illimitées
Mode forensique (WARC + HAR + ressources + TLS)

Cabinets d'avocats, détectives privés, équipes de conformité

L'essai gratuit de 7 jours nécessite une carte bancaire. Vous pouvez résilier sans frais pendant l'essai. Les équipes à partir de 2 personnes peuvent souscrire l'offre Company, facturée par utilisateur (18,99 $ par utilisateur et par mois, env. 55 DT). Pour les indépendants et les sociétés, il s'agit d'une charge professionnelle déductible.

Pas d'abonnement ? Payez à l'usage avec les SnapPacks.

Achat unique, sans reconduction automatique. Les crédits sont valables 12 mois ; le SnapPack Standard n'expire jamais.

SnapPack Standard

10 captures · sans date d'expiration

4,99 $

env. 15 DT

Toutes les fonctions : export, métadonnées, preuve vidéo de 5 minutes, Certificat de provenance et ancrage blockchain. Achat unique, sans abonnement et sans reconduction.

eIDAS SnapPack

Horodatages qualifiés UE (Disig a.s.)

24,99 $ / 5 horodatages

env. 72 DT

5,00 $ par horodatage (env. 15 DT) · 28 % d'économie · également à l'unité (6,99 $, env. 20 DT) ou par 10 (49,99 $, env. 145 DT)

Un horodatage qualifié UE par capture, au titre de l'article 41 du règlement eIDAS. Marque blanche incluse sur le PDF de preuve.

Video SnapPack

Enregistrement de 30 minutes avec audio, crédits inclus

59,99 $ / 3 vidéos

env. 175 DT

19,99 $ par vidéo (env. 58 DT) · 20 % d'économie · également à l'unité (24,99 $, env. 72 DT) ou par 10 (169,99 $, env. 495 DT)

Comprend 3 captures classiques et 3 horodatages eIDAS. Marque blanche incluse.

Les SnapPacks s'achètent dans l'extension après connexion. Installer ProofSnap →

Nous le faisons pour vous

Vous préférez ne pas le faire vous-même ? Nous capturons la page à votre place.

Ce service s'adresse à ceux qui ont besoin d'une preuve ponctuelle dans un litige ou un signalement de fraude, et à ceux qui ne veulent rien installer. Vous nous envoyez une URL accessible au public et nous livrons le même dossier par e-mail : capture pleine page avec Content Credentials au standard C2PA, enregistrement vidéo et audio, session multi-onglets, horodatage qualifié eIDAS et ancrage blockchain Bitcoin, tout compris. Vous ne savez pas de quelle preuve vous avez besoin ? Après l'achat, vous décrivez la situation et nous constituons le dossier le plus solide possible.

Capture web · vous envoyez une URL

Une capture

1 URL · livrée sous 24 heures

44,99 $

env. 130 DT

Commander une capture · 44,99 $ (env. 130 DT)

Le plus avantageux

Dossier de preuve

Jusqu'à 5 URL · 29,80 $ par URL (env. 86 DT)

149,00 $

env. 430 DT

Commander le dossier · 149,00 $ (env. 430 DT)

Certification de fichiers · vous nous envoyez vos fichiers

Votre preuve existe déjà sous forme de fichier ? Nous certifions et horodatons les exports de conversations, les enregistrements et les documents dans l'état où vous nous les fournissez. En Tunisie, l'export de conversation WhatsApp fonctionne sans restriction : vous pouvez donc exporter l'échange complet et le faire certifier. Une certification couvre une pièce, qui peut se composer de plusieurs fichiers liés.

Certification de fichiers

1 pièce · certifiée sous 24 heures

59,99 $

env. 175 DT

Commander la certification · 59,99 $ (env. 175 DT)

Enregistrement vidéo et audio, session multi-onglets, horodatage qualifié eIDAS et ancrage Bitcoin inclus. Voir toutes les options →

Vous voulez faire certifier une conversation WhatsApp ? La page Chat WhatsApp comme preuve au tribunal montre comment nous transformons votre export en transcription numérotée prête pour l'audience, ou suivez le guide gratuit pour imprimer une conversation WhatsApp pour le tribunal. Pour d'autres situations, des pages dédiées traitent de la preuve WhatsApp dans une arnaque, du harcèlement, d'un accord conclu par WhatsApp, des notes vocales, des offres d'emploi frauduleuses et des arnaques dites task scams, des faux propriétaires dans la location immobilière et des faux avis Google. Vous cherchez une capture eIDAS sans abonnement ? Voyez la preuve de page web avec horodatage eIDAS à l'unité.

Questions fréquentes

Une capture ProofSnap est-elle utilisable devant un tribunal tunisien ?

Oui, comme moyen de preuve soumis à l'appréciation du juge. L'article 453 bis du Code des obligations et des contrats, ajouté par la loi n^o 2000-57 du 13 juin 2000, reconnaît au document électronique la force d'un acte sous seing privé lorsqu'il est conservé dans sa forme définitive par un procédé fiable et renforcé par une signature électronique. Une précision s'impose : la signature électronique au sens de la loi n^o 2000-83 suppose un certificat délivré par un prestataire agréé par l'ANCE, et la signature RSA-4096 du manifeste ProofSnap ne repose pas sur un tel certificat, de sorte que le dossier n'accède pas automatiquement à ce statut. En revanche, la condition du procédé fiable est remplie et démontrable, avec une empreinte SHA-256 par fichier, un manifeste signé et horodaté, et une chaîne de traçabilité que la partie adverse ou l'expert peut recalculer sans passer par nous.

Que change la numérisation de la justice tunisienne ?

Le ministère de la Justice a mis en service, à titre expérimental le 21 novembre 2024, la plateforme JShare d'échange électronique des pièces en matière civile, dans la première chambre civile du tribunal de première instance de Ben Arous. La plateforme permet la transmission électronique des pièces entre les greffes et les avocats et la tenue d'audiences à distance, et le plan stratégique du ministère vise une justice sans papier. Les règles de preuve n'ont pas changé, mais leur poids pratique, si : quand le dossier circule de bout en bout sous forme de fichiers, la question de savoir si une pièce a été modifiée en route devient la question centrale, et une pièce dont l'empreinte se recalcule part avec un avantage net sur une image collée dans un document.

Pourquoi une simple capture d'écran ne suffit-elle pas ?

Une capture n'a ni date vérifiable, ni code source de la page, ni chaîne de traçabilité : la partie adverse peut donc soutenir que l'image a été retouchée ou mise en scène. ProofSnap capture la page en direct avec une empreinte SHA-256, un ancrage blockchain, l'URL complète et un journal forensique. Ensemble, ces éléments établissent que le contenu existait à cet instant précis et n'a pas été modifié depuis.

Puis-je produire un message WhatsApp comme preuve ?

Oui, mais séparez bien deux questions. L'intégrité est un problème technique : c'est la condition du procédé fiable de l'article 453 bis du Code des obligations et des contrats, que ProofSnap résout avec une empreinte SHA-256 par fichier, un ancrage blockchain et une chaîne de traçabilité recalculable par la partie adverse. L'imputation du message à une personne est un problème juridique, et aucun outil de capture ne la résout : prouver que le titulaire du numéro a bien écrit le message reste à la charge du demandeur, et le juge attend des éléments corroborants, comme un virement, un accusé de réception ou un témoignage. ProofSnap règle la première question et vous laisse plaider la seconde. En Tunisie, l'export de conversation WhatsApp fonctionne sans restriction : vous pouvez faire certifier un export complet, en-têtes et horodatages compris. La même approche vaut pour l'e-mail, LinkedIn, Facebook, Instagram et Tayara.

Dois-je passer par un huissier de justice ?

Pas nécessairement, et les deux voies se complètent plutôt qu'elles ne s'opposent. La profession est régie par la loi n^o 95-29 du 13 mars 1995, dont l'article premier fait de l'huissier de justice un officier public et un auxiliaire de justice : son procès-verbal de constat porte donc un poids qu'aucune pièce produite par une partie ne peut revendiquer, et c'est la voie à privilégier quand l'enjeu la justifie. Ses limites sont pratiques : cela suppose un rendez-vous, votre présence et des frais, et surtout il ne peut rien constater de ce qui a déjà disparu. L'ordre raisonnable est donc de capturer immédiatement avec ProofSnap, ce qui fixe la date et l'intégrité en une minute, puis de faire dresser un constat si l'enjeu le justifie : l'huissier examinera alors une pièce conservée plutôt qu'une page qui a peut-être changé.

Ai-je besoin d'un abonnement ?

Non. Pour un usage ponctuel, achetez un SnapPack : 4,99 $ pour 10 captures (env. 15 DT), sans abonnement et sans reconduction automatique. Pour un usage régulier, les abonnements reviennent moins cher, à partir de 8,99 $ par mois (env. 26 DT). Toute souscription, y compris l'essai gratuit de 7 jours, requiert une carte bancaire. Un point pratique propre à la Tunisie : tous les montants étant facturés en dollars américains, il vous faut une carte bancaire internationale ou une carte technologique, dont l'allocation annuelle est plafonnée, en vertu de la réglementation des changes de la Banque centrale de Tunisie, à 1 000 DT pour une personne physique et 10 000 DT pour une société résidente, et repart de zéro le 31 décembre. Pour un cabinet, un SnapPack ponctuel consomme donc une part négligeable de cette allocation, et il s'agit d'une charge professionnelle déductible.

Où signaler une escroquerie en ligne en Tunisie ?

Procédez dans cet ordre. Capturez d'abord la preuve, car les annonces et les profils disparaissent souvent en quelques heures. Contactez ensuite sans délai votre banque pour faire opposition : tant que les fonds n'ont pas été retirés du compte bénéficiaire, un rappel des fonds reste possible. Déposez enfin plainte entre les mains du procureur de la République près le tribunal de première instance compétent ou auprès de la police judiciaire ; la Garde nationale a communiqué le numéro 71 860 135 pour signaler les tentatives d'escroquerie électronique. En janvier 2025, son porte-parole Houssemeddine Jbebli a indiqué que 2 000 affaires de cybercriminalité avaient été enregistrées depuis le début de 2024, dont 800 seulement avaient parcouru toutes les étapes de la procédure. Un signalement accompagné d'un dossier complet, dont l'enquêteur peut vérifier lui-même l'empreinte, part avec une longueur d'avance sur une capture envoyée par messagerie.

N'importe qui peut-il vérifier ma preuve ?

Oui. Chaque dossier se contrôle de façon indépendante dans le Vérificateur de confiance gratuit, et il embarque en plus des scripts de vérification qui tournent hors ligne. Ce contrôle resterait possible même si l'entreprise ProofSnap venait à disparaître, car la preuve repose sur la cryptographie et non sur la confiance dans nos serveurs.

Qu'est-ce que le mode forensique et quelles offres l'incluent ?

Le mode forensique est un niveau de capture approfondi, proposé en option et inclus dans les offres Professional, Enterprise et Company, mais pas dans Essential ni dans les SnapPacks. Il ajoute une archive complète de la couche réseau de la page : chaque requête et réponse HTTP (network.har), une copie WARC de la page, toutes les ressources chargées et l'intégralité de la chaîne de certificats TLS. Pour cela, il active le débogueur du navigateur, qui affiche alors une bannière indiquant que l'onglet est en cours de débogage. Chacun de ces fichiers est haché dans le manifeste signé en RSA-4096 : l'ancrage blockchain OpenTimestamps et l'horodatage qualifié eIDAS couvrent donc l'archive réseau exactement comme ils couvrent la capture d'écran.

Une capture d'écran ne prouve rien devant un tribunal tunisien. Un dossier ProofSnap, si.