Une capture d'écran ne prouve rien devant un tribunal ivoirien.
Un dossier ProofSnap, si.
En Côte d'Ivoire, la loi sur les transactions électroniques reconnaît l'écrit électronique dès lors que son auteur est identifiable et son intégrité garantie. En 2026, ProofSnap produit un dossier de 11 à 15 fichiers qui règle la seconde condition de façon démontrable, puisque chaque empreinte SHA-256 se recalcule hors ligne.
Un outil de capture de preuves web dont les pièces survivent même si notre entreprise disparaît. Cryptographie auto-vérifiable, aucune dépendance vis-à-vis de l'éditeur, aucun « croyez-nous sur parole ».
Preuve cryptographique infalsifiable pour les juridictions ivoiriennes : empreinte SHA-256, signature numérique, ancrage blockchain, enregistrement vidéo et Certificat de provenance. Un clic, et plus rien à faire.
À partir de 8,99 $ par mois (env. 5 100 F CFA) 11 à 15 fichiers par dossier de preuve Abidjan, Yamoussoukro, Bouaké
Également disponible pour Microsoft Edge · Horodatage qualifié eIDAS en option, qui atteste la date et l'intégrité de façon indépendante, délivré par un prestataire inscrit sur la liste de confiance de l'Union européenne.
En Côte d'Ivoire, une capture d'écran ne prouve rien seule : la loi no 2013-546 n'accorde à l'écrit électronique la même force probante qu'au papier qu'à deux conditions, l'identification de son auteur et une conservation qui garantit son intégrité. En 2026, ProofSnap produit en un clic un dossier de 11 à 15 fichiers vérifiable par tout expert.
Vous choisissez la forme : une page unique, une session multi-onglets avec un dossier forensique par onglet, ou une preuve vidéo signée. Le Certificat de provenance consigne 6 contrôles d'intégrité : détection d'automatisation, consensus NTP, résolution DNS croisée, intégrité de l'appareil, et l'état de l'ancrage Bitcoin et de l'horodatage qualifié. L'horodatage qualifié eIDAS est émis par Disig a.s., prestataire de services de confiance qualifié inscrit sur la liste de confiance de l'Union européenne. En Côte d'Ivoire, la preuve électronique relève de la loi no 2013-546 du 30 juillet 2013 : elle reconnaît à l'écrit électronique la même force probante qu'au papier à deux conditions, l'identification de la personne dont il émane et une conservation de nature à en garantir l'intégrité. ProofSnap fonctionne sur n'importe quelle page web, y compris WhatsApp, LinkedIn, Facebook et Jumia. Les tarifs démarrent à 8,99 $ par mois (env. 5 100 F CFA). L'essai de 7 jours est gratuit et nécessite une carte bancaire internationale.
Par Radim Motycka, fondateur et ingénieur principal de ProofSnap · · Vérifiable de façon indépendante dans le Vérificateur de confiance
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Aucun compte, rien à configurer.
Voyez exactement ce que vous déposez au tribunal
Téléchargez un vrai dossier de preuve. Ouvrez le PDF, lisez la chaîne de traçabilité, puis déposez le ZIP entier dans le Vérificateur de confiance et regardez-le recalculer les empreintes, vérifier la signature puis les horodatages.
Télécharger le dossier d'exempleZIP de 19,7 Mo. Aucun compte, aucune adresse e-mail, rien à installer.
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Vous envoyez un lien ou vos fichiers. Nous vous livrons sous 24 heures un dossier signé et horodaté qu'un tribunal peut contrôler.
Un export de conversation, c'est le fichier que l'application vous donne quand vous appuyez sur « Exporter la discussion ». Nous le transformons en une transcription lisible, nous calculons l'empreinte de chaque fichier et nous horodatons le résultat, pour que la partie adverse ne puisse pas prétendre que les messages ont été modifiés.
Les horodatages qualifiés sont émis par Disig a.s., prestataire de services de confiance qualifié inscrit sur la liste de confiance de l'Union européenne au titre du règlement (UE) no 910/2014. Vérifiez cette inscription par vous-même dans l'explorateur public des listes de confiance de la Commission européenne. Chaque dossier se recalcule de manière indépendante dans le Vérificateur de confiance.
Pourquoi le juge se méfie des captures d'écran
Une capture d'écran isolée est la pièce numérique la plus faible que vous puissiez déposer. En Côte d'Ivoire, la loi no 2013-546 ne reconnaît à l'écrit électronique la même force probante qu'au papier qu'à deux conditions cumulatives : l'identification de son auteur et une conservation garantissant son intégrité. En pratique, le juge vérifie trois choses : la source, la date et l'intégrité. Une capture n'en établit aucune. Voici les trois failles. ProofSnap les comble toutes en une seule capture.
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1
Aucune date vérifiable
Une capture ne prouve pas quand elle a été faite. La partie adverse soutiendra que l'image a été fabriquée plus tard ou mise en scène. ProofSnap ancre l'empreinte dans la blockchain Bitcoin, ce qui rend le moment de la capture vérifiable de manière indépendante.
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2
« Ça se retouche en deux minutes »
Un fichier image se retouche en deux minutes avec un téléphone. Sans empreinte cryptographique, la partie adverse fait écarter la pièce des débats en contestant sa fiabilité. ProofSnap calcule une empreinte SHA-256 sur chaque fichier et signe le manifeste avec une clé RSA-4096.
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3
Ni source ni traçabilité
Une capture ne contient ni l'URL, ni le code source de la page, ni les métadonnées forensiques qui rattachent le contenu à une origine et à un instant. ProofSnap les consigne dans
chain_of_custody.jsonet dans un journal forensique dont les entrées sont chaînées par hachage.
De la page web à la preuve en 4 étapes
Aucune compétence technique n'est requise pour capturer une page web comme preuve. Le dossier se télécharge à la fin de la capture, sans autre manipulation.
Ouvrez la page
Ouvrez la page web, la conversation WhatsApp, la publication ou l'avis que vous voulez capturer.
Cliquez sur ProofSnap
Un clic capture la page entière avec l'image, le code source, les métadonnées et une empreinte SHA-256.
Téléchargez la preuve
Vous recevez une archive ZIP avec l'ancrage blockchain, la chaîne de traçabilité et un PDF de preuve.
Vérifiez
N'importe qui peut contrôler le dossier de façon indépendante dans le Vérificateur de confiance gratuit, y compris le juge et la partie adverse.
Ce que contient le dossier de preuve : 11 à 15 fichiers forensiques
Le dossier embarque aussi des scripts de vérification qui tournent hors ligne, sans qu'il faille installer ProofSnap ni nous contacter.
Deux niveaux de preuve, et ce que chacun vaut en Côte d'Ivoire
ProofSnap propose deux niveaux de preuve. Vous choisissez celui qui correspond à l'enjeu de votre dossier, et vous pouvez les combiner.
Niveau 1 : l'ancrage OpenTimestamps sur Bitcoin
L'empreinte SHA-256 du dossier est ancrée dans la blockchain Bitcoin : décentralisée, indépendante de ProofSnap, impossible à modifier après coup. La loi no 2013-546 n'impose aucun procédé particulier : elle exige une conservation de nature à garantir l'intégrité. Le juge apprécie librement la portée de cet ancrage. Inclus à partir de l'abonnement Professional, ainsi que dans le SnapPack Standard.
Niveau 2 : l'horodatage qualifié eIDAS
Émis par Disig a.s., prestataire de services de confiance qualifié inscrit sur la liste de confiance de l'Union européenne. La présomption de l'article 41, paragraphe 2, du règlement (UE) no 910/2014 ne joue qu'à l'intérieur de l'Union et ne produit aucun effet automatique devant un tribunal ivoirien. Ce n'est pas non plus un certificat délivré au titre de la loi no 2013-546, dont la délivrance relève de l'ARTCI. Sa valeur ici est autre : c'est une attestation technique indépendante, datée par un tiers hors de portée des deux parties, que le juge apprécie librement. Inclus dans Enterprise et Company à raison de 10 horodatages par mois, et disponible à l'unité via l'eIDAS SnapPack.
« Un horodatage électronique qualifié bénéficie d'une présomption d'exactitude de la date et de l'heure qu'il indique et d'intégrité des données auxquelles se rapportent cette date et cette heure. »
Et le constat de l'huissier de justice ?
C'est la première question que pose tout avocat ivoirien, et la réponse est que les deux voies se complètent. L'huissier de justice est un officier public et un auxiliaire de justice, et il peut constater le contenu d'une page web accessible au public, notamment en diffamation, contrefaçon ou publicité mensongère. Le procès-verbal de constat qu'il dresse porte un poids qu'aucune pièce produite par une partie ne peut revendiquer. Deux réserves pratiques : cela suppose un rendez-vous, votre présence et des frais, et surtout le constat ne couvre pas ce qui a déjà été effacé.
L'ordre pratique est simple. Capturez d'abord avec ProofSnap, en un clic, 24 heures sur 24, 24 heures sur 24, à partir de 0,50 $ par capture (env. 285 F CFA) : la date et l'intégrité sont fixées cryptographiquement, ce qui couvre l'intervalle que le constat n'atteindra jamais, celui où le contenu peut encore disparaître. Faites ensuite dresser un constat si l'enjeu le justifie : l'huissier de justice examinera alors une pièce conservée et vérifiable, et non une page qui a peut-être changé depuis. ProofSnap produit une pièce, pas un acte d'officier public : il ne se substitue pas au procès-verbal de constat.
Capture d'écran, ProofSnap ou constat d'huissier : le comparatif
Les trois options coexistent en droit ivoirien et ne répondent pas au même besoin. Ce tableau les compare sur les critères que le juge et la partie adverse examinent en pratique.
| Critère | Capture d'écran simple | Dossier ProofSnap | Constat d'huissier |
|---|---|---|---|
| Nature en droit ivoirien | Simple élément de preuve soumis à l'appréciation du juge | Peut être qualifié d'écrit électronique au sens de la loi no 2013-546, intégrité recalculable | Acte d'un officier public |
| Preuve de la date | Aucune | Ancrage Bitcoin, plus horodatage qualifié eIDAS en option | Date de l'acte |
| Preuve de l'intégrité | Aucune | SHA-256 par fichier, manifeste signé RSA-4096 | Constatation de l'huissier de justice |
| Délai | Immédiat | Un clic, 24 heures sur 24 | Selon la disponibilité de l'huissier de justice |
| Coût | Nul | À partir de 0,50 $ par capture (env. 285 F CFA) | Honoraires convenus avec l'huissier de justice |
| Vérifiable par un tiers | Non | Oui, par n'importe qui, y compris hors ligne | Non recalculable : la force tient à la qualité d'officier public |
La preuve électronique en droit ivoirien : l'article 23 de la loi no 2013-546
La Côte d'Ivoire a ouvert son droit de la preuve à l'écrit électronique en 2013, en mettant en œuvre l'acte additionnel de la CEDEAO relatif aux transactions électroniques. Le tableau ci-dessous réunit, par situation, la règle applicable et l'instance concernée, pour que vous sachiez à quoi renvoyer dans votre propre dossier.
Deux couches de droit se superposent. Au niveau national, la loi no 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques pose l'équivalence probatoire entre l'écrit électronique et l'écrit sur papier, sous deux conditions cumulatives : l'identification de la personne dont il émane et une conservation garantissant son intégrité. Au niveau régional, l'Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général dispose que les actes de commerce se prouvent par tous moyens à l'égard des commerçants, et la Cour commune de justice et d'arbitrage siège à Abidjan. Retenez la formule de la loi, « conservation dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité » : c'est exactement ce que permet de démontrer une empreinte SHA-256 calculée sur chaque fichier au moment de la capture.
| Situation | Ce que dit la règle ivoirienne | Instance ou interlocuteur |
|---|---|---|
| Écrit électronique | Loi no 2013-546 : l'écrit sous forme électronique est admis comme mode de preuve au même titre que le papier et a la même force probante, sous réserve de l'identification de son auteur et d'une conservation garantissant son intégrité. C'est le point où se jouent la plupart des dossiers. | Tribunal de première instance, expertise |
| Conflit entre deux écrits | À défaut de convention valable entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable, quel qu'en soit le support. Un dossier dont l'empreinte se recalcule fait pencher la vraisemblance de votre côté. | Juge du fond |
| Impression sur papier | La copie sur support papier d'un acte passé par voie électronique a la même force probante que cet acte, sous réserve de la preuve de l'intégrité du document copié. L'impression que vous déposez au greffe ne vaut donc que ce que vaut la démonstration d'intégrité qui l'accompagne. | Greffe, juridiction saisie |
| Intégrité contestée | Article 26 : en cas de contestation de l'originalité ou de l'intégrité de la copie sur support papier d'un acte passé par voie électronique, la juridiction compétente peut recourir à la désignation d'un expert. Un dossier ProofSnap est fait pour tenir devant un tel examen : tout y est recalculable hors ligne, sans nous. | Expert judiciaire |
| Signature électronique | Articles 36 et 37 : la signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant le lien de la signature avec l'acte auquel elle s'attache. Sa fiabilité n'est présumée que si elle repose sur un dispositif sécurisé et un certificat électronique. La loi charge l'ARTCI de délivrer les certificats électroniques. | ARTCI, juge du fond |
| Actes exclus | L'équivalence probatoire ne s'applique pas aux actes sous seing privé relatifs au droit de la famille et des successions, ni aux sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, sauf lorsqu'elles sont passées par une personne pour les besoins de sa profession. | Notaire, juge du fond |
| Litige entre commerçants | Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général : les actes de commerce se prouvent par tous moyens à l'égard des commerçants. Le débat se déplace alors entièrement sur la fiabilité technique de la pièce. | Tribunal de commerce d'Abidjan, CCJA en cassation |
| Constat officiel | L'huissier de justice dresse un procès-verbal de constat qui porte le poids attaché à sa qualité d'officier public. Il peut constater le contenu d'une page web accessible au public, notamment en diffamation, contrefaçon ou publicité mensongère. | Huissier de justice |
| Infractions en ligne | Loi no 2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité : elle définit les atteintes aux systèmes d'information, l'escroquerie en ligne et l'usurpation d'identité numérique, et fonde l'action de la Plateforme de lutte contre la cybercriminalité. | PLCC, procureur de la République |
| Données personnelles | Loi no 2013-450 du 19 juin 2013 : toute collecte et tout traitement de données à caractère personnel supposent une base légale. Capturer une page accessible au public pour se constituer une preuve dans un litige reste possible, mais ne versez au dossier que ce qui sert le litige. | ARTCI, autorité de protection |
| Horodatage eIDAS | La présomption d'exactitude attachée à l'horodatage qualifié ne vaut que dans l'Union européenne, dont la Côte d'Ivoire n'est pas membre. L'horodatage reste une attestation technique indépendante, appréciée librement par le juge. | Appréciation du juge |
« L'écrit sous forme électronique est admis comme mode de preuve au même titre que l'écrit sur support papier et a la même force probante que celui-ci, sous réserve de l'identification de la personne dont il émane et de sa conservation dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. »
Un mot sur la signature. La présomption de fiabilité d'une signature électronique suppose un certificat électronique délivré au titre de la loi no 2013-546, en pratique par l'ARTCI ; la signature RSA-4096 apposée sur le manifeste ProofSnap ne repose pas sur un tel certificat, et ne bénéficie donc pas de cette présomption. Son apport est ailleurs, et il est le plus souvent décisif : la seconde condition posée par la loi, la conservation garantissant l'intégrité, est remplie et démontrable, puisque l'empreinte SHA-256 de chaque fichier, la signature du manifeste et l'ancrage Bitcoin sont des éléments que n'importe qui peut recalculer, sans passer par nous et sans nous faire confiance. C'est aussi ce que la loi permet au juge de faire vérifier par un expert.
ProofSnap produit une pièce, il ne donne pas de conseil juridique. Pour votre dossier, consultez un avocat inscrit au barreau. Selon la situation, voyez les captures WhatsApp devant le tribunal, l'arnaque à la voiture d'occasion et le constat d'huissier comparé à la Wayback Machine. Vous cherchez le cadre régional ? Voyez l'édition OHADA. Vous êtes au Sénégal ? Voyez l'édition sénégalaise. Vous êtes en France ? Voyez ProofSnap pour la France.
Tarifs : un abonnement pour chaque situation
Choisissez votre abonnement et activez-le directement dans l'application, ou payez une seule fois avec un SnapPack (4,99 $ pour 10 captures, env. 2 850 F CFA), sans abonnement. Tous les montants sont facturés en dollars américains ; les équivalents en francs CFA entre parenthèses sont donnés à titre indicatif, à un taux d'environ 570 F CFA pour 1 $, constaté en août 2026. Le franc CFA ouest-africain est rattaché à l'euro à parité fixe (1 € = 655,957 F CFA). La contrainte pratique tient à la carte : une carte GIM-UEMOA purement domestique ne passe pas sur un site étranger, il faut une carte internationale Visa ou Mastercard, y compris sous forme co-badgée GIM-Visa ou GIM-Mastercard, ou une carte prépayée internationale délivrée par votre banque ivoirienne.
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Cabinets d'avocats, détectives privés, équipes de conformité
L'essai gratuit de 7 jours nécessite une carte bancaire. Vous pouvez résilier sans frais pendant l'essai. Les équipes à partir de 2 personnes peuvent souscrire l'abonnement Company, facturé par utilisateur (18,99 $ par utilisateur et par mois, env. 10 800 F CFA). Pour les indépendants et les sociétés, il s'agit d'une charge professionnelle déductible.
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